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    Impayés de loyer : le diagnostic social et financier intervient dès le commandement de payer depuis le décret du 4 août 2026

    Nullité d’une décision sociale en 2026 : assemblée irrégulière, preuve et délai pour agir

    La rescission pour lésion dans la vente immobilière : conditions de recevabilité des sept douzièmes, délai préfix biennal et faculté de rachat de l’article 1681 du Code civil

    La cession de fonds de commerce : formalités de publicité légale, séquestre du prix, opposition des créanciers et solidarité fiscale selon les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce

    Article 115 quinquies du CGI et branch tax des sociétés étrangères : retenue à la source, requalification en établissement stable et mécanismes de réfaction

    Contrôle fiscal d’une société à Dubaï : quelles pièces produire pour répondre à une proposition de rectification française ?

    Dossier de surendettement : comment contester les mesures imposées et faire recalculer le plan ?

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 5 janvier 2026, n°2025016913

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 5 janvier 2026, n°2025004690

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 5 janvier 2026, n°2025004908

    Tribunal de commerce de Lyon, le 5 janvier 2026, n°2025R01528

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 5 janvier 2025, n°2025005398

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 5 janvier 2026, n°2025006895

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 5 janvier 2026, n°2025018674

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