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    Le dirigeant de fait : la caractérisation de la gestion de fait, la preuve de l’immixtion dans la direction sociale et les conséquences de cette qualité (2023-2026)

    Le bail commercial de l’opticien-lunetterie : destination des lieux, valeur locative et sort du fonds dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    La chute dans les parties communes de l’immeuble : la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires, la preuve de l’anormalité de la chose et les causes d’exonération (article 14 de la loi du 10 juillet 1965, jurisprudence 2023-2026)

    La force majeure contractuelle face à l’ordre public de la rupture brutale des relations commerciales : la primauté des critères légaux de l’article 1218 du Code civil et l’exigence d’un préavis effectif dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La facture irrégulière dans le contentieux commercial : le formalisme de l’article L. 441-9 du code de commerce et ses effets sur le paiement (2023-2026)

    L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : le champ d’application de l’article L. 526-1 du code de commerce, la renonciation et le sort de l’immeuble dans les procédures collectives dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le congé pour reprise dans le bail d’habitation : les conditions de validité, le contrôle du caractère réel et sérieux de la décision du bailleur et les sanctions de l’irrégularité (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, jurisprudence 2023-2026)

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°J2025000831

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2025065451

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°J2025000839

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2024067495

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2024059906

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2024050993

    Tribunal de commerce de Nancy, le 18 décembre 2025, n°2025002355

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