Le 22 janvier 2026, la cour d’appel de Metz a tranché un litige qui résume à lui seul les tensions autour de l’usoir, cette bande de terrain qui sépare la chaussée des maisons dans de nombreux villages de l’est de la France. Deux voisins se reprochaient mutuellement de l’encombrer : l’un laissait sa bétaillère devant le portail de l’autre, le second garait ses voitures le long de sa maison, sur le passage qui mène à la ferme voisine. La cour a ordonné aux deux de libérer les lieux sous astreinte, en rappelant qu’aucun riverain « ne peut se prévaloir d’un usage exclusif de cet usoir n’ayant pas la qualité de propriétaire de cette bande de terrain » (CA Metz, 22 janvier 2026, n° 23/01752).
L’usoir n’est donc ni votre jardin, ni tout à fait la rue. À qui appartient-il ? Pouvez-vous y stationner, le clôturer, y planter une haie ou le revendiquer après trente ans d’usage ? Que faire lorsqu’un voisin s’en empare, ou lorsque la mairie décide de le récupérer ?
En bref :
- l’usoir appartient en principe à la commune et relève de son domaine public, sauf titre de propriété contraire ;
- le riverain y dispose d’un droit d’usage (accès, dépôt), jamais d’un usage exclusif ni d’un droit de le fermer ;
- trente ans d’occupation ne rendent pas propriétaire d’une dépendance du domaine public ;
- entre voisins, le juge civil peut faire libérer l’usoir sous astreinte ; contre la commune, le recours se porte devant le juge administratif.
Chaque situation dépend des titres, du cadastre, de la configuration des lieux et du département, et seul le juge tranche. Les autres conflits entre propriétaires sont présentés sur notre page consacrée aux troubles de voisinage.
I. L’usoir devant votre maison : à qui appartient-il et que pouvez-vous y faire ?
L’usoir est une notion coutumière, née de la vie agricole des villages lorrains, où l’on entreposait devant la maison le bois, le fumier, les voitures et les outils. Le droit d’aujourd’hui la traite avec les outils du droit public : propriété de la commune, domaine public, autorisations d’occupation précaires. Deux questions commandent tout le reste. La bande de terrain située devant votre maison est-elle vraiment un usoir, et à qui appartient-elle ? Ce n’est qu’ensuite que l’on peut mesurer ce que le riverain a le droit d’y faire, et ce qui lui est interdit.
A. Définition de l’usoir et propriétaire : la commune, sauf titre contraire
Le texte de référence n’est ni le code civil ni le code de la voirie routière, mais un recueil d’usages locaux. La loi charge les chambres départementales d’agriculture de « grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole qui servent ordinairement de base aux décisions judiciaires », et précise que « Les usages codifiés sont soumis à l’approbation des départements. » (article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime). Le Conseil d’État rappelle que c’est sur ce fondement que le conseil général de la Moselle a approuvé, par une délibération du 9 janvier 1961, la codification des usages locaux à caractère agricole de ce département, qui reconnaît des droits aux riverains sur les usoirs (CE, 24 février 2020, n° 434021).
L’article 57 de cette codification, cité par le Conseil d’État dans la même décision, désigne sous le nom d’usoir « l’affectation spéciale d’une bande de terrain, mais aussi cette bande de terrain elle-même le long des routes à la traversée des localités jusqu’aux immeubles construits » (CE, 24 février 2020, n° 434021). Le texte ajoute que l’immeuble peut toucher cette bande par sa façade principale, par les côtés ou même par l’arrière, et que l’usoir est habituellement, mais pas nécessairement, séparé de la route par un caniveau. Le Conseil d’État en a tiré une définition stricte : seul l’espace non bâti compris entre la voie et une façade de bâtiment peut être un usoir, « à l’exclusion en particulier des espaces qui, quand bien même bordés latéralement par des bâtiments, sont situés entre la voie et un terrain non bâti ou l’enceinte de ce dernier » (CE, 24 février 2020, n° 434021). Dans cette affaire, un passage engazonné appartenant à la commune, ouvert entre deux maisons et menant à des terres agricoles, n’était pas un usoir ; le riverain qui voulait empêcher son voisin de le rendre carrossable a perdu, et a été condamné à verser 1 500 euros à ce voisin et 1 500 euros à la commune.
