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    REP emballages professionnels : le report au 1er janvier 2027 suspend-il l’obligation d’adhérer ?

    Le droit de préemption urbain dans la vente immobilière : déclaration d’intention d’aliéner, purge et contentieux de l’éviction devant la troisième chambre civile

    La clause limitative de responsabilité dans les contrats commerciaux : validité, obligation essentielle, faute lourde et articulation avec l’article 1170 du Code civil

    Dirigeant en France d’une société à Dubaï : les contrats signés depuis la France créent-ils un établissement stable ?

    Sous-capitalisation internationale et déductibilité des intérêts intragroupe : articles 212 et 212 bis du CGI, directive ATAD et contrôle fiscal des charges financières

    Les prix prédateurs et les pratiques tarifaires d’éviction en droit de la concurrence : analyse des coûts de revient, test du concurrent aussi efficace et répression de l’abus de position dominante (L. 420-2 du Code de commerce)

    Saisie sur compte bancaire après la recevabilité d’un dossier de surendettement : que faire ?

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 5 janvier 2026, n°2025031201

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 5 janvier 2026, n°2025031034

    Tribunal de commerce de Toulon, le 5 janvier 2026, n°2025J00444

    Tribunal de commerce de Toulon, le 5 janvier 2026, n°2025J00443

    Tribunal de commerce de Béziers, le 5 janvier 2026, n°2025006872

    Tribunal de commerce de Lyon, le 3 novembre 2025, n°2025R01387

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 5 janvier 2026, n°2025004983

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