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Lymo et les sociétés Wigos en liquidation : obligataires du crowdfunding, que peut-on encore récupérer après les clôtures de 2026 ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Lymo et les sociétés Wigos en liquidation : obligataires du crowdfunding, que peut-on encore récupérer après les clôtures de 2026 ?

Lymo, promoteur immobilier toulousain qui finançait ses programmes par le financement participatif, est en liquidation judiciaire depuis le 5 juin 2025, et les sociétés d’opération de son groupe, les sociétés Wigos, ferment les unes après les autres. Selon l’annonce publiée au BODACC le 27 septembre 2026, le tribunal de commerce de Toulouse a clôturé pour insuffisance d’actif, le 10 septembre 2026, la liquidation de Wigos La Seigneurie. Le 17 septembre, il a reporté au 1er août 2028 l’examen de la clôture de Wigos Côté Lyon 9. Le 16 juillet, il avait converti en liquidation la sauvegarde de Wigos Trio Verde. Les investisseurs ont souscrit les obligations de ces sociétés sur la plateforme du groupe, Lymo Finance, rachetée par la plateforme italienne Walliance selon le communiqué publié par celle-ci le 25 novembre 2023, ou, pour d’autres programmes, sur WiSEED.

Trois réserves s’imposent avant toute analyse. Aucune décision publiée ne retient à ce jour de faute contre la société mère, ses sociétés d’opération, leurs dirigeants ou les plateformes : aucune responsabilité n’est établie. Chaque investisseur reste lié par son contrat d’émission, dont les clauses priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche. Les décisions consultées montrent aussi ce qui joue en faveur de la société mère : elle avait d’abord recherché une solution amiable en conciliation, puis déclaré elle-même sa cessation des paiements.

La question est désormais concrète : que reste-t-il à un obligataire lorsque la société qui lui doit son capital est clôturée pour insuffisance d’actif, et quels leviers subsistent tant que la liquidation se poursuit ?

I. Lymo et les sociétés Wigos : où en est chaque procédure, et que change une clôture pour insuffisance d’actif ?

A. Une procédure distincte pour chaque société : la carte des jugements

Le premier réflexe consiste à identifier la société qui a émis vos obligations. Le groupe fonctionnait par sociétés d’opération : chaque programme immobilier était porté par une société par actions simplifiée distincte, dont la dénomination commence par Wigos. Sur WiSEED, les émissions du groupe étaient présentées sous un intitulé associant les deux noms, et la page d’un programme situé à Blagnac invitait les épargnants en ces termes : « Souscrivez des obligations du programme ». Selon la présentation publiée par la plateforme, la société d’opération émettait elle-même l’emprunt obligataire. C’est donc elle, en principe, qui doit le capital et les intérêts, sous réserve des stipulations de chaque contrat d’émission, et non la société mère ni la plateforme.

La société mère, immatriculée à Toulouse sous le numéro 790 989 180, a bénéficié d’une conciliation ouverte le 29 mars 2024 et achevée le 29 août 2024, puis a déclaré sa cessation des paiements le 25 mars 2025. Le jugement du 3 avril 2025 qui ouvre son redressement judiciaire relève 8 salariés, un chiffre d’affaires de 677 774 euros en 2023 contre 2 753 790 euros en 2022, un passif exigible déclaré de 327 268 euros et une trésorerie d’environ 35 000 euros. Le tribunal écrivait alors : « L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan ». Deux mois plus tard, le 5 juin 2025, la procédure était convertie en liquidation judiciaire.

L’état des créances de la société mère a été déposé le 6 janvier 2026 et l’avis de dépôt a été publié le 22 janvier 2026. Or, selon l’article R. 624-8 du code de commerce, « Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. » Ce délai est expiré depuis la fin du mois de février 2026.

Du côté des sociétés d’opération, les annonces publiées au BODACC dessinent une cascade. Le 7 avril 2025, le tribunal a ouvert dix-sept procédures le même jour : sept sauvegardes, dont celle de Wigos Premières Loges Suresnes, trois redressements judiciaires et sept liquidations judiciaires. Le 26 juin 2025, dix de ces procédures ont été converties en liquidation. Pour Wigos Nouvel Angle, le jugement de conversion précise que l’administrateur l’avait demandée et que le président de la société s’y était rallié « en l’absence de toute solution de redressement » ; il fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture sera examinée.

D’autres sociétés ont suivi. Wigos Villa Bauloise a été liquidée le 18 septembre 2025 : le jugement d’ouverture relève un passif exigible de 560 000 euros, qualifié d’« emprunt obligataire exigible », une trésorerie de l’ordre de 10 000 euros, et note que la société demeure propriétaire de biens immobiliers. Wigos Le Clos d’Amius et Wigos Esprit Jeanne d’Arc, placées en sauvegarde le 4 août 2025, ont été liquidées le 8 janvier et le 5 février 2026. Wigos Trio Verde, placée en sauvegarde le 5 février 2026, a été liquidée le 16 juillet 2026.

À la date de rédaction, nous avons recensé au BODACC treize clôtures pour insuffisance d’actif parmi les trente-quatre sociétés Wigos qui ont connu une procédure collective :

  • Wigos L’Aparté (mars 2024), Wigos Clos de Gramont (juin 2024) et Wigos Côté Pessac (août 2024) ;
  • Wigos Cœur Écully et Wigos Las Carreroles (décembre 2024) ;
  • Wigos Villa Diderot (juin 2025) et Wigos Le Domaine de Fourchateau (juillet 2025) ;
  • Wigos Le Robespierre, Wigos Villa Perla, Wigos Stella et Wigos Domaine Abellio (octobre 2025) ;
  • Wigos Villa Concorde (mars 2026) et, en dernier lieu, Wigos La Seigneurie (septembre 2026).