La cour administrative d’appel de Nancy suit la même ligne. Elle a jugé que « seules les bandes de terrain attenantes aux immeubles construits peuvent être qualifiées d’usoirs », de sorte que la bande située entre le mur d’enceinte d’un jardin et la rue, sur laquelle la commune avait aménagé un parking public, constituait « une simple dépendance du domaine public communal sur laquelle l’intéressé ne dispose d’aucun droit d’usoir » (CAA Nancy, 22 juin 2006, n° 04NC00303). Plus récemment, elle a refusé à une société propriétaire d’une parcelle non construite le bénéfice des « usages relatifs aux usoirs qui s’appliquent aux propriétés bâties », en rappelant qu’« un usoir sépare un immeuble de la voie publique » (CAA Nancy, 18 janvier 2018, n° 16NC02790).
Le juge civil, saisi d’un conflit entre deux riverains, retient une lecture plus souple. Pour la cour d’appel de Metz, « La notion d’immeuble, au sens des dispositions précitées, doit être entendue dans son sens le plus large et non dans le sens restreint d’immeuble construit » : l’exploitant agricole dont la propriété bordait l’usoir pouvait donc invoquer un droit d’usage, peu important l’adresse du siège de son exploitation (CA Metz, 22 janvier 2026, n° 23/01752). Selon nous, ces deux approches ne s’opposent pas frontalement : le juge administratif se prononce sur le statut de la bande de terrain, le juge civil sur le partage de son usage entre voisins. Mais elles montrent qu’avant tout litige, la configuration exacte des lieux doit être décrite avec précision, plan et photographies à l’appui.
Vient ensuite la question de la propriété. L’article 58 de la codification, cité par la cour administrative d’appel de Nancy, pose la règle : « En règle générale, le terrain qui se trouve devant les maisons appartient à la commune, à moins qu’un titre spécial ne prouve le contraire ; les propriétaires ont le droit d’en user, mais ne peuvent revendiquer comme propriété que le tour du volet. » (CAA Nancy, 22 juin 2006, n° 04NC00303). Le ministre de l’Intérieur, interrogé par une députée de la Moselle, a précisé en 2015 que le riverain qui revendique l’usoir doit produire un acte notarié ou démontrer l’inscription de la parcelle au cadastre avec mention de son nom, et que le tour de volet désigne l’étroite bande, souvent pavée, qui longe la façade, d’une largeur de 0,5 à 1,5 mètre, et qui délimite la propriété du côté de l’usoir (réponse ministérielle à la question écrite n° 64312, JO du 1er septembre 2015). Le plan cadastral reste toutefois un indice et non un titre, comme nous l’expliquons à propos des erreurs de cadastre entre voisins.
Lorsque la commune en est propriétaire, l’usoir relève de son domaine public, qui comprend les biens d’une personne publique « soit affectés à l’usage direct du public », soit affectés à un service public (article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques). La cour administrative d’appel de Nancy le dit sans détour : « de nombreux villages de l’est de la France comportent, entre les limites de la voie publique et celles des propriétés privées construites de part et d’autre de la voie, des dépendances domaniales traditionnellement appelées usoirs », et « les usoirs, qui répondent aux besoins propres des riverains comme à ceux des non riverains qui peuvent y circuler, font partie du domaine public communal » (CAA Nancy, 18 janvier 2018, n° 16NC02790). La réponse ministérielle de 2015 ajoute que, selon la jurisprudence qu’elle cite, les usoirs ne font pas partie du domaine public routier.
