Avocat vol annulé ou retardé à Paris : agir après le refus de la compagnie.

Un refus n'éteint pas votre droit. Il faut d'abord identifier le motif exact avancé par la compagnie, car chaque motif appelle une réponse différente : circonstance extraordinaire, retard prétendument inférieur à trois heures, absence de preuve de l'embarquement, vol hors du champ du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 ou demande jugée tardive. Le cabinet confronte ce motif aux pièces du voyage et aux décisions rendues sur des situations comparables.

Depuis le 7 février 2026, la suite est encadrée par le décret n° 2025-772 du 5 août 2025. Si la compagnie maintient son refus, la demande passe par une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation, puis, en cas d'échec, par une assignation devant le tribunal. Sautez la médiation et le juge peut déclarer la demande irrecevable sans examiner le fond, comme l'a fait le tribunal des activités économiques de Nanterre le 24 septembre 2026. Conservez donc la réclamation écrite, sa date et la réponse reçue : elles conditionnent la saisine du médiateur, qui doit intervenir dans l'année suivant cette réclamation selon l'article L. 612-2 du code de la consommation.

Oui, pour les demandes fondées sur le règlement européen et introduites depuis le 7 février 2026. L'article 1er du décret n° 2025-772 du 5 août 2025 subordonne l'assignation à une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation, dans les conditions des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de la consommation. L'irrecevabilité est relevée d'office : le juge n'attend pas que la compagnie la soulève.

Le texte prévoit deux motifs légitimes d'absence de médiation : des circonstances qui ont rendu impossible la saisine du médiateur dans le délai d'un an suivant la réclamation écrite, ou l'indisponibilité du médiateur lorsque la médiation n'a pas abouti dans les six mois de sa saisine. L'article 2 écarte aussi l'irrecevabilité lorsque la réclamation a été adressée à la compagnie avant la publication du décret, le 7 août 2025, ou lorsque le fait générateur remonte à quatre ans au moins avant le 7 février 2026. Pour les demandes de 5 000 euros au plus, l'article 750-1 du code de procédure civile imposait déjà une tentative préalable de résolution amiable. Le tribunal judiciaire de Toulouse a ainsi jugé recevable, le 31 juillet 2026, la demande d'un passager qui « justifie avoir saisi le médiateur du Tourisme et du Voyage qui a d’ailleurs émis un avis favorable concernant sa demande » (TJ Toulouse, 31 juillet 2026, n° 25/02405).

L'article L. 612-1 du code de la consommation oblige le professionnel à garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, et à lui permettre de recourir au médiateur sectoriel lorsqu'il en existe un. Pour le transport aérien, les services publics d'information orientent les passagers vers le Médiateur Tourisme et Voyage, après vérification de la liste de ses adhérents.

Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 ne prévoit pas de dispense propre à la compagnie non adhérente. Il admet seulement deux motifs légitimes : l'impossibilité de saisir le médiateur dans le délai d'un an suivant la réclamation écrite, et l'indisponibilité du médiateur lorsque la médiation n'a pas abouti dans les six mois. La prudence commande donc de rechercher le médiateur désigné dans les conditions générales de la compagnie, de le saisir et de garder la preuve de chaque démarche, y compris un refus d'examen. Le cabinet vérifie ces éléments et prépare, si la médiation se révèle impossible, la démonstration du motif légitime qui sera soumise au juge. Parmi les décisions consultées pour cette page, aucune ne tranche le cas de la compagnie qui ne propose aucun médiateur.

Non, pour les demandes fondées sur le règlement européen introduites depuis le 7 février 2026. Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 impose l'assignation, acte délivré à la compagnie par un commissaire de justice. Une requête déposée au greffe expose le passager à une irrecevabilité, même lorsque la compagnie ne se présente pas à l'audience.

Le tribunal judiciaire de Lorient l'a jugé le 17 septembre 2026 pour une passagère qui demandait réparation d'une annulation, en relevant que « la présente procédure n’a pas fait l’objet d’une tentative préalable de conciliation et que la juridiction n’a pas été saisie par voie d’assignation » (TJ Lorient, 17 septembre 2026, n° 26/00136). Les demandes ont été déclarées irrecevables et la passagère condamnée aux dépens. Le décret encadre aussi le regroupement : une même assignation ne peut réunir que des passagers d'un même vol unis par un lien d'ascendance, de collatéralité jusqu'au quatrième degré, de mariage, de pacte civil de solidarité ou de concubinage. Un groupe d'amis ou de collègues doit donc agir par des assignations distinctes, ce qui se prépare avant la délivrance de l'acte.

