Cabinet Kohen Avocats · Paris

Faillite personnelle et interdiction de gérer du dirigeant d’une plateforme en faillite : conséquences pour les épargnants, qui peut la demander et comment la vérifier (2026)

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Faillite personnelle et interdiction de gérer du dirigeant d’une plateforme en faillite : conséquences pour les épargnants, qui peut la demander et comment la vérifier (2026)

Quand une plateforme d’investissement, un émetteur d’obligations de financement participatif ou un promoteur financé par des particuliers est placé en liquidation judiciaire, une question suit presque toujours celle de l’argent perdu : le dirigeant pourra-t-il recommencer ailleurs, avec l’épargne d’autres personnes ? Le droit des entreprises en difficulté prévoit deux sanctions personnelles qui répondent à cette inquiétude, la faillite personnelle et l’interdiction de gérer. Elles sont souvent mal présentées. Des pages bien classées dans les moteurs de recherche laissent entendre qu’un créancier peut saisir seul le tribunal pour les obtenir, ou que la faillite personnelle du dirigeant ouvre son patrimoine aux créanciers de la société. Les textes disent autre chose.

Pour l’épargnant, l’enjeu est double. Il faut savoir qui peut déclencher ces sanctions, dans quel délai et avec quelle place pour lui. Il faut ensuite mesurer ce qu’elles lui apportent : aucune indemnisation directe, mais un moyen de pression sur le paiement de l’insuffisance d’actif mise à la charge du dirigeant, et un frein à sa réapparition à la tête d’une structure qui collecte de l’épargne. Nous examinons ce que l’épargnant peut déclencher (I), puis ce que la sanction lui rapporte et comment vérifier un dirigeant avant de réinvestir (II).

Les décisions citées illustrent l’état du droit et ne concernent aucun dossier suivi sur ce site. Une sanction personnelle n’est jamais automatique : elle suppose des fautes précisément établies, un débat contradictoire et une décision du tribunal, seul compétent pour la prononcer et en fixer la durée.

I. Faillite personnelle et interdiction de gérer : ce que l’épargnant peut déclencher, et à quelles conditions

A. Deux sanctions distinctes de l’indemnisation, réservées à des fautes précises

Ces sanctions supposent l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire ; une simple procédure de sauvegarde n’y suffit pas. L’article L. 653-1 du code de commerce les rend applicables aux dirigeants des personnes morales, qu’ils soient dirigeants de droit, c’est-à-dire titulaires du mandat social, ou dirigeants de fait, c’est-à-dire exerçant en réalité la direction sans titre officiel. Cette précision compte dans les dossiers d’épargne : la société qui émet les obligations ou qui exploite la plateforme est parfois présidée par un proche ou par une holding, alors que les décisions sont prises par une autre personne.

La plus lourde des deux mesures est la faillite personnelle. Selon l’article L. 653-2 du code de commerce, « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ». L’interdiction de gérer, prévue par l’article L. 653-8 du code de commerce, peut être prononcée à la place de la faillite personnelle. Elle est plus ciblée : le tribunal peut viser toutes les entreprises et personnes morales, ou seulement une ou plusieurs d’entre elles. Dans les deux cas, l’article L. 653-11 du code de commerce prévoit que, lorsque le tribunal prononce l’une de ces mesures, « il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans ». Il peut ordonner l’exécution provisoire, et les interdictions cessent de plein droit au terme fixé.

Le tribunal ne peut pas sanctionner un dirigeant parce que la société a échoué. Il lui faut relever l’un des faits énumérés par la loi. Pour le dirigeant d’une personne morale, l’article L. 653-4 du code de commerce vise le fait d’avoir disposé des biens de la société comme des siens propres, d’avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel sous le couvert de la société, d’avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à son intérêt, de les avoir détournés ou dissimulés, ou d’avoir frauduleusement augmenté le passif. Il vise aussi le fait d’« Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ».

L’article L. 653-5 du code de commerce ajoute d’autres faits, dont plusieurs se retrouvent dans les dossiers de plateformes : avoir exercé une fonction de direction contrairement à une interdiction prévue par la loi, avoir payé un créancier au préjudice des autres après la cessation des paiements et en connaissance de cause, avoir fait disparaître des documents comptables ou ne pas avoir tenu de comptabilité, avoir déclaré sciemment une créance supposée, et le fait d’« Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ». Le refus de répondre au liquidateur, de lui remettre la liste des investisseurs ou les relevés des comptes de cantonnement peut donc devenir un grief autonome.

