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    La déclaration de créance et le relevé de forclusion en procédure collective : conditions, délais et pouvoirs du juge-commissaire

    L’épuisement du droit de marque et les frontières de l’usage licite du signe : la revente des produits authentiques devant la chambre commerciale (2021-2026)

    La réduction du capital par rachat et annulation des titres : la compétence de l’assemblée, la détermination du prix et le contrôle de l’abus de majorité (2023-2026)

    Société à Dubaï : faut-il facturer la TVA française à ses clients en France ?

    La propriété intellectuelle dans les procédures collectives : la marque, les contrats de licence et les actions du liquidateur dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Rétablissement personnel : quelles dettes sont effacées et comment contester une dette maintenue ?

    Le bail commercial du centre de contrôle technique : agrément préfectoral, monovalence et fixation du loyer

    Tribunal de commerce de Nice, le 17 décembre 2025, n°2025RG05303

    Tribunal de commerce de Paris, le 17 décembre 2025, n°2025061426

    Tribunal de commerce de Paris, le 17 décembre 2025, n°2025001237

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 17 décembre 2025, n°2025F00029

    Tribunal de commerce de Paris, le 17 décembre 2025, n°2025056306

    Tribunal de commerce de Paris, le 17 décembre 2025, n°2024032168

    Tribunal de commerce de Annecy, le 8 septembre 2025, n°2025F01468

    Journal officiel de la République française n°0035 du 11 février 2024

    Journal officiel de la République française n°0034 du 10 février 2024

    Journal officiel de la République française n°0033 du 9 février 2024

    Journal officiel de la République française n°0032 du 8 février 2024

    Journal officiel de la République française n°0031 du 7 février 2024

    Journal officiel de la République française n°0030 du 6 février 2024

    Journal officiel de la République française n°0029 du 4 février 2024

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