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50 pas géométriques : définition, distance, propriétaire, cession aux occupants, démolition et litiges entre voisins (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
50 pas géométriques : définition, distance, propriétaire, cession aux occupants, démolition et litiges entre voisins (2026)

Le 22 juillet 2026, la cour d’appel de Basse-Terre a refusé de suspendre l’expulsion de plusieurs occupants d’une parcelle située dans la zone des cinquante pas géométriques, dans le ressort du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Les occupants produisaient des actes sous seing privé de 1988 ; leurs adversaires tenaient leurs droits d’une attribution faite par la commission chargée de valider les titres. Pour la juridiction, les premiers, « à défaut d’établir une chaîne des titres cohérente ne démontrent pas un moyen sérieux de réformation » (CA Basse-Terre, réf., 22 juillet 2026, n° 26/00021).

Cette affaire résume une question fréquente en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion : la maison bâtie près du rivage est-elle sur un terrain privé ou sur le domaine de l’État ? Qui fixe la limite, que valent les vieux actes, peut-on encore acheter son terrain après la date butoir de 2024, que risque l’occupant, et comment se règlent les conflits entre voisins ?

En bref :

  • la zone des cinquante pas géométriques fait partie du domaine public maritime de l’État, sous réserve des droits privés reconnus ;
  • un acte ancien ne protège que s’il a été validé ou s’il entre dans les exceptions du code ; le temps ne rend pas propriétaire du domaine public ;
  • les demandes de cession des occupants installés avant 2010 devaient être déposées avant le 1er janvier 2024 ;
  • l’occupation sans titre expose à l’expulsion, à la démolition et à une amende, tandis que les troubles entre voisins relèvent du juge civil.

Chaque dossier dépend des titres, de la délimitation, de la date des constructions et du territoire concerné ; seul le juge tranche. Les règles générales des conflits entre propriétaires sont présentées sur notre page consacrée aux troubles de voisinage.

I. Où commence la zone des cinquante pas géométriques et qui en est propriétaire ?

Avant toute discussion sur une clôture, une terrasse ou un passage, il faut savoir de quel côté de la limite se trouve le terrain. Dans la zone, le propriétaire de principe n’est pas le voisin mais l’État ; les particuliers ne peuvent se dire propriétaires qu’en démontrant un droit antérieur, reconnu selon des règles propres à l’outre-mer. La première question est donc géographique, la seconde est une question de titres.

A. Définition et distance : une bande du domaine public maritime, mesurée depuis le rivage

Le code général de la propriété des personnes publiques pose la règle en une phrase : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l’article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l’Etat » (CGPPP, art. L. 5111-1). Le même code range expressément dans le domaine public maritime naturel « La zone bordant le littoral définie à l’article L. 5111-1 » dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion (CGPPP, art. L. 2111-4).

Quelle est la distance ? Le nom vient d’une ancienne mesure coloniale, et la largeur traditionnellement retenue est de 81,20 mètres. Le texte en vigueur ne reprend toutefois ce chiffre que pour la Guyane. La réserve domaniale « est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique », tandis qu’en Guyane elle présente « une largeur de 81,20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer » (CGPPP, art. L. 5111-2). Concrètement, aux Antilles et à La Réunion, la limite supérieure de la zone résulte des actes de délimitation et des plans qui les accompagnent ; mesurer soi-même 81,20 mètres depuis la plage ne suffit pas à établir où passe la ligne.

Le point de départ de la mesure est le rivage. Celui-ci est constitué par « tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles » (CGPPP, art. L. 2111-4). Ce n’est pas le riverain qui le fixe : « Les limites du rivage sont constatées par l’Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques ». L’acte de constatation est « publié et notifié aux riverains », et les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées « se prescrivent par dix ans à compter de la publication de l’acte administratif » (CGPPP, art. L. 2111-5). Ce délai de dix ans vise le rivage lui-même et non la zone des cinquante pas ; mais comme la zone se mesure à partir du rivage, une délimitation contestée en amont déplace toute la ligne en aval. Le propriétaire qui reçoit un tel acte a donc intérêt à le lire immédiatement, plan compris, et à faire vérifier le tracé par un géomètre-expert.

