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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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2CV électrique prix et prime coup de pouce 2026 : conditions, score environnemental et recours en cas de refus
La 2CV électrique promise autour de 15 000 euros hors aides au Mondial de l'auto 2026 : à quelles conditions la prime coup de pouce s'applique, comment vérifier le score environnemental, et …
Dépisté positif à l’alcool ou à la drogue au travail : contester le test, exiger la contre-expertise, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Test salivaire ou éthylotest positif au travail : à quelles conditions l'employeur peut vous contrôler, comment exiger la contre-expertise immédiate, faire respecter le secret de vos résulta …
Les opérations promotionnelles de la distribution et la concurrence déloyale : publicité télévisée, prix de référence et inobservation de la réglementation commerciale sous l’article 1240 du Code civil
Les opérations promotionnelles de la distribution et la concurrence déloyale : publicité télévisée, prix de référence et inobservation de la réglementation commerciale sous l'article 1240 du …
Ordonnance article 145 : exécution en 3 mois et rétractation en 1 mois depuis le 1er octobre 2026, comment contester
Depuis le 1er octobre 2026, l'ordonnance sur requête article 145 doit être exécutée en 3 mois à peine de caducité relevée d'office, et contestée en 1 mois après signification à peine d'irrec …
Architecte au forfait qui réclame un supplément sans avenant : refuser, contester et récupérer (arrêt du 17 septembre 2026)
Architecte au forfait qui réclame un supplément sans avenant : quand refuser, comment contester et récupérer le trop-perçu après l'arrêt de Nîmes du 17 septembre 2026.
Caméra dans votre location Airbnb : filmé sans être prévenu, faire cesser, exiger les images et obtenir réparation (2026)
Vous découvrez une caméra dans votre location saisonnière ? Caméras intérieures interdites même éteintes, images = données personnelles : les textes, les réflexes et les recours pour faire c …
Machine professionnelle en panne à répétition : faire reconnaître le vice caché, obtenir la résolution et l’indemnisation intégrale (arrêt du 7 octobre 2026)
Station de levage hors d'usage après des pannes répétées : le 7 octobre 2026, la Cour de cassation confirme que le vendeur professionnel doit réparer tous les dommages. Méthode pour agir dan …
Péage en flux libre : portique, plaque photographiée, avis majoré — payer dans les délais, contester et protéger vos données de trajets (2026)
Portique sans barrière, plaque photographiée, avis de paiement de 90 euros : payer dans les 72 heures et 15 jours, protester dans les deux mois, accéder à vos trajets et les faire effacer.
Jeu dématérialisé : peut-on le prêter, le revendre ou se faire rembourser ? Ce que vous possédez vraiment
Un jeu téléchargé peut-il se prêter, se revendre ou se faire rembourser ? Licence incessible validée par les juges pour les jeux vidéo, rétractation perdue dès le téléchargement, garantie de …
Google Maps enregistre vos trajets : désactiver la Chronologie, exiger la copie et l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Google Maps conserve vos trajets dans la Chronologie : désactiver la collecte, obtenir la copie, exiger l'effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Un concurrent copie votre marque pour les fêtes : faire retirer ses annonces, obtenir l’interdiction et récupérer votre argent (2026)
Un concurrent reprend votre nom ou votre logo pour les fêtes : constat, saisie-contrefaçon, référé d'interdiction, blocage en douane et indemnisation chiffrée devant le tribunal judiciaire.
AG de copropriété filmée ou enregistrée sans votre accord : faire cesser, exiger la suppression, contester et obtenir réparation (2026)
Filmé ou enregistré sans accord en assemblée générale de copropriété : opposition en séance, suppression des données, plainte CNIL, contestation de la résolution dans les deux mois et répara …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation