Avocat NFT à Paris : ce que le vendeur cède vraiment et ce que l'acheteur reçoit.

L'acheteur reçoit d'abord la maîtrise d'un jeton inscrit dans un registre partagé, rattaché à son portefeuille. Ce jeton renvoie le plus souvent à un fichier, une image, une animation ou un morceau, stocké ailleurs. Il ne reçoit pas automatiquement les droits d'auteur sur ce fichier. L'article L. 111-3 CPI sépare la propriété incorporelle de l'œuvre de la propriété de l'objet matériel, et précise que l'acquéreur de l'objet n'est investi d'aucun des droits prévus par le code du seul fait de son acquisition. Le texte vise l'objet matériel ; aucune décision publiée n'a été relevée qui transpose expressément cette règle au jeton, mais la logique est la même : les droits d'exploitation ne passent que par un acte qui les cède ou les concède. L'acheteur dispose donc du jeton, de la possibilité de le revendre selon les règles de la plateforme, et des usages que la licence de la collection lui accorde. Le cabinet lit cette licence dans sa version en vigueur au jour de l'achat, car c'est elle qui fixe l'affichage personnel, l'usage commercial éventuel et le sort des droits en cas de revente.

Pas nécessairement. Une cession de droits d'auteur doit être constatée par écrit, selon l'article L. 131-2 CPI. L'article L. 131-3 exige en outre que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à l'étendue, à la destination, au lieu et à la durée. Une licence publiée en ligne, rédigée en termes généraux, peut ne pas remplir ces conditions ; sa qualification et sa portée se déterminent alors à partir des stipulations effectivement acceptées et des droits que détenait son auteur. La difficulté tient à la version : les conditions d'une collection sont parfois modifiées après la vente. Le cabinet recherche donc la version acceptée, les liens qui la rattachent au jeton et la qualité de celui qui l'a publiée. Si l'émetteur ne détenait pas lui-même les droits, sa licence ne peut transmettre davantage que ce qu'il avait. L'acheteur qui veut exploiter commercialement l'image a intérêt à obtenir un écrit conforme aux exigences de forme du CPI, signé par le titulaire des droits.

Non, la vente du jeton ne transfère pas à elle seule ses droits patrimoniaux. L'auteur jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, selon l'article L. 111-1 CPI. La vente du jeton n'emporte pas ce droit, et le droit moral reste attaché à sa personne, perpétuel, inaliénable et imprescriptible (article L. 121-1). Le risque inverse existe pourtant lorsque les juges du fond retiennent une cession implicite. La première chambre civile a approuvé l'arrêt d'appel qui, ayant retenu qu'une société de création avait consenti à son client une cession implicite de ses droits patrimoniaux, l'a déclarée irrecevable en contrefaçon, et rappelé que « la titularité des droits patrimoniaux d'auteur sur des créations était une condition de recevabilité de l'action en contrefaçon de ces droits » (Cass. 1re civ., 28 janvier 2026, n° 24-11.394). Cette affaire ne concernait pas un NFT, et l'arrêt tranche la qualité à agir sans définir les comportements qui valent cession. À l'inverse, la cour d'appel de Douai a jugé qu'une tolérance de plusieurs années ne suffisait pas à caractériser une cession tacite. Laisser un partenaire exploiter l'œuvre sans écrit expose néanmoins l'artiste à ce débat. Le cabinet conseille à l'artiste vendeur de publier une licence précise, réservant expressément les droits non concédés.

Oui, selon le contrat et les faits. L'article 1626 du code civil oblige le vendeur à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou une partie de l'objet vendu, même sans stipulation. L'article 1628 ajoute qu'il reste tenu de la garantie résultant d'un fait qui lui est personnel, toute convention contraire étant nulle. La chambre commerciale de la Cour de cassation applique cette logique aux droits de propriété intellectuelle : « le cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l'article 1628 du code civil », la garantie cessant toutefois lorsque l'éviction est due à la faute du cessionnaire (Cass. com., 28 février 2024, n° 22-23.833). Sur ce point, le moyen a été rejeté ; la Cour a renvoyé une autre question à la Cour de justice de l'Union européenne. Pour un NFT, l'éviction peut prendre la forme d'un retrait de la collection exigé par l'auteur, d'une interdiction d'usage ou d'une action en contrefaçon. Le cabinet vérifie si le vendeur s'est présenté comme titulaire des droits, ce qu'il a promis et si l'acheteur a lui-même commis une faute dans l'usage du fichier.