Une affaire guadeloupéenne illustre ce travail de terrain. Un propriétaire contestait la limite entre son terrain et la portion de la zone confiée en gestion à l’Office national des forêts. La cour d’appel de Basse-Terre avait homologué le rapport de l’expert judiciaire, qui avait reporté sur un même plan le rivage figurant dans l’arrêté préfectoral de délimitation de 2000 et le rivage relevé par lui en 2016, quasiment identiques, « ce qui permet d’exclure la prétendue érosion et la prétendue montée des eaux alléguées par l’appelant ». Les motifs adoptés relevaient aussi que le titre du propriétaire reposait sur une prescription acquisitive constatée par acte notarié en 1986, de sorte que « les limites et la superficie ne sont donc pas garanties ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par une décision non spécialement motivée (Cass. 3e civ., 19 novembre 2020, n° 19-23.201) ; ces motifs, reproduits dans le moyen annexé, sont ceux de la cour d’appel et non une règle posée par la Cour de cassation.

Entre deux terrains privés, la règle reste celle du code civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës » (C. civ., art. 646). Selon nous, lorsque le voisin est l’État et que la limite dépend d’un acte administratif de délimitation du rivage ou de la zone, ce n’est pas un bornage ordinaire : la discussion porte d’abord sur l’acte administratif, devant le juge administratif, tandis que le juge civil intervient lorsque le litige porte sur l’étendue d’un droit de propriété privé, comme dans l’affaire de 2020. Le choix du juge se fait au cas par cas, au vu de l’acte en cause. Nos explications sur le domaine public maritime et la limite du rivage et sur le bornage avec un voisin ou une personne publique complètent ce point. La végétation du haut de plage, notamment le mancenillier, se trouve d’ailleurs souvent dans cette bande, ce qui explique que la question de son abattage se pose parfois face à l’État et non face au voisin.

Notion Ce que dit le texte Ce que cela change pour vous
Rivage de la mer Point le plus haut atteint par la mer hors tempête exceptionnelle C’est la ligne de départ de la zone
Constatation du rivage Acte de l’État, publié et notifié aux riverains Lire le plan dès la notification
Zone des cinquante pas Bande comprise entre le rivage et la limite supérieure délimitée Domaine public maritime de l’État
Antilles et La Réunion Bande « délimitée » par les actes administratifs La limite se lit sur les plans officiels
Guyane Largeur de 81,20 mètres depuis le rivage Mesure fixée par le code lui-même
Terrain privé voisin Bornage possible entre propriétaires privés Le bornage ne déplace pas une délimitation administrative
Érosion invoquée Appréciée sur pièces et par expertise Une affirmation sans relevé ne suffit pas

B. Titres anciens, prescription et validation : qui peut se dire propriétaire ?

Le domaine public ne se perd pas avec le temps. Les biens des personnes publiques « qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles » (CGPPP, art. L. 3111-1). Habiter une maison depuis quarante ans, payer la taxe foncière ou détenir un acte de notoriété ne transforme donc pas, à lui seul, une parcelle de la zone en propriété privée. Ce principe éclaire la portée limitée de la prescription acquisitive trentenaire et des actes de notoriété acquisitive dans ce secteur.

Le code ménage toutefois les droits nés avant l’intégration de la zone au domaine public. La règle s’applique « sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986 ». Ces droits résultent, d’abord, « Soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l’article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 » ; ensuite, de ventes ou promesses de vente consenties par l’État entre ce décret et le 5 janvier 1986 ; enfin, « Soit, dans le département de La Réunion, des éventuelles prescriptions acquises à la date du 3 janvier 1986 » (CGPPP, art. L. 5111-3). La prescription n’est donc retenue qu’à La Réunion, et seulement si elle était acquise avant cette date. Le code écarte en outre la domanialité pour les terrains « Aux parcelles appartenant en propriété à des personnes publiques ou privées qui peuvent justifier de leur droit » (CGPPP, art. L. 5111-4).

