Avocat exequatur à Paris : faire exécuter la décision étrangère sur les biens situés en France.

Le jugement étranger déclaré exécutoire par une décision sans recours suspensif devient un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Il ouvre alors les mêmes saisies qu'un jugement français, à condition de constater une créance liquide et exigible (article L. 111-2). Les sommes détenues par un tiers, comptes bancaires, loyers dus par un locataire ou factures dues par un client, se saisissent par la saisie-attribution de l'article L. 211-1. Un immeuble situé en France peut faire l'objet d'une saisie immobilière dans les conditions de l'article L. 311-2. Les parts sociales, les valeurs mobilières et les véhicules suivent leurs propres procédures. Le choix dépend de ce que le débiteur détient réellement en France et de la rapidité avec laquelle il peut déplacer ses avoirs. C'est pourquoi le cabinet commence par la recherche des biens et ne prépare la demande d'exequatur qu'en fonction de la saisie qu'elle doit permettre. Le juge de l'exécution reste compétent pour les difficultés relatives au titre et pour les contestations élevées pendant la saisie (article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire).

Oui, dans les conditions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : une créance qui paraît fondée en son principe et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. L'article L. 511-2 dispense d'autorisation préalable le créancier qui se prévaut d'une décision de justice n'ayant pas encore force exécutoire. La cour d'appel de Paris en a déduit qu'un créancier albanais n'avait pas besoin de l'exequatur pour pratiquer ses saisies conservatoires, et que le refus d'exequatur intervenu ensuite « n'affecte en effet que le caractère exécutoire en France de ces décisions, non pas l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe » (CA Paris, pôle 1 ch. 10, 17 mai 2023, n° 22/11816). Les saisies ont été maintenues. Il s'agit d'une décision de cour d'appel, non d'un arrêt de principe de la Cour de cassation. La menace sur le recouvrement doit être établie par des éléments concrets, et la même cour rappelle que la seule contestation de la créance par le débiteur ne suffit pas à la caractériser. Après la saisie, le créancier sans titre exécutoire doit engager dans le mois la procédure d'obtention du titre, à peine de caducité (article R. 511-7).

L'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution limite à dix ans l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3, sauf si l'action en recouvrement de la créance se prescrit par un délai plus long. Le jugement étranger revêtu de l'exequatur relève du 2°. Dans un litige portant sur une condamnation marocaine assortie d'intérêts courant depuis 1990, la Cour de cassation a précisé le point de départ de ce délai : l'exécution forcée « ne peut être poursuivie que pendant le délai prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, lequel court à compter de la décision d'exequatur » (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 23-21.764). Le pourvoi du débiteur, qui invoquait le montant atteint par les intérêts et une atteinte à la sécurité juridique, a été rejeté. Pour le créancier, la décision d'exequatur ouvre donc une fenêtre de dix ans. Il doit en tenir compte dans le calendrier des saisies, surtout lorsque le débiteur organise ses actifs entre plusieurs pays.

L'action en exequatur elle-même ne se prescrit pas. La Cour de cassation l'a jugé à propos d'un acte de défaut de biens délivré en Suisse, en énonçant que « l'action en exequatur elle-même n'est soumise à aucune prescription » (Cass. 1re civ., 11 janvier 2023, n° 21-21.168). Le même arrêt distingue deux autres règles : la prescription de l'État d'origine peut affecter le caractère exécutoire du jugement et donc l'intérêt à agir du demandeur, tandis que celle de l'État requis peut affecter l'exécution forcée en France. La Cour a confirmé cette lecture en 2025, en jugeant que lorsque la loi de l'État d'origine prévoit une prescription des jugements, « celle-ci affecte le caractère exécutoire de la décision » et rend l'action irrecevable à l'expiration du délai (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 23-21.764). Dans cette affaire, le droit marocain permettait l'exécution pendant trente ans, et l'exequatur a été maintenu. Avant d'agir sur une décision ancienne, le cabinet vérifie donc la règle de prescription des jugements dans le pays où elle a été rendue.

Non pour les décisions entrant dans le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, applicable aux actions intentées à compter du 10 janvier 2015 (article 66 du règlement). La décision exécutoire dans l'État membre d'origine s'exécute en France sans déclaration de force exécutoire, selon l'article 39 du même règlement. Le créancier communique à l'autorité chargée de l'exécution une copie authentique de la décision et le certificat délivré par la juridiction d'origine (articles 42 et 53). Ce certificat est notifié ou signifié au débiteur avant la première mesure d'exécution, accompagné de la décision si elle ne l'a pas déjà été, sauf pour les mesures conservatoires prises en vertu de l'article 40 (article 43). L'exécution suit ensuite le droit français. La Cour de cassation en tire une limite concrète : le jugement d'un autre État membre doit répondre « aux mêmes critères que ceux appliqués, en droit interne, pour déterminer si une décision rendue par une juridiction nationale permet au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur » (Cass. 2e civ., 2 décembre 2021, n° 20-14.092). Dans cette affaire, les saisies fondées sur un jugement luxembourgeois ont été remises en cause. Le débiteur garde la faculté de demander le refus d'exécution pour l'un des motifs du règlement (article 46).

