Lorsqu’une société qui a émis des obligations de financement participatif, une start-up financée par des épargnants ou une plateforme elle-même cesse ses paiements sans salarié, sans immeuble et avec un chiffre d’affaires modeste, et que son redressement est impossible, le tribunal doit en principe appliquer la liquidation judiciaire simplifiée. Le nom de la procédure rassure, mais il cache une règle que peu d’investisseurs connaissent : dans ce régime, le liquidateur ne vérifie que les créances qui ont une chance d’être payées. Celle de l’épargnant, le plus souvent chirographaire, c’est-à-dire sans garantie particulière, passe en dernier et se trouve rarement dans ce cas.
Beaucoup d’épargnants déclarent leur créance, n’obtiennent aucune réponse du liquidateur, puis apprennent quelques mois plus tard que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif. Ils en déduisent que leur créance a été rejetée, qu’elle a disparu, ou qu’il ne sert plus à rien d’agir. Ces trois conclusions sont fausses, et l’erreur coûte cher lorsque l’opération était garantie par la caution du dirigeant, par une société garante ou par des associés tenus des dettes sociales.
Les textes du code de commerce, lus avec les décisions rendues ces dernières années, permettent de répondre aux questions pratiques : pourquoi la créance n’est pas vérifiée, ce que vaut une créance déclarée mais jamais admise, ce que l’on peut contester pendant les quelques mois que dure la procédure, et ce qui reste possible après la clôture. Nous verrons d’abord pourquoi la créance de l’épargnant reste souvent sans vérification et ce que ce silence signifie (I), puis ce qu’il peut faire pendant la liquidation simplifiée et après sa clôture (II).
I. Pourquoi la créance de l’épargnant n’est souvent pas vérifiée, et ce que ce silence signifie
A. Une procédure courte, imposée aux petites structures, que le créancier ne peut pas contester
La liquidation judiciaire simplifiée n’est pas une option laissée au choix du débiteur ou des créanciers. Selon l’article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de cette procédure « si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret ». Ces seuils figurent à l’article D. 641-10 du code de commerce : pour l’application obligatoire de la procédure, le chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser 750 000 euros et l’effectif cinq salariés, le chiffre d’affaires étant apprécié à la date de clôture du dernier exercice.
Ces critères correspondent au profil de nombreux débiteurs que rencontrent les épargnants. Une société holding qui a levé des obligations auprès du public pour financer des filiales, une start-up qui a réuni des investisseurs sur une plateforme de financement participatif, une société de projet qui a déjà vendu ses biens, ou une plateforme d’intermédiation qui a cessé son activité, n’ont souvent ni salarié ni immeuble. À notre lecture, en revanche, une société civile de construction-vente qui détient encore des lots invendus sort du champ de la procédure simplifiée, puisque son actif comprend un bien immobilier : sa liquidation suit alors les règles ordinaires.
Un exemple récent montre qu’une plateforme peut elle-même relever de ce régime. Par un jugement du 22 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société Flolend, dont l’activité est décrite dans le dispositif comme une « Activité de plateforme de financement participatif en France et à l’étranger ». Le tribunal a relevé que la société n’employait aucun salarié, que son chiffre d’affaires annuel s’élevait à 18 109 euros, son passif exigible à 20 291 euros et son actif à 15 107 euros, dont 3 645 euros disponibles, et qu’elle n’avait plus d’activité depuis le 1er juin 2026 ; il a fixé à six mois le délai d’examen de la clôture et à deux mois, à compter de la publication au BODACC, le délai de déclaration des créances (TAE Paris, 22 juillet 2026, RG 2026058973). Cette procédure vise la société qui exploitait la plateforme ; les sommes prêtées ou souscrites par les investisseurs auprès des porteurs de projets restent en principe des créances contre ces derniers, selon les contrats signés, comme nous l’avions expliqué dans notre article sur Flolend en liquidation judiciaire et la poursuite des remboursements.
