Avocat fermeture administrative à Paris : répondre au préfet, saisir le juge des référés, discuter la durée.

Dans les départements, la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant relève du représentant de l'État. À Paris, l'article L. 3332-15 du code de la santé publique confie expressément ces compétences au préfet de police. C'est donc lui qui signe la lettre d'intention, puis l'arrêté de fermeture, directement ou par un agent titulaire d'une délégation de signature. Le ministre de l'intérieur peut aussi prononcer, pour les infractions aux règlements et les actes délictueux, une fermeture de trois mois à un an ; la durée de la fermeture déjà prononcée par le préfet s'impute alors sur celle décidée par le ministre (article L. 3332-16 du code de la santé publique).

D'autres textes donnent au même préfet de police un pouvoir de fermeture distinct. L'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure vise les établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place dont l'activité trouble l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics. L'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure permet de fermer un local pour prévenir certaines infractions, dont le trafic de stupéfiants et le recel. La première vérification consiste donc à identifier le texte réellement appliqué, car il commande la durée maximale et les conditions de la mesure.

En principe, oui. L'article L. 3332-15 du code de la santé publique soumet les fermetures au code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de l'avertissement. Une fermeture est une mesure de police qui doit être motivée selon l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle ne peut donc intervenir qu'après que l'exploitant a été mis à même de présenter des observations écrites et, s'il le demande, des observations orales, avec l'assistance d'un conseil (article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration).

Les juges vérifient le contenu réel de cette procédure. Le tribunal administratif de Lyon a annulé une fermeture de sept jours parce que plusieurs faits retenus dans l'arrêté n'avaient pas été annoncés dans les lettres adressées au gérant, ce qui l'avait privé d'une garantie (TA Lyon, 22 mai 2026, n° 2402331). Le tribunal administratif de Nancy a annulé une fermeture de deux mois faute pour l'État d'avoir accordé l'entretien demandé dans le délai de quinze jours (TA Nancy, 2 juillet 2026, n° 2402200). À l'inverse, le tribunal administratif de Paris a écarté le moyen lorsque les demandes d'audition, envoyées à une adresse électronique erronée, n'étaient jamais parvenues au préfet de police (TA Paris, 7 janvier 2025, n° 2319667).

La lettre d'intention fixe le cadre de la discussion : les faits reprochés, le fondement envisagé, parfois la durée, et le délai pour répondre. Il faut d'abord dater sa réception et noter l'adresse, postale ou électronique, à laquelle les observations doivent parvenir. Une réponse envoyée ailleurs peut ne jamais être lue, ce que le tribunal administratif de Paris a retenu contre un exploitant dont les courriels comportaient une adresse incomplète.

Les observations utiles discutent chaque fait annoncé : sa date, sa matérialité, l'identité des personnes en cause et leur lien avec la clientèle. Elles décrivent ensuite les mesures prises depuis, comme le renfort de la sécurité, la modification des horaires, un limiteur de son ou une formation du personnel. L'article L. 3332-15 du code de la santé publique permet d'ailleurs au préfet de réduire la durée d'une fermeture pour atteinte à l'ordre public lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation du permis d'exploitation. La demande d'audition se formule par écrit, dans le délai, et se conserve avec sa preuve d'envoi. Le cabinet relit la lettre, identifie les griefs absents ou imprécis et prépare une réponse qui servira aussi devant le juge si l'arrêté est pris.

Oui, dans des cas limités. L'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration écarte la procédure contradictoire générale en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, ou lorsque sa mise en œuvre compromettrait l'ordre public. Il l'écarte aussi lorsqu'une loi a instauré une procédure contradictoire particulière, qui s'applique alors à sa place. L'administration doit alors pouvoir justifier la situation qu'elle invoque, et le juge en contrôle la réalité au vu des pièces du dossier.

Le tribunal administratif de Paris a jugé que le préfet de police pouvait fermer un restaurant du 8e arrondissement pendant vingt et un jours sans inviter le gérant à présenter des observations, après un homicide commis par un client installé en terrasse, en raison de l'urgence à prévenir le renouvellement de tels actes et des circonstances exceptionnelles mentionnées dans l'arrêté (TA Paris, 6 janvier 2025, n° 2312039). Cette décision est défavorable à l'exploitant, et elle repose sur des faits d'une gravité particulière. Lorsque l'arrêté intervient plusieurs semaines après des faits ordinaires, sans urgence expliquée, l'absence de contradictoire reste un moyen à examiner de près. Le cabinet compare la date des faits, celle de l'arrêté et les motifs invoqués pour écarter les observations.

La durée dépend du fondement. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, l'article L. 3332-15 du code de la santé publique prévoit au plus six mois pour une infraction aux lois et règlements des débits de boissons et restaurants, et douze mois en cas de réitération. Pour une atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, le plafond est de trois mois, porté à six en cas de réitération. Une fermeture motivée par un crime ou un délit peut être prononcée pour six mois, puis jusqu'à douze en cas de réitération, et entraîne l'annulation du permis d'exploitation.

