Avocat droit administratif à Paris : défendre le particulier et l'entreprise face à l'administration.

En principe, toute demande adressée à l'administration doit faire l'objet d'un accusé de réception (article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration), à l'exception des demandes abusives et de certaines demandes définies par décret. Le texte vise aussi les réclamations et les recours gracieux ou hiérarchiques, qui sont des demandes au sens du même code (article L. 110-1). L'absence de cet accusé n'est pas sans effet : les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de la demande lorsque l'accusé ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées (article L. 112-6). Une réserve existe toutefois. Si l'administration a régulièrement notifié une décision expresse avant l'expiration du délai au terme duquel une décision implicite pouvait naître, le défaut d'accusé ne protège plus le demandeur. Le cabinet commence donc par réunir la preuve de la date de dépôt, puis vérifie si une réponse expresse a été notifiée, et à quelle date. Cette vérification est utile même lorsque la demande paraît ancienne, car l'inopposabilité des délais peut rouvrir une contestation que l'on croyait fermée. Le juge admet toutefois des limites tirées de la sécurité juridique, présentées plus bas pour les décisions notifiées sans mention des délais.

Non. Le principe posé par l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration est que le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation. L'article L. 231-4 écarte pourtant ce principe dans plusieurs cas : demande qui ne tend pas à une décision individuelle, demande qui ne s'inscrit dans aucune procédure prévue par un texte, réclamation ou recours administratif, demande à caractère financier, relations entre l'administration et ses agents, et cas fixés par décret. Le délai lui-même peut changer : lorsque la demande est incomplète, le délai d'acceptation ne court qu'à compter de la réception des pièces exigées par les textes et réclamées par l'administration (article L. 114-5). Certaines législations prévoient enfin une procédure propre. Le Conseil d'État a ainsi jugé, pour un certificat d'exportation de biens culturels, que la procédure de suspension prévue par le code du patrimoine faisait obstacle à la naissance d'un accord tacite lorsque le demandeur n'apportait pas la preuve exigée, et il a rejeté son pourvoi (CE, 13 février 2026, n° 497557). Avant de se prévaloir d'un accord, le cabinet identifie le texte qui régit la demande, la liste des exceptions applicable et la date à laquelle le dossier était réellement complet.

Une décision implicite de rejet n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée, même lorsqu'une décision expresse aurait dû l'être (article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration). Le même article ouvre cependant une démarche simple : l'intéressé peut demander les motifs de cette décision, à condition de le faire dans le délai du recours contentieux. L'administration doit alors les communiquer dans le mois qui suit la demande. Cette démarche a un effet sur le calendrier : le délai de recours contre la décision implicite est prorogé jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le jour où les motifs ont été communiqués. Pour une entreprise qui attend une autorisation, l'intérêt est double. Elle apprend sur quoi repose le refus, ce qui permet de corriger le dossier ou de cibler la contestation, et elle conserve le temps nécessaire pour saisir le juge. Le cabinet adresse cette demande par un moyen qui permet d'en prouver la date, puis compare les motifs communiqués avec les pièces déposées et avec les conditions posées par le texte applicable.

En principe, non. Les décisions qui infligent une sanction doivent être motivées (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration) et, à ce titre, elles n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites, et orales sur sa demande (article L. 122-1). La personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Le caractère contradictoire ne se limite pas à un échange de courriers. Dans un contrôle de formation professionnelle, le Conseil d'État a jugé que l'administration qui entend se fonder sur des renseignements obtenus auprès de tiers doit informer l'organisme contrôlé de leur origine et de leur teneur, avec une précision suffisante pour qu'il puisse les discuter ; il a annulé le surplus de la décision de reversement (CE, 20 octobre 2021, n° 438193). Certains régimes de sanction ajoutent leurs propres garanties, qu'il faut lire à côté du code général. Le cabinet demande communication du dossier, relève les pièces de tiers utilisées, puis rédige des observations qui répondent à chaque grief et préparent, si nécessaire, la contestation devant le juge.

Elle le peut, mais dans un cadre étroit. De sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision créatrice de droits que si celle-ci est illégale et dans le délai de quatre mois suivant sa prise (article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration). L'article L. 242-2 prévoit deux exceptions sans condition de délai : l'abrogation d'une décision dont le maintien dépend d'une condition qui n'est plus remplie, et le retrait d'une subvention dont les conditions n'ont pas été respectées. Un acte obtenu par fraude peut en outre être retiré ou abrogé à tout moment (article L. 241-2), et des textes spéciaux peuvent fixer d'autres règles (article L. 241-1). Le Conseil d'État a précisé que l'annulation contentieuse d'un retrait ne fait pas courir un nouveau délai de quatre mois pour retirer à nouveau la décision rétablie (CE, avis, 26 juillet 2018, n° 419204). Le retrait irrégulier peut aussi engager la responsabilité de l'administration. Dans une affaire jugée sous l'ancienne loi du 12 avril 2000, qui fixait alors un délai de deux mois pour retirer une autorisation tacite en l'absence d'information des tiers, le Conseil d'État a censuré l'arrêt qui écartait le lien de causalité alors que le retrait était tardif, et il a renvoyé l'affaire (CE, 12 octobre 2026, n° 498435). Le cabinet vérifie la date de l'autorisation, son caractère exprès ou tacite et la procédure suivie avant le retrait.

