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Espace Investissement en liquidation judiciaire : acquéreurs en défiscalisation et obligataires WiSEED, que pouvez-vous encore récupérer ? (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Espace Investissement en liquidation judiciaire : acquéreurs en défiscalisation et obligataires WiSEED, que pouvez-vous encore récupérer ? (2026)

Le tribunal de commerce de La Rochelle a converti en liquidation judiciaire, le 2 juin 2026, le redressement judiciaire d’Espace Investissement, société rochelaise de restauration de bâtiments anciens dont plusieurs programmes ont été vendus à des investisseurs en défiscalisation (annonce BODACC du 7 juin 2026). Sa société de travaux, Espace Investissement Travaux, était en liquidation judiciaire depuis le 30 décembre 2025 (annonce BODACC du 4 janvier 2026). Les deux redressements avaient été ouverts le 1er août 2025 sur une déclaration de cessation des paiements faite par les sociétés elles-mêmes. Deux catégories d’épargnants sont concernées : les acquéreurs de lots vendus par la société ARC & PIERRE dans des immeubles à rénover, regroupés en associations syndicales libres liées à la société de promotion par un contrat de promotion immobilière, et les souscripteurs des deux emprunts obligataires que cette même société a émis sur la plateforme WiSEED, présentés comme garantis à première demande par la société de promotion. Le 15 octobre 2026, le tribunal judiciaire de Nantes a encore étendu au liquidateur de la société de promotion une expertise demandée par quatorze propriétaires ou héritiers de propriétaires de lots d’un programme Pinel (TJ Nantes, ordonnance de référé du 15 octobre 2026, n° 26/00969).

Les faits rapportés ici proviennent du BODACC, des décisions publiées et des pages publiques de la plateforme, lues le 25 octobre 2026. Aucune responsabilité n’est établie à ce stade : les désordres invoqués relèvent d’expertises en cours, aucune décision publiée ne retient de faute de quiconque, les contrats signés priment sur cette analyse générale, et seul le juge tranche. Nous verrons ce que les deux liquidations changent pour vos créances et vos procès (I), puis où chercher l’argent qui reste (II).

I. Ce que les deux liquidations changent pour vos créances, vos procès et vos expertises

A. Les délais de déclaration ont expiré en 2025 : vérifier ce qui a été déclaré, par qui, et ce qui reste à surveiller

Les deux redressements judiciaires ont été publiés au BODACC le 10 août 2025, avec le même mandataire judiciaire et le même administrateur (annonce BODACC de la société de promotion ; annonce BODACC de la société de travaux). Selon l’article L. 622-24 du code de commerce, tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture doivent la déclarer au mandataire judiciaire, et l’article R. 622-24 fixe ce délai à « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine. Les déclarations devaient donc être adressées au plus tard le vendredi 10 octobre 2025, ou le mercredi 10 décembre 2025 pour les créanciers établis hors de la métropole. Les acquéreurs, les associations syndicales et les obligataires qui détenaient une créance contre l’une des deux sociétés étaient concernés, puisque les ventes, les contrats de promotion et les émissions obligataires remontent à 2018, 2022 ou 2023 selon les dossiers.

La conversion en liquidation n’a pas rouvert ce délai. L’article L. 641-1 du code de commerce prévoit que « Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur », et c’est ce qu’ont fait les jugements de décembre 2025 et de juin 2026 : le mandataire qui a reçu les déclarations en 2025 est devenu liquidateur des deux sociétés. L’article L. 641-3 ajoute que « Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 », c’est-à-dire selon les mêmes règles et dans le cadre de la même vérification. Une créance antérieure déclarée en 2025 n’a donc pas, en principe, à être déclarée une seconde fois du seul fait de la conversion ; nous avons détaillé ce point pour une plateforme passée du redressement à la liquidation judiciaire.

La vraie question est souvent de savoir qui a déclaré, et pour quoi. Le même article L. 622-24 dispose que « La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix », et précise que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation ». Dans un montage où les acquéreurs ont confié l’opération à une association syndicale libre, celle-ci est le cocontractant de la société de promotion : selon l’article 5 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, « Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer », sous réserve des formalités de publicité. Les créances nées du contrat de promotion, comme le coût des travaux inachevés ou la reprise de désordres affectant l’immeuble, relèvent donc en principe d’une déclaration de l’association, tandis que le préjudice propre à chaque propriétaire, par exemple une perte de loyers sur son lot, peut relever de sa déclaration personnelle. Pour les obligataires, la déclaration au passif de la société garante a pu être faite par le représentant de la masse, par la plateforme agissant comme mandataire ou par chaque porteur, selon ce que prévoient le contrat d’émission et l’acte de garantie. Dans tous les cas, la démarche utile consiste à demander par écrit au liquidateur si une déclaration figure à votre nom ou au nom de l’organe qui vous représente, et pour quel montant.