En Guadeloupe et en Martinique, la loi du 30 décembre 1996 a créé une commission départementale de vérification des titres. Elle apprécie la validité des titres antérieurs au décret de 1955 établissant des droits sur des terrains de l’ancienne zone, à condition que leur détention « n’était contrariée par aucun fait de possession d’un tiers à la date du 1er janvier 1995 ». Le délai était bref : « Sous peine de forclusion, seuls les titres présentés dans un délai de deux ans à compter de la constitution de la commission départementale de vérification des titres sont examinés » (CGPPP, art. L. 5112-3). Le même article interdit de cumuler les démarches : celui qui a présenté un titre ne peut demander la cession du même terrain tant que la commission n’a pas statué, et inversement. Une commission du même type existe en Guyane, avec quelques adaptations (CGPPP, art. L. 5113-2).

La Cour de cassation applique ces règles avec rigueur. Une société avait acheté en 1988 une parcelle dont le vendeur n’avait jamais fait vérifier son titre ; dans l’acte, elle avait renoncé à la condition suspensive tenant à la reconnaissance par l’État des droits du vendeur. Son propre titre, postérieur au décret de 1955, « rendait irrecevable sa demande de vérification ». Elle réclamait ensuite une indemnité pour « expropriation de fait ». La cour d’appel en a exactement déduit, selon la Cour de cassation, que la société « ne pouvait revendiquer une quelconque indemnisation » (Cass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-20.205). Pour un acheteur, la leçon est concrète : renoncer dans un acte de vente à la reconnaissance des droits par l’État revient à accepter le risque que le terrain appartienne au domaine public.

À l’inverse, celui dont le titre a été validé peut faire valoir son droit contre des occupants. Dans l’affaire jugée en référé à Basse-Terre le 22 juillet 2026, la parcelle avait été attribuée par la commission de validation des titres ; la demande de validation faite par la personne dont les occupants disaient tenir leurs droits avait été refusée en 2015. Les occupants produisaient des actes sous seing privé de 1988 et un acte de 2021, sans établir de chaîne cohérente ; en conséquence, ils n’ont pas obtenu l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement d’expulsion, la juridiction rappelant en outre que « l’expulsion est l’objet même de la décision, il ne s’agit pas d’une conséquence de la décision » (CA Basse-Terre, réf., 22 juillet 2026, n° 26/00021). L’affaire restait pendante au fond à cette date : l’ordonnance ne tranche pas définitivement la propriété.

Le droit de propriété reconnu reste le droit commun : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue » (C. civ., art. 544). Encore faut-il le prouver. Le cadastre, souvent invoqué, n’est qu’un document fiscal ; nous l’avons rappelé à propos de l’erreur de cadastre avec le voisin. Dans la zone, la pièce décisive est la décision de validation, l’acte de vente consenti par l’État ou, à La Réunion, la preuve d’une prescription acquise avant 1986.

Situation Effet probable Point de vigilance
Titre validé par la commission Propriété privée reconnue Conserver la décision de validation
Vente consentie par l’État entre 1955 et 1986 Droit réservé par le code Retrouver l’acte et sa publication
Titre antérieur à 1955 jamais présenté Forclusion du délai de deux ans Vérifier la date de constitution de la commission
Acte privé postérieur à 1955 Pas de vérification possible Risque de domanialité pour l’acheteur
Prescription acquise à La Réunion avant 1986 Droit réservé par le code Preuve des actes de possession et des dates
Occupation commencée après 1986 Aucun droit de propriété par le temps Seule la cession ou un titre d’occupation reste envisageable
Acte de notoriété ou cadastre seul Valeur probante limitée Ne remplace pas un titre validé

II. Occupant, acheteur ou voisin : que faire aujourd’hui ?

Une fois la situation du terrain établie, trois questions se posent en pratique : l’occupant peut-il encore acheter, que risque-t-il s’il reste sans titre, et devant qui porter un conflit avec l’État ou avec un voisin ? Les réponses relèvent de deux ordres de juridiction différents, comme le rappelle notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage.

A. Acheter le terrain occupé : conditions de cession, date limite de 2024 et ce qui reste possible

Tout commence par la délimitation des espaces. L’autorité compétente distingue, à l’intérieur de la zone, « les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse » et les espaces naturels ; la décision constate l’état d’occupation du sol et tient compte des documents d’urbanisme, étant précisé que « la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l’identification d’un secteur comme espace naturel » (CGPPP, art. L. 5112-1). Les espaces naturels « sont remis en gestion au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres » en Guadeloupe et en Martinique (CGPPP, art. L. 5112-8), comme en Guyane et à La Réunion (CGPPP, art. L. 5113-1). Une maison située en espace naturel ne peut donc pas être régularisée par une cession à son occupant.