Attention au département. La codification de 1961 est mosellane. Pour un usoir situé en Meurthe-et-Moselle, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que ses dispositions « n’ont de portée normative qu’en Moselle », alors même que les rues du village seraient organisées de façon typique autour des usoirs (CAA Nancy, 13 février 2014, n° 13NC00969). Le tribunal administratif de Nancy a statué de même pour un village de la Meuse, tout en rappelant que les usoirs y appartiennent au domaine public communal et que les riverains y conservent des droits coutumiers d’usage, notamment d’accès et de dépôt (TA Nancy, ordonnance du 6 novembre 2025, n° 2501284). Hors de la Moselle, le riverain ne peut donc pas invoquer les règles détaillées de la codification, notamment l’ordre de priorité entre riverains, mais la bande reste publique. Le droit local d’Alsace-Moselle connaît par ailleurs d’autres particularités, comme le Livre foncier, présentées dans notre article sur les conflits de voisinage en Alsace-Moselle.
Reste l’hypothèse inverse : la bande que tout le monde croit communale appartient en réalité au riverain. La cour d’appel de Nancy a ainsi rejeté l’action d’une voisine qui exigeait la suppression d’un jardinet aménagé sur le côté d’une maison : l’acte de vente de 2008 mentionnait expressément un « jardinet sur le côté », et la cour a relevé qu’« elle supposait qu’il s’agissait de l’usoir communal », alors que le voisin en était propriétaire ; elle l’a condamnée à 2 000 euros de frais de procédure en appel, mais a refusé de qualifier son action d’abusive (CA Nancy, 30 janvier 2025, n° 24/00389). La Cour de cassation a par ailleurs jugé que « la décision de classement d’un chemin en voirie communale n’étant pas un acte translatif de propriété », un chemin classé par erreur dans la voirie communale alors qu’il n’appartenait pas à la commune peut être acquis par prescription trentenaire, celle-ci courant « dès les premiers actes de possession utiles avant même le déclassement du chemin » (Cass. 3e civ., 2 juillet 2026, n° 25-10.159). Selon nous, ce raisonnement vaut pour une bande que la commune aurait intégrée à son domaine par une simple délibération sans en être propriétaire. La méthode de vérification est détaillée dans nos articles sur le chemin communal, rural ou privé et sur le commun de village breton, notion voisine.
| Situation devant la maison | Statut le plus probable | Ce qui le confirme ou l’infirme |
|---|---|---|
| Bande entre la chaussée et la façade, en Moselle | Usoir, propriété de la commune, domaine public | Codification de 1961 (articles 57 et 58), titres, cadastre |
| Même configuration en Meurthe-et-Moselle ou dans la Meuse | Domaine public communal, codification mosellane inapplicable | CAA Nancy 2014 et 2018, TA Nancy 2025 |
| Passage entre deux maisons menant à un terrain nu | Pas un usoir | CE 24 février 2020 |
| Bande devant un mur de jardin, non attenante à la maison | Simple dépendance du domaine public, sans droit d’usoir | CAA Nancy 2006 |
| Tour de volet le long de la façade | Propriété du riverain | Article 58 de la codification, réponse ministérielle 2015 |
| Jardinet mentionné dans l’acte de vente | Propriété privée du riverain | CA Nancy 2025 |
| Bande classée par erreur dans la voirie communale | Classement non translatif de propriété, prescription possible | Cass. 3e civ. 2 juillet 2026 |
B. Ce que le riverain peut faire sur l’usoir, et ce qu’il ne peut pas faire
Le droit du riverain est un droit d’usage. Le Conseil d’État résume la coutume en jugeant que ces droits « consistent principalement en la faculté d’y déposer ce qui est nécessaire à son exploitation sans que cette utilisation interdise de façon permanente la circulation des autres usagers » (CE, 24 février 2020, n° 434021). L’article 60 de la codification, cité par la cour administrative d’appel de Nancy, précise que « les riverains dont les immeubles sont attenants directement à l’usoir ont la faculté de se servir des usoirs principalement comme des chemins d’accès vers leurs immeubles, comme lieu de dépôt pour leur bois et autres matériaux, pour leurs instruments d’exploitation agricole, commerciale, artisanale ou autres » (CAA Nancy, 13 février 2014, n° 13NC00969). La cour d’appel de Metz rappelle que ces exemples sont énonciatifs, que l’usage varie selon le genre d’exploitation, et que lorsque l’usoir touche une maison par sa façade principale et une autre par le côté ou l’arrière, les droits du propriétaire attenant par la façade principale priment (CA Metz, 22 janvier 2026, n° 23/01752).