Si personne n’a déclaré, la voie du relevé de forclusion est en principe fermée. L’article L. 622-26 du code de commerce dispose que « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », délai qui court de la publication du jugement d’ouverture et qui a donc expiré le mardi 10 février 2026 pour les deux sociétés. Le même texte réserve une exception : « Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance ». Un acquéreur qui n’aurait découvert qu’après février 2026 un désordre jusque-là invisible pourrait tenter de s’en prévaloir, mais il appartiendrait au juge-commissaire d’apprécier cette impossibilité au cas par cas, et l’exception ne paraît pas couvrir celui qui connaissait déjà le chantier, ses retards ou l’impayé de ses obligations. Les étapes générales d’une déclaration tardive sont reprises dans notre guide étape par étape face à une procédure collective.

Le calendrier qui reste ouvert est celui de la vérification. L’article L. 624-1 du code de commerce prévoit que « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ». Pour la société de promotion, le jugement du 2 juin 2026 indique : « Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce » ; il fixe aussi « à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée » (TC La Rochelle, 2 juin 2026, n° 2026000512). Le jugement ayant été publié le 7 juin 2026, la liste des créances doit en principe être établie au plus tard le lundi 7 juin 2027, et la clôture être examinée au plus tard le 2 juin 2028, sauf prorogation dans les deux cas. Une fois les décisions du juge-commissaire portées sur la liste, l’état des créances est déposé au greffe et annoncé au BODACC ; selon l’article R. 624-8, « Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication ». Cette annonce est celle qu’il ne faut pas manquer ; notre article sur les annonces du BODACC à surveiller après le jugement d’ouverture explique comment la suivre. Enfin, selon l’article L. 643-9, « A l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure ».

Reste la perspective de paiement, qui doit être regardée avec lucidité. Le jugement de conversion retient que la société de promotion n’a pas démontré pendant la période d’observation une capacité d’autofinancement suffisante pour régler son passif dans le cadre d’un plan, « lequel s’élève à plus de 9 000 000 euros » (TC La Rochelle, 2 juin 2026, n° 2026000512). Lors du renouvellement de la période d’observation, le mandataire judiciaire avait indiqué ne pas s’opposer à cette prolongation « afin de procéder à la vérification du passif, dont le montant déclaré est nettement supérieur à celui initialement annoncé » (TC La Rochelle, 20 janvier 2026, n° 2025005102). Or l’article L. 641-4 du code de commerce prévoit qu’« Il n’est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées », sauf action contre les dirigeants pour insuffisance d’actif. Nul ne connaît encore le montant de l’actif réalisable, mais un investisseur sans sûreté ne doit pas compter sur le seul dividende de la liquidation : c’est la raison pour laquelle les recours décrits dans la seconde partie visent d’autres débiteurs.

B. Désordres, surfaces, malfaçons : les expertises continuent, les condamnations à payer s’arrêtent

La liquidation fige les actions en paiement dirigées contre les deux sociétés. L’article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation par renvoi de l’article L. 641-3, dispose que « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers » dont la créance est antérieure et qui tend notamment « A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ». Aucun acquéreur, aucune association syndicale et aucun obligataire ne peut donc obtenir aujourd’hui un jugement condamnant la société de promotion ou la société de travaux à lui verser une somme, ni saisir leurs biens.

Les procès engagés avant le 1er août 2025 ne disparaissent pas pour autant. Selon l’article L. 622-22, « les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance » ; elles reprennent ensuite, le liquidateur étant appelé, mais « tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ». L’acquéreur qui plaidait déjà contre la société de promotion ou la société de travaux obtiendra au mieux une créance fixée au passif, payable selon le rang et l’actif disponible, à condition d’avoir déclaré. Le même procès peut en revanche se poursuivre normalement contre les autres parties qui ne sont pas en procédure collective ; nous avons développé ces mécanismes à propos du procès en cours face à une société en liquidation.