L’interdiction de gérer dispose, en outre, de cas propres. L’article L. 653-8 du code de commerce permet de la prononcer contre le dirigeant qui, de mauvaise foi, n’a pas remis au mandataire judiciaire les renseignements dus dans le mois du jugement d’ouverture, ou contre celui « qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements », sans avoir demandé une conciliation. Ce grief ne permet pas de prononcer la faillite personnelle elle-même. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait confirmé quinze ans de faillite personnelle en retenant notamment ce grief, en rappelant que le dirigeant qui a omis cette déclaration « ne peut être condamné qu’à une mesure d’interdiction de gérer » (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-13.211). Le même arrêt exige que la tenue irrégulière de la comptabilité soit réellement caractérisée, et non simplement déduite de redressements fiscaux.

À l’inverse, la poursuite abusive d’une activité déficitaire ne s’arrête pas à la date de cessation des paiements. Dans un arrêt publié, la chambre commerciale a approuvé huit ans de faillite personnelle contre un dirigeant qui avait laissé la société accumuler des dettes sociales et fiscales tout en faisant profiter de sa clientèle une autre société dont il était l’associé unique. Elle juge qu’« Un tel comportement peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue » (Cass. com., 13 avril 2022, n° 21-12.994, publié au Bulletin). Pour une plateforme qui continue d’encaisser des commissions alors que son modèle ne tient plus, l’analyse est directement transposable, à notre lecture.

Un exemple tiré du financement participatif le montre. Une société immatriculée comme intermédiaire en financement participatif mettait en relation des entreprises et des investisseurs qui achetaient leurs factures. Après sa liquidation, la cour d’appel de Pau a jugé que cette activité relevait en réalité de l’affacturage, réservé aux établissements agréés, et que le dirigeant avait poursuivi une activité structurellement déficitaire « dans son intérêt personnel en percevant les commissions des investisseurs ». Elle a confirmé une interdiction de gérer de deux ans, inscrite au fichier national des interdits de gérer (CA Pau, 17 novembre 2025, n° 25/00302).

Ces sanctions ne versent rien aux épargnants. L’argent vient d’une autre action, la responsabilité pour insuffisance d’actif : lorsque la liquidation révèle un passif supérieur à l’actif, le tribunal peut mettre tout ou partie de ce déficit à la charge du dirigeant dont la faute de gestion y a contribué, hors simple négligence. L’article L. 651-2 du code de commerce précise la destination des fonds : « Les sommes versées par les dirigeants ou l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. » L’épargnant n’est donc pas payé en priorité ; il participe à la répartition comme les autres créanciers, selon son rang. Nous avons détaillé ailleurs la manière de faire exécuter une condamnation du dirigeant au profit de la masse des obligataires.

Une confusion fréquente doit être levée. L’article L. 643-11 du code de commerce prévoit qu’après une clôture pour insuffisance d’actif, « Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants », parmi lesquels la faillite personnelle du débiteur. Le débiteur, ici, est la personne soumise à la liquidation. Lorsque la plateforme est une société, c’est elle le débiteur, pas son dirigeant : la faillite personnelle de ce dernier ne permet pas aux épargnants de saisir ses biens pour les dettes de la société. Le dirigeant ne répond personnellement envers eux que sur un autre fondement, par exemple un cautionnement qu’il a signé, une condamnation pour insuffisance d’actif ou une faute séparable de ses fonctions, examinée dans notre article sur la responsabilité personnelle des dirigeants d’une plateforme ou d’un émetteur.

B. Qui peut saisir le tribunal : le liquidateur, le parquet et, à défaut, les contrôleurs

C’est le point sur lequel l’épargnant est le plus souvent mal informé. Selon l’article L. 653-7 du code de commerce, dans les cas de faillite personnelle et d’interdiction de gérer, « le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public ». Un créancier isolé, même titulaire d’une créance importante, ne figure pas dans cette liste. Le texte ouvre une seule autre voie : « Dans l’intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs », lorsque le mandataire de justice n’a pas agi après une mise en demeure restée sans suite.