Pas sans pièces. L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 dispense la compagnie de l'indemnité si elle prouve une circonstance extraordinaire qui n'aurait pas pu être évitée même en prenant toutes les mesures raisonnables. La charge de cette double preuve pèse sur elle, et le motif doit être examiné au regard des documents qu'elle produit.

La Cour de cassation a censuré un tribunal qui avait exonéré une compagnie au motif que l'aéroport d'Orly était fermé la nuit, en jugant « alors qu'une telle réglementation ne saurait constituer une circonstance extraordinaire » (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-21.362). Le tribunal judiciaire de Paris a de même condamné une compagnie à payer 600 euros pour un retard de 3 heures 17 à l'arrivée, après examen du journal des rotations de l'appareil (TJ Paris, 8 janvier 2026, n° 24/01802). Le résultat n'est pas toujours favorable : le tribunal de commerce de Nice a admis la circonstance extraordinaire tirée de la présence d'insectes à bord de l'appareil et rejeté la demande d'une société de réclamation (TC Nice, 22 avril 2026, n° 2025RG01992), décision de première instance. Le cabinet demande donc les justificatifs avant d'engager des frais.

Le passager établit son contrat de transport et le vol concerné. La compagnie qui conteste devoir l'indemnité doit ensuite prouver qu'elle s'est libérée, conformément à l'article 1353 du code civil. La Cour de cassation en a tiré une conséquence nette pour la durée du retard.

Dans une affaire où l'avion, attendu à Orly à 22 h 30, s'était posé à Roissy à 0 h 18, le tribunal avait rejeté la demande faute de preuve d'un retard supérieur à trois heures. La Cour a cassé ce jugement en retenant que « le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-21.362). Le retard se mesure à l'arrivée à la destination finale figurant sur le billet, non au départ. Lorsque l'avion se pose dans un autre aéroport, c'est donc à la compagnie de démontrer l'heure à laquelle le passager a atteint sa destination finale. En pratique, le passager a intérêt à produire un relevé des horaires réels, une attestation de retard ou des captures d'écran datées, même si la charge de la preuve contraire pèse sur la compagnie.

Pas nécessairement. Pour un vol retardé, l'article 3, paragraphe 2, du règlement subordonne son application à une réservation confirmée et à la présentation à l'enregistrement, condition que le texte écarte en cas d'annulation et qui ne vise pas le passager transféré sur un autre vol. En 2018, la Cour de cassation avait approuvé le rejet d'une demande parce que les pièces produites ne démontraient pas que les passagers s'étaient présentés à l'enregistrement (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 16-23.205). Cette solution, défavorable au passager, n'est plus suivie.

Après une ordonnance de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que des passagers d'un vol retardé de trois heures ou plus « ne peuvent pas se voir refuser l'indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif que, à l'occasion de leur demande d'indemnisation, ils n'ont pas prouvé leur présence à l'enregistrement » (Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19-13.016). Il appartient alors à la compagnie de démontrer que le passager n'a pas été transporté sur le vol retardé. La réservation confirmée, les courriels reçus pendant la perturbation et les éléments de réacheminement deviennent les pièces centrales du dossier.

Lorsque la compagnie n'est pas domiciliée dans un État membre, la Cour de cassation applique l'article 46 du code de procédure civile, qui permet de saisir, outre le tribunal du défendeur, celui du lieu d'exécution de la prestation de service. Dans l'affaire d'un vol au départ de la France vers Tunis, la cour d'appel avait refusé la compétence du lieu d'embarquement en appliquant des articles du code de l'aviation civile qui renvoient à la convention de Montréal ; son arrêt a été cassé (Cass. 1re civ., 9 novembre 2022, n° 21-11.304).

Encore faut-il que le règlement s'applique. Pour un vol au départ d'un pays tiers vers l'Union, il ne joue que si le transporteur effectif est un transporteur de l'Union. La Cour de cassation a cassé, au détriment du passager, un jugement qui avait accordé l'indemnité « sans constater que la société était un transporteur communautaire » (Cass. 1re civ., 26 septembre 2019, n° 18-21.188). Le cabinet vérifie donc le sens du vol, la compagnie qui l'a réellement opéré et son siège avant de choisir la juridiction. Pour une compagnie établie dans un autre État membre, la compétence se détermine selon les règles européennes, que le cabinet examine au cas par cas.

