Avocat application mobile à Paris : contrat du développeur, données des utilisateurs et stores.

Un devis accepté peut suffire à former le contrat, mais l'absence d'écrit précis se paie au moment du litige. Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Versailles le 17 décembre 2025, la relation reposait sur une offre commerciale acceptée, sans convention détaillée. La cour a refusé de retenir un retard parce que le planning envoyé ensuite par courriel n'avait pas été formellement accepté et n'était donc pas entré dans le champ contractuel. Elle a aussi relevé que l'agence ne s'était pas engagée à remettre les codes sources, faute de mention dans l'offre. Un contrat utile décrit les fonctionnalités et les plateformes visées, le calendrier, la procédure de recette, le prix et ses échéances, la maintenance, la remise du code et la cession des droits d'auteur. La cession, elle, n'est valable que par écrit (article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle). Le cabinet relit le devis avant signature, propose les clauses manquantes et vérifie la cohérence entre l'offre, les conditions générales du prestataire et les échanges déjà intervenus.

Le logiciel est protégé par le droit d'auteur (article L. 112-2), et les droits naissent chez celui qui l'a créé. Un prestataire indépendant reste titulaire des droits tant qu'il ne les a pas cédés par un écrit qui mentionne distinctement chaque droit et délimite son domaine d'exploitation (article L. 131-3). La cour d'appel de Colmar l'a jugé le 9 avril 2025 contre une société cliente, en retenant qu'aucun acte de cession n'était démontré et que « le paiement de factures de prestations de service par elle ne suffit pas davantage » à lui conférer des droits (CA Colmar, ch. 1 A, 9 avril 2025, n° 24/01625). La décision est défavorable au client : les droits sur la programmation ont été reconnus au prestataire qui avait dirigé le développement. Payer la prestation ne vaut donc pas acquérir le droit de modifier, d'adapter ou de céder le code. Le cabinet reconstitue la chaîne des droits à partir du contrat, des factures et de l'historique du dépôt de code, puis prépare l'acte de cession qui manque.

Il le doit si le contrat le prévoit, et dans les conditions qu'il fixe. La cour d'appel de Versailles a relevé, le 17 décembre 2025, qu'une agence « ne s'est pas contractuellement engagée à remettre à la société Appli.s les codes sources de l'application » (CA Versailles, ch. com. 3-1, 17 décembre 2025, n° 22/00627), aucune mention en ce sens ne figurant dans l'offre ; elle avait toutefois transmis les archives, ce qui a suffi à écarter tout grief sur ce point. Dans une autre affaire, le contrat prévoyait que le code source et l'architecture deviendraient la propriété du client dès le paiement complet. La cour d'appel de Paris a refusé en référé d'ordonner la remise du code et des droits d'administration du compte d'hébergement, en relevant une clause « qui subordonne leur communication au paiement complet des prestations » alors que des factures restaient impayées (CA Paris, pôle 1 ch. 3, 4 septembre 2025, n° 24/20021). Cette solution est défavorable au client et tient au juge des référés, qui ne tranche pas une obligation sérieusement contestable. Une clause de remise bien rédigée précise le format, la documentation, le moment de la remise, les accès aux comptes et le sort du code en cas de rupture anticipée.

Non. La Cour de cassation juge qu'une personne morale ne peut pas avoir la qualité d'auteur et casse l'arrêt qui avait déclaré une société seule auteur de deux logiciels au motif qu'ils étaient le fruit du travail de ses associés (Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-23.566, publié au Bulletin). Le motif de cassation est bref : la cour d'appel avait statué ainsi « alors qu'une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur » (Cass. 1re civ., 15 janvier 2015). Pour une start-up, la conséquence est concrète. Si un fondateur a écrit le code sans être salarié, la société n'a de droits que si un acte de cession conforme aux articles L. 131-2 et L. 131-3 les lui transfère. Si le fondateur est salarié et que le code est créé dans l'exercice de ses fonctions, l'article L. 113-9 attribue les droits patrimoniaux à l'employeur. Le cabinet vérifie le statut de chaque contributeur, l'existence d'apports en nature et les actes à signer avant une levée de fonds ou une cession.

Tout dépend des termes du contrat. Dans un litige sur le développement de l'interface d'une application de restauration, la cour d'appel de Versailles a jugé, au vu de stipulations par lesquelles le prestataire s'engageait à donner ses meilleurs soins, que « la société Hello Pomelo était tenue à une obligation de moyens, non à une obligation de résultat » (CA Versailles, ch. com. 3-1, 13 juin 2024, n° 22/02244). Le client devait donc prouver une faute, et la cour a confirmé le jugement qui l'avait débouté. Cette décision est défavorable au client. Elle souligne aussi que le contrat faisait dépendre la mission d'éléments fournis par le client, notamment une maquette qui avait évolué en cours de projet. À l'inverse, une application livrée avec des défaillances touchant ses fonctions majeures a été jugée non conforme (CA Versailles, ch. com. 3-1, 17 décembre 2025, n° 22/00627). La rédaction compte donc : un engagement forfaitaire sur un périmètre décrit, des critères de recette mesurables et une liste des éléments à fournir par le client rendent la preuve plus simple pour chacun.