Le tribunal judiciaire, statuant à juge unique, connaît des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers, ainsi que des sentences arbitrales (article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire), sauf pour les requêtes que l'article 509-2 du code de procédure civile confie au directeur de greffe, comme celles fondées sur la Convention de Lugano. Hors Union et hors convention, l'article 509 du code de procédure civile renvoie à un contrôle de régularité internationale construit par la jurisprudence : le juge étranger devait être indirectement compétent, sa décision ne doit heurter l'ordre public international ni sur le fond ni dans la procédure, et aucune fraude ne doit l'entacher. Le juge français ne refait pas le procès. Il vérifie la procédure suivie à l'étranger et le contenu de la décision. Dans l'affaire marocaine jugée en 2025, la Cour de cassation précise que ce contrôle porte sur la procédure ayant conduit au jugement et sur son contenu, non sur les conditions de la demande d'exequatur (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 23-21.764). Le montant élevé des intérêts, résultat mécanique du retard du débiteur, n'a pas été jugé contraire à l'ordre public international. Le cabinet prépare la demande en documentant chacun de ces points, car l'exequatur conditionne toutes les saisies définitives.

Il le peut, mais lorsque la règle française n'attribue pas une compétence exclusive aux tribunaux français, il doit vérifier s'il existe un lien caractérisé entre le litige et le pays du juge saisi et si le choix de cette juridiction n'a pas été frauduleux, sans rechercher quel pays présentait le lien le plus étroit. La Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Paris qui refusait l'exequatur de décisions de la Haute Cour de Singapour rendues au profit d'une société singapourienne bénéficiaire de lettres de crédit émises par une banque irakienne. La cour d'appel avait statué « par des motifs propres à justifier des liens plus étroits du litige avec l'Etat d'Irak mais impropres à justifier l'absence de lien caractérisé avec Singapour » (Cass. 1re civ., 5 novembre 2025, n° 24-14.154). La demanderesse y était immatriculée, y résidait et était bénéficiaire des paiements. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour a aussi relevé que la cour d'appel avait ignoré les dernières conclusions déposées avant la clôture. Pour le créancier, cet arrêt montre l'utilité de documenter précisément les rattachements du litige avec le juge étranger, au besoin par des conclusions complémentaires.

Non. Sa mission se limite à déclarer la décision étrangère exécutoire après en avoir vérifié la régularité internationale. La troisième chambre civile l'a jugé dans un litige où une banque australienne avait pris en 2012 une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble situé en Dordogne, puis demandé l'exequatur : « Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge saisi d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère d'ordonner la conversion en publicité définitive d'une inscription provisoire précédemment prise pour conserver la créance » (Cass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 23-20.666). La Cour a cassé sans renvoi et rejeté la demande de conversion. La solution est défavorable au créancier dans cette procédure. L'arrêt n'ordonne pas la mainlevée de l'inscription provisoire, mais sa consolidation suppose les formalités ordinaires auprès du service de la publicité foncière. La publicité définitive doit être faite dans les deux mois du jour où la décision d'exequatur est passée en force de chose jugée (article R. 533-4, 3°, du code des procédures civiles d'exécution). Le créancier doit donc articuler l'exequatur, l'inscription définitive et, le cas échéant, la saisie immobilière, chacune devant l'autorité compétente.

La saisie-attribution de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution exerce une contrainte sur le tiers saisi, en principe la banque. La Cour de cassation en déduit qu'en raison de la territorialité des procédures d'exécution, elle « ne peut produire effet que si le tiers saisi est établi en France » (Cass. 2e civ., 10 décembre 2020, n° 19-10.801). Elle précise qu'« Est établi en France le tiers saisi, personne morale, qui soit y a son siège social, soit y dispose d'une entité ayant le pouvoir de s'acquitter du paiement d'une créance du débiteur saisi à son encontre ». Dans cette affaire, les comptes du débiteur étaient ouverts dans la succursale new-yorkaise d'une banque dont le siège était à Londres, et aucune ne l'était dans la succursale française visée. La mainlevée a été confirmée, solution défavorable au créancier. Avant de saisir, le cabinet identifie donc l'établissement qui tient réellement le compte et sa capacité à payer depuis la France, plutôt que la seule présence d'une enseigne à Paris.

Aucune mesure conservatoire ou d'exécution forcée ne peut viser un bien appartenant à un État étranger sans autorisation préalable du juge, donnée par ordonnance sur requête (article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution). Le juge ne l'accorde que si l'État a consenti à la mesure, a affecté le bien à la demande, ou si le bien est utilisé autrement qu'à des fins de service public non commerciales et se rattache à l'entité condamnée (article L. 111-1-2). Pour les biens des missions diplomatiques, une renonciation expresse et spéciale est exigée (article L. 111-1-3). La Cour de cassation a ainsi confirmé la mainlevée de saisies sur les comptes de l'ambassade du Congo, présumés affectés à la mission, en rappelant que cette présomption « cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n'est pas rendue impossible aux créanciers » (Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 19-10.669), preuve qui faisait défaut. Elle a en revanche jugé que « la renonciation expresse à l'immunité d'exécution suffit pour que les biens d'un Etat, quels qu'ils soient, puissent faire l'objet d'une mesure d'exécution », hors biens de la mission diplomatique, et validé la saisie d'un aéronef affecté à la présidence de la République du Congo (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599).