La voie existe, sous conditions. L'article 1132 du code civil fait de l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation une cause de nullité, à moins qu'elle ne soit inexcusable, et l'article 1133 précise que l'acceptation d'un aléa sur une qualité exclut l'erreur relative à cette qualité. Lorsque l'attribution à un artiste a déterminé l'achat, elle peut constituer une qualité essentielle. Si le vendeur a menti ou dissimulé intentionnellement une information qu'il savait déterminante, le dol de l'article 1137 peut aussi être invoqué. Pour une œuvre physique, la Cour de cassation a jugé, sous l'ancien droit, que « l'erreur du vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue n'est une cause de nullité du contrat que dans la mesure où elle est excusable », et l'a retenue excusable pour un vendeur qui s'en était remis à un professionnel n'ayant pas fait les recherches nécessaires (Cass. 1re civ., 4 décembre 2024, n° 23-17.569). Cette décision porte sur un tableau vendu aux enchères ; elle éclaire l'analyse sans la trancher pour un NFT. La preuve repose sur la description de la vente, les échanges et la déclaration de l'artiste, à recueillir rapidement.

La réponse dépend de la qualité du vendeur et de la nature du contrat. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation protège le consommateur qui contracte avec un professionnel à distance ou hors établissement ; l'article L. 221-3 l'étend seulement au petit professionnel qui conclut hors établissement un contrat étranger à son activité principale. Entre particuliers, il ne s'applique pas. Face à un professionnel, l'article L. 221-28 prévoit plusieurs exclusions, dont la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au professionnel, et la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai, à condition, si le contrat est payant, que le consommateur ait donné son accord exprès préalable, reconnu qu'il perdait son droit et reçu la confirmation de cet accord prévue à l'article L. 221-13. Ces textes ignorent le jeton numérique, et le cabinet n'a retrouvé aucun arrêt publié sur la question. La qualification compte aussi : la Cour de cassation a jugé qu'un contrat de création de site internet, qui « ne porte pas sur le transfert de la propriété d'un ou plusieurs biens meubles au sens de l'article 528 du code civil, ne peut pas être qualifié de vente au sens des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement » (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 25-14.507). L'arrêt statue sur un site personnalisé, sous des textes antérieurs à l'ordonnance du 22 décembre 2021 ; il ne qualifie pas l'achat d'un NFT. Le cabinet examine donc le parcours d'achat, les mentions affichées et les consentements recueillis avant de conclure.

Il faut distinguer deux mécanismes. Le premier est contractuel : l'émetteur prévoit dans la licence ou dans le contrat intelligent un pourcentage prélevé à chaque revente. Son efficacité dépend de la place de marché, qui peut l'appliquer ou non, et de l'engagement pris par le revendeur. Le second est légal : le droit de suite de l'article L. 122-8 CPI permet à l'auteur d'une œuvre graphique ou plastique originale de participer au prix des ventes postérieures à la première cession lorsqu'un professionnel du marché de l'art y intervient, sauf si le vendeur a acquis l'œuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant la vente pour un prix ne dépassant pas 10 000 euros ; le droit n'est pas exigible en dessous de 750 euros hors taxes (article R. 122-5 CPI). Ce texte ignore le jeton numérique, et le cabinet n'a retrouvé aucun arrêt publié qui l'applique à la revente d'un NFT. Pour le droit de suite classique, l'assemblée plénière a admis que la personne redevable puisse convenir avec toute autre personne, y compris l'acheteur, « que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite », sans affecter ses obligations envers l'auteur (Cass. ass. plén., 9 novembre 2018, n° 17-16.335). Le cabinet rédige ou analyse la clause de redevance en conséquence.

Pas sans autorisation. L'article L. 122-4 CPI interdit toute reproduction ou représentation non autorisée par l'auteur, et vise aussi l'adaptation, la transformation et l'arrangement. Le droit moral de l'article L. 121-1 protège en outre le respect de l'œuvre et du nom de l'auteur, même après une cession des droits patrimoniaux. Une licence de collection peut autoriser des créations dérivées, mais elle doit le dire, et sa portée reste limitée à ce qui est écrit. Le point de départ reste l'existence d'une œuvre protégée. La Cour de cassation a rappelé, à propos d'un meuble, que l'originalité exige des choix libres et créatifs reflétant la personnalité de l'auteur, et que « le caractère créatif de ces choix, au sens du droit d'auteur, ne saurait être présumé » (Cass. 1re civ., 9 avril 2026, n° 25-11.711). Un visuel généré par variations automatiques ou composé d'éléments banals peut donc soulever une question préalable d'originalité. Le cabinet vérifie à la fois la protection de l'image et l'étendue de la licence avant toute exploitation dérivée.

