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    Article 238 A du CGI et déductibilité des charges versées à l’étranger : régime fiscal privilégié, renversement de la charge de la preuve et contrôle fiscal des flux transfrontaliers

    FICP après remboursement d’un dossier de surendettement : quel délai pour obtenir la radiation et quel recours ?

    Les opérations de visite et saisie en droit de la concurrence : contrôle de l’ordonnance du JLD, secret des correspondances avocat et voies de recours (L. 450-4 du Code de commerce)

    Surendettement et couple : solidarité des époux, régime des biens et sort des dettes du conjoint

    La tacite prolongation du bail commercial au-delà de douze ans : computation de la durée effective, déplafonnement automatique du loyer et fixation à la valeur locative (articles L. 145-9, L. 145-34 et R. 145-21 du code de commerce)

    Loi n° 2026-725 : société des clubs professionnels, gouvernance et responsabilité des dirigeants

    Conflit d’intérêts dans un marché public : quel recours pour l’entreprise évincée et dans quel délai ?

    Tribunal de commerce de Évreux, le 18 décembre 2025, n°2025P00354

    Tribunal de commerce de Saintes, le 18 décembre 2025, n°2025P00265

    Tribunal de commerce de Saintes, le 18 décembre 2025, n°2025P00271

    Tribunal de commerce de Saintes, le 18 décembre 2025, n°2025L00699

    Tribunal de commerce de Saintes, le 18 décembre 2025, n°2025L00714

    Tribunal de commerce de commerce de Montpellier, le 18 décembre 2025, n°2025013986

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 18 décembre 2025, n°2025014371

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