Oui, si la date d'envoi peut être prouvée. Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai du recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt ce délai (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration). Le Conseil d'État a jugé, dans une décision publiée au recueil, que pour apprécier si un recours administratif adressé par la poste conserve le délai, la date à prendre en compte est celle de l'expédition, le cachet de la poste faisant foi ; il a annulé l'arrêt qui s'était fondé sur la date de réception en mairie (CE, 30 juin 2025, n° 494573). Cette solution réserve les textes particuliers, comme ceux qui fixent des délais en heures. En pratique, un envoi recommandé avec avis de réception, conservé avec sa preuve de dépôt, reste la façon la plus sûre de dater le recours. Le silence gardé deux mois sur un recours gracieux vaut rejet (article L. 231-4), et un nouveau délai de deux mois s'ouvre alors pour saisir le juge. Le cabinet calcule ces échéances à partir des pièces et fixe une date d'envoi qui laisse une marge, plutôt que de compter sur le dernier jour.

Pas en règle générale. Le recours gracieux ou hiérarchique est facultatif : il interrompt le délai du recours contentieux, mais le juge peut être saisi directement. Certains textes imposent au contraire un recours administratif préalable obligatoire avant toute saisine du juge. Dans ce cas, la décision prise sur ce recours se substitue à la décision initiale (article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration) et c'est elle qui doit être attaquée. Le refus d'un tel recours doit d'ailleurs être motivé (article L. 211-2, 8°). La substitution ne fait pas disparaître les irrégularités commises au départ. Le Conseil d'État a jugé qu'un architecte radié du tableau pouvait invoquer, contre la décision prise sur son recours obligatoire, l'irrégularité de la procédure suivie avant la radiation, notamment l'absence de procédure contradictoire ; il a annulé l'arrêt contraire et renvoyé l'affaire (CE, 3 juillet 2020, n° 431922). Le cabinet vérifie dans le texte applicable si le recours préalable est obligatoire, auprès de quelle autorité et dans quel délai, car une saisine directe du juge serait alors irrecevable.

Les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, sous les réserves prévues par le code (article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration). Certains documents ne sont communicables qu'à l'intéressé, notamment ceux qui touchent à la vie privée, au secret des affaires ou qui portent une appréciation sur une personne (article L. 311-6). En cas de refus, la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux (article L. 342-1). Le calendrier qui suit est précis. Le Conseil d'État a jugé qu'en l'absence de décision expresse, une décision implicite confirmant le refus naît deux mois après l'enregistrement de la demande d'avis par la CADA, et que le délai de recours de deux mois court à partir de cette date ; il a annulé l'ordonnance qui avait arrêté le délai trop tôt (CE, 19 juin 2020, n° 435004). Pour une PME, la demande de communication permet souvent d'obtenir le rapport de contrôle ou les avis techniques avant de répondre. Le cabinet formule la demande en désignant précisément les documents, puis suit les délais de la CADA et du juge.

Pas nécessairement. L'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration pose ce que l'on appelle le droit à l'erreur. Une personne qui a méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation, ou qui a commis une erreur matérielle en renseignant sa situation, ne peut pas être sanctionnée par une pénalité pécuniaire ou par la privation de tout ou partie d'une prestation lorsqu'elle a régularisé sa situation, de sa propre initiative ou après y avoir été invitée dans le délai fixé. La garantie a des limites inscrites dans le texte. Elle ne joue pas en cas de mauvaise foi ou de fraude. Elle ne s'applique pas non plus aux sanctions requises par le droit de l'Union, à celles qui protègent directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement, aux sanctions prévues par un contrat, ni aux sanctions des autorités de régulation à l'égard des professionnels qu'elles contrôlent. Le cabinet vérifie donc d'abord si l'erreur est la première, si elle a été régularisée et dans quel délai, puis si le régime de sanction en cause figure parmi les exclusions, avant de faire valoir cette protection auprès du service.

Oui, à certaines conditions. L'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration permet à toute personne de se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, contenue dans une instruction ou une circulaire des administrations centrales et déconcentrées de l'État publiée sur les sites internet désignés par décret, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée. Le Conseil d'État, dans un avis publié, a précisé la portée de cette garantie : l'interprétation doit être invoquée dans le respect de ses termes, elle ne doit pas affecter la situation de tiers ni faire obstacle aux règles qui protègent directement la santé publique, la sécurité ou l'environnement (CE, avis, 14 octobre 2022, n° 462784). Le même avis en marque la limite. Les orientations générales définies pour l'octroi d'une mesure de faveur, à laquelle l'intéressé n'a aucun droit, ne peuvent pas être invoquées sur ce fondement, même publiées ; l'avis l'a jugé pour une circulaire relative à la régularisation des étrangers. Il précise en revanche que les lignes directrices peuvent être invoquées devant le juge sans condition de publication sur ces sites. Le cabinet vérifie la publication du document, sa date et la nature exacte de son contenu avant de s'en prévaloir.