Priorité ne veut pas dire exclusivité. La même cour l’a jugé en termes nets : « aucun riverain immédiat d’un usoir, même bénéficiant d’une priorité d’usage de l’usoir, ne peut se prévaloir d’un usage exclusif de cet usoir n’ayant pas la qualité de propriétaire de cette bande de terrain » (CA Metz, 22 janvier 2026, n° 23/01752). La réponse ministérielle de 2015 admet que les usoirs servent avant tout aux besoins des riverains, et donc au stationnement de leurs véhicules ; mais elle rapporte aussi que, selon la cour administrative d’appel de Nancy, en l’absence d’exploitation particulière de nature agricole, artisanale ou commerciale, rien ne justifie une utilisation prioritaire et exclusive des places de stationnement que la commune y aménage (réponse ministérielle à la question écrite n° 64312). En pratique, garer sa voiture devant sa maison est un usage normal ; s’approprier l’usoir au point d’empêcher les autres d’y passer ou d’accéder à leur propriété ne l’est pas.
Dès que l’usage dépasse ce que la coutume admet, il faut une autorisation. Le principe est posé par le code général de la propriété des personnes publiques : nul ne peut, « sans disposer d’un titre l’y habilitant », occuper une dépendance du domaine public ou l’utiliser « dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous » (article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Cette occupation « ne peut être que temporaire » (article L. 2122-2), l’autorisation « présente un caractère précaire et révocable » (article L. 2122-3) et, sauf exceptions limitativement prévues, l’occupation « donne lieu au paiement d’une redevance » (article L. 2125-1). Sur les voies du domaine public routier, l’occupation suppose de même « soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas » (article L. 113-2 du code de la voirie routière). Selon nous, un muret, une clôture scellée, un dallage ou une fosse enterrée constituent une emprise qui exige une autorisation expresse, que l’usoir relève ou non de la voirie.
La cour administrative d’appel de Nancy a validé le refus d’un maire d’accorder à un habitant l’usage privatif de la bande située entre sa maison et la chaussée. Le maire avait motivé son refus par le fait « qu’un usoir fait partie intégrante du domaine public communal, que son utilisation privative est soumise à permission de voirie », et par sa volonté de réaménager les usoirs « dans le cadre d’une politique communale visant à récupérer les usoirs ». La cour n’y a vu ni erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation, faute pour l’habitant de disposer d’un titre ; elle a confirmé les 1 500 euros de frais mis à sa charge en première instance (CAA Nancy, 13 février 2014, n° 13NC00969). Le droit de se clore reconnu à tout propriétaire, que nous présentons à propos de l’article 647 du code civil, ne s’applique qu’à son propre terrain : il ne permet pas de fermer un usoir communal.
Les plantations n’échappent pas à la règle. Dans la Meuse, des riverains avaient planté un if devant leurs fenêtres, sur l’usoir ; la commune l’a fait abattre. Le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande d’indemnité et de replantation : la maire n’avait pas à solliciter l’autorisation du tribunal administratif pour abattre un arbre implanté sur le domaine public communal, et les riverains, qui ne justifiaient d’aucune autorisation d’occupation, ne pouvaient pas reprocher à la commune de leur avoir retiré une autorisation sans motif d’intérêt général (TA Nancy, ordonnance du 6 novembre 2025, n° 2501284). Sur les arbres de la commune qui débordent sur une propriété privée, la logique est inverse ; nous l’expliquons dans notre article sur l’arbre communal qui dépasse chez vous.