Les expertises, elles, peuvent être engagées ou poursuivies. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu qu’une action en référé-expertise, « qui ne tend pas, par elle-même, à la condamnation du débiteur en procédure collective au paiement d’une somme d’argent, ne contrevient pas à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles », de sorte que le demandeur n’avait pas à justifier d’une déclaration de créance devant le juge des référés (Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-25.507, arrêt non publié). L’expertise sert à établir les désordres, leurs causes, leur coût et les responsabilités ; elle prépare surtout les demandes contre les assureurs et les autres intervenants solvables.

L’ordonnance nantaise du 15 octobre 2026 en donne une illustration concrète. Selon cette décision, les lots d’un immeuble de trente-quatre logements aménagé dans une ancienne clinique, dans le cadre d’une opération de défiscalisation de type Pinel, ont été vendus à des investisseurs qui se sont regroupés le 21 décembre 2018 en association syndicale libre, laquelle a signé un contrat de promotion immobilière avec la société de promotion. Se plaignant de désordres et d’un écart entre la surface promise et la surface livrée, des acquéreurs ont obtenu une expertise en janvier 2024. Les opérations ont ensuite été étendues aux organes des deux redressements en janvier 2026, puis au liquidateur de la société de travaux en juin 2026. Le 15 octobre 2026, le juge des référés les a étendues au liquidateur de la société de promotion et à l’entreprise titulaire du lot de menuiseries extérieures, en retenant : « Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise aux défenderesses, pour qu’elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres » (TJ Nantes, ordonnance de référé du 15 octobre 2026, n° 26/00969). Le liquidateur, cité, n’avait pas comparu, et les dépens ont été laissés provisoirement à la charge des demandeurs. L’enseignement pratique est simple : chaque fois qu’un intervenant change de statut, il faut rendre l’expertise commune au nouvel organe de la procédure et à tous les assureurs connus, afin que le rapport puisse être discuté contradictoirement avec eux.

La question des surfaces obéit à un délai propre, que la procédure collective ne rouvre pas. Selon l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque la superficie privative est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur supporte une diminution du prix, mais « L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance ». Dans le même programme nantais, une acquéreuse dont l’acte authentique datait du 23 juillet 2019 avait agi en septembre 2023 ; le juge de la mise en état a déclaré sa demande irrecevable en relevant que « Ce délai est un délai préfix de forclusion et non de prescription et il n’est pas susceptible de suspension », tout en ordonnant une expertise sur les désordres et sur les surfaces et en refusant de mettre hors de cause la société venderesse (TJ Nantes, juge de la mise en état, 19 décembre 2024, n° 23/04326). Cette ordonnance de première instance suggère que l’écart de surface peut encore nourrir d’autres demandes, par exemple sur le terrain de la responsabilité contractuelle ou de la quote-part de travaux, que le tribunal appréciera au fond.

Le contrat de promotion immobilière renforce en principe la position du maître de l’ouvrage, mais cette garantie pèse peu lorsque le promoteur est lui-même en liquidation. L’article 1831-1 du code civil prévoit que « Ce promoteur est garant de l’exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l’ouvrage », et qu’il est tenu des obligations résultant des articles 1792 et suivants du code civil. La Cour de cassation a cependant précisé en juin 2026 que, si le promoteur est tenu de ces garanties légales, « sa responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires est subordonnée à la démonstration d’une faute personnelle » (Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.360, publié au Bulletin). La qualification exacte de chaque contrat dépend de ses clauses, que seul le juge interprète. Surtout, même établie, la responsabilité de la société de promotion ne déboucherait aujourd’hui que sur une créance fixée au passif : l’argent, s’il existe, est ailleurs.

II. Assureurs, garantie, société émettrice, contrôleurs : où chercher l’argent qui reste

A. Acquéreurs : viser les assureurs et les intervenants solvables plutôt que le dividende de la liquidation

L’action directe contre l’assureur est la voie la plus utile pour un investisseur dont l’immeuble présente des désordres. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». La Cour de cassation en a tiré une conséquence décisive lorsque l’assuré fait l’objet d’une procédure collective : « la victime d’un dommage a un droit exclusif sur l’indemnité due par l’assureur de l’auteur responsable de ce dommage, et n’est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance » pour faire reconnaître la responsabilité de l’assuré et demander paiement à l’assureur (Cass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 01-12.293, publié au Bulletin). Concrètement, l’acquéreur ou l’association syndicale qui n’aurait pas déclaré sa créance contre la société de travaux peut en principe encore agir contre l’assureur de celle-ci, à condition d’établir l’existence du contrat d’assurance, la responsabilité de l’assurée et l’application de la garantie aux dommages en cause.