Le créancier n’a pas son mot à dire sur le choix de la procédure simplifiée. Le tribunal statue dans le jugement de liquidation s’il dispose des éléments nécessaires ; à défaut, c’est le président du tribunal qui décide, au vu d’un rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, comme le prévoit l’article L. 641-2 du code de commerce. L’article R. 644-1 du code de commerce précise, pour la décision du président : « Cette décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. » La Cour de cassation applique la même qualification au jugement du tribunal lui-même : le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation simplifiée et la décision du président qui l’applique « constituent des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours », et ils « peuvent être modifiés à tout moment » (Cass. com., 2 juin 2021, n° 19-25.556, publié au Bulletin). L’épargnant qui estime la procédure inadaptée ne peut donc pas faire appel ; il ne peut qu’espérer que le tribunal renonce aux règles simplifiées, ce que nous examinerons plus loin.
La procédure est aussi rapide. Le liquidateur doit vendre les biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères dans les quatre mois de la décision, puis aux enchères publiques ce qui reste, selon l’article L. 644-2 du code de commerce. Quant à la clôture, l’article L. 644-5 du code de commerce impose au tribunal de la prononcer au plus tard six mois après la décision qui a ordonné la procédure simplifiée, délai porté à un an lorsque l’effectif et le chiffre d’affaires dépassent les seuils de l’article D. 641-10, soit un salarié et 300 000 euros. Le même article ajoute : « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. »
Cette brièveté a une conséquence immédiate pour l’épargnant : les délais qui le concernent sont presque aussi longs que la procédure elle-même. Le délai de déclaration de créance, fixé par l’article R. 622-24 du code de commerce, « est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte. Le client d’une plateforme de crypto-actifs ou de titres qui se considère propriétaire de ses actifs n’a pas plus de temps : selon l’article L. 624-9 du code de commerce, « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Enfin, le relevé de forclusion, qui permet au créancier défaillant d’être admis malgré le retard, reste enfermé dans le délai de l’article L. 622-26 du code de commerce : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » Dans une procédure dont la clôture peut intervenir au sixième mois, ce calendrier ne laisse aucune marge.
B. Une créance déclarée mais jamais vérifiée n’est ni admise ni rejetée : elle subsiste
La règle propre à la liquidation simplifiée tient en une phrase. Selon l’article L. 644-3 du code de commerce, par dérogation au droit commun de la liquidation, « il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ». Une créance vient en rang utile lorsqu’il reste de l’argent à son rang, une fois payés les créanciers qui passent avant elle. Or l’ordre des paiements fixé par l’article L. 643-8 du code de commerce place en dernière position, au seizième rang, « Les créances chirographaires, en proportion de leur montant. » Dans une liquidation où l’actif disponible se compte en quelques milliers d’euros, les frais de justice, les créances salariales s’il en existe et les créances privilégiées absorbent souvent la totalité de l’actif. Le liquidateur n’a alors pas à vérifier la créance d’un obligataire ou d’un prêteur chirographaire.
La liquidation judiciaire ordinaire connaît une règle voisine, mais encadrée différemment. L’article L. 641-4 du code de commerce dispose qu’« Il n’est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées », sauf s’il y a lieu de mettre tout ou partie du passif à la charge des dirigeants sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce, c’est-à-dire de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. L’article R. 641-27 du code de commerce confie la décision au juge-commissaire, qui, au vu de l’état des actifs et du passif remis par le liquidateur dans les deux mois de son entrée en fonctions, décide s’il y a lieu ou non d’engager ou de poursuivre cette vérification.
Ce partage des rôles a été rappelé par la cour d’appel de Paris. Saisie par un créancier dont la créance chirographaire, régulièrement déclarée et non contestée, ne figurait pas sur l’état des créances, elle a jugé que « la décision de procéder ou non à la vérification des créances chirographaires appartient non au liquidateur judiciaire mais au juge commissaire ». Faute de décision de dispense prise par ce juge, elle a infirmé l’ordonnance et ordonné l’inscription de la créance, d’un montant de 357 535,93 dollars américains, sur l’état des créances (CA Paris, 6 octobre 2022, RG 22/03509). La même cour a précisé l’année suivante que la mesure par laquelle le juge-commissaire ordonne la vérification du passif chirographaire « est une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours et n’a pas autorité de la chose jugée », et elle a déclaré irrecevable l’opposition formée contre une telle ordonnance (CA Paris, 14 septembre 2023, RG 22/12706). Ces deux arrêts ont été rendus en liquidation ordinaire. À notre lecture, en liquidation simplifiée, c’est la loi elle-même qui limite la vérification aux créances venant en rang utile, sans qu’une décision du juge-commissaire soit prévue par l’article L. 644-3 ; l’épargnant qui pense que sa créance aurait dû être vérifiée doit donc se placer sur le terrain de l’état des créances et des propositions de répartition, examiné dans la seconde partie.