Enfin, le temps ne joue pas en faveur de l’occupant. En droit commun, la prescription acquisitive suppose « une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » (article 2261 du code civil), et « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. » (article 2272 du code civil). Mais les biens des personnes publiques « qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles » (article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Une clôture posée par les grands-parents, une haie entretenue depuis des décennies ou le paiement d’impôts ne transforment donc pas l’usoir en propriété privée, ce que nous détaillons à propos de l’usucapion et de la taxe foncière payée pour le terrain d’un autre. Seule exception sérieuse : la bande qui n’a jamais appartenu à la commune, comme l’illustre l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2026.
| Usage envisagé | Régime | Source |
|---|---|---|
| Passer pour accéder à sa maison ou à son garage | Droit d’usage du riverain | Article 60 de la codification, CAA Nancy 2014, CE 2020 |
| Déposer du bois, des matériaux, des outils d’exploitation | Admis sans bloquer durablement la circulation | CE 24 février 2020 |
| Stationner sa voiture | Usage normal, non exclusif, réglementable par le maire | CA Metz 2026, réponse ministérielle 2015 |
| Réserver l’usoir à son seul usage | Exclu | CA Metz 2026 |
| Clôturer, murer, construire une terrasse | Titre d’occupation nécessaire, précaire et révocable | Articles L. 2122-1 et L. 2122-3 du CGPPP, CAA Nancy 2014 |
| Planter une haie ou un arbre | Aucun droit acquis sans autorisation | TA Nancy 2025 |
| Installer un ouvrage dans le sous-sol | Emprise soumise à autorisation, selon nous | Article L. 113-2 du code de la voirie routière, article L. 2122-1 du CGPPP |
| Se dire propriétaire après trente ans | Impossible sur le domaine public | Article L. 3111-1 du CGPPP |
II. Conflits autour de l’usoir : que faire face au voisin ou face à la commune ?
Les litiges se rangent en deux familles, qui ne se plaident pas devant le même juge. Lorsqu’un riverain gêne un autre riverain, le conflit oppose deux personnes privées : il relève du tribunal judiciaire, même si la bande de terrain appartient à la commune. Lorsque la commune réglemente le stationnement, aménage l’usoir, arrache une haie ou refuse une autorisation, c’est une décision administrative ou une opération de gestion du domaine public : le tribunal administratif est compétent. Notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage détaille cette répartition.
A. Le voisin encombre l’usoir ou se l’approprie : saisir le juge civil
L’arrêt de Metz du 22 janvier 2026 montre la voie la plus rapide. Un riverain avait saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Thionville en invoquant deux griefs contre l’exploitant agricole voisin : un stock de bottes de paille entreposé à 7,39 mètres environ de sa limite de propriété, alors qu’un arrêté municipal de 2007 dispose que « Le stockage des meules de foin et de la paille est interdit à moins de 100 mètres des habitations », et une bétaillère stationnée sur l’usoir devant son portail. L’exploitant répliquait en demandant que le riverain cesse de garer ses voitures le long de sa maison, sur l’usoir menant à la ferme (CA Metz, 22 janvier 2026, n° 23/01752).
Le juge des référés dispose d’un pouvoir large : il peut, « même en présence d’une contestation sérieuse », prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou « pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). La cour d’appel de Metz rappelle que ce trouble peut se définir comme « toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » (CA Metz, 22 janvier 2026, n° 23/01752). Sur la paille, elle a confirmé l’enlèvement sous astreinte de 10 euros par jour pendant trois mois, en écartant l’argument tiré des bottes devenues intransportables : « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » (CA Metz, 22 janvier 2026, n° 23/01752). Sur la bétaillère, constatée à nouveau devant le portail après la première ordonnance, elle a ajouté une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard, passé un délai de huit jours, pendant six mois. Sur les voitures, elle a confirmé l’interdiction faite au riverain de stationner le long de sa propriété sur l’usoir permettant l’accès à la ferme, sous astreinte provisoire de 20 euros par infraction constatée, en relevant qu’il disposait d’une place devant sa maison qui ne gênait personne. Chacun des deux voisins a donc obtenu gain de cause contre l’autre, sur le terrain de l’accès.
