Avocat fonction publique à Paris : défendre l'agent dans sa santé, sa carrière et sa discipline.

Un avocat fonction publique intervient sur les décisions individuelles qui touchent la situation d'un agent : placement en congé de maladie ou refus d'un congé de longue maladie, refus de reconnaître un accident de service, disponibilité d'office, mise à la retraite pour invalidité, mutation, compte rendu d'évaluation, refus de titularisation, sanction disciplinaire ou radiation des cadres. Le point commun de ces dossiers est qu'ils se jugent sur des textes précis du code général de la fonction publique, puis sur la procédure suivie par l'employeur.

Le premier travail consiste à identifier l'acte qui fait réellement grief. Une série d'arrêtés de demi-traitement découle souvent d'un refus initial d'imputabilité ; c'est ce refus qu'il faut attaquer en priorité. Le cabinet vérifie ensuite le délai : deux mois en principe, décomptés depuis la notification (article R. 421-1 du code de justice administrative), à condition que la notification mentionne les voies et délais de recours (article R. 421-5).

Le cabinet examine aussi le statut de l'intéressé. Les règles des congés de maladie du code visent le fonctionnaire ; un agent contractuel relève de textes réglementaires distincts qu'il faut identifier avant de raisonner. La page traite principalement du fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Le congé de longue maladie est un droit pour le fonctionnaire en activité lorsque trois conditions sont réunies : la maladie l'empêche d'exercer ses fonctions, elle rend nécessaires un traitement et des soins prolongés, et elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée (article L. 822-6 du code général de la fonction publique). Sa durée maximale est de trois ans (article L. 822-7) et il peut être pris de façon continue ou discontinue (article L. 822-9).

La demande repose sur un certificat du médecin traitant, puis sur l'examen de l'instance médicale compétente. Le Conseil d'État rappelle que l'administration doit recueillir cet avis puis apprécier elle-même la demande au vu de l'ensemble des éléments, sans être liée par l'avis rendu. Dans la même affaire, il a jugé qu'il revenait à l'agente, qui réclamait une indemnité pour le refus implicite de son congé, d'établir la gravité et le caractère invalidant de sa pathologie sans lever le secret médical ; son pourvoi a été rejeté (CE, 30 avril 2025, n° 472650).

La préparation du dossier médical compte donc autant que le recours. Le cabinet vérifie les certificats produits, la date d'effet demandée, les avis rendus et la décision prise, avant de choisir entre un recours gracieux, un recours pour excès de pouvoir et une demande indemnitaire préalable.

Le traitement dépend du congé accordé, d'où l'importance de la qualification. En congé de maladie ordinaire, dont la durée totale peut atteindre un an sur douze mois consécutifs (article L. 822-2), le fonctionnaire perçoit 90 % de son traitement pendant trois mois, puis la moitié pendant les neuf mois suivants (article L. 822-3). Ce taux de 90 % s'applique aux congés de maladie accordés à compter du 1er mars 2025 (article 189, V, de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025).

En congé de longue maladie, il perçoit la totalité du traitement pendant un an, puis la moitié pendant les deux années suivantes, en conservant le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence ; le même article permet de porter cette part à 60 % par décret (article L. 822-8). Pour le fonctionnaire de l'État, ce taux de 60 % s'applique durant la deuxième et la troisième année (article 28-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986). Le congé de longue durée concerne cinq affections énumérées par la loi, dont la maladie mentale et l'affection cancéreuse (article L. 822-12) ; il ouvre droit à trois ans de plein traitement puis deux ans de demi-traitement (article L. 822-15).

Lorsque l'incapacité résulte d'un accident ou d'une maladie imputable au service, le congé pour invalidité temporaire imputable au service maintient l'intégralité du traitement jusqu'à la reprise ou la mise à la retraite (article L. 822-22). Un agent placé à tort en maladie ordinaire peut ainsi perdre plusieurs mois de demi-traitement : le cabinet chiffre cet écart avant de former la demande de rappel.

Le code pose une présomption : tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice des fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé imputable au service, en l'absence de faute personnelle ou de circonstance particulière qui le détache du service (article L. 822-18). Le Conseil d'État définit l'accident comme tout événement survenu à une date certaine dont il est résulté une lésion.