Le silence n’est pas définitif. L’article L. 641-4 du code de commerce prévoit que « Lorsqu’il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut excéder six mois. » Une action contre les dirigeants qui laisse espérer des fonds, la découverte d’un actif inconnu ou le succès d’une action du liquidateur peuvent donc rendre de nouveau utile la vérification des créances chirographaires.
Reste la question que se posent le plus souvent les épargnants : que vaut une créance déclarée, mais qui n’a fait l’objet d’aucune décision ? La réponse est claire en jurisprudence : elle n’est pas rejetée. La cour d’appel d’Orléans a statué sur le cas d’une société placée en liquidation simplifiée, dont l’état des créances ne comportait qu’une créance vérifiée et admise, la créance salariale superprivilégiée de l’organisme de garantie des salaires. Le créancier bancaire, dont la créance n’avait pas été vérifiée faute de pouvoir venir en rang utile, réclamait paiement à l’associé tenu indéfiniment des dettes sociales, qui lui opposait l’absence d’admission. La cour a répondu que l’absence de vérification ne signifiait pas que la créance avait été rejetée, et qu’exiger la preuve d’une admission « reviendrait, en l’absence de vérification du passif, à exiger une preuve impossible ». Elle en a tiré la seule conséquence qui s’impose : « en l’absence de décision d’admission pourvue de l’autorité de chose jugée », le créancier « doit rapporter la preuve du principe et du montant de sa créance sociale ». Le créancier l’a fait en produisant sa déclaration de créance, les relevés du compte, le contrat de prêt, le tableau d’amortissement et des décomptes, et l’associé a été condamné à payer, avec intérêts (CA Orléans, 27 novembre 2025, RG 23/02801).
La Cour de cassation avait raisonné de la même manière dans un litige opposant une banque à une caution, à propos d’une déclaration de créance dont la régularité était discutée. Elle a jugé que le juge du cautionnement ne statue pas comme le juge-commissaire et que, « s’il n’existait pas de décision du juge-commissaire admettant la créance, il n’existait pas davantage de décision de ce juge la rejetant pour irrégularité », dont la caution aurait pu se prévaloir ; la condamnation de la caution a été maintenue (Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-17.736, publié au Bulletin). Pour l’épargnant, la leçon pratique est double : la créance non vérifiée reste une créance, mais c’est à lui de la prouver le jour où il en demande le paiement à un tiers. D’où l’importance de conserver dès maintenant le bulletin de souscription, le contrat d’émission ou de prêt, les relevés et l’échéancier de la plateforme, ainsi que la déclaration de créance et sa preuve d’envoi.
Cette déclaration produit d’ailleurs un effet utile même si elle n’est jamais examinée. La Cour de cassation juge de manière constante que « la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective ». Dans l’affaire jugée, la déclaration avait interrompu la prescription jusqu’à la clôture de la liquidation, de sorte qu’un nouveau délai de cinq ans avait commencé à courir à cette date et que l’action contre la caution n’était pas prescrite (Cass. com., 25 octobre 2023, n° 22-18.680, publié au Bulletin). Elle s’appuie notamment sur l’article 2246 du code civil, selon lequel « L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. » À notre lecture, l’épargnant qui renoncerait à déclarer au motif que sa créance ne sera de toute façon pas vérifiée se priverait de cette protection contre la caution du dirigeant ou le garant de l’émission.
II. Ce que l’épargnant peut faire pendant la liquidation simplifiée, puis après sa clôture
A. Pendant la procédure : déclarer quand même, surveiller l’état des créances et signaler ce qui justifie de revenir au droit commun
La première démarche ne change pas : il faut déclarer. Selon l’article L. 641-3 du code de commerce, « Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 ». L’article L. 622-24 du code de commerce ajoute que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre » et que « La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. » Le prêteur qui a financé une entreprise par l’intermédiaire d’une plateforme déclare donc lui-même sa créance, ou la fait déclarer par la plateforme si les conditions générales lui donnent ce mandat ; notre modèle de déclaration de créance pour un épargnant détaille les mentions et les pièces à joindre, notre guide de l’épargnant face à une plateforme en redressement ou en liquidation reprend chaque étape, et notre page consacrée aux procédures collectives présente le cadre général de ces procédures.