Deux enseignements pratiques s’en dégagent. D’une part, la cour souligne que « l’exercice d’un droit d’usage sur un usoir, fût-il prioritaire » n’exclut pas la responsabilité du riverain dont l’utilisation empêche les autres d’accéder à leur propriété : celui qui invoque la coutume pour encombrer s’expose lui-même à une injonction. D’autre part, la preuve a été décisive. Les constats de commissaire de justice, dont l’un dressé après la première ordonnance, ont établi la persistance des faits, et la cour a confirmé l’allocation d’une provision de 598,40 euros pour leur coût, en jugeant que « la demande de remboursement n’est pas sérieusement contestable » (CA Metz, 22 janvier 2026, n° 23/01752). Le bon moment et le prix d’un constat sont expliqués dans notre article sur le constat de commissaire de justice contre un voisin.
L’action au fond, plus lente, permet d’obtenir la démolition d’aménagements installés sur l’usoir. Le code civil rend responsable de plein droit celui « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage », qu’il soit propriétaire, locataire ou même « l’occupant sans titre » d’un fonds (article 1253 du code civil). Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Nancy, deux voisins avaient installé, à l’arrière de leurs maisons, des terrasses délimitées par des murets sur un espace public que leurs défenseurs présentaient comme d’anciens usoirs. Le maire avait révoqué en 2022 les autorisations d’occupation consenties auparavant. Le tribunal judiciaire avait rejeté, en février 2025, la demande des voisins gênés. La cour a infirmé : elle a relevé qu’« aucune des parties ne justifie d’une autorisation d’occupation du domaine public », de sorte que la compétence du juge judiciaire n’était pas remise en cause, puis a jugé que les nuisances « ayant pour effet de limiter le libre accès à la porte de leur bien immobilier par la voie publique constituent un trouble anormal de voisinage ». Elle a ordonné la destruction de tous les murets et obstacles, et mis 4 000 euros de frais de procédure à la charge des auteurs. Elle a en revanche refusé tout dommage et intérêt, faute de preuve d’une vente ou d’une location manquée et parce que le bien n’était pas la résidence des demandeurs (CA Nancy, 5 février 2026, n° 25/00607).
Avant d’assigner, trois précautions s’imposent. La première est de vérifier le statut de la bande, car l’arrêt de Nancy du 30 janvier 2025 montre qu’on peut perdre et payer des frais en prenant pour un usoir le terrain privé du voisin. La deuxième est de laisser une trace écrite : une mise en demeure adressée au voisin, et, selon nous, une demande écrite au maire, dont la police municipale comprend « l’enlèvement des encombrements » et tout ce qui intéresse « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) ; dans l’affaire de Metz, un courrier du maire faisait d’ailleurs partie des pièces. La troisième tient à la procédure : la demande en justice relative à un trouble anormal de voisinage doit être précédée, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf notamment motif légitime tenant « à l’urgence manifeste » (article 750-1 du code de procédure civile). Selon nous, la saisine préalable d’un conciliateur de justice reste la prudence, sauf urgence caractérisée comme un accès totalement bloqué.
Si la décision n’est pas respectée, l’astreinte prend le relais : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » (article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution). L’arrêt de Metz illustre son utilité : le premier juge l’avait refusée, et c’est la persistance des faits qui a conduit la cour à la prononcer. La liquidation de l’astreinte et les autres suites sont expliquées dans notre article sur le voisin qui ne respecte pas le jugement.