Pour un infarctus survenu dans le bureau d'une gestionnaire de lycée, la cour avait exigé un lien direct et certain avec le service ; le Conseil d'État a annulé cet arrêt, en jugeant que l'état de santé antérieur ne constitue une circonstance particulière que s'il est la cause exclusive de l'accident (CE, 18 juillet 2025, n° 476311). Pour un agent de surveillance de la voie publique tombé après un malaise en patrouille, il a jugé que le fait d'avoir pris son service en se sentant mal et des allégations de prise de médicaments non confirmées médicalement ne suffisaient pas à écarter l'imputabilité ; le refus de la commune a été définitivement annulé (CE, 9 octobre 2026, n° 498762).

La preuve porte donc sur l'heure, le lieu, l'activité en cours, les lésions et leur lien avec l'événement, le Conseil d'État admettant une lésion quelle que soit sa date d'apparition. L'employeur, de son côté, doit établir la faute personnelle ou la cause exclusive qu'il invoque.

Une maladie non désignée par les tableaux de maladies professionnelles peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire établit qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'un taux fixé par décret (article L. 822-20). Les troubles anxio-dépressifs entrent le plus souvent dans cette catégorie, ce qui place la charge de la preuve sur l'agent.

Sous l'empire de l'ancien article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le Conseil d'État a jugé qu'une maladie est imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à la susciter, sauf fait personnel de l'agent ou autre circonstance qui l'en détache. Cette exigence joue dans les deux sens. Dans une affaire où un ingénieur territorial avait obtenu en appel la reconnaissance de son syndrome dépressif, l'arrêt a été annulé, faute pour la cour d'avoir recherché si l'attitude d'opposition reprochée à l'agent était avérée et constituait la cause déterminante de la dégradation de ses conditions de travail (CE, 22 octobre 2021, n° 437254). Cette décision est défavorable à l'agent.

Le dossier doit donc décrire les conditions de travail par des pièces datées, situer les antécédents éventuels et l'aggravation imputable au service, et anticiper l'argument du comportement personnel. Le cabinet rapproche les avis médicaux, les courriels de service et les décisions de gestion avant de formuler la demande.

Avant toute mise à la retraite, le fonctionnaire reconnu inapte à ses fonctions doit voir son poste adapté lorsque c'est possible (article L. 826-1). À défaut, il peut être reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois, en priorité dans son administration (article L. 826-3), et il bénéficie d'une période de préparation au reclassement d'un an au plus, avec maintien du traitement (article L. 826-2).

Pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier, la mise à la retraite pour invalidité suppose l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions, et la mise à la retraite d'office n'intervient qu'à l'expiration des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, sauf maladie au caractère définitif et stabilisé insusceptible de traitement (article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003). Le Conseil d'État juge que le juge exerce un contrôle normal sur cette appréciation et qu'il peut tenir compte de pièces établies après la décision, dès lors qu'elles éclairent l'état de santé réel à sa date. Dans l'affaire jugée, une expertise ordonnée par le tribunal avait conclu à l'absence de pathologie invalidante, et l'annulation de la mise à la retraite a été confirmée (CE, 29 décembre 2021, n° 437489).

Lorsque la procédure est engagée, l'agent peut demander la communication de son dossier médical, produire l'avis de ses propres médecins et solliciter une expertise. Le cabinet vérifie aussi que le reclassement a été réellement examiné avant la décision.

Dans la fonction publique de l'État, l'autorité compétente procède aux mutations en tenant compte des besoins du service (article L. 512-18), et les demandes sont examinées en donnant priorité à certaines situations, comme le rapprochement de conjoints ou la suppression d'emploi (article L. 512-19). La mutation imposée se distingue de la sanction de déplacement d'office, qui appartient au deuxième groupe de l'échelle disciplinaire.

La contestation se heurte à deux obstacles. Le premier tient à la nature de l'acte : un simple changement d'affectation qui ne touche ni les droits statutaires, ni les droits et libertés fondamentaux, ni les responsabilités, ni la rémunération est une mesure d'ordre intérieur dont le recours n'est recevable que si elle traduit une discrimination, alors qu'une réduction substantielle des responsabilités le rend attaquable (CE, 13 juillet 2021, n° 430522). Le second tient au contrôle du juge : en matière de mutation dans l'intérêt du service, il ne censure l'appréciation de l'administration qu'en cas d'erreur manifeste.

