Avocat dépôt de marque à Paris : préparer, déposer et tenir la date de dépôt.

Deux contrôles distincts précèdent tout dépôt. Le premier porte sur le signe lui-même : il ne doit pas décrire une caractéristique des produits ou services, ni être devenu usuel, ni être dépourvu de caractère distinctif, ni tromper le public (article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle). Le second porte sur les droits des tiers : marques antérieures, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine dont la portée n'est pas seulement locale, droits d'auteur sur un logo. L'article L. 711-3 dresse une liste ouverte de ces droits antérieurs, et la Cour de cassation a confirmé que l'énumération de l'ancien texte n'était pas exhaustive, en retenant l'atteinte au droit de l'État sur le nom France face aux marques France.com (Cass. com., 6 avril 2022, n° 17-28.116).

La recherche se fait à l'identique et à l'approchant, sur les registres français, européen et international, puis sur les registres de sociétés et de noms de domaine. Elle se lit produit par produit : face à une marque antérieure ordinaire, un signe proche n'est gênant que si les produits ou services sont identiques ou similaires. Une marque renommée, un droit d'auteur, un droit de la personnalité ou une indication géographique obéissent à leurs conditions propres, de même que le dépôt de mauvaise foi. Le cabinet consigne la recherche et ses résultats, car ils servent ensuite à arbitrer le libellé, le territoire, voire le choix d'un autre signe.

Le libellé fixe l'étendue du monopole : l'enregistrement confère un droit de propriété sur la marque pour les produits ou services désignés (article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle). Il se rédige à partir de l'activité réelle et des développements sérieusement envisagés, classe par classe selon la classification de Nice, avec des termes précis plutôt que des intitulés entiers de classes copiés sans examen.

Deux risques encadrent cette rédaction. Un libellé trop étroit laisse sans protection une gamme voisine, par exemple des bougies parfumées lancées sous la marque d'une ligne de cosmétiques qui ne les visait pas. Un libellé trop large expose chaque poste inexploité à la déchéance après cinq ans sans usage sérieux (article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle), et peut, selon les circonstances, nourrir une contestation pour mauvaise foi lorsque le déposant n'avait aucune intention d'exploiter. La Cour de cassation rappelle que « l'enregistrement d'une marque sans que le demandeur ait aucune intention de l'utiliser pour les produits et les services visés par cet enregistrement est susceptible d'être constitutif de mauvaise foi » (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-14.355). Le cabinet propose donc un libellé justifiable poste par poste, et documente les projets qui fondent les postes non encore exploités.

Le choix dépend des marchés réels et du risque d'opposition. Une marque française déposée à l'INPI protège le territoire français. La marque de l'Union européenne, déposée à l'EUIPO, a un caractère unitaire : elle produit les mêmes effets dans l'ensemble de l'Union et ne peut être enregistrée, annulée ou déchue que pour l'ensemble de l'Union (règlement (UE) 2017/1001, article 1er). Une seule antériorité dans un État membre peut donc faire échouer tout le dépôt européen, ce qui impose une recherche plus large.

L'enregistrement international passe par l'OMPI et désigne pays par pays les territoires protégés. La Cour de cassation en tire une conséquence pratique : la demande ou l'enregistrement international est réputé effectué dans chaque État désigné, et « les juridictions d'un Etat qui n'est pas désigné, fût-il celui sur le territoire duquel la demande de base ou l'enregistrement de base ont été faits, sont incompétentes pour connaître d'une demande d'annulation de tout ou partie de la marque internationale » (Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-13.044). Le cabinet compare les trois voies au regard du calendrier commercial, des antériorités relevées et des pays où l'entreprise vend déjà.

La durée dépend surtout des incidents. Le dépôt recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans les six semaines qui suivent sa réception par l'INPI (article R. 712-8 du code de la propriété intellectuelle). S'ouvre alors un délai de deux mois pendant lequel toute personne peut formuler des observations sur la validité du signe (article L. 712-3 du code de la propriété intellectuelle) et les titulaires de droits antérieurs peuvent former opposition (article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle).