Le tribunal ne peut pas non plus se saisir lui-même. La cour d’appel de Paris l’a rappelé en 2026 : « le tribunal de commerce ne peut pas se saisir d’office pour solliciter la sanction à l’encontre du dirigeant ». Dans cette affaire, la citation évoquait par erreur une saisine d’office, mais la requête émanait bien du ministère public, qui reprochait au dirigeant des frais de voyage et de réception sans rapport avec le chiffre d’affaires, une comptabilité non tenue et un refus de coopérer avec le liquidateur. La cour a confirmé le principe de l’interdiction de gérer, mais l’a ramenée de trois à deux ans, « cette durée apparaissant plus proportionnelle au regard de la gravité des fautes reprochées et retenues » (CA Paris, 25 février 2026, n° 24/18523). La durée de la sanction se discute donc au cas par cas.

L’épargnant n’est pas pour autant réduit au silence. Sa première ressource est l’information. Lorsque les mandataires de justice ont connaissance de faits pouvant justifier une sanction, l’article R. 653-1 du code de commerce prévoit qu’« ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire ». Transmettre au liquidateur des éléments précis et datés, par exemple des courriels annonçant des remboursements imminents alors que la société ne payait plus, des virements vers une société liée au dirigeant ou des réponses évasives sur les fonds cantonnés, nourrit cette information. L’épargnant peut aussi écrire directement au procureur de la République, qui exerce le ministère public devant le tribunal de la procédure et peut le saisir par requête. Ces démarches ne lui donnent pas la qualité de partie, mais elles peuvent faire naître l’action.

Sa deuxième ressource est la fonction de contrôleur. L’article L. 621-10 du code de commerce dispose que « Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande ». Le juge-commissaire n’est pas tenu de retenir toutes les candidatures, et la fonction comporte des incompatibilités ; nous les avons détaillées dans notre article sur la manière de devenir contrôleur de la liquidation. Une fois désignés, les contrôleurs peuvent agir à la place d’un liquidateur inactif, selon une procédure stricte fixée par l’article R. 653-2 du code de commerce : « La mise en demeure faite au mandataire de justice d’engager l’action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. » Elle doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’action des contrôleurs n’est recevable que si cette mise en demeure est « restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure ». La saisine elle-même appartient ensuite à la majorité des contrôleurs.

Sa troisième ressource, plus incertaine, est l’intervention au procès engagé par le liquidateur. Le tribunal de commerce de Toulouse a admis l’intervention volontaire accessoire d’un créancier contrôleur venu soutenir l’action du liquidateur, en relevant que sa qualité et son intérêt découlaient de sa mission générale de contrôle, tout en rejetant les griefs supplémentaires qu’il invoquait ; il a prononcé trois ans de faillite personnelle (T. com. Toulouse, 8 juin 2026, n° 2025001694). Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu dans un dossier étranger à l’épargne, et non d’une règle établie. Le même jugement relève qu’une demande principale d’un contrôleur aurait été irrecevable dès lors que le liquidateur avait déjà agi.

Le ministère public garde un rôle central jusqu’en appel. L’article L. 661-11 du code de commerce prévoit que les décisions rendues en matière de sanctions « sont susceptibles d’appel de la part du ministère public », et que l’appel du ministère public est suspensif. Encore faut-il qu’il fasse appel. Dans le dossier de financement participatif jugé à Pau, le procureur général demandait en appel une faillite personnelle de dix ans à la place des deux ans d’interdiction de gérer. La cour a répondu qu’elle n’était saisie d’aucun appel incident du ministère public sur ce point, et a confirmé la mesure « qui ne peut faire l’objet d’une aggravation en l’absence d’appel incident de ce chef » (CA Pau, 17 novembre 2025, n° 25/00302). Un épargnant qui estime la sanction trop légère doit donc s’adresser au parquet sans attendre, dans le délai d’appel.

Reste le temps. L’article L. 653-1 du code de commerce dispose que « Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure ». La Cour de cassation applique strictement ce délai. Elle rappelle que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit par trois ans à compter de la liquidation, et que « celle tendant au prononcé de la faillite personnelle ou d’une mesure d’interdiction de gérer se prescrit par la même durée, à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective ». Dans l’affaire jugée, une première assignation du liquidateur avait été déclarée irrecevable ; l’interruption de la prescription étant alors non avenue, la seconde action, engagée plus de trois ans après le jugement de liquidation, a été déclarée prescrite (Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-17.952, publié au Bulletin). Pour l’épargnant, la conséquence pratique est simple : les signalements utiles doivent intervenir tôt, dans les premiers mois de la procédure, et non lorsque la clôture approche.