Le Conseil d'État l'a rappelé en annulant la suspension accordée à un professeur muté sur une zone de remplacement, puis en rejetant sa demande faute d'urgence établie : la mutation n'emportait pas, par elle-même, de conséquences financières ou personnelles suffisantes (CE, 28 juillet 2026, n° 512444). Cette décision est défavorable à l'agent. Le dossier doit donc documenter précisément la perte de responsabilités, l'éventuel motif disciplinaire déguisé et les effets concrets de la mesure.

L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué (article L. 521-1). Ce compte rendu pèse sur l'avancement de grade, la rémunération indemnitaire et les mobilités ; il peut faire l'objet d'une demande de révision puis d'un recours devant le juge administratif.

Le contrôle du juge reste toutefois restreint sur le fond de l'appréciation. Dans une affaire concernant une attachée principale du ministère de l'intérieur, le Conseil d'État a jugé que l'entretien devait être conduit par le supérieur hiérarchique direct en fonction à la date de l'entretien, même si celui-ci n'avait pas encadré l'agente pendant toute l'année évaluée. Il a laissé à la cour l'appréciation selon laquelle un nombre de dossiers insuffisant au regard des objectifs et des délais de traitement anormalement longs n'étaient pas entachés d'erreur manifeste ; le pourvoi de l'agente a été rejeté (CE, 6 mars 2025, n° 493924).

Contester une évaluation exige donc des éléments objectifs : objectifs fixés, moyens disponibles, charge réelle, comparaison avec les années précédentes. Le cabinet vérifie d'abord la compétence de l'évaluateur et la procédure de révision, puis la cohérence des appréciations avec les pièces.

Les personnes recrutées par concours ou sans concours accomplissent une période probatoire dénommée stage (article L. 327-1). Le stagiaire se trouve dans une situation provisoire, et le refus de le titulariser repose sur l'appréciation de son aptitude et de sa manière de servir.

Le Conseil d'État précise l'étendue du contrôle : le juge vérifie que la décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle, qu'elle ne constitue pas une sanction déguisée et qu'elle n'est pas entachée de détournement de pouvoir. Si les motifs relèvent aussi de fautes disciplinaires, l'intéressé doit avoir été mis à même de présenter ses observations. Dans l'affaire jugée, il a ajouté que des faits antérieurs au stage pouvaient fonder le refus, et a annulé l'arrêt qui avait confirmé l'annulation obtenue par une chargée de recherche (CE, 12 février 2025, n° 494075). Cette solution est défavorable à la stagiaire.

Le recours suppose donc de contester les faits eux-mêmes ou de montrer que la décision sanctionne en réalité un comportement sans procédure contradictoire. Le cabinet examine les rapports de stage, les évaluations intermédiaires et les observations présentées avant la décision.

L'échelle des sanctions comporte quatre groupes, de l'avertissement à la révocation (article L. 533-1). Toute sanction plus lourde que celles du premier groupe exige l'avis préalable et motivé de l'organisme siégeant en conseil de discipline, et la sanction elle-même porte ses motifs (article L. 532-5). L'agent visé par la procédure obtient l'intégralité de son dossier individuel et peut se faire assister des défenseurs qu'il choisit (article L. 532-4).

Le juge, saisi de moyens en ce sens, vérifie trois points successifs : la réalité des faits, leur caractère fautif et la proportion de la sanction à la gravité de la faute. Le Conseil d'État le rappelle, tout en limitant son propre contrôle en cassation : la proportion relève de l'appréciation des juges du fond, sauf solution hors de proportion avec les fautes. Dans l'affaire d'une aide-soignante révoquée pour vingt-six jours d'absence dissimulée pendant une formation, la cour avait écarté le grief d'abandon de poste mais retenu la faute, et le pourvoi de l'agente a été rejeté (CE, 13 décembre 2022, n° 452262).

L'enjeu se trouve donc devant le tribunal et la cour. Le cabinet répond grief par grief, distingue les faits établis des simples allégations, et réunit les éléments de contexte, d'ancienneté et de manière de servir qui permettent de discuter la proportion.

