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Dirigeant condamné : aménager sa peine pour préserver l’entreprise, le mandat social et le patrimoine
Un dirigeant condamné à une peine correctionnelle peut préserver son mandat social et son patrimoine grâce à l'aménagement de peine. Libération conditionnelle, bracelet électronique, confusi …
Refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime : article L. 145-17, mise en demeure, contentieux et droit de repentir
Refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et legitime (article L. 145-17 du Code de commerce) : conditions de fond, faute imputable au preneur, mise en demeure prealable, d …
Diffusion d’images intimes du dirigeant : référé civil, retrait des contenus et conséquences sur la gouvernance d’entreprise
Diffusion d'images intimes d'un dirigeant : référé sur le fondement de l'article 9 du Code civil, retrait des contenus auprès des hébergeurs (LCEN, DSA), déréférencement RGPD, conséquences s …
Prise d’acte et résiliation judiciaire aux torts de l’employeur : risques pour le dirigeant, due diligence sociale et impact sur la cession de l’entreprise
Prise d'acte et résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur : risques financiers du dirigeant, revirement AGS du 8 janvier 2025 sur la garantie en procédure collect …
Banque pro et plateforme agréée : faut-il signer le mandat de facturation électronique ?
Votre banque pro, logiciel ou expert-comptable vous demande de signer un mandat de plateforme agréée pour la facturation électronique 2026 : voici les clauses à vérifier avant d'accepter.
Permis de louer 2026 : autorisation préalable, amende et recours du bailleur
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Après une liquidation judiciaire : que se passe-t-il pour les dettes et le dirigeant ?
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Copropriété en difficulté : syndic d’intérêt collectif, mandataire ad hoc et recours en 2026
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Attestation de vigilance Urssaf absente : sous-traitant, donneur d’ordre et sanctions 2026
Une attestation de vigilance Urssaf absente ou non vérifiée peut exposer le donneur d'ordre à une solidarité financière en cas de travail dissimulé du sous-traitant.
Prêt immobilier refusé pour taux d’usure : assurance, TAEG et recours en 2026
En 2026, un prêt immobilier peut être bloqué parce que l'assurance et les frais font dépasser le taux d'usure. Voici comment vérifier le TAEG, renégocier l'assurance et protéger le compromis …
Opposition à la vente d’un fonds de commerce : délai de 10 jours, BODACC et prix bloqué
Créancier, vendeur ou acquéreur : que faire après la publication BODACC d'une cession de fonds de commerce et comment gérer le prix bloqué.
Travaux sans garantie décennale : recours contre artisan ou vendeur en 2026
Artisan sans assurance décennale, vendeur-constructeur, attestation absente : les recours utiles après des travaux mal exécutés en 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation