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    Créer une société à Dubaï : l’exit tax de l’entrepreneur français sur ses titres

    Intégration fiscale horizontale et entité mère non résidente : article 223 A du CGI, conditions de détention des sociétés sœurs et risques de redressement

    Moratoire et dossier de surendettement : conditions du report de l’exigibilité des créances, gel des intérêts et réexamen de la situation du débiteur

    Saisie sur salaire après la recevabilité d’un dossier de surendettement : suspension, retenues et recours

    Les échanges d’informations sensibles et les ententes anticoncurrentielles : qualification de restriction par objet, concertation horizontale, interventions syndicales et régime des sanctions (L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce)

    Le bail commercial de restaurant : destination contractuelle, gaine d’extraction des fumées, autorisations de copropriété et obligation de délivrance du bailleur (articles 1719 du code civil et L. 145-1 du code de commerce)

    L’obligation d’ouverture du commerce dans un centre commercial : portée du bail, horaires imposés et sanctions

    Tribunal de commerce de Toulon, le 5 janvier 2026, n°2025J00442

    Tribunal de commerce de Limoges, le 5 janvier 2026, n°2025004301

    Tribunal de commerce de Toulon, le 5 janvier 2026, n°2025J00439

    Tribunal de commerce de Toulon, le 5 janvier 2026, n°2025J00445

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 5 janvier 2026, n°2024F00458

    Tribunal de commerce de Auxerre, le 5 janvier 2026, n°2026000001

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 5 janvier 2026, n°2025F01508

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