Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Dossier de surendettement et mesures imposées sans l’accord des créanciers : rééchelonnement, suspension et effacement partiel — contester dans les 30 jours devant le juge, que faire ?
La commission peut imposer rééchelonnement, baisse des intérêts et suspension sans l'accord des créanciers : 15 jours pour demander, 30 jours pour contester devant le juge.
Thon U rappelé en octobre 2026 : se faire rembourser, prouver son préjudice et agir en cas d’intoxication
Boîtes de thon U rappelées en octobre 2026 (fiche 2026-10-0086) : lots visés, remboursement sans ticket de caisse, preuves médicales et indemnisation en cas d'intoxication.
Faux gendarme au téléphone et opposition carte bancaire : faire bloquer, contester et obtenir le remboursement (2026)
Faux gendarme au téléphone, numéro de brigade usurpé, carte bancaire à bloquer : opposition immédiate, contestation sous treize mois et remboursement des opérations frauduleuses.
Dossier de surendettement et projet de plan conventionnel reçu : 30 jours pour répondre, un créancier refuse, l’huissier reste suspendu — signer et contester devant le juge, que faire ?
Projet de plan conventionnel reçu après la recevabilité : créanciers silencieux pendant 30 jours, signature, entrée en vigueur, puis mesures imposées si un créancier refuse et contestation d …
Dossier de surendettement et héritage reçu après le dépôt : l’huissier veut saisir la succession — déclarer, protéger, réviser et contester devant le juge, que faire ?
Héritage reçu pendant un dossier de surendettement : déclarer la succession à la commission, bloquer la saisie de l'huissier, faire réviser le plan et contester la déchéance devant le juge.
La carte à débit différé dans le surendettement des particuliers : qualification de l’encours bancaire, interdiction des prélèvements antérieurs, maintien des moyens de paiement et contrôle judiciaire du passif
Lorsqu'un ménage confronté à des difficultés financières saisit la commission de surendettement des particuliers, le fonctionnement de sa carte bancaire à débit différé soulève d'importantes …
La vente à réméré face à la procédure de surendettement des particuliers : faculté de rachat sous l’article 1659 du Code civil, justification du remploi des fonds, interdiction d’aliéner sans autorisation et office du juge des contentieux de la protection
Analyse juridique de la vente à réméré (faculté de rachat sous l’article 1659 du Code civil) face à la procédure de surendettement des particuliers : preuve du réemploi des fonds et bonne fo …
Logement incendié à Paris : qui paie les dégâts, relogement, assurance et recours (2026)
Un incendie s'est déclaré le 14 octobre 2026 sur un chantier près de la gare d'Austerlitz à Paris. Logement incendié ou immeuble voisin enfumé : qui paie les dégâts, que couvre l'assurance h …
Thon en conserve rappelé en octobre 2026 : ce que votre entreprise doit retirer, rembourser et prouver, et comment contester
Thon en conserve rappelé le 12 octobre 2026 : retrait des rayons, déclaration RappelConso, remboursement et état chiffré. Producteur, importateur, distributeur, commerçant : qui fait quoi, q …
Emprunt immobilier simulation 2026 : calculer sa capacité, vérifier le taux et sécuriser l’assurance
Simulation, capacité, TAEG, usure, assurance déléguée : le droit du crédit immobilier pour obtenir votre prêt et contester un taux faux ou un refus.
Dossier de surendettement et perte d’emploi en cours de plan : mensualités impayées, mise en demeure reçue, l’huissier repart — réviser, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Plan fragilisé par un licenciement ou une baisse de revenus : réagissez avant les 15 jours de la mise en demeure. Réexamen, moratoire, annulation du commandement et recours devant le juge.
Carte bancaire en panne ou paiement hors ligne : payer sans réseau, prouver le paiement et se faire rembourser
Paiement hors ligne dès 2027, terminal en panne, débit à tort : consentement, preuve, remboursement sous 24 h, franchise de 50 euros et recours.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation