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    Rosier : distance de plantation avec le voisin, rosier grimpant contre le mur ou la clôture, branches qui débordent, ce que dit la loi (2026)

    Retenue de garantie travaux particulier : consigner, lever les réserves et récupérer les 5 % (2026)

    Le contrat d’hébergement informatique en droit des affaires : obligations de disponibilité et de sécurité, perte de données, clauses limitatives de responsabilité et fin des relations

    Fiché Banque de France et crédit immobilier refusé : que devient le compromis de vente ? (2026)

    Liquidation judiciaire et compte bancaire personnel : ce que le dirigeant peut garder, payer et contester

    Métayage de vignes et fermages impayés depuis des années : pourquoi l’approbation des comptes de la société de votre fermier n’a pas sauvé la prescription (Cass., 1er octobre 2026)

    Kraken delisting : jetons non retirés liquidés d’office du 9 au 13 novembre 2026, puis en décembre et en février, que faire et quels recours ?

    La servitude d’écoulement des eaux pluviales et l’égout des toits : régime légal, interdiction d’aggravation et sanctions civiles

    Tirants d’ancrage forés sous le terrain voisin : empiètement dans le tréfonds, référé et démolition sous les articles 545 et 552 du Code civil

    Le contrat d’apport d’affaires : régime juridique, preuve, commission et responsabilités à la lumière de la jurisprudence récente (2023-2026)

    Le sort des baux commerciaux en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP)

    TEST-ONLY-79304

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    Journal officiel de la Republique francaise n°0215 du 15 septembre 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0197 du 25 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0193 du 20 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0192 du 19 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0191 du 18 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0190 du 15 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0189 du 14 août 2026

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