Le porteur d’obligations est dans une situation différente. Selon l’article L. 228-84 du code de commerce, « Les représentants de la masse déclarent au passif du redressement ou de la liquidation judiciaires de la société, pour tous les obligataires de cette masse », le montant en principal des obligations restant en circulation, augmenté pour mémoire des coupons échus et impayés. L’obligataire a intérêt à vérifier auprès du représentant de la masse, ou de la plateforme qui l’a désigné, que cette déclaration a bien été faite dans les deux mois, et à obtenir une copie de la déclaration et de sa preuve d’envoi. À notre lecture, c’est cette déclaration collective qui interrompra la prescription contre la caution de l’émission, au sens de l’arrêt du 25 octobre 2023 cité plus haut, ce qui rend sa vérification d’autant plus importante.
La deuxième démarche consiste à surveiller la publication qui clôt la phase de répartition. En liquidation simplifiée, il n’y a pas d’état de collocation distinct : selon l’article L. 644-4 du code de commerce, à l’issue de la vérification et de la réalisation des biens, le liquidateur porte ses propositions de répartition sur l’état des créances, évalue les frais de justice prévisibles, puis dépose cet état au greffe. « Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l’exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire ». L’article R. 644-2 du code de commerce prévoit un avis de dépôt au BODACC et dans un support d’annonces légales, et fixe le délai de réclamation, qui « est d’un mois à compter de la publication de l’avis de dépôt au greffe de l’état des créances ou de la notification de ce dépôt ».
Ce mécanisme comporte un piège pour l’épargnant chirographaire. Toujours selon l’article L. 644-4 du code de commerce, « s’il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés aux 1° à 7° du I de l’article L. 643-8, l’état complété ne fait l’objet que d’un dépôt au greffe ». Dans ce cas, l’article R. 644-2 du code de commerce prévoit une lettre recommandée adressée aux seuls créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l’article L. 643-8, c’est-à-dire, pour l’essentiel, aux salariés, aux frais de justice et aux créanciers privilégiés. À notre lecture, le prêteur ou l’obligataire ne reçoit alors ni publication ni lettre : s’il veut savoir comment l’actif a été réparti et vérifier les frais de justice retenus ou les créances privilégiées qui passent avant lui, il doit interroger le liquidateur et consulter l’état au greffe du tribunal, sans attendre une information qui ne viendra pas. Notre article sur les annonces du BODACC à surveiller après le jugement d’ouverture recense les publications qui, elles, font courir des délais.
La réclamation a ses limites. L’article L. 644-4 du code de commerce précise : « Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l’état des créances auxquelles ils ont été partie. » L’épargnant qui a déjà discuté sa créance devant le juge-commissaire ne peut donc pas rouvrir ce débat par une réclamation ; s’il n’y a pas été partie, il peut en revanche contester les propositions de répartition, par exemple l’inscription d’une créance privilégiée dont il doute, ou une estimation des frais qui lui paraît excessive. La décision du juge-commissaire est ensuite publiée et notifiée aux créanciers intéressés, et l’article R. 644-3 du code de commerce dispose que « Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l’article R. 621-21 ». Ce dernier texte, l’article R. 621-21 du code de commerce, ouvre un recours devant le tribunal « dans les dix jours de la communication ou de la notification », par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée au greffe.
La troisième démarche est moins connue : signaler au liquidateur et au juge-commissaire ce qui justifierait de quitter le régime simplifié. Selon l’article L. 644-6 du code de commerce, « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. » L’article R. 644-4 du code de commerce organise cette décision : le tribunal convoque le débiteur, « Il statue au vu d’un rapport du liquidateur », et sa décision « n’est pas susceptible de recours ». Le retour au droit commun fait disparaître les délais abrégés de la procédure simplifiée, laisse au juge-commissaire le temps d’examiner les contestations, et la vérification des créances obéit de nouveau à l’article L. 641-4.