Elle peut l'être, même si elle ne crée aucun droit à sa réalisation. Une société de logistique soutenait qu'une commune ne lui avait pas réalisé le raccordement ferroviaire promis et qu'elle avait dû supporter des surcoûts de transport. La cour administrative d'appel avait écarté le lien de causalité au seul motif qu'une promesse n'est pas une décision créatrice de droits. Le Conseil d'État a jugé ce raisonnement erroné, a annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire (CE, 23 juin 2023, n° 454844). La solution ne fixe pas l'indemnité : la cour de renvoi doit encore apprécier le préjudice invoqué et son lien direct et certain avec la faute. Avant de saisir le juge d'une demande d'argent, une demande préalable doit être adressée à l'administration, car la requête n'est recevable qu'après sa décision (article R. 421-1 du code de justice administrative). Devant le tribunal, ce type de demande impose en principe le ministère d'avocat (article R. 431-2), avec les exceptions de l'article R. 431-3, dont les litiges où le défendeur est une collectivité territoriale. Le cabinet rassemble l'engagement écrit, les échanges qui l'ont précédé et les justificatifs comptables du préjudice.

Oui. L'article 111-5 du code pénal donne au juge pénal compétence pour interpréter les actes administratifs et en apprécier la légalité lorsque la solution du procès en dépend. La chambre criminelle l'a rappelé en ces termes : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis » (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-81.272). Dans cette affaire d'astreinte d'urbanisme, la cour d'appel avait refusé d'examiner la légalité des titres de recouvrement faute de recours préalables ; la Cour de cassation a cassé l'arrêt, jugeant qu'il appartenait à la cour d'apprécier cette légalité « sans pouvoir lui opposer l'absence de recours préalables » (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-81.272). La chambre criminelle a aussi admis qu'une juridiction correctionnelle examine la conformité d'un décret à la Constitution lorsque la loi qu'il applique se borne à renvoyer au pouvoir réglementaire ; elle a relevé que le texte législatif « ne contenait en lui-même aucune règle de fond de nature à faire obstacle à ce que la conformité du décret à des normes constitutionnelles soit examinée par la juridiction correctionnelle » (Cass. crim., 29 janvier 2019, n° 17-84.366). Le cabinet examine l'acte qui fonde la poursuite avant de construire la défense pénale.

Le litige avec une administration relève en principe du juge administratif. La voie de fait est l'exception la plus connue : elle suppose une atteinte à la liberté individuelle ou l'extinction d'un droit de propriété, causée par l'exécution forcée irrégulière d'une décision ou par une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration. Les conditions restent strictes, comme le montre une décision défavorable aux propriétaires. Des particuliers reprochaient à une commune d'avoir abattu sans titre une haie plantée sur leur terrain et demandaient au juge judiciaire la remise en état. La troisième chambre civile a relevé d'office l'incompétence du juge judiciaire, au motif que cet abattage, même sans titre, « ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et n'a pas pour effet l'extinction d'un droit de propriété » (Cass. 3e civ., 24 octobre 2019, n° 17-13.550). Les propriétaires ont été renvoyés à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative. Saisir le mauvais juge fait perdre du temps et peut compromettre les délais. Le cabinet qualifie donc l'atteinte avant de choisir la juridiction ; hors voie de fait, le juge administratif peut être saisi, le cas échéant en référé si les conditions de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont réunies.

Les délais de recours ne sont opposables que s'ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification de la décision (article R. 421-5 du code de justice administrative). Cette règle n'ouvre pas pour autant un délai illimité. Le Conseil d'État juge que le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu'une décision individuelle notifiée, ou dont l'intéressé a eu connaissance, soit contestée indéfiniment. En règle générale, et sauf circonstances particulières invoquées par le requérant, le recours doit être formé dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an à compter de la notification ou de la connaissance acquise. Il appartient au requérant d'invoquer les circonstances qui justifieraient un délai plus long, faute de quoi sa requête peut être rejetée par ordonnance. Dans l'affaire jugée, un fonctionnaire avait saisi le tribunal en juin 2014 d'arrêtés dont il avait eu connaissance en 2011 ; même en admettant que les voies et délais ne lui avaient pas été indiqués, sa demande a été rejetée et son pourvoi aussi (CE, 10 février 2020, n° 429343). La solution est donc défavorable à celui qui attend. Lorsqu'une décision ancienne pose difficulté, le cabinet recherche la date à laquelle vous en avez eu connaissance, les recours administratifs déjà formés et les éventuelles circonstances particulières, avant d'apprécier si une contestation reste possible.