Avocat droit audiovisuel à Paris : sécuriser les droits du producteur, du contrat d'auteur à la plateforme.

Le producteur est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre, selon l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle. Le financement seul ne suffit pas. Dans un jugement du 15 avril 2026, le tribunal judiciaire de Paris a retenu que « Le producteur est celui qui, au-delà du seul financement, assure le rôle d’impulsion, de direction et de coordination » (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 15 avril 2026, n° 22/11783), et qu'il est investi des responsabilités financières, commerciales et artistiques. Le tribunal a d'abord reconnu une présomption de producteur à l'association dont le nom figurait sur l'affiche et au début du film. Il l'a jugée renversée par les pièces du réalisateur, qui établissaient qu'il avait seul financé le matériel de tournage, écrit le scénario, dirigé le tournage et recherché le financement de la post-production. Le réalisateur a pourtant perdu son procès : il a été déclaré irrecevable à agir au titre des droits patrimoniaux sur le long-métrage faute d'avoir mis en cause les auteurs des musiques, et ses demandes en contrefaçon ont été rejetées. Pour une société de production, la leçon est double : les mentions de l'affiche et du générique ne valent que jusqu'à preuve contraire, et les contrats d'auteurs, de comédiens, de techniciens et de financement doivent être conclus en son nom, et le générique doit correspondre à cette réalité. Lorsqu'un projet a été porté par une association, un auteur-réalisateur ou une société sœur, le cabinet vérifie qui a réellement engagé les dépenses et signé les contrats avant toute vente.

Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une œuvre audiovisuelle, autres que le compositeur, emporte cession des droits exclusifs d'exploitation, sauf clause contraire (article L. 132-24). Cette présomption a une portée réelle. Dans un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait jugé que, pour apporter leurs droits à un organisme de gestion collective, « les auteurs de ces formats ne devaient pas, au moment de leur adhésion, s'être déjà dessaisis de ce droit au profit du producteur » (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-11.532). L'organisme, qui ne prouvait pas de clause contraire, a été déclaré irrecevable. La présomption ne règle pourtant pas tout. Les contrats de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit (article L. 131-2), et la rémunération reste due pour chaque mode d'exploitation. Un acheteur ou une plateforme ne se contentera pas d'une présomption : il voudra voir le contrat signé de chaque coauteur présumé. Le cabinet recommande donc de traiter la présomption comme un filet de sécurité en cas de litige, non comme un substitut au contrat.

Non. L'article L. 132-24 exclut expressément l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles de la présomption de cession au producteur. Le contrat conclu avec le compositeur doit donc prévoir lui-même les droits cédés, les modes d'exploitation et la rémunération, et il ne peut le priver, pour l'exploitation en France, de la protection des articles L. 131-4, L. 131-5 et L. 132-28, quelle que soit la loi choisie. Une autre question est de savoir si le compositeur est coauteur de l'œuvre. L'article L. 113-7 le présume coauteur lorsque la musique a été spécialement réalisée pour l'œuvre, mais cette présomption tombe devant la preuve contraire. Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé que « Une oeuvre de collaboration se caractérise par une participation concertée et une communauté d'inspiration » (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-13.809). Le compositeur, qui avait travaillé seul sur la version définitive d'un film commandé sans musique, n'a pas été reconnu coauteur et son action en contrefaçon a été rejetée. Ce raisonnement reste lié aux faits : le producteur doit conserver la commande, les dates et les échanges qui montrent comment la musique a été intégrée.

La cession doit comporter une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes, la rémunération forfaitaire n'étant admise que dans les cas limités de l'article L. 131-4. En matière audiovisuelle, la rémunération est due pour chaque mode d'exploitation et, lorsque le public paie un prix pour une œuvre déterminée, elle est proportionnelle à ce prix (article L. 132-25). Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 mai 2025, défavorable au producteur, montre le risque. Les contrats d'un réalisateur assoyaient une partie de sa rémunération sur les recettes nettes part producteur et visaient, dans un paragraphe, l'exploitation du film par tous autres modes et procédés, sans autre précision. Le tribunal a jugé la référence aux recettes nettes part producteur contraire à l'article L. 132-25, faute pour le producteur de démontrer l'impossibilité de connaître le prix public hors taxes, et la formule générale indéterminée, puis a retenu que « Les clauses de rémunération étant substantielles dans les contrats litigieux, la nullité de ces clauses entraîne la nullité des contrats » (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 21 mai 2025, n° 23/08207). Deux contrats ont été annulés. La demande visant un troisième contrat a été déclarée prescrite, le délai courant selon le tribunal dès la signature, mais ce contrat a été rompu par l'effet de sa clause résolutoire, les redditions de comptes ayant été jugées imprécises et incomplètes. Une clause plus sûre distingue la salle, la télévision, la vidéo, la vidéo à la demande à l'acte et par abonnement, retient le prix payé par le public hors taxes lorsqu'il peut être connu et réserve une autre assiette aux cas où le producteur pourra démontrer qu'il ne l'est pas. Le cabinet relit ces clauses avant toute vente du film, lorsque la régularisation est encore possible par avenant.