II. Ce que la sanction apporte à l’épargnant : un levier de paiement et un frein à la récidive

A. Faire payer l’insuffisance d’actif : la sanction comme moyen de pression

Le lien entre sanction et paiement est organisé par la loi. L’article L. 653-6 du code de commerce permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle des dirigeants qui « n’ont pas acquitté les dettes mises à leur charge » au titre de l’insuffisance d’actif. Un dirigeant condamné à combler une partie du passif, et qui organise son insolvabilité ou ne verse rien, s’expose ainsi à une sanction supplémentaire. Pour cette action particulière, le point de départ de la prescription de trois ans est reporté à la date à laquelle la condamnation pour insuffisance d’actif a acquis force de chose jugée, selon le II de l’article L. 653-1.

Pour les procédures ouvertes avant la loi du 18 novembre 2016, qui a introduit cette règle, la Cour de cassation était parvenue à un résultat voisin en jugeant que le liquidateur ne peut pas agir sur ce fondement « tant qu’une décision prononçant la condamnation de ce dirigeant à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif n’est pas devenue exécutoire ». Elle a aussi approuvé la cour d’appel qui avait retenu que le dirigeant, après avoir perçu un salaire, des indemnités de chômage puis des recettes d’auto-entrepreneur, « manifestait une volonté délibérée de s’abstenir du moindre versement », et l’avait sanctionné de cinq ans de faillite personnelle (Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-18.661). La sanction n’est pas systématique : le juge apprécie la situation du dirigeant et la réalité de ses efforts.

La cour d’appel de Versailles en donne une illustration nette. Un dirigeant avait été condamné à payer 20 000 euros au titre de l’insuffisance d’actif, décision confirmée en appel en 2019. Il n’avait rien versé. Le tribunal de Nanterre a prononcé sept ans de faillite personnelle, et la cour a confirmé, en jugeant qu’une consignation d’un montant non établi sur un compte de son avocat, faite pendant l’instance, « est insuffisante pour démontrer sa bonne foi et sa volonté de régler la condamnation prononcée à son encontre » (CA Versailles, 24 janvier 2023, n° 22/04878). Pour les épargnants d’une plateforme dont le dirigeant a été condamné sans payer, cette voie existe ; elle appartient au liquidateur, au ministère public et, à défaut, aux contrôleurs, dans les conditions décrites plus haut.

Le mécanisme du relèvement renforce cette pression. Selon l’article L. 653-11, le dirigeant sanctionné peut demander au tribunal de le relever de tout ou partie des déchéances et interdictions « s’il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif ». Le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d’une condamnation pour insuffisance d’actif, le rétablit dans tous ses droits. Un dirigeant qui veut reprendre une activité a donc intérêt à payer. Le tribunal des activités économiques de Paris a ainsi relevé un ancien dirigeant de toute mesure de faillite personnelle et d’interdiction de gérer, l’interdiction ayant été fixée à douze ans par la cour d’appel, après qu’il eut versé 1 085 000 euros au liquidateur sur une condamnation de 1 245 244,15 euros, avec l’avis favorable du procureur de la République et en l’absence de tout nouvel incident depuis 2015 (TAE Paris, 14 octobre 2025, n° 2025051308).

Ce levier a toutefois une limite qu’il faut connaître. Pour l’interdiction de gérer, le même article permet aussi le relèvement du dirigeant « s’il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler » une entreprise, indépendamment de tout paiement. La cour d’appel de Caen résume : « la mesure d’interdiction de gérer peut faire l’objet d’un relèvement facultatif dans deux cas ». Elle a relevé en 2026 un ancien gérant d’une interdiction de quinze ans prononcée en 2014 sur requête du ministère public, en retenant, au titre de la seconde condition, les garanties résultant de l’expérience professionnelle acquise depuis (CA Caen, 8 janvier 2026, n° 25/00325). La demande de relèvement se présente par requête au tribunal qui a prononcé la mesure, après avis du ministère public, selon l’article R. 653-4 du code de commerce.

La loi prévoit encore un outil rarement évoqué. Selon l’article L. 653-9 du code de commerce, le droit de vote des dirigeants sanctionnés dans les assemblées de la société en procédure est exercé par un mandataire désigné par le tribunal. Le tribunal peut aussi leur enjoindre de céder leurs actions ou parts, ou en ordonner la cession forcée. Le texte ajoute : « Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants. » Lorsque la société poursuit son activité dans le cadre d’un plan et que ses titres conservent une valeur, cette cession peut contribuer au paiement des sommes mises à la charge du dirigeant.