Ces plafonds ne dispensent pas le préfet d'une durée proportionnée. Le Conseil d'État a jugé qu'une deuxième fermeture de deux mois, quelques mois après une première fermeture d'un mois, n'était pas disproportionnée au regard des carences constatées dans une discothèque (CE, juge des référés, 21 janvier 2026, n° 511243). Le tribunal administratif de Paris a de même tenu compte d'une fermeture antérieure de neuf jours pour valider une nouvelle fermeture de quinze jours (TA Paris, 7 janvier 2025, n° 2319667). Les antécédents de l'établissement entrent donc dans l'appréciation. Les décisions rendues avant le 20 août 2026 appliquent l'ancien plafond de deux mois pour l'ordre public : elles éclairent le contrôle de proportionnalité, pas la durée maximale actuelle.

L'arrêté s'applique en principe à compter de sa notification, selon les termes qu'il fixe. L'article L. 3332-15 du code de la santé publique prévoit une règle particulière : lorsque la fermeture repose sur une infraction aux règlements ou sur une atteinte à l'ordre public, et que les faits ont plus de quarante-cinq jours à la date de la signature, l'arrêté n'est exécutoire que quarante-huit heures après sa notification. Ce délai laisse le temps de saisir le juge des référés avant la fermeture effective.

Il faut donc relever immédiatement la date des faits retenus, celle de la signature et celle de la notification. Lorsque l'établissement ne ferme pas, l'article L. 3352-6 du code de la santé publique punit de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas se conformer à la mesure, qui peut aussi être exécutée d'office. Contester l'arrêté ne suspend pas son exécution : seule une ordonnance du juge des référés rendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ou de l'article L. 521-2 du code de justice administrative peut produire cet effet. Le cabinet vérifie la computation de ces délais dès la réception de l'arrêté, puis prépare la requête en référé avant que la fermeture ne soit entièrement exécutée.

Les deux procédures ne répondent pas aux mêmes conditions. Le référé-suspension de l'article L. 521-1 du code de justice administrative exige une requête en annulation déposée parallèlement, une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté. Le référé-liberté de l'article L. 521-2 du code de justice administrative suppose une urgence particulière et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ici la liberté d'entreprendre ; le juge statue en quarante-huit heures.

Le référé-liberté est plus rapide mais plus exigeant. Le Conseil d'État a jugé que des irrégularités de procédure alléguées ne caractérisaient pas, à elles seules, une atteinte grave et manifestement illégale justifiant son intervention (CE, juge des référés, 21 janvier 2026, n° 511243). Le tribunal administratif de Paris a pourtant suspendu en référé-liberté la fermeture de l'espace extérieur d'un établissement du bois de Vincennes, parce que les nuisances reprochées n'étaient pas établies avec la gravité alléguée (TA Paris, ord., 27 août 2025, n° 2524484). L'ordonnance rendue en référé-liberté peut être portée en appel devant le Conseil d'État dans les quinze jours de sa notification, alors que celle du référé-suspension est rendue en dernier ressort, de même que le rejet prononcé sans audience sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, même en référé-liberté (article L. 523-1 du code de justice administrative). Le choix dépend donc des pièces disponibles et de la nature du vice.

L'urgence ne se présume pas. Le juge attend des éléments précis sur la situation financière de l'entreprise et sur l'effet concret de la fermeture. Le tribunal administratif de Paris a rejeté une demande fondée sur une attestation d'expert-comptable décrivant des charges fixes, alors que le bilan produit faisait apparaître un résultat excédentaire (TA Paris, ord., 30 avril 2026, n° 2613197). Le Conseil d'État a refusé de retenir l'urgence pour un commerce fermé trois mois, faute de bilans et de comptes de résultat (CE, juge des référés, 4 septembre 2026, n° 519166).

Le juge met aussi en balance la situation de l'exploitant et l'imminence des risques que la mesure veut prévenir. Le Conseil d'État l'a rappelé à propos de deux discothèques fermées un mois, en relevant des troubles répétés liés à l'alcool malgré une fermeture antérieure (CE, juge des référés, 27 juillet 2023, n° 475960). À l'inverse, l'urgence a été admise lorsque l'exploitant justifiait des privatisations déjà vendues, de charges fixes importantes et d'un risque de manque de liquidité (TA Paris, ord., 27 août 2025, n° 2524484). Le délai de saisine compte également : un retard de près d'un mois a été retenu contre une société dont le restaurant avait été fermé par un maire (TA Cergy-Pontoise, ord., 9 avril 2026, n° 2607414). Les comptes doivent donc être réunis dès la notification.

Oui. Pour une infraction aux lois et règlements des débits de boissons et restaurants, l'article L. 3332-15 du code de la santé publique impose un avertissement préalable à toute fermeture, avertissement qui peut s'y substituer lorsque la défaillance est exceptionnelle ou facile à corriger. Cet avertissement est exclu des règles du code des relations entre le public et l'administration, mais il produit des effets réels : il conditionne une fermeture future en cas de nouvelle infraction.