Le producteur fournit au moins une fois par an à l'auteur et aux coauteurs un état des recettes selon chaque mode d'exploitation et, à leur demande, toute justification, y compris la copie des contrats conclus avec des tiers (article L. 132-28). Le manquement peut fonder une demande de résolution. À propos d'un contrat de commande et d'édition d'une musique de film, régi par les articles L. 132-12 et L. 132-13, la Cour de cassation a jugé le 5 juin 2024 que « des manquements prolongés de l'éditeur à ses obligations au cours des cinq années précédant l'assignation peuvent justifier une résolution de contrat conclu avec l'auteur » (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 22-24.462). Elle a cassé, au détriment de l'éditeur, l'arrêt qui avait déclaré prescrite la demande du compositeur. Une limite existe pour l'œuvre de collaboration. La cour d'appel de Bordeaux a jugé le 18 novembre 2025 que « La clause résolutoire, qui permet la rupture automatique du contrat en cas de manquement, ne déroge pas à la règle de l'unanimité pour les actes susceptibles d'affecter l'exploitation de l'oeuvre commune » (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 18 novembre 2025, n° 25/01622). Le coauteur demandeur n'a donc pu obtenir seul l'arrêt de l'exploitation, mais le producteur a été condamné à lui payer des droits complémentaires. Le cabinet aide le producteur à reconstituer des comptes exploitables avant que la réclamation ne devienne une procédure.

La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public sa prestation (article L. 212-4). L'assemblée plénière de la Cour de cassation a appliqué ce texte le 16 février 2018 à des musiciens qui avaient signé une feuille de présence indiquant que l'enregistrement servirait à une œuvre télévisée. Elle a approuvé la cour d'appel d'avoir déduit que « l'INA n'avait pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l'exploitation de cette oeuvre sous une forme nouvelle » (Cass. ass. plén., 16 février 2018, n° 16-14.292). La décision est favorable au producteur et à ses ayants droit, mais elle suppose un document signé qui identifie l'œuvre et la destination de l'enregistrement. Le même article impose une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation. Lorsque ni le contrat ni une convention collective ne la prévoient, elle est fixée par référence aux barèmes d'accords spécifiques du secteur (article L. 212-5). Avant une mise en ligne sur un service de vidéo à la demande, le cabinet vérifie donc que le contrat de chaque comédien existe, qu'il vise l'œuvre en cause et que la rémunération de ce mode est prévue ou peut être déterminée.

Le producteur de vidéogrammes est la personne qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images, et son autorisation est requise avant toute reproduction ou communication au public (article L. 215-1). La Cour de cassation l'a appliqué aux images non montées dans un arrêt du 16 juin 2021, en jugeant que « le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d'autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées ou rushes dont il a eu l'initiative et la responsabilité de la première fixation » (Cass. 1re civ., 16 juin 2021, n° 19-21.663). Elle a cassé l'arrêt qui avait déclaré le producteur irrecevable faute d'avoir obtenu l'accord du réalisateur, alors même que le contrat prévoyait une autorisation réciproque pour l'exploitation de ces rushes. La décision protège le producteur contre un tiers qui réutilise des images de tournage, par exemple pour un autre documentaire ou une formation. Elle ne règle pas les droits des auteurs et des personnes filmées sur ces images, qui restent à vérifier. L'article L. 132-24 impose par ailleurs que le contrat de production prévoie la liste des éléments conservés et les modalités de cette conservation. Le cabinet conseille d'y viser expressément les rushes, les sons séparés et les versions intermédiaires.

Les cessions des droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit, sur un document distinct du contrat d'édition de l'ouvrage, et le cessionnaire s'engage à rechercher une exploitation et à verser une rémunération proportionnelle en cas d'adaptation (article L. 131-3). Le contrat d'option fixe la durée pendant laquelle le producteur peut lever ce droit et le prix de la levée. La date d'expiration doit être certaine. Dans un arrêt du 15 février 2023, défavorable au producteur, la cour d'appel de Paris a retenu qu'une société de production avait laissé expirer l'option renouvelée, puis prétendu la lever plusieurs semaines plus tard sans versement ni projet financé. Elle a confirmé l'interdiction prononcée en première instance et l'a condamnée à verser des dommages-intérêts à l'éditeur, en raison de sa contestation tardive et de mauvaise foi. Le cabinet vérifie donc le point de départ de chaque prorogation, la signature de toutes les parties à l'avenant, la chaîne des droits de l'éditeur sur l'adaptation et la date utile de levée.