Dans tous les cas, la part que l’épargnant recevra dépend de sa propre créance. L’insuffisance d’actif se calcule sur le passif vérifié. Dans le dossier jugé à Pau, plus de 300 000 euros de créances avaient été déclarés par trois investisseurs et contestés par le dirigeant. La cour a jugé que « Le passif contesté par le débiteur, devant faire l’objet d’une instance en admission devant le juge-commissaire, ne peut être pris en compte dans l’insuffisance d’actif déterminable à ce jour », et a sursis à statuer sur le montant de la condamnation dans l’attente des décisions définitives sur ces créances (CA Pau, 17 novembre 2025, n° 25/00302). Déclarer sa créance dans le délai et la défendre lorsqu’elle est discutée conditionnent donc aussi ce que le dirigeant pourra être condamné à payer ; nous avons expliqué comment répondre dans les trente jours à une contestation de créance du mandataire.

La voie pénale obéit à une logique voisine. La banqueroute, définie par l’article L. 654-2 du code de commerce, réprime notamment le détournement d’actif, l’augmentation frauduleuse du passif et la comptabilité fictive ou absente. L’article L. 654-17 du code de commerce réserve la saisine du juge pénal au ministère public et à des acteurs limitativement désignés : « sur constitution de partie civile de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l’exécution du plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs », ces derniers agissant dans l’intérêt collectif après une mise en demeure restée sans suite. Le juge pénal peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l’interdiction de diriger ou de gérer une entreprise, selon l’article L. 654-5 du code de commerce. Dans le dossier de Pau, le ministère public a indiqué que trois investisseurs avaient porté plainte, notamment pour banqueroute et escroquerie. Les conditions dans lesquelles un épargnant peut agir lui-même au pénal, et pour quelles infractions, sont détaillées dans notre article sur la possibilité de porter plainte après la liquidation d’une plateforme.

B. Empêcher le dirigeant de recommencer : publicité, fichiers et incapacités dans la finance

La sanction a d’abord une valeur d’information, parce qu’elle est publiée. L’article R. 653-3 du code de commerce soumet les jugements prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer aux mêmes publicités que le jugement d’ouverture, indépendamment de leur mention au casier judiciaire. Ces publicités sont décrites par l’article R. 621-8 du code de commerce : mention au registre du commerce et des sociétés, annonce dans un support d’annonces légales et surtout ce rappel : « Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »

En pratique, ces avis paraissent au BODACC dans la rubrique des procédures collectives, sous les intitulés Jugement de faillite personnelle ou Jugement d’interdiction de gérer. Dans les avis que nous avons consultés, le texte indique la société concernée, le nom de la personne sanctionnée et la durée de la mesure. Selon notre comptage sur les données ouvertes du BODACC, plus de deux cents avis de chacune de ces deux natures ont été publiés entre le 1er et le 25 octobre 2026. Avant d’investir dans un nouveau projet, l’épargnant peut donc rechercher au BODACC le nom de la société porteuse, celui de ses dirigeants et celui des sociétés qu’ils ont dirigées. Deux précautions s’imposent : vérifier l’identité exacte de la personne, les homonymies étant fréquentes, et rechercher les avis postérieurs, car un arrêt de cour d’appel peut infirmer ou modifier la sanction et fait lui-même l’objet d’une publicité. Notre article sur les annonces du BODACC à surveiller après un jugement d’ouverture décrit ces rubriques.

Les autres fichiers sont fermés au public. L’article L. 128-1 du code de commerce crée un fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, et précise : « Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d’interdiction de diriger » prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine, une fois passées en force de chose jugée. L’article L. 128-2 du code de commerce en réserve l’accès aux greffiers, aux magistrats et personnels des juridictions, aux services du ministère de la justice, à certaines administrations chargées de la lutte contre les fraudes et aux chambres de métiers pour le registre national des entreprises. Il ne mentionne ni les épargnants ni les plateformes. De même, l’article 768 du code de procédure pénale fait figurer au casier judiciaire « Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction prévue » par le code de commerce, mais ce casier n’est pas ouvert aux tiers : l’article 776 du même code réserve par exemple la délivrance du bulletin n° 2 à des autorités et administrations limitativement énumérées, notamment celles qui contrôlent l’exercice d’activités soumises à des restrictions fondées sur les condamnations.