La cour administrative d'appel de Paris en a déduit qu'il constitue une décision faisant grief, susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Elle a annulé un avertissement visant une discothèque, faute de preuve que les rixes constatées aux abords étaient imputables à une alcoolisation des clients au sein de l'établissement (CAA Paris, 4e ch., 17 mars 2021, n° 19PA03099). En 2025, saisie d'un avertissement du préfet de police adressé à un restaurant parisien accusé de servir de l'alcool sans repas, elle l'a de nouveau jugé attaquable, a annulé l'ordonnance d'irrecevabilité et renvoyé l'affaire au tribunal administratif, sans se prononcer sur sa légalité (CAA Paris, 6e ch., 2 juillet 2025, n° 25PA00435). Contester l'avertissement dans les deux mois évite qu'il serve plus tard de base incontestée à une fermeture.

Ils le peuvent, à condition d'être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation, comme l'exige l'article L. 3332-15 du code de la santé publique pour les fermetures liées à l'ordre public ou à une infraction. Le juge apprécie ce lien objectivement. Il ne recherche pas une faute du gérant, mais l'origine des désordres dans l'activité de l'établissement.

Le tribunal administratif de Paris a retenu ce lien pour un attroupement d'une quarantaine de clients consommant de l'alcool sur le trottoir d'un bar du 11e arrondissement, et a jugé inutile une mesure acoustique pour caractériser le tapage (TA Paris, 7 janvier 2025, n° 2319667). En revanche, la cour administrative d'appel de Paris a refusé de rattacher à une discothèque des violences commises à ses abords, faute de précision sur la qualité de clients et l'état d'alcoolisation des personnes impliquées (CAA Paris, 4e ch., 17 mars 2021, n° 19PA03099). La défense porte donc sur l'identité des auteurs, l'heure des faits, la présence d'autres établissements et la distance des riverains. Le cabinet confronte chaque rapport de police à ces éléments avant de discuter la mesure.

Elle peut reposer sur deux textes. L'article L. 8272-2 du code du travail permet à l'autorité administrative, au vu d'un procès-verbal ou d'un rapport de contrôle constatant du travail illégal, de fermer l'établissement pour trois mois au plus, par décision motivée, si la proportion de salariés concernés le justifie eu égard à la répétition ou à la gravité des faits. La mesure est levée de plein droit en cas de relaxe ou de non-lieu, et sa durée s'impute sur une éventuelle peine complémentaire de fermeture. Le préfet peut aussi se fonder sur le point 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, qui vise les actes délictueux.

La cour administrative d'appel de Paris a jugé illégale une fermeture de quinze jours prononcée pour travail dissimulé, parce que les exploitants avaient régularisé les déclarations et recouru à une société de gardiennage avant l'arrêté, si bien qu'aucun désordre ne restait à prévenir (CAA Paris, 4e ch., 18 octobre 2018, n° 17PA02929). Dans une autre affaire, où une fermeture de six mois reposait aussi sur la vente d'alcool sans la licence requise, le Conseil d'État a refusé la suspension : le moyen tiré de la présomption d'innocence, opposé à la prise en compte d'un salarié non déclaré dont l'emploi était contesté et non constaté par l'autorité judiciaire, ne créait pas de doute sérieux en l'état de l'instruction (CE, 5e ch., 7 février 2018, n° 413845). Une régularisation rapide et documentée peut appuyer la contestation, surtout lorsqu'aucun antécédent ni indice de réitération ne laisse subsister de désordre à prévenir.

Oui, si l'illégalité de l'arrêté a causé un préjudice direct et certain. La cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser les exploitants d'un bar-restaurant du 11e arrondissement fermé quinze jours par le préfet de police, après avoir jugé la fermeture illégale faute de désordre à prévenir (CAA Paris, 4e ch., 18 octobre 2018, n° 17PA02929). Elle a retenu la perte d'exploitation et les charges fixes justifiées par le compte de résultat, la quittance de loyer et les factures, mais a écarté les postes non établis.

La demande d'indemnité doit d'abord être adressée à l'administration, car la juridiction n'est saisie d'une demande de somme d'argent qu'après une décision prise sur une réclamation préalable (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le préjudice se prouve par les comptes de la période de fermeture, les salaires versés sans contrepartie, les engagements commerciaux perdus et l'atteinte à la clientèle. Le cabinet rattache chaque poste à une pièce avant d'engager la demande.

Le recours en annulation doit être formé devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux auprès du préfet de police, ou hiérarchique auprès du ministre, présenté dans ce délai, l'interrompt (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration). Il ne suspend cependant pas l'exécution de la fermeture, qui continue de s'appliquer pendant son examen.

Lorsque la fermeture est courte, elle est souvent achevée avant que le tribunal ne statue au fond. Le recours garde pourtant un intérêt : il fait constater l'illégalité, il prépare une éventuelle demande indemnitaire et il empêche que la mesure soit invoquée sans discussion comme antécédent lors d'une procédure ultérieure. Le référé-suspension, de son côté, n'est recevable qu'accompagné de ce recours au fond (article L. 521-1 du code de justice administrative). En pratique, les deux requêtes sont souvent déposées le même jour. Le cabinet vérifie la date de notification, la mention des voies et délais de recours portée sur l'arrêté et le juge territorialement compétent avant tout dépôt.