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    La garantie décennale des constructeurs : critères de l’impropriété à destination, atteinte à la solidité et régime probatoire devant la troisième chambre civile

    Liquidation judiciaire : le liquidateur peut-il contester une créance déjà fixée par un jugement ?

    Créer une société à Dubaï : l’exit tax de l’entrepreneur français sur ses titres

    Intégration fiscale horizontale et entité mère non résidente : article 223 A du CGI, conditions de détention des sociétés sœurs et risques de redressement

    Moratoire et dossier de surendettement : conditions du report de l’exigibilité des créances, gel des intérêts et réexamen de la situation du débiteur

    Saisie sur salaire après la recevabilité d’un dossier de surendettement : suspension, retenues et recours

    Les échanges d’informations sensibles et les ententes anticoncurrentielles : qualification de restriction par objet, concertation horizontale, interventions syndicales et régime des sanctions (L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce)

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2024006197

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2022005434

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2024026875

    Tribunal de commerce de Nice, le 18 décembre 2025, n°2023F00724

    Tribunal de commerce de Soissons, le 18 décembre 2025, n°2025001626

    Tribunal de commerce de Orléans, le 18 décembre 2025, n°2025004374

    Tribunal de commerce de Lyon, le 18 décembre 2025, n°2025F06768

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