Le code général de la fonction publique enferme l'action disciplinaire dans un délai de trois ans. L'employeur doit engager la procédure dans les trois ans qui suivent le jour où il a effectivement connu les faits passibles de sanction, dans leur réalité, leur nature et leur étendue. L'exercice de poursuites pénales contre le fonctionnaire arrête ce compte jusqu'à la décision pénale définitive. Ces règles figurent à l'article L. 532-2, en vigueur au 1er novembre 2026.

Le Conseil d'État en a précisé le calcul dans une décision publiée au recueil. Le délai se mesure entre la connaissance effective des faits et la date à laquelle l'agent est régulièrement avisé de l'engagement de la procédure. Une décision pénale définitive s'entend d'une décision devenue irrévocable, et le délai repart pour trois ans à compter de cette date, quelle que soit la date à laquelle l'administration en est informée, sauf si elle ignorait jusque-là tout des faits. Dans l'affaire jugée, l'information de l'engagement des poursuites, reçue par l'enseignant après l'échéance, était tardive, et l'annulation de la sanction a été confirmée (CE, 24 juin 2025, n° 476387).

Le cabinet reconstitue donc ce que l'administration savait, depuis quand, et à quelle date exacte la lettre d'engagement de la procédure a été reçue.

Non. Le code mentionne l'abandon de poste parmi les cas où le fonctionnaire peut être licencié (article L. 553-1), mais la radiation suppose une mise en demeure préalable. Le Conseil d'État exige un document écrit, notifié à l'agent, qui lui fixe un délai pour reprendre son service et l'informe du risque d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire.

Il ajoute une seconde condition tirée du statut : tout fonctionnaire en activité a droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Un agent dont le poste a été supprimé lors d'une réorganisation et qui n'a reçu aucune nouvelle affectation ne peut pas être regardé comme ayant rompu de lui-même le lien avec le service. Le décret de radiation d'un ingénieur en chef a été annulé pour ce motif, avec injonction de le réintégrer et de l'affecter sur un poste de son grade (CE, 11 octobre 2023, n° 464419).

Lorsque l'absence s'explique par un arrêt de travail, la situation doit être examinée avec les certificats transmis et les contre-visites éventuelles. Le cabinet vérifie la mise en demeure, son contenu, sa date de réception et la situation d'affectation de l'agent à cette date.

Le délai de deux mois n'est opposable que si la notification mentionne les voies et délais de recours (article R. 421-5 du code de justice administrative). Cette omission ne laisse pourtant pas un délai illimité. Le Conseil d'État juge que le principe de sécurité juridique fait obstacle à la contestation indéfinie d'une décision individuelle notifiée ou connue : le recours doit alors être exercé dans un délai raisonnable qui, sauf circonstances particulières, ne dépasse pas un an après la notification de la décision ou la date à laquelle l'agent en a eu connaissance de façon certaine.

L'application de cette règle à un agent public peut être sévère. Dans l'affaire jugée, un inspecteur des impôts n'avait saisi le tribunal qu'en juin 2014, plus de deux ans et demi après avoir eu connaissance d'arrêtés de nomination et de reclassement notifiés en 2011 ; sa demande avait été rejetée comme tardive, et son pourvoi a été rejeté (CE, 10 février 2020, n° 429343). Cette décision est défavorable à l'agent.

Un recours administratif formé dans le délai interrompt le délai de recours contentieux (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration). Le cabinet date donc chaque acte, vérifie sa notification et recherche s'il reste un délai utile avant d'engager des frais.

Le juge des référés peut suspendre une décision lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen fait naître un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du code de justice administrative). La demande accompagne une requête au fond, car la suspension prend fin au plus tard lorsque le tribunal statue sur cette requête.

Pour l'agent privé de traitement, le Conseil d'État pose une présomption utile : une mesure qui prive un agent public de la totalité de sa rémunération pendant plus d'un mois porte, en principe, une atteinte grave et immédiate à sa situation, sauf circonstances particulières justifiées par l'employeur. Il a annulé l'ordonnance qui exigeait de l'agent la preuve d'un bouleversement de ses conditions d'existence, puis suspendu une exclusion temporaire de deux ans, dont un avec sursis, prononcée par un département (CE, 18 décembre 2024, n° 492519).

Cette présomption ne vaut pas pour toute mesure : une mutation sans effet financier propre ne caractérise pas, à elle seule, l'urgence. Le cabinet chiffre donc la perte de traitement, réunit les justificatifs de ressources et prépare dans le même temps le moyen de légalité le plus solide.