Les décisions rendues en Suisse relèvent de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, qui maintient une déclaration constatant la force exécutoire. Selon la Cour de cassation, cette déclaration est délivrée lorsque le demandeur produit le certificat prévu par la Convention, sous réserve des motifs de refus qu'elle énumère. Dans une affaire où une juridiction pénale suisse avait condamné une ancienne salariée à indemniser deux sociétés, la Cour a d'abord admis que les condamnations civiles prononcées par un juge répressif entrent dans le champ de la Convention. Elle a ensuite jugé que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la décision était définitive, dès lors que « la Convention n'exige pas que la décision étrangère soit devenue irrévocable » (Cass. 1re civ., 27 novembre 2024, n° 23-13.795). Le pourvoi de la débitrice a été rejeté. Le sommaire publié de cet arrêt oppose cette règle au droit international privé commun, qui requiert un jugement étranger définitif et exécutoire. Un recours pendant en Suisse n'empêche donc pas, en principe, de solliciter la force exécutoire en France, ce qui permet d'avancer sur les saisies sans attendre.

Oui, et les mesures conservatoires peuvent précéder l'issue définitive de l'exequatur. La cour d'appel de Colmar a examiné une ordonnance d'un tribunal des affaires familiales de l'Ontario condamnant un père à verser des arriérés de pension pour l'enfant, une pension compensatoire forfaitaire et des frais. Le tribunal judiciaire de Colmar avait accordé l'exequatur, et le débiteur en avait fait appel. La cour retient que la créance reste suffisamment fondée en son principe malgré cet appel, et que la menace sur son recouvrement est établie, notamment « du fait de la nécessité de procéder à l'étranger à des actes d'exécution, rendus nécessairement plus complexes » (CA Colmar, ch. 3 A, 19 octobre 2026, n° 25/04394). Elle relève aussi le refus d'exécuter et l'attitude opaque du débiteur devant le juge canadien. Les saisies conservatoires ont été maintenues. La cour juge le montant suffisamment établi par la décision canadienne pour fonder une mesure conservatoire, malgré les griefs tirés d'erreurs de décompte, et relève que les paiements allégués ne sont pas démontrés. La solution reste une décision d'espèce d'une cour d'appel. Elle montre l'intérêt de conserver les décomptes et les pièces de la procédure étrangère pour défendre les saisies.

Le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions de l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, même lorsqu'aucune autorisation préalable n'était requise (article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution). Le créancier peut alors être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure (article L. 512-2). La cour d'appel de Paris l'a jugé contre une société bailleresse qui avait saisi les comptes de Garuda France, sa locataire directe, dont les obligations étaient garanties par la société mère Garuda Indonesia. Un plan de restructuration homologué à Djakarta avait éteint le droit d'action des créanciers contre la compagnie et ses filiales. La cour retient que ce jugement, non revêtu de l'exequatur, « n'en constitue pas moins un fait juridique remettant en cause l'existence même de la créance » (CA Paris, pôle 1 ch. 10, 22 février 2024, n° 23/07441). La mainlevée a été confirmée et le saisissant condamné à 20 000 euros de dommages-intérêts pour le blocage des fonds. Cette décision défavorable au créancier montre qu'une décision étrangère peut jouer contre lui avant tout exequatur. Le cabinet vérifie donc les procédures collectives ou les transactions ouvertes à l'étranger avant de conseiller une saisie.

Pour une sentence rendue à l'étranger, l'exequatur est accordé par ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, au terme d'une procédure non contradictoire, selon l'article 1516 du code de procédure civile, dont une rédaction voisine entrera en vigueur le 1er janvier 2027. La décision qui statue sur l'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger est susceptible d'appel. Un tiers lésé dispose d'une autre voie. Dans un litige où des sociétés koweïtienne et égyptienne avaient obtenu l'exequatur d'une sentence rendue contre des autorités libyennes, la Banque centrale de Libye avait formé tierce opposition contre l'arrêt accordant l'exequatur. La Cour de cassation juge que cette tierce opposition est « une voie de recours de droit commun à l'encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d'exequatur de la sentence rendue à l'étranger » (Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-23.996). L'arrêt d'irrecevabilité a été cassé. Pour le créancier, la solution est défavorable : l'exequatur obtenu peut être contesté par un tiers dont les biens sont visés. La saisie doit donc être préparée en anticipant cette contestation, notamment lorsque les actifs appartiennent à une entité distincte du débiteur nommé dans la sentence.