Le risque est réel. Le tribunal judiciaire de Paris a retenu qu'un sac reproduisant les caractéristiques de modèles protégés « a été proposé à la vente et effectivement vendu ce qui constitue une représentation et une reproduction de l’œuvre », et il a étendu ce raisonnement au NFT représentant le sac, présent sur une place de marché (TJ Paris, 7 février 2025, RG 22/09210). La société a été condamnée pour contrefaçon de droit d'auteur et de marque. Dans cette affaire, l'émetteur était en cause, et non un acheteur revendant le jeton. Le revendeur peut toutefois être recherché s'il reproduit ou représente lui-même l'œuvre sans autorisation, au sens de l'article L. 122-4. Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur, selon l'article L. 331-1-3. Le cabinet évalue la position du revendeur, son recours contre son propre vendeur et l'intérêt d'un retrait rapide de l'annonce.

Pas entièrement face à un consommateur. L'article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, et un décret liste des clauses présumées abusives de manière irréfragable. La Cour de cassation a jugé que « la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une des ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). Cet arrêt concernait un déménageur ; la règle vaut pour tout contrat entre professionnel et consommateur. Hors relation de consommation, et sous réserve d'un régime spécial comme celui du code de commerce entre partenaires commerciaux, l'article 1171 du code civil répute non écrite, dans un contrat d'adhésion, la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif, et l'article 1170 répute non écrite celle qui prive de sa substance l'obligation essentielle. Une clause qui laisse à l'utilisateur la garde de ses clés peut cependant rester valable. Le cabinet distingue la limitation de responsabilité, interdite ou encadrée, et la répartition légitime des obligations de sécurité.

La réponse dépend des obligations du prestataire et des précautions de l'utilisateur. La cour d'appel de Versailles a jugé, à propos de cryptomonnaies détournées sur le compte d'un client par des opérations frauduleuses, que « les cryptomonnaies appartiennent à un genre qui leur est propre, qu'un jeton a la nature d'un bien incorporel susceptible d'échanges entre personnes privées », et elle a refusé d'appliquer le régime des opérations de paiement ; les demandes du client ont été rejetées et le jugement confirmé (CA Versailles, ch. civ. 1-6, 27 novembre 2025, n° 24/05267). Cette décision, rendue sur des opérations de 2020 antérieures au règlement MiCA, est défavorable à l'utilisateur. À l'inverse, la cour d'appel de Grenoble a condamné une plateforme qui exerçait sans l'enregistrement alors exigé : l'utilisateur était « bien fondé à rechercher la responsabilité de la société Bitstamp Europe à raison de sa faute tenant à l'absence de suspension de son activité dans l'attente de son agrément par l'AMF », mais sa demande pour la plus-value espérée a été rejetée (CA Grenoble, ch. com., 26 juin 2025, n° 24/02105). Ces affaires portent sur des cryptomonnaies, non sur des NFT. Elles indiquent la méthode : identifier la faute du prestataire, prouver le préjudice réel et ne pas réclamer un cours espéré.

Seulement si la promesse est claire et prouvée. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a refusé une provision à l'acheteur de jetons qui invoquait une clause de remboursement en cas de baisse du cours après leur cotation, en relevant que « les dispositions contractuelles relatives à la procédure de remboursement sont particulièrement imprécises » et qu'une capture d'écran non datée ne permettait pas de vérifier la valeur des jetons (TJ Paris, réf., 4 mars 2024, n° 24/50025). La décision est défavorable à l'acheteur : la contestation était sérieuse et il n'y a pas eu lieu à référé. Elle concernait des jetons cryptographiques et non des NFT, mais l'enseignement est direct. Une promesse de valorisation doit fixer son déclencheur, sa date d'appréciation et son mode de calcul. Par ailleurs, un jeton émis en grande série ou fractionné peut perdre son caractère unique : le considérant 11 du règlement (UE) 2023/1114 indique qu'une émission massive de jetons constitue un indice de fongibilité, et l'article 2, paragraphe 3, n'exclut du règlement que les crypto-actifs uniques et non fongibles. Le cabinet examine la qualification du jeton avant d'évaluer la promesse.