Le partage des recettes entre coproducteurs repose d'abord sur leur contrat, qui doit désigner le producteur délégué, définir ses pouvoirs et décrire chaque part de recettes par mode d'exploitation. Une rédaction imprécise se paie au moment de la vente. Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Paris le 13 octobre 2023, un coproducteur réclamait au producteur délégué un minimum garanti d'un million d'euros sur la vente du film à une chaîne hertzienne. Le tribunal avait condamné le producteur délégué à payer. La cour a interprété la clause d'après son titre et son économie, jugé que ce minimum supposait une vente effective, et débouté le coproducteur de cette demande, tout en confirmant une autre condamnation de cent mille euros. La décision montre qu'un minimum garanti doit dire s'il est dû en toute hypothèse ou seulement si l'exploitation a lieu. Le cabinet relit aussi l'ordre de récupération des apports, la reddition de comptes entre coproducteurs, les décisions qui exigent un accord commun et le sort des droits en cas de défaillance de l'un d'eux.

Le contrat qui autorise la communication d'une œuvre sur un service de médias audiovisuels à la demande doit prévoir la transmission au cédant du nombre d'actes de téléchargement, de consultation ou de visualisation, au moins une fois par an (article L. 132-28-1). Cette obligation est distincte de celle du producteur, qui doit adresser à ses auteurs un état des recettes selon chaque mode d'exploitation en vertu de l'article L. 132-28. En pratique, un contrat de licence qui prévoit un prix global sans ventilation peut compliquer la répartition des recettes par mode que le producteur doit présenter à ses auteurs. Pour une œuvre cinématographique, le contrat d'acquisition des droits doit aussi fixer le délai au terme duquel la mise à disposition peut intervenir, et un accord professionnel peut l'imposer aux signataires (article L. 232-1 du code du cinéma et de l'image animée). Le cabinet relit donc le contrat de la plateforme en vérifiant la durée, le territoire, l'exclusivité, la date d'ouverture des droits, les rapports d'audience et la répartition des garanties de titularité entre le producteur et le service.

La sauvegarde ou le redressement judiciaire du producteur n'entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle (article L. 132-30). En cas de cession de l'entreprise ou de liquidation, un lot distinct doit être établi pour chaque œuvre, et chaque auteur et coproducteur doit être avisé par lettre recommandée, à peine de nullité, un mois avant la décision. Les auteurs disposent d'un droit de préemption, sauf si un coproducteur se porte acquéreur. L'acquéreur est tenu aux obligations du cédant, et les auteurs peuvent demander la résiliation du contrat de production lorsque la liquidation est prononcée ou que l'activité a cessé depuis plus de trois mois. Un acquéreur qui néglige ces règles prend un risque réel. Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la cour d'appel de Paris a rappelé que « L'autorisation donnée par le juge-commissaire au mandataire liquidateur de sociétés de télévision de céder des droits afférents à des films, ne peut avoir pour effet d'écarter les règles impératives de l'article L. 132-30 du code de la propriété intellectuelle » (CA Paris, pôle 5 ch. 1, 8 octobre 2025, n° 24/11279). Faute de preuve de l'information des auteurs, et en présence d'une cession globale du catalogue, la société qui exploitait les vidéos en ligne n'a pas justifié de ses droits voisins de producteur : toutes ses demandes ont été rejetées. Avant de racheter un film ou un catalogue, le cabinet demande l'ordonnance du juge-commissaire, la liste des lots et la preuve des notifications.

L'œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre le réalisateur, ou les coauteurs, et le producteur (article L. 121-5). Toute modification ultérieure de cette version, par addition, suppression ou changement d'un élément, exige l'accord des mêmes personnes, et la matrice de la version définitive ne peut être détruite. Le même article impose de consulter le réalisateur avant tout transfert de l'œuvre sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation. Une version raccourcie pour une diffusion en ligne, un nouveau découpage en épisodes ou le retrait d'une scène pour un territoire ne peuvent donc être décidés par le seul producteur. Le contrat peut organiser la procédure de consultation et les versions dérivées prévues dès l'origine, mais la présomption de cession de l'article L. 132-24 réserve expressément les droits que l'auteur tient de l'article L. 121-5. Le cabinet conseille de recenser, avant la vente, les versions que l'acheteur exige et d'obtenir par écrit l'accord du réalisateur sur chacune, avec une description précise des changements.