| Situation | Démarche | Ce qu’ont jugé les tribunaux |
|---|---|---|
| Voisin garé en permanence devant votre accès | Constat, mise en demeure, référé | CA Metz 2026 : interdiction sous astreinte de 20 euros par infraction |
| Remorque ou bétaillère devant votre portail | Référé, astreinte journalière | CA Metz 2026 : 20 euros par jour pendant six mois |
| Stockage contraire à un arrêté municipal de distance | Référé fondé sur l’arrêté | CA Metz 2026 : enlèvement, astreinte de 10 euros par jour |
| Terrasse ou murets privatisant l’espace devant votre porte | Action pour trouble anormal de voisinage | CA Nancy 2026 : destruction des murets et obstacles |
| Préjudice économique allégué (vente, location) | Preuve concrète exigée | CA Nancy 2026 : dommages et intérêts refusés |
| Doute sur la nature de la bande | Vérifier les titres avant d’agir | CA Nancy 2025 : demande rejetée, 2 000 euros de frais en appel |
| Frais de constat avancés | Provision en référé | CA Metz 2026 : 598,40 euros |
B. La commune réglemente, aménage ou récupère l’usoir : les recours administratifs
La commune n’est pas un propriétaire comme un autre : elle gère l’usoir et y exerce ses pouvoirs de police. « Le maire exerce la police de la circulation » sur les voies ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations (article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales) et peut, « par arrêté motivé », « Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains » (article L. 2213-2 du même code). Selon la réponse ministérielle de 2015, le maire peut ainsi réglementer et même interdire le stationnement sur les usoirs, sauf si l’interdiction crée une sujétion excessive pour les riverains en les empêchant d’accéder à leur immeuble et en les gênant dans la jouissance de l’usoir (réponse ministérielle à la question écrite n° 64312).
Le juge contrôle la proportionnalité de ces mesures. Un maire mosellan avait interdit, sur une bande de terrain communale de 45 mètres longeant une exploitation agricole, le stationnement des véhicules et du matériel agricole ainsi que le dépôt d’objets encombrants, au nom de la visibilité à un carrefour ; les exploitants qualifiaient cette bande d’usoir. La cour administrative d’appel de Nancy a constaté que la visibilité n’était pas gênée sur toute la longueur de la bande, et que le maire, en étendant l’interdiction au-delà du mur d’enceinte de la propriété, « a pris une mesure disproportionnée ». Elle a annulé l’arrêté et le jugement qui l’avait validé, et alloué 1 000 euros à chacun des deux requérants (CAA Nancy, 18 mars 2013, n° 12NC01408).
La commune peut aussi transformer l’usoir. Les droits coutumiers des riverains « ne sauraient faire obstacle à la faculté dont dispose l’autorité administrative, gestionnaire du domaine public, de procéder, dans un but d’intérêt général, aux aménagements requis de ces parties du domaine public » (CAA Nancy, 18 janvier 2018, n° 16NC02790). En Moselle, l’article 65 de la codification ouvre aux administrations compétentes « le droit de supprimer tout ou partie de l’usoir et d’en modifier la consistance, mais à la condition que l’exploitation et la circulation au profit des riverains continuent à être possibles dans la même mesure que par le passé » (CAA Nancy, 13 février 2014, n° 13NC00969). La réponse ministérielle de 2015 rapporte qu’un riverain dont l’accès avait toujours été préservé, et qui n’exerçait aucune activité particulière, n’a pas pu s’opposer à la création d’une place de stationnement sur l’usoir. Selon nous, le riverain qui conteste un aménagement doit donc démontrer concrètement ce qu’il perd : un accès devenu impossible, un dépôt nécessaire à une exploitation, une circulation de matériel entravée.
Lorsque la commune récupère un usoir occupé, la position du riverain dépend de son titre. Sans autorisation, il ne peut guère contester l’enlèvement d’une clôture, d’un muret ou d’une haie, comme l’a montré l’ordonnance du tribunal administratif de Nancy de novembre 2025. Avec une autorisation, celle-ci reste précaire et révocable ; selon nous, son retrait peut alors être discuté devant le juge administratif, qui vérifie le motif invoqué par la commune. Si la commune veut céder l’usoir, elle doit d’abord le faire sortir du domaine public, car un bien qui n’est plus affecté à l’usage du public « ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement » (article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Pour les voies communales, « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal », et ces délibérations « sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie » (article L. 141-3 du code de la voirie routière). Le code de la voirie routière reconnaît aux riverains une priorité d’acquisition, mais pour des parcelles déclassées « par suite d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle », ainsi que pour les délaissés résultant d’une modification de l’alignement (article L. 112-8 du code de la voirie routière). Selon nous, cette priorité ne s’étend pas automatiquement à la vente d’un usoir déclassé pour une autre raison ; la question de l’alignement est traitée dans notre article sur l’arrêté d’alignement individuel.