La cour d'appel de Versailles a retenu, le 17 décembre 2025, que des problèmes de connexion, des fermetures inopinées et une géolocalisation inopérante, persistants après la mise en ligne, caractérisaient un manquement à l'obligation de délivrance conforme. Elle a écrit : « Ces défaillances caractérisent un manquement de la société Agence4 conseil à son obligation de délivrance conforme » (CA Versailles, ch. com. 3-1, 17 décembre 2025, n° 22/00627). Le contrat ayant déjà pris fin, la cour n'a pas prononcé la résolution, mais a condamné l'agence à payer 41 376 euros de dommages et intérêts, somme que la cliente avait déboursée en pure perte, le développement ayant dû être repris de zéro. Les pertes de chance et de chiffre d'affaires ont en revanche été rejetées faute de preuve. L'article 1217 du code civil ouvre plusieurs réponses : suspension du paiement, exécution forcée, réduction du prix, résolution et dommages et intérêts. La première étape consiste à documenter les anomalies version par version, puis à mettre le prestataire en demeure de les corriger dans un délai précis. Si l'origine des défauts est discutée, une mesure d'instruction peut être demandée avant tout procès (article 145 du code de procédure civile). Le cabinet vérifie d'abord que la recette n'a pas été signée sans réserve, ce qui affaiblit la contestation.

En principe, l'éditeur, c'est-à-dire l'entreprise qui décide de publier l'application et d'en fixer les finalités. La cour d'appel de Versailles l'a rappelé en refusant de reprocher à l'agence un défaut de conseil juridique : il appartenait au client, « en sa qualité de responsable de traitement des données personnelles des utilisateurs de l'application, de se renseigner sur la réglementation applicable à son activité » (CA Versailles, ch. com. 3-1, 17 décembre 2025, n° 22/00627). Sur ce point, la décision est défavorable au client. La recommandation de la CNIL relative aux applications mobiles, publiée le 24 septembre 2024, distingue les rôles : le développeur qui se borne à fournir le code n'est ni responsable ni sous-traitant, celui qui héberge les données ou assure la maintenance agit en sous-traitant, et celui qui traite les données pour ses propres fins devient responsable distinct. La CNIL recommande que le contrat impose au développeur une conception protectrice des données dès l'origine. Le sous-traitant doit être lié par le contrat prévu à l'article 28 du RGPD. Le cabinet cartographie les flux de données, qualifie chaque intervenant et met le contrat en accord avec ces rôles.

Oui, sauf exception. L'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 exige une information claire et complète, puis un consentement, avant toute lecture ou écriture d'informations sur le téléphone de l'utilisateur. Il en dispense seulement les opérations qui ont pour finalité exclusive la communication électronique ou qui sont strictement nécessaires au service demandé par l'utilisateur. Selon leur finalité, les identifiants publicitaires, les outils de mesure d'audience et les kits de développement tiers peuvent donc exiger ce consentement. La recommandation de la CNIL du 24 septembre 2024 demande à l'éditeur de vérifier les kits qu'il intègre, et au développeur de l'aider à les identifier et à les paramétrer. Les permissions du système d'exploitation, comme l'accès à la position ou aux contacts, ne remplacent pas ce consentement lorsqu'il est requis. Le dispositif d'Apple encadrant ce suivi a par ailleurs été sanctionné par une décision de l'Autorité de la concurrence du 31 mars 2025, rappelée par le juge des référés de Paris qui a refusé, le 20 janvier 2026, d'en ordonner la modification à la demande d'associations professionnelles, en jugeant qu'« il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se substituer à cette dernière ou à la cour d'appel, saisie d'un recours contre la décision » (TJ Paris, réf., 20 janvier 2026, n° 25/56453). Le cabinet relit la liste des kits, les écrans et la politique de confidentialité avant publication.

Il peut l'être par le droit d'auteur, à condition d'être original, et la preuve de cette originalité incombe à celui qui l'invoque. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté, le 3 décembre 2025, l'action d'une société qui revendiquait l'interface d'une application faite de vignettes aux coins arrondis disposées en colonnes. Il a jugé qu'« il ne résulte pas de cette combinaison une interface se démarquant du fonds commun des interfaces graphiques d'application » (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 3 décembre 2025, n° 24/00995). La demande subsidiaire en concurrence déloyale et parasitisme a également été rejetée, et la société demanderesse a été condamnée aux frais de procédure. Cette décision est défavorable à l'éditeur qui se disait copié. La cour d'appel de Colmar rappelle, en citant la Cour de justice de l'Union européenne, que l'interface graphique ne constitue pas une forme d'expression du programme d'ordinateur et ne bénéficie donc pas de la protection propre aux logiciels : sa protection éventuelle relève du droit d'auteur commun et suppose l'originalité. Avant le lancement, conservez les maquettes datées, les versions successives et l'identité des graphistes, et prévoyez la cession de leurs droits. Ces pièces servent autant à prouver l'antériorité qu'à démontrer l'originalité.