Vous n'y êtes pas tenu. L'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 prévoit un paiement en espèces, par virement ou par chèque, et ne permet le paiement en bons de voyage ou en autres services qu'avec l'accord signé du passager. Un bon dont la valeur ou les conditions d'usage ne vous conviennent pas peut donc être refusé, et le paiement en argent réclamé.

L'article 15 du même règlement interdit de limiter ou de lever les obligations envers les passagers par une dérogation ou une clause du contrat de transport. Il ouvre au passager mal informé de ses droits, qui a accepté une indemnisation inférieure, la possibilité d'agir pour obtenir une indemnisation complémentaire. Avant de signer quoi que ce soit, comparez l'offre au montant applicable à la distance du vol et conservez l'offre écrite, sa date et ses conditions. Une offre chiffrée peut aussi produire un effet utile pour vous : le tribunal judiciaire de Lyon y a vu une reconnaissance du droit qui avait interrompu la prescription (TJ Lyon, 2 juin 2026, n° 25/02044).

Oui, à deux conditions distinctes. L'article 12 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 réserve d'abord le droit du passager à une indemnisation complémentaire, dont l'indemnité forfaitaire peut être déduite. Ce préjudice distinct, différent des frais de repas ou d'hôtel que l'article 9 met directement à la charge de la compagnie, doit être prouvé par des pièces : rendez-vous professionnel manqué, prestation perdue, et reposer sur un fondement de responsabilité dont les conditions sont réunies. La Cour de cassation a censuré un tribunal qui avait rejeté une telle demande « sans qu'il résulte de sa décision qu'il a examiné les pièces produites par la société Les jardins de Coppélia à l'appui de sa demande d'indemnisation complémentaire » (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 24-10.520).

Le refus prolongé de payer peut ensuite justifier des dommages et intérêts pour résistance abusive. Le tribunal judiciaire de Toulouse a accordé 100 euros à un passager dont les démarches et la mise en demeure étaient restées sans réponse, en jugant que « Cette attitude caractérise une résistance abusive de la société AIR ALGERIE » (TJ Toulouse, 31 juillet 2026, n° 25/02405). Le tribunal judiciaire de Lyon a refusé la même demande, faute de malice ou de mauvaise foi caractérisée (TJ Lyon, 2 juin 2026, n° 25/02044). Les intérêts au taux légal courent, eux, selon l'article 1231-6 du code civil.

L'action en paiement de l'indemnité forfaitaire relève de la prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du code civil, qui court à compter du jour où le passager a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Le tribunal judiciaire de Lyon applique ce délai de droit commun à l'action fondée sur le règlement européen, qu'il fait courir à compter du vol litigieux.

Le refus de la compagnie ne fait pas courir un nouveau délai. En revanche, une reconnaissance du droit l'interrompt, selon l'article 2240 du code civil. Le tribunal judiciaire de Lyon a jugé recevable, en juin 2026, la demande d'un passager dont le vol datait du 24 juin 2017 : un courriel de la compagnie du 22 janvier 2022, acceptant de verser 250 euros, valait reconnaissance malgré la mention d'une absence de reconnaissance de responsabilité, et la compagnie a été condamnée à payer cette somme (TJ Lyon, 2 juin 2026, n° 25/02044). Deux délais se superposent désormais : le délai d'un an pour saisir le médiateur après la réclamation écrite, et le délai de cinq ans pour assigner. L'article 2238 du code civil suspend en outre la prescription à compter de l'accord des parties pour recourir à la médiation ou, à défaut d'accord écrit, de la première réunion, la seule saisine du médiateur ne suffisant pas toujours. Le cabinet calcule ces délais ensemble dès le premier échange.

La loi ne l'impose pas pour une demande de faible montant. L'article 761 du code de procédure civile dispense de constituer avocat, devant le tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur 10 000 euros au plus. Le passager peut donc réclamer seul, s'il respecte la médiation préalable, l'assignation par commissaire de justice et les règles de regroupement fixées par le décret n° 2025-772 du 5 août 2025.

L'intervention d'un avocat se justifie lorsque la compagnie oppose un motif sérieux, lorsque plusieurs passagers d'une même famille veulent agir ensemble, lorsqu'un premier jugement d'irrecevabilité a été rendu ou lorsqu'un préjudice distinct s'ajoute à l'indemnité forfaitaire. Le cabinet examine d'abord les pièces et la chronologie, puis indique si le dossier justifie une procédure et dans quelles conditions. L'étude préalable du dossier est proposée à 80 euros TTC ; aucune autre somme n'est engagée sans accord écrit sur la suite de l'intervention. Les frais de signification de l'assignation restent à avancer par le demandeur.