Sans observation, sans opposition et sans objection de l'examinateur, la marque est ensuite enregistrée. Une notification d'irrégularité, une opposition ou un projet de rejet ajoutent une phase contradictoire dont la durée dépend des échanges. L'opposition est instruite selon une procédure contradictoire, et elle est réputée rejetée si le directeur général de l'INPI n'a pas statué dans le délai réglementaire (article L. 712-5 du code de la propriété intellectuelle). Les effets de l'enregistrement remontent toutefois à la date de dépôt, pour dix ans (article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle). Le cabinet indique, pour chaque dossier, les échéances connues et celles qui dépendront de l'INPI ou des tiers.

L'INPI rejette la demande en tout ou partie si le signe ne peut constituer une marque, s'il est dépourvu de caractère distinctif, exclusivement descriptif ou exclusivement usuel, sauf distinctivité acquise par l'usage avant le dépôt, ou si une opposition est accueillie (article L. 712-7 du code de la propriété intellectuelle). La notification ouvre un délai pour présenter des observations ou régulariser, souvent par une limitation du libellé aux produits pour lesquels l'objection ne vaut pas.

La réponse doit être complète dès ce stade. En cas de recours contre la décision de rejet, la cour d'appel de Paris rappelle que ce recours « n'est pas un recours en réformation mais un recours en annulation dépourvu d'effet dévolutif », et que « la cour ne peut statuer qu'en l'état des pièces et des moyens qui ont été soumis à l'appréciation du directeur général de l'INPI » (CA Paris, pôle 5 ch. 2, 6 juin 2025, n° 24/02367). Dans cette affaire, défavorable au déposant, le refus partiel du signe FIER D'ETRE PARISIEN a été maintenu et les pièces nouvelles ont été écartées. Le cabinet réunit donc, avant l'expiration du délai, les arguments sur la perception du signe et les preuves d'usage utiles.

Pas automatiquement, mais la différence de classe ne suffit pas à écarter le risque. Le conflit s'apprécie entre les signes et entre les produits ou services, sans s'arrêter au numéro de classe (article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). Deux produits de nature différente peuvent être jugés similaires lorsqu'ils répondent aux mêmes besoins, se vendent dans les mêmes points de vente ou sont utilisés ensemble.

La cour d'appel de Paris l'a jugé dans une affaire défavorable au déposant : la demande RIMBAUD PARIS pour des vêtements a été bloquée par l'opposition fondée sur une marque RIMBAUD antérieure visant des parfums et cosmétiques, la cour retenant qu'« un faible degré de similitude entre les produits ou services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement » (CA Paris, pôle 5 ch. 1, 2 avril 2025, n° 23/12289). La recherche d'antériorités doit donc couvrir les classes voisines de l'activité, et pas seulement la classe principale. Lorsqu'un risque apparaît, le cabinet examine la limitation du libellé, la modification du signe, la vérification de l'usage de la marque antérieure ou une demande de coexistence.

Oui. L'opposition peut être fondée sur une dénomination ou une raison sociale, ou sur un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public (article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle). Ces droits ne figurent pas dans les registres de marques : une recherche limitée à l'INPI ne suffit pas.

La Cour de cassation précise que « le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité de la marque déposée s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, quand bien même le titulaire de la marque contestée dispose d'un droit plus ancien que ce tiers qui la conteste » (Cass. com., 10 janvier 2024, n° 22-21.716). Dans l'affaire jugée, des sociétés régionales ont pu défendre leurs dénominations contre la marque déposée par une société du même réseau. Le déposant qui estime que le tiers a toléré son usage doit le prouver : « Celui qui oppose la forclusion par tolérance à une action en nullité de sa marque doit en démontrer l'usage honnête et continu depuis plus de cinq ans, ce qui ne saurait se déduire de son seul enregistrement, ainsi que la connaissance qu'en avait le titulaire du droit antérieur, qui lui est opposé » (Cass. com., 6 avril 2022, n° 17-28.116). Cette forclusion suppose cinq années consécutives de tolérance en connaissance de l'usage et ne joue pas contre une marque déposée de mauvaise foi (article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle).