C’est précisément dans la finance réglementée que la sanction produit son effet le plus utile pour l’épargnant. L’article L. 500-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, interdit à certaines personnes condamnées de diriger un établissement de crédit, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique, un prestataire de services d’investissement ou un prestataire de services sur crypto-actifs agréé au titre du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs. Il leur interdit aussi d’exercer notamment comme conseiller en investissements financiers, intermédiaire en opérations de banque, prestataire de services de financement participatif ou intermédiaire en financement participatif. Le III de cet article étend cette incapacité aux sanctions du livre VI du code de commerce : « L’incapacité prévue au I s’applique à toute personne à l’égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ». Le même article précise toutefois que l’absence d’incapacité « ne préjuge pas de l’appréciation, par l’autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l’accès ou à l’exercice de l’activité ». Autrement dit, un dirigeant non sanctionné n’est pas pour autant réputé honorable ; l’autorité garde son appréciation.

Le droit européen du financement participatif complète ce dispositif, avec une portée qu’il faut mesurer exactement. Pour obtenir son agrément, un prestataire de services de financement participatif doit prouver, en vertu de l’article 12 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020, que les personnes qui le dirigent présentent des garanties d’honorabilité, et fournir la preuve de l’absence de casier judiciaire, au regard d’infractions en droit commercial, en droit de l’insolvabilité ou en droit des services financiers notamment, pour ses dirigeants et pour les actionnaires détenant au moins 20 % du capital ou des droits de vote. En droit français, l’article L. 547-1 du code monétaire et financier confie cet agrément à l’Autorité des marchés financiers. Côté projets, l’article 5 du même règlement oblige la plateforme à obtenir la preuve que le porteur de projet a un casier judiciaire vierge au regard des mêmes catégories d’infractions. Ces textes visent des infractions ; une faillite personnelle prononcée par un tribunal de commerce est une sanction civile, même si elle est inscrite au casier. À notre lecture, la diligence minimale exigée de la plateforme ne garantit donc pas qu’un dirigeant sanctionné par une juridiction commerciale soit repéré, surtout lorsqu’il agit par l’intermédiaire d’une nouvelle société.

D’où l’intérêt de vérifications personnelles avant tout réinvestissement. L’épargnant peut demander à la plateforme quelles vérifications elle a menées sur le porteur de projet et sur ses dirigeants, consulter le BODACC comme indiqué plus haut, et vérifier qu’une plateforme figure sur la liste blanche de l’AMF. S’il découvre qu’un dirigeant frappé d’une interdiction dirige de nouveau une structure qui sollicite l’épargne, il dispose d’un levier pénal : l’article L. 654-15 du code de commerce punit de deux ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’exercer une activité ou des fonctions en violation de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer. Le fait de diriger une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi constitue en outre, en cas de nouvelle procédure collective, un motif autonome de faillite personnelle au sens de l’article L. 653-5. Un signalement au procureur de la République, et à l’Autorité des marchés financiers lorsque l’activité relève de sa compétence, est alors la démarche adaptée. Pour replacer ces démarches dans le déroulement d’ensemble, notre page consacrée aux procédures collectives et notre guide des étapes à suivre quand une plateforme d’investissement est en redressement ou en liquidation présentent les autres actions disponibles.

Conclusion

La faillite personnelle et l’interdiction de gérer ne remboursent pas l’épargnant. Elles écartent un dirigeant fautif de la vie des affaires pour une durée que le tribunal fixe, jusqu’à quinze ans, et elles lui ferment l’accès à la direction des structures financières réglementées, plateformes de financement participatif et prestataires de crypto-actifs compris. Elles servent aussi de levier : le dirigeant condamné pour insuffisance d’actif qui ne paie pas s’expose à une faillite personnelle, et celui qui veut être relevé de sa sanction a intérêt à contribuer au paiement du passif, même si l’interdiction de gérer peut aussi être levée sur des garanties de capacité.

L’épargnant ne peut pas saisir seul le tribunal. Son rôle passe par l’information du liquidateur et du procureur de la République, par la fonction de contrôleur, qui permet d’agir à deux après une mise en demeure restée sans réponse pendant deux mois, et par la vigilance sur l’appel du ministère public. Le délai de trois ans à compter du jugement d’ouverture commande d’agir tôt. Avant de réinvestir, la lecture du BODACC et de la liste blanche de l’AMF reste la vérification la plus accessible. Chaque dossier dépend toutefois des faits établis, des pièces disponibles et des contrats signés, et seul le juge apprécie l’existence d’une faute et la sanction qui en découle.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en liquidation judiciaire à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».