Reste à choisir le bon recours. Contre un arrêté, un refus ou une délibération, le tribunal administratif doit être saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; une demande d’indemnité suppose d’abord une réclamation adressée à la commune (article R. 421-1 du code de justice administrative). En urgence, le juge des référés peut ordonner « toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » (article L. 521-3 du code de justice administrative). Ce référé a ses limites : le Conseil d’État a jugé qu’il « ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave », et que la demande d’un riverain visant en réalité à suspendre l’autorisation de travaux donnée par le maire à son voisin « échappait à l’office du juge saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative » (CE, 24 février 2020, n° 434021). Si la commune empiète sur le tour de volet, qui appartient au riverain, la réponse ministérielle de 2015 renvoie au régime de l’emprise irrégulière, que nous détaillons dans notre article sur l’emprise irrégulière d’un ouvrage public. Enfin, lorsque le juge civil saisi d’un conflit entre voisins se heurte à une difficulté sérieuse sur les limites du domaine public, il peut transmettre la question : « Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente » (article 49 du code de procédure civile). Le procès s’allonge alors de plusieurs mois. Notre page avocat en droit administratif devant le tribunal administratif présente le déroulement de ces recours.
| Décision ou action de la commune | Recours | Point d’attention |
|---|---|---|
| Arrêté interdisant le stationnement sur l’usoir | Recours pour excès de pouvoir dans les deux mois | Proportionnalité, CAA Nancy 2013 |
| Création de places de stationnement sur l’usoir | Recours contre la décision | Accès à préserver, pas de priorité sans exploitation particulière |
| Refus d’un usage privatif (clôture, terrasse, plantations) | Recours dans les deux mois | Refus validé faute de titre, CAA Nancy 2014 |
| Arrachage d’une haie, d’un arbre ou d’un muret | Réclamation préalable puis recours indemnitaire | Sans autorisation d’occupation, peu de chances, TA Nancy 2025 |
| Travaux autorisés au profit d’un autre riverain | Recours contre l’autorisation, référé adapté | Le référé mesures utiles ne suspend pas une décision, CE 2020 |
| Empiètement sur le tour de volet | Emprise irrégulière devant le juge administratif | Prouver la limite de propriété, réponse ministérielle 2015 |
| Déclassement et vente de l’usoir | Contester la délibération | Enquête si la desserte est atteinte, article L. 141-3 du code de la voirie routière |
Conclusion
L’usoir obéit à une logique simple, une fois les mots remis à leur place. La bande de terrain située entre la chaussée et la façade appartient en principe à la commune, sauf titre contraire, et relève de son domaine public ; le riverain y dispose d’un droit d’usage pour accéder à sa maison et y déposer ce qui est nécessaire à son activité, sans jamais pouvoir s’en réserver l’usage, la fermer ou en devenir propriétaire par le seul écoulement du temps. Hors de la Moselle, la codification de 1961 ne s’applique pas, mais la bande reste publique. Le tour de volet, en revanche, appartient au riverain, et une bande que la commune n’a jamais possédée ne devient pas communale par une simple décision de classement.
Les décisions citées montrent que les conflits se règlent devant deux juges différents. Entre voisins, le juge civil ordonne la libération de l’usoir ou la démolition des aménagements gênants, avec astreinte si besoin, à condition que la gêne soit prouvée. Face à la commune, le juge administratif contrôle la proportionnalité des interdictions de stationner et la réalité de l’atteinte portée aux droits des riverains, mais admet largement que la commune réaménage ou récupère son domaine. Ces solutions dépendent des titres, du département, de la configuration des lieux et des pièces produites ; elles ne valent pas solution automatique pour un autre dossier, et seul le juge tranche. Pour les autres litiges entre propriétaires, notre page consacrée aux troubles de voisinage présente les règles et les recours, et notre page bornage explique comment fixer une limite incontestable avec le voisin ou avec la commune.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit immobilier à Paris.