Encore faut-il identifier les assureurs. L’article L. 241-1 du code des assurances impose une assurance de responsabilité décennale à toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, et précise que tout contrat souscrit à ce titre est « réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance ». La liquidation de la société de travaux ne fait donc pas disparaître sa garantie décennale. Les entreprises de travaux, les architectes, les bureaux d’études et les autres intervenants ont chacun leur assureur ; dans le dossier nantais, les acquéreurs avaient d’ailleurs demandé en référé, dès 2023, la production sous astreinte des attestations d’assurance de trois sociétés intervenues dans l’opération pour les années 2018 et 2023, selon l’ordonnance du 15 octobre 2026 citée plus haut. Les attestations remises lors de la vente, les procès-verbaux de réception et les correspondances de l’association syndicale sont les premières pièces à rassembler.

L’assurance dommages-ouvrage doit aussi être vérifiée, car elle ne dépend pas de la recherche des responsabilités. Selon l’article L. 242-1 du code des assurances, le propriétaire de l’ouvrage, le vendeur ou le mandataire du propriétaire qui fait réaliser des travaux de construction « doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages » de nature décennale. Dans un montage où l’association syndicale est maître de l’ouvrage et la société de promotion son mandataire, il faut savoir si une telle police a été souscrite et par qui. Avant la réception, la garantie ne joue que dans des conditions restrictives, notamment après une mise en demeure restée infructueuse et la résiliation du contrat de l’entrepreneur pour inexécution ; après la réception, l’assureur doit se prononcer dans les délais que fixe le même texte. Nous avons détaillé ces mécanismes pour les investisseurs de sociétés d’investissement locatif en liquidation laissant des travaux inachevés ou des malfaçons.

Il faut enfin anticiper une demande du liquidateur. Si le prix du contrat de promotion n’a pas été intégralement réglé, le liquidateur peut réclamer le solde à l’association syndicale, qui sera tentée de lui opposer le coût des désordres. L’article L. 622-7 du code de commerce, rendu applicable par l’article L. 641-3, interdit de payer les créances antérieures « à l’exception du paiement par compensation de créances connexes », ce qui couvre en principe les dettes et créances nées d’un même contrat. Mais la Cour de cassation a jugé, au visa des règles sur la déclaration des créances dans leur rédaction de 2005, que la compensation pour dettes connexes ne pouvait être prononcée dès lors que la créance opposée au débiteur n’avait pas été déclarée (Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.758, publié au Bulletin). La déclaration faite en 2025 par l’association conditionne donc aussi sa défense face au liquidateur.

Une limite doit être gardée à l’esprit : tous les préjudices ne peuvent pas être réclamés individuellement. Dans des affaires où des investisseurs reprochaient à des banques d’avoir laissé prospérer la fraude d’une société mise en liquidation, la chambre commerciale a approuvé les juges du fond d’avoir déclaré leurs actions irrecevables, en rappelant que « Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers » (Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-11.187, arrêt non publié). Le préjudice qui ne représente qu’une fraction du passif collectif, comme la simple perte des sommes dues par la société liquidée, appartient au liquidateur ; le dommage propre à votre lot, comme une infiltration, un défaut d’isolation ou une surface manquante, relève de votre action personnelle contre les intervenants et leurs assureurs.

B. Obligataires et groupes d’investisseurs : la société émettrice, la garantie et le contrôle de la procédure

Les pages publiques de la plateforme décrivent deux émissions obligataires de la société venderesse, présentée comme une société par actions simplifiée émettant un emprunt obligataire proposé à la souscription. La première finançait l’acquisition d’une maison et de ses dépendances en vue de la création de deux lots à La Flotte-en-Ré : selon les données de la page, 604 000 euros ont été collectés auprès de 678 investisseurs, les obligations ont été émises le 22 novembre 2022 avec une échéance initiale au 22 novembre 2024, un taux annuel de 10 %, des intérêts mensuels et un capital remboursable à l’échéance. La seconde refinançait une opération de marchand de biens en déficit foncier portant sur six appartements près du port de La Rochelle : 271 700 euros ont été collectés auprès de 298 investisseurs, avec une émission au 5 janvier 2023, une échéance initiale au 5 janvier 2025, le même taux et des intérêts trimestriels. Ces pages annonçaient qu’une garantie à première demande serait signée par la société de promotion et, pour l’opération rochelaise, également par la société de travaux. Elles ne disent pas si les obligations ont été remboursées, prorogées ou laissées impayées : vos relevés de compte sur la plateforme et les avis adressés aux porteurs sont la seule source fiable sur ce point.