Des tribunaux y recourent lorsque des droits de créanciers restent à trancher. Le tribunal des activités économiques de Nanterre, saisi sur requête du liquidateur et au vu du rapport du juge-commissaire, a cessé d’appliquer la procédure simplifiée parce qu’« une contestation de créance doit être examinée prochainement par le juge commissaire » ; il a fixé à douze mois le délai de dépôt de la liste des créances et à vingt-quatre mois le délai maximal d’examen de la clôture, sans allonger le délai de déclaration des créances (TAE Nanterre, 9 septembre 2025, RG 2025L01889). Le tribunal de commerce d’Aubenas a statué de même, à la demande du liquidateur, après avoir constaté que « la liste des créances postérieures n’a pas été déposée au greffe et qu’une requête en relevé de forclusion est pendante devant le juge-commissaire » ; il a renvoyé l’examen de la clôture à une audience du 8 décembre 2026 (T. com. Aubenas, 21 juillet 2026, RG 2026002827).
Ces deux décisions de première instance éclairent la marge de manœuvre de l’épargnant. Les textes ne lui donnent pas le pouvoir de saisir lui-même le tribunal pour obtenir le retour au droit commun : celui-ci statue au vu du rapport du liquidateur. À notre lecture, l’épargnant qui a déposé une requête en relevé de forclusion, qui conteste une créance concurrente, ou qui dispose d’éléments laissant penser qu’une action contre les dirigeants pourrait rapporter des fonds, a tout intérêt à en informer le liquidateur et le juge-commissaire par écrit, pièces à l’appui, afin que la procédure ne soit pas clôturée avant que ces questions soient examinées. Il peut aussi demander à être désigné contrôleur, avec les conditions et les limites que nous avons décrites dans notre article sur le créancier contrôleur en liquidation judiciaire, même si la brièveté de la procédure simplifiée réduit l’intérêt de cette démarche.
B. Après la clôture pour insuffisance d’actif : ce que l’épargnant garde contre la caution, contre le débiteur et dans une éventuelle reprise
La clôture pour insuffisance d’actif est l’issue la plus fréquente. L’article L. 643-9 du code de commerce la prévoit notamment « lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif ». Elle a un effet protecteur pour le débiteur, que pose l’article L. 643-11 du code de commerce : « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. » Lorsque le débiteur est une société, cette règle ferme en principe la voie d’une action directe contre l’émetteur ou la plateforme elle-même, sauf exceptions.
Ces exceptions concernent directement les épargnants trompés. L’article L. 643-11 du code de commerce énumère des cas dans lesquels les créanciers recouvrent leur droit de poursuite, comme la condamnation du débiteur pour banqueroute, et prévoit surtout qu’« en cas de fraude à l’égard d’un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l’encontre du débiteur ». Le tribunal statue lors de la clôture ou, plus tard, à la demande de tout intéressé. Le V du texte règle ensuite le sort des créances non vérifiées, qui est justement celui de la plupart des épargnants en liquidation simplifiée : « Les créanciers qui recouvrent l’exercice individuel de leurs actions et dont les créances n’ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions du droit commun. » En clair, faute d’admission permettant d’obtenir un titre par simple ordonnance du président du tribunal, ils doivent saisir le juge compétent et prouver leur créance, comme dans tout procès.
La Cour de cassation a donné à cette exception une portée large. Elle a jugé, au visa de ces deux paragraphes, que « même un créancier n’ayant pas déclaré sa créance est autorisé, en cas de fraude, à reprendre ses actions individuelles », et que la fraude « n’impose pas que soit établie l’intention du débiteur de nuire au créancier » ; dans cette affaire, le débiteur avait dissimulé sa liquidation au créancier qui lui réclamait un remboursement et ne l’avait pas fait figurer sur la liste remise au liquidateur (Cass. com., 26 juin 2019, n° 17-31.236, publié au Bulletin). Elle exige en revanche une autorisation préalable : le créancier qui invoque une fraude « doit y être autorisé par le tribunal de la procédure collective si celui-ci n’a pas donné cette autorisation lors de la clôture », et le juge saisi de la demande en paiement ne peut pas condamner le débiteur sans avoir constaté cette autorisation (Cass. com., 5 février 2020, n° 18-22.569, publié au Bulletin). À notre lecture, un épargnant qui n’a jamais été averti de la procédure alors que l’émetteur ou la plateforme connaissait son existence et l’a omis de la liste des créanciers peut envisager cette voie, mais il doit d’abord s’adresser au tribunal qui a prononcé la clôture ; la qualification de fraude reste appréciée au cas par cas et aucune issue n’est acquise d’avance.