Un slogan peut être enregistré s'il est perçu comme une indication d'origine commerciale, et non comme un simple message promotionnel. L'appréciation porte sur le signe pris dans son ensemble, au regard des produits et services visés et du public concerné. La Cour de cassation juge que le caractère distinctif « s'apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public concerné » (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 22-16.078).

Dans une décision défavorable au déposant, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours contre le refus du signe O.U.I - ORIGINAL UNIQUE INDIVIDUEL pour des cosmétiques, en relevant que la suite d'adjectifs serait comprise comme un slogan vantant les produits, et en rappelant que « l'Institut n'est pas lié par ses précédentes décisions » (CA Paris, pôle 5 ch. 2, 27 mars 2026, n° 24/15714). L'enregistrement passé de signes comparables ne garantit donc rien. Le cabinet teste la perception du slogan, recherche une construction plus arbitraire ou rassemble des preuves de distinctivité acquise par l'usage avant le dépôt.

Le signe ne doit pas être contraire à l'ordre public ni dont l'usage est légalement interdit, et il ne doit pas se limiter à la désignation usuelle des produits ou services (article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle). La qualification n'est cependant pas automatique. La Cour de cassation a jugé que « la circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l'ordre public » (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-16.887).

Dans cette affaire, la marque collective CRÉDIT MUTUEL a été maintenue, la cour d'appel ayant constaté, produit par produit, que le public percevait ce signe comme désignant l'origine commerciale des services du groupe, à la suite d'un usage ancien et documenté. Cette solution repose sur une distinctivité acquise par l'usage, établie par des pièces et un sondage ; elle ne permet pas de déposer un terme générique nouveau. Pour une entreprise qui lance une activité, le cabinet déconseille généralement les signes qui décrivent le service et oriente vers un élément arbitraire, éventuellement associé au terme descriptif.

Deux voies existent. L'action en revendication permet à la personne qui estime avoir un droit sur la marque d'en obtenir le transfert lorsque l'enregistrement a été demandé en fraude de ses droits ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle ; elle se prescrit par cinq ans à compter de la publication, sauf mauvaise foi du déposant (article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle). L'action en nullité pour dépôt de mauvaise foi vise à faire disparaître le titre et n'est soumise à aucun délai de prescription, sous réserve des exceptions légales (article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle).

Ces demandes ne se confondent pas : la revendication laisse subsister la marque au profit du revendiquant et « ne tend pas aux mêmes fins qu'une demande en nullité d'un tel dépôt, qui a pour objet de mettre à néant ce titre de propriété industrielle » (Cass. com., 28 janvier 2026, n° 24-14.760). La même décision admet que la mauvaise foi soit établie par un ensemble d'indices sans qu'un risque de confusion soit démontré. La Cour de cassation ajoute que « la mauvaise foi ne nécessite pas, pour être constituée, de viser un tiers en particulier » (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-14.355). Le choix entre les deux voies se fait au vu de la chronologie et de l'intérêt à récupérer ou à supprimer le titre.

L'enregistrement dure dix ans à compter du dépôt et se renouvelle sans limite, et peut être limité à une partie des produits ou services désignés ; en revanche, une modification du signe ou une extension de la liste exige un nouveau dépôt (article L. 712-9 du code de la propriété intellectuelle). La déclaration de renouvellement se présente dans l'année qui précède l'expiration, avec un délai supplémentaire de six mois moyennant un supplément de redevance (article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle). L'INPI informe le titulaire, mais l'absence d'information est sans effet sur l'expiration.

Ces délais sont stricts. La Cour de cassation juge que « Le délai de déclaration de renouvellement de l'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI n'est pas de nature contentieuse » et approuve l'exclusion du relevé de déchéance pour ce délai (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-10.651). Elle a toutefois annulé le rejet du renouvellement dans le cas particulier d'un revendiquant qui n'avait pu être inscrit au registre qu'au terme d'une procédure de plus de treize ans, en reportant le point de départ du délai à cette inscription. Cette solution d'espèce ne dispense pas de surveiller les échéances. Le cabinet inscrit chaque date au calendrier et vérifie, avant le renouvellement, que le libellé correspond encore à l'usage.