Si vos obligations restent impayées, votre débiteur principal est la société émettrice, et non la société de promotion. Une recherche par numéro d’immatriculation au BODACC ne fait apparaître, à la date de rédaction, aucune procédure collective la concernant ; cette situation peut évoluer, et il faut la vérifier avant toute démarche. Les poursuites contre l’émettrice obéissent au droit commun des obligations, mais elles sont en principe canalisées par la masse des obligataires. L’article L. 228-54 du code de commerce dispose que les représentants de la masse, dûment autorisés par l’assemblée générale, « ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires », et que « Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d’office irrecevable ». La Cour de cassation l’applique même à la demande d’expertise avant procès : une telle action « ne peut être intentée que par le représentant de la masse autorisé par l’assemblée générale des obligataires si le litige potentiel susceptible d’opposer les parties a pour objet la défense des intérêts communs des obligataires » (Cass. com., 9 octobre 2024, n° 23-10.645, publié au Bulletin). La première démarche consiste donc à demander à la plateforme l’identité du représentant de la masse, l’état des remboursements et les actions engagées ; les voies du référé contre un émetteur défaillant sont décrites dans notre article sur les obligations non remboursées et les référés de 2026.

Les jugements du tribunal de commerce éclairent la situation de trésorerie du groupe sans établir aucune irrégularité. Lors de l’audience du 30 septembre 2025, l’administrateur judiciaire a exposé qu’une vente immobilière de 640 000 euros, en cours de réalisation par la société venderesse et prévue le 8 octobre 2025, « permettra de reconstituer immédiatement la trésorerie de l’entreprise », et que « Le tableau des créances intragroupe suscite des interrogations, eu égard aux montants dus par certaines sociétés du groupe » ; le juge-commissaire « relève la complexité de l’ingénierie financière du dossier et estime nécessaire de recourir à un audit externe », tandis que la dirigeante, assistée de son avocat, « confirme son souhait de garantir aux organes de la procédure une pleine visibilité sur la situation de la société ainsi que de son groupe » (TC La Rochelle, 30 septembre 2025, n° 2025003304). En janvier 2026, l’administrateur évoquait encore « les incertitudes subsistant quant à la capacité des filiales à rembourser les comptes courants à hauteur de 600 000 euros », et la société indiquait qu’« une réorganisation complète de sa structure et de son modèle économique » était en cours (TC La Rochelle, 20 janvier 2026, n° 2025005102). Les décisions ne précisent ni le bien vendu ni l’affectation exacte du prix. Pour un obligataire, ces éléments justifient seulement de demander au représentant de la masse comment les ventes de l’émettrice ont été affectées et si les sûretés éventuellement consenties ont été respectées.

Ces flux entre sociétés ne permettent pas à un investisseur de réclamer lui-même la réunion des procédures. L’article L. 621-2 du code de commerce, applicable à la liquidation, prévoit : « A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ». Les créanciers ne figurent pas dans cette liste. Ils peuvent en revanche transmettre des éléments au liquidateur et, s’ils sont contrôleurs, au juge-commissaire et au parquet par son intermédiaire. Une éventuelle extension n’aurait d’ailleurs rien d’automatiquement favorable à l’obligataire, puisqu’elle placerait l’émettrice sous le régime de l’arrêt des poursuites.

La garantie à première demande, elle, se heurte à la liquidation du garant. L’article 2321 du code civil rappelle que « Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie », ce qui fait la force de cette sûreté lorsque le garant est solvable. Mais lorsque le garant est lui-même en liquidation, l’appel de la garantie ne peut plus déboucher sur un paiement hors procédure : l’engagement ayant été souscrit en 2022 ou 2023, la créance du bénéficiaire devait, à notre lecture, être déclarée au passif de la société garante, sur la base d’une évaluation si la garantie n’avait pas encore été appelée, et elle ne sera payée qu’à hauteur du dividende éventuel. Les mécanismes de la garantie autonome en financement participatif sont détaillés dans notre article sur la garantie à première demande que le garant ne paie pas, et la situation de la plateforme elle-même dans notre article consacré à sa reprise et à ses projets en retard.