La clôture laisse intacts les recours contre les tiers qui ont garanti l’opération. La règle de l’article L. 643-11 protège le débiteur, non la caution du dirigeant, la société garante ou l’associé tenu des dettes sociales. L’arrêt de la cour d’appel d’Orléans cité plus haut a été rendu après une clôture pour insuffisance d’actif : l’associé a été condamné parce que le créancier, sans admission, a prouvé sa créance par ses propres pièces. Associé à la règle selon laquelle la déclaration interrompt la prescription contre la caution jusqu’à la clôture, ce raisonnement donne à l’épargnant un calendrier clair : à partir du jugement de clôture, un nouveau délai de prescription commence à courir contre la caution. Dans l’affaire jugée le 25 octobre 2023, les parties s’accordaient sur la prescription de cinq ans de l’article L. 110-4 du code de commerce ; le délai de droit commun est également de cinq ans selon l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le délai applicable dépend toutefois de la nature de l’engagement et de la qualité des parties, et doit être vérifié dans chaque dossier. Pour les obligataires, l’article L. 228-54 du code de commerce réserve aux représentants de la masse, autorisés par l’assemblée générale, les actions en justice « ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires », de sorte que l’action contre la caution de l’émission passe en principe par eux ; nos articles sur la caution du dirigeant et l’hypothèque en crowdfunding immobilier et sur la caution condamnée mais insolvable détaillent ces situations.
Enfin, la clôture n’est pas toujours définitive. Selon l’article L. 643-13 du code de commerce, la procédure peut être reprise s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées. Le tribunal peut être saisi par l’ancien liquidateur, par le ministère public ou par tout créancier intéressé, mais « S’il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations », somme qui lui est remboursée en priorité sur les sommes recouvrées. Le texte précise : « Si les actifs du débiteur consistent en une somme d’argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable. » Autrement dit, la reprise d’une liquidation simplifiée qui porte sur une somme d’argent, par exemple un solde bancaire oublié ou une indemnité obtenue après la clôture, se déroule de nouveau selon les règles simplifiées, avec la même vérification limitée. Nous avons détaillé les conditions de cette reprise dans notre article sur la liquidation clôturée pour insuffisance d’actif et sa réouverture. Les conséquences fiscales de la perte sont examinées dans notre article sur les pertes de crowdfunding déductibles de vos impôts.
Conclusion
La liquidation judiciaire simplifiée n’éteint pas les droits de l’épargnant, mais elle les rend silencieux. Parce que la loi limite la vérification aux créances qui peuvent être payées, l’obligataire, le prêteur ou l’investisseur chirographaire n’obtient le plus souvent ni admission ni rejet, et la procédure se termine en quelques mois par une clôture pour insuffisance d’actif. Ce silence ne vaut pas rejet : la créance subsiste, la déclaration interrompt la prescription contre la caution jusqu’à la clôture, et le créancier qui doit ensuite agir contre un garant ou, en cas de fraude, contre le débiteur, prouve sa créance par ses propres pièces.
L’épargnant doit donc agir selon un calendrier serré : déclarer dans les deux mois de la publication au BODACC, ou vérifier que le représentant de la masse l’a fait ; revendiquer dans les trois mois les actifs dont il se dit propriétaire ; consulter l’état des créances complété des propositions de répartition et réclamer dans le mois s’il y a lieu ; informer le liquidateur et le juge-commissaire de tout élément qui justifierait de revenir au droit commun avant la clôture. Après celle-ci, il conserve ses recours contre les cautions et les garants, peut demander l’autorisation de poursuivre le débiteur en cas de fraude, et peut provoquer la reprise de la procédure si un actif réapparaît, à condition d’en avancer les frais. Ces règles générales doivent être confrontées aux contrats signés, à la nature des titres souscrits et aux décisions rendues dans chaque procédure : seul le juge tranche, au vu des pièces, l’existence et le montant de la créance.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en liquidation judiciaire à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialisé en droit des affaires à Paris.