Le droit d'exploitation de l'auteur d'un logiciel couvre en principe toute reproduction (article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle). L'article L. 122-6-1 apporte une exception pour la personne qui a le droit d'utiliser le logiciel. La Cour de cassation rappelle, le 14 mai 2025, que « les reproductions provisoires d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen ou sous toute forme ne sont pas soumises à l'autorisation de l'auteur lorsqu'elles sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel conformément à sa destination par la personne ayant le droit de l'utiliser » (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-20.217). Elle a rejeté le pourvoi de la société qui avait conçu les programmes et qui reprochait à des concurrents de les faire fonctionner au moyen de leurs propres interfaces. La décision est défavorable à l'auteur du logiciel. Pour un développeur, la leçon est contractuelle : si l'usage doit être limité, une licence écrite doit le dire, faute de quoi l'utilisation conforme à la destination reste libre. Pour un client, elle confirme qu'un droit d'usage n'emporte pas un droit de modifier ou de revendre le code.

Les boutiques d'applications entrent dans le champ du règlement (UE) 2019/1150, qui protège les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne. Son article 4 oblige la plateforme à exposer sur un support durable les motifs d'une restriction ou d'une suspension, au plus tard au moment où elle prend effet. Pour une résiliation de la totalité du service, l'exposé des motifs doit être transmis trente jours avant, sauf obligation légale, raison impérative ou manquements répétés aux conditions générales. Le même article ouvre un recours dans la procédure interne de traitement des plaintes, et prévoit la réintégration sans retard indu si la plateforme revient sur sa décision. La première réponse se joue donc dans la réclamation : comprendre le motif exact, citer la règle de la plateforme en cause, corriger ce qui peut l'être et produire les pièces utiles. Conservez les messages de rejet, la version soumise et les échanges avec les équipes d'examen. Le cabinet analyse le motif invoqué, rédige la réclamation et apprécie, si le blocage persiste, la voie contentieuse et la juridiction compétente au regard des conditions de la plateforme.

Il peut déposer une plainte, mais une plainte manifestement infondée peut être combattue en justice. La cour d'appel de Paris a confirmé, le 14 décembre 2022, l'ordonnance qui enjoignait à une société de retirer sous astreinte de 10 000 euros par jour la plainte déposée auprès de l'Apple Store contre l'application d'un concurrent (CA Paris, pôle 1 ch. 3, 14 décembre 2022, n° 22/06002). Elle relève que « La société Bioserenity a dénoncé une atteinte à ses droits de propriété industrielle, sans la moindre restriction ou réserve, tout en sachant que cette plainte exposait la société Biosency à un retrait de son application » (CA Paris, 14 décembre 2022). Un jugement avait déjà écarté toute contrefaçon des marques invoquées. La cour a en revanche refusé les mesures de publication et l'indemnisation provisionnelle, faute de preuve du préjudice moral. En pratique, l'éditeur visé doit répondre rapidement à la plateforme, produire les décisions et titres utiles, puis saisir le juge des référés si le signalement persiste. Le choix du nom de l'application mérite aussi une recherche d'antériorité, une marque étant un signe servant à distinguer des produits ou services (article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle).

Le consommateur qui achète à distance dispose en principe d'un droit de rétractation, mais l'article L. 221-28 du code de la consommation l'exclut, en son 13°, pour un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai. Lorsque le consommateur doit payer, l'exclusion suppose qu'il ait donné préalablement son consentement exprès à cette exécution anticipée, reconnu qu'il perdra son droit, et que le professionnel lui ait fourni une confirmation de cet accord. Ces conditions se traduisent en écrans : case de consentement distincte, mention claire de la perte du droit et message de confirmation. Lorsque l'achat transite par le système de paiement de la boutique, les conditions de la plateforme s'ajoutent à celles de l'éditeur et doivent être lues ensemble. Si l'une de ces conditions manque, l'exception ne joue pas et le droit de rétractation demeure. Conservez donc une trace horodatée de chaque consentement recueilli dans l'application. Le cabinet relit le parcours d'achat, les conditions générales et les mentions affichées avant la validation, afin que l'exception soit opposable et que l'éditeur puisse en justifier.

Oui dès que le développeur ou l'agence héberge l'application, administre la base de données ou intervient sur les données réelles pour la maintenance. Il agit alors pour le compte de l'éditeur, et l'article 28 du RGPD impose un contrat qui fixe l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données, les catégories de personnes concernées et les obligations et droits du responsable du traitement. La recommandation de la CNIL sur les applications mobiles ajoute que le développeur sous-traitant tient un registre, encadre ses propres sous-traitants ultérieurs et assiste l'éditeur pour les droits des personnes et la sécurité. Le contrat doit aussi régler la fin de la relation : restitution ou suppression des données, transfert de l'hébergement et accès aux comptes. Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Versailles, le serveur de l'ancienne agence a été fermé près de six mois après la fin des relations, après plusieurs alertes adressées au nouveau prestataire, et les difficultés de reprise ne lui ont pas été imputées. Une clause de réversibilité datée et une liste des accès à transférer évitent ce type de perte.