En espace urbain ou d’urbanisation diffuse, le code prévoit deux cessions à titre onéreux, l’une pour l’habitation, l’autre pour les locaux professionnels. Pour l’habitation, les terrains peuvent être déclassés et cédés aux personnes qui ont édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2010 des constructions à usage d’habitation, ou à leurs ayants droit, et à défaut aux occupants de ces constructions. La date limite figure dans le texte : « Les demandes de cession faites en application du présent article doivent, sous peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2024 ». « Le prix de cession est déterminé d’après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession », l’évaluation tenant compte, le cas échéant, « du niveau d’exposition du bien au recul du trait de côte ». La surface cédée est ajustée et « Elle ne peut excéder un plafond fixé par décret ». Surtout, « La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines » (CGPPP, art. L. 5112-6).

Pour les constructions affectées à un usage professionnel, les mêmes dates s’appliquent, avec un avis de la collectivité lorsque l’acquéreur est une personne morale. La superficie cédée est encadrée : « Elle ne peut excéder de plus de la moitié la superficie occupée par l’emprise au sol des bâtiments et installations édifiés avant le 1er janvier 2010 » (CGPPP, art. L. 5112-5). Dans les deux cas, les acquéreurs doivent en principe une participation au financement des équipements publics du secteur, fixée par arrêté du préfet ; « La participation est remboursée, totalement ou partiellement, lorsque le programme des équipements publics n’a pas été réalisé dans un délai de dix ans à compter de la cession » (CGPPP, art. L. 5112-6-1). Les risques liés à l’érosion sont développés dans notre article sur le recul du trait de côte et l’indemnisation des propriétaires.

Une règle intéresse directement les voisins : « Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu’il n’a pas été délimité et que les servitudes et usages dont il fait l’objet après sa cession n’ont pas été intégralement précisés » (CGPPP, art. L. 5112-7). Le passage emprunté depuis toujours par la famille d’à côté, le sentier qui mène à la mer ou la canalisation qui traverse la parcelle doivent donc apparaître dans le dossier de cession. Selon nous, le voisin qui utilise un tel passage a tout intérêt à le signaler pendant l’instruction de la cession, preuves à l’appui, plutôt qu’après la signature, lorsque l’acquéreur pourra se prévaloir d’un acte qui n’en dit rien. Les règles de passage sur un terrain privé proche de la mer sont détaillées dans notre article sur le sentier du littoral et la servitude de passage des piétons.

Les terrains restés libres de toute occupation suivent une autre voie. Ils sont d’abord proposés aux communes, aux organismes d’habitat social, aux agences des cinquante pas géométriques et à certains organismes agréés (CGPPP, art. L. 5112-4). Ils ne peuvent être déclassés aux fins de cession à des particuliers que si ces acquéreurs prioritaires « n’en ont pas demandé la cession dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure adressée par l’autorité administrative », le prix suivant alors les règles du domaine privé (CGPPP, art. L. 5112-4-1).

Qui juge les litiges nés de ces cessions ? Une commune avait demandé au juge civil d’annuler la vente, par l’État, de terrains déclassés de la zone, faute de lui avoir permis d’exercer son droit de préemption. La Cour de cassation a relevé d’office que « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l’Etat » (CGPPP, art. L. 3231-1) et, sans renvoi, « Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige » (Cass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-24.738). Un refus de cession, un prix contesté ou une vente consentie à un tiers se discutent donc devant le tribunal administratif.

Que reste-t-il après le 1er janvier 2024 ? Les textes ne prévoient pas de réouverture du délai à la date de cet article. Selon nous, l’occupant qui n’a pas déposé de demande à temps ne peut plus invoquer les articles L. 5112-5 et L. 5112-6, sauf modification législative ; il lui reste à vérifier si une demande déposée par un parent ou un précédent occupant peut lui profiter en qualité d’ayant droit, à solliciter un titre d’occupation, qui demeure précaire, ou à s’appuyer sur un titre de propriété validé s’il en existe un. Ces pistes supposent un examen des pièces au cas par cas ; aucune ne garantit le maintien dans les lieux.