Reste le contrôle de la procédure, qui est le principal levier collectif des investisseurs. L’article L. 621-10 du code de commerce prévoit que « Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande », en veillant, lorsqu’il en désigne plusieurs, à ce que l’un soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et un autre parmi les créanciers chirographaires ; il précise que « La responsabilité du contrôleur n’est engagée qu’en cas de faute lourde ». L’article L. 641-1 étend ce régime à la liquidation : « Les contrôleurs sont désignés et exercent leurs attributions dans les conditions prévues au titre II ». Dans la liquidation de la société de promotion, une association syndicale libre de propriétaires figurait parmi les parties entendues, en qualité de contrôleur, à l’audience qui a précédé la conversion (TC La Rochelle, 2 juin 2026, n° 2026000512). Ce jugement relève aussi que la société a été entendue en ses explications et s’est déclarée favorable à la liquidation, aucune solution de continuation n’étant envisageable selon elle. Selon l’article L. 622-20, le mandataire a seul qualité pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers, mais « en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » ; le même texte prévoit que « Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs ».

Les contrôleurs disposent enfin d’une action subsidiaire en responsabilité pour insuffisance d’actif, qui suppose une faute que rien n’établit à ce jour. L’article L. 651-2 du code de commerce permet de mettre tout ou partie du passif à la charge des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, mais précise qu’« en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée » ; il ajoute que « L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire » et que les sommes versées « sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers ». L’article L. 651-3 réserve l’action au liquidateur et au ministère public, mais prévoit que « le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n’a pas engagé l’action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite ». La Cour de cassation exige que cette action des contrôleurs « doit être précédée d’une mise en demeure au liquidateur délivrée conjointement par au moins deux d’entre eux puis être engagée par la majorité des contrôleurs », avant l’expiration du délai de prescription (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10.005, publié au Bulletin). Elle a précisé en septembre 2026 : « Il en résulte que l’action ouverte aux créanciers contrôleurs est subsidiaire » ; elle en a déduit que, l’action ayant déjà été engagée par le liquidateur, « les contrôleurs n’avaient qualité ni pour agir ni pour intervenir, fût-ce à titre accessoire » (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 24-22.135, publié au Bulletin). Pour des investisseurs nombreux et dispersés, le regroupement autour d’une association syndicale ou d’un collectif qui sollicite des postes de contrôleur est donc plus efficace que des démarches isolées ; les formes possibles de ce regroupement sont présentées dans notre article sur les épargnants qui s’organisent face à une procédure collective.

Conclusion

La liquidation de la société de promotion et celle de sa société de travaux ne laissent qu’une place réduite au dividende, mais elles ne ferment pas toutes les portes. Pour les acquéreurs, l’essentiel se joue désormais dans les expertises, qu’il faut rendre communes aux liquidateurs et à tous les assureurs, et dans l’action directe contre les assureurs de responsabilité décennale et, le cas échéant, l’assureur dommages-ouvrage. Pour les obligataires, le débiteur principal reste la société émettrice, que le BODACC ne montre pas en procédure collective à la date de rédaction, et le représentant de la masse est l’interlocuteur obligé de toute action commune. Pour tous, trois vérifications s’imposent : savoir si une déclaration a été faite en 2025 à votre nom ou au nom de l’organe qui vous représente, guetter l’annonce du dépôt de l’état des créances qui ouvrira un mois de réclamation, et se regrouper pour peser dans la procédure, au besoin en sollicitant des postes de contrôleur. Les règles générales des procédures collectives sont présentées sur notre page consacrée aux procédures collectives et au rôle du juge-commissaire.

Ces observations reposent sur les annonces légales, les décisions publiées et les pages de la plateforme disponibles au 25 octobre 2026. Elles ne relèvent aucune faute ni aucune responsabilité de la société de promotion, de la société de travaux, de la société émettrice, de la plateforme, de leurs dirigeants ou des organes de la procédure. Les désordres invoqués n’ont été tranchés, à notre connaissance, par aucune décision publiée, les expertises en cours pourront conduire à des conclusions différentes, les contrats d’émission, de vente et de promotion signés par chacun priment sur cette analyse générale, et seuls le juge-commissaire et les juridictions saisies décident des droits de chaque investisseur.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat intervenant en liquidation judiciaire. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».