Question Habitation Local professionnel
Construction édifiée Avant le 1er janvier 2010 Avant le 1er janvier 2010
Bénéficiaire Constructeur ou ayants droit, à défaut l’occupant Occupant ou ayants droit
Date limite de la demande Avant le 1er janvier 2024 Avant le 1er janvier 2024
Prix Valeur vénale du terrain nu au dépôt Valeur vénale du terrain nu au dépôt
Surface Plafond fixé par décret Au plus une fois et demie l’emprise au sol
Exclusion Zone de risque grave pour les vies humaines Zone de risque grave pour les vies humaines
Charge supplémentaire Participation aux équipements, avec une exemption liée à la décote prévue par la loi de 1996 Participation aux équipements (article L. 5112-6-1)

B. Expulsion, démolition, amende et conflits avec les voisins : les recours

Sans titre, l’occupation est irrégulière : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public » (CGPPP, art. L. 2122-1). Pour le domaine public maritime, la règle est plus sévère encore : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende » (CGPPP, art. L. 2132-3). Une terrasse, un ponton, une extension ou une clôture posée dans la zone peuvent ainsi donner lieu à une contravention de grande voirie. Ces contraventions « sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative » (CGPPP, art. L. 2132-2), c’est-à-dire devant le tribunal administratif saisi par le préfet. L’amende ne peut dépasser le plafond des contraventions de la cinquième classe, sauf texte spécial prévoyant un montant plus élevé (CGPPP, art. L. 2132-26).

La procédure commence par un procès-verbal : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d’un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal » (CJA, art. L. 774-2). Selon nous, l’occupant qui reçoit ce document doit vérifier sans attendre trois points : la localisation exacte de l’ouvrage par rapport à la limite délimitée, la date de construction et l’existence d’un titre ou d’une demande de cession en cours. Une photographie datée ou un constat de commissaire de justice peut fixer l’état des lieux avant toute intervention.

L’expulsion peut aussi être demandée en référé. Le juge des référés « peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » (CJA, art. L. 521-3). Pour la zone, un texte spécial allège les conditions : « La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-3 n’est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques ». Il ajoute une garantie : en cas d’évacuation forcée, l’autorité chargée de l’exécution « s’efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national », et « Dès lors qu’une proposition adaptée de relogement a été faite, le juge peut ordonner la démolition de la construction illégale » (CJA, art. L. 521-3-1).

Le Conseil d’État a précisé la portée de ces règles dans deux affaires de Nouvelle-Calédonie portant sur le domaine public maritime provincial. D’une part, le pouvoir d’expulsion « n’est pas subordonné à une condition d’urgence lorsque la demande concerne la zone des cinquante pas géométriques », mais lorsqu’une parcelle n’en relève qu’en partie, « la condition d’urgence demeure requise pour la partie de la parcelle qui n’est pas comprise dans cette zone » (CE, 3 décembre 2014, n° 375364). D’autre part, « eu égard au caractère quasi-irréversible de la mesure », le juge doit « mettre les parties à même de présenter, au cours d’une audience publique, des observations orales », et il ne peut ordonner l’expulsion « sans se prononcer sur l’utilité de cette mesure » (CE, 4 mai 2018, n° 415002). L’absence d’urgence à démontrer ne dispense donc ni d’une audience, ni d’un contrôle de l’utilité de l’expulsion. Notre article sur l’emprise irrégulière d’un ouvrage public traite la situation inverse, celle d’une personne publique installée sans titre sur un terrain privé.

Reste le voisinage proprement dit. Dans la zone, les maisons se touchent souvent, les accès se partagent et les ouvrages débordent. Le droit civil y garde sa place, y compris entre occupants sans titre, car la responsabilité pour trouble anormal vise expressément « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre » et prévoit que l’auteur du trouble « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (C. civ., art. 1253). Le bruit d’un commerce de plage, les eaux rejetées sur la case voisine ou un mur qui prive de lumière relèvent donc du juge civil, quel que soit le statut du terrain. Selon nous, ce recours permet d’obtenir réparation ou la cessation du trouble, mais il ne permet à aucun des deux voisins de se faire reconnaître propriétaire d’une parcelle qui appartient au domaine public. Pour une clôture déplacée ou un passage fermé entre particuliers, notre article sur l’action possessoire contre un voisin présente les voies de référé.

Lorsque le conflit porte sur la propriété elle-même, comme à Basse-Terre en 2026, la partie condamnée en première instance peut faire appel, mais l’expulsion assortie de l’exécution provisoire reste exécutoire. Le premier président, ou le magistrat qu’il délègue, ne peut l’arrêter que « lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives » ; et si la partie n’avait rien dit en première instance sur l’exécution provisoire, ces conséquences doivent s’être révélées après le jugement (CPC, art. 514-3). Dans l’ordonnance du 22 juillet 2026, ces deux conditions faisaient défaut et les demandeurs ont été condamnés à verser 1 500 euros au titre des frais de procédure (CA Basse-Terre, réf., 22 juillet 2026, n° 26/00021). Le moment utile pour discuter l’exécution provisoire est donc la première instance.

Pour l’acheteur, enfin, la prudence commence avant la signature. Selon nous, il faut obtenir le plan de délimitation de la zone au droit de la parcelle, la décision de la commission de vérification des titres ou l’acte de cession consenti par l’État, et refuser toute clause qui renonce à la reconnaissance des droits du vendeur par l’État, au regard de l’arrêt de 2016 cité plus haut (Cass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-20.205). Le notaire et le géomètre-expert sont les premiers interlocuteurs ; en cas de doute, l’agence des cinquante pas géométriques du département ou les services de l’État peuvent indiquer la situation administrative du terrain.

Situation Juge ou autorité Fondement principal
Contestation de la délimitation du rivage Juge administratif CGPPP, art. L. 2111-5
Limite entre un terrain privé et la zone Selon l’acte en cause, juge civil ou administratif C. civ., art. 646 ; CGPPP, art. L. 5111-1
Refus de cession ou prix contesté Juge administratif CGPPP, art. L. 3231-1
Procès-verbal pour un ouvrage sans titre Tribunal administratif saisi par le préfet CGPPP, art. L. 2132-2 et L. 2132-3
Demande d’expulsion de la zone Juge des référés administratif CJA, art. L. 521-3 et L. 521-3-1
Trouble anormal entre occupants voisins Juge civil C. civ., art. 1253
Litige de propriété entre particuliers Juge civil, référé du premier président en appel C. civ., art. 544 ; CPC, art. 514-3

Conclusion

La zone des cinquante pas géométriques n’est ni une simple distance à mesurer sur la plage, ni une formalité oubliée de l’époque coloniale. C’est une bande du domaine public maritime, mesurée à partir d’un rivage constaté par l’État et délimitée par des actes administratifs, dans laquelle la propriété privée n’existe que si elle repose sur un droit antérieur reconnu : titre validé par la commission, vente consentie par l’État avant 1986 ou, à La Réunion, prescription acquise avant cette date. La voie de régularisation ouverte aux occupants installés avant 2010 s’est fermée aux demandes déposées après le 31 décembre 2023, et l’occupation sans titre expose à une procédure d’expulsion allégée, à la démolition et à une amende, sous le contrôle du juge et avec une obligation de rechercher un relogement.

Les décisions citées montrent que chaque litige se gagne sur pièces : plans de délimitation, rapport d’expertise, décision de la commission, chaîne des titres, date des constructions. Entre voisins, le juge civil reste compétent pour les troubles anormaux, même entre occupants sans titre, sans pouvoir créer un droit de propriété sur le domaine public ; face à l’État, les cessions et les contraventions relèvent du juge administratif. Ces solutions dépendent du territoire, de la délimitation applicable et des actes produits ; elles ne valent pas solution automatique pour un autre dossier, et seul le juge tranche. Pour les autres conflits entre propriétaires, notre page consacrée aux troubles de voisinage présente les règles et les recours, et notre page bornage explique comment fixer une limite incontestable.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat expert en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».