Ce recensement ne vaut pas preuve exhaustive. Chaque investisseur doit vérifier la situation de sa propre société d’opération à partir de son numéro d’immatriculation, car deux programmes du même groupe peuvent se trouver à des stades très différents.

Cette organisation commande toute la suite. Chaque société d’opération a sa propre procédure, son propre actif et son propre passif ; la liquidation de la société mère n’entraîne pas, par elle-même, celle des sociétés qu’elle contrôle. Le droit ne permet de réunir les patrimoines qu’à des conditions strictes : selon l’article L. 621-2 du code de commerce, « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale », à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public. Un obligataire ne figure pas parmi les personnes qui peuvent la demander ; il peut seulement signaler aux organes de la procédure les éléments dont il dispose. Aucune décision publiée n’a, à notre connaissance, étendu une procédure entre les sociétés de ce groupe. Les conditions de cette extension pour confusion des patrimoines sont détaillées dans un précédent article.

Pour les créances des obligataires, le code de commerce organise une déclaration collective. L’article L. 228-84 prévoit que « Les représentants de la masse déclarent au passif du redressement ou de la liquidation judiciaires de la société, pour tous les obligataires de cette masse » le capital restant dû et, pour mémoire, les coupons échus et non payés. Ils « ne sont pas tenus de fournir les titres de leurs mandants ». À défaut de déclaration, l’article L. 228-85 prévoit qu’« une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d’assurer la représentation de la masse » et d’en déclarer la créance.

Les délais sont brefs. La déclaration doit intervenir dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, délai augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque le tribunal y siège (article R. 622-24). Quant à l’action en relevé de forclusion, l’article L. 622-26 précise qu’elle « ne peut être exercée que dans le délai de six mois ». Pour toutes les procédures ouvertes en 2025, comme pour la sauvegarde de Wigos Trio Verde, publiée le 22 février 2026, ces délais sont expirés. La vérification utile consiste désormais à savoir si la masse a bien été déclarée, et pour quel montant. Si votre émission ne prévoyait pas de masse, la déclaration individuelle obéit aux règles rappelées dans notre modèle de déclaration de créance, et les effets d’une conversion en cours de route sont exposés dans notre article sur le redressement converti en liquidation.

Reste à savoir à qui s’adresser. Lymo Finance, la société qui exploitait la plateforme du groupe, a été absorbée par Walliance France : le projet de fusion simplifiée, publié au BODACC le 7 novembre 2024, indique que les deux sociétés étaient détenues par une même société, et Lymo Finance a ensuite été radiée. Selon l’article L. 236-3 du code de commerce, « La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires ». Les droits et obligations nés des contrats conclus avec Lymo Finance se retrouvent donc, en principe, dans le patrimoine de la société absorbante, dans les limites de ce que prévoyaient ces contrats.

Cette transmission ne transforme pas la plateforme en débitrice des obligations : sauf stipulation contraire, ce n’est pas elle qui a emprunté. Elle reste en revanche le point d’entrée naturel pour obtenir le contrat d’émission, l’identité du représentant de la masse, l’état des déclarations et les informations transmises par le liquidateur. Le communiqué de Walliance annonçait d’ailleurs que les opérations présentées sur Lymo seraient progressivement reprises sur son propre portail, avec une migration accompagnée des comptes des investisseurs français.

B. Ce que ferme une clôture pour insuffisance d’actif, et ce qu’elle laisse ouvert

La clôture n’est pas automatique. L’article L. 643-9 du code de commerce impose au tribunal de fixer, dans le jugement de liquidation, le délai au terme duquel la clôture sera examinée, et ajoute : « Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. » La clôture pour insuffisance d’actif intervient lorsque « la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif », ou lorsque l’intérêt de cette poursuite devient disproportionné au regard des difficultés de réalisation des actifs résiduels.

Le dépassement du délai ne vaut pas clôture. La Cour de cassation a jugé que l’absence de prorogation de ce délai « ne met pas fin de plein droit à cette procédure » (Cass. com., 27 septembre 2016, n° 15-13.348). Un investisseur qui constate qu’un délai est passé ne doit donc pas en déduire que tout est terminé : seule une décision de clôture, publiée, met fin à la procédure.

Pour les liquidations simplifiées, le calendrier est plus serré. L’article L. 644-5 fixe la clôture dans les six mois, ou un an au-delà de certains seuils, et précise : « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. » L’exemple de Wigos Villa Concorde en illustre l’usage : liquidée selon la procédure simplifiée le 19 juin 2025, elle a vu sa procédure prorogée le 18 décembre 2025 parce qu’« un recouvrement de créance est en cours », avant d’être clôturée pour insuffisance d’actif le 5 mars 2026. Un recouvrement annoncé n’est donc pas une promesse de paiement.

L’effet principal de la clôture tient en une phrase de l’article L. 643-11 : « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. » Concrètement, l’obligataire d’une société clôturée ne peut pas, sauf exception, assigner cette société en paiement ni faire saisir un bien qui lui appartiendrait encore. La deuxième chambre civile l’a rappelé à propos d’un commandement de payer, qui « ne peut être délivré, lorsque le créancier n’a pas recouvré l’exercice individuel de ses actions contre le débiteur, à la seule fin d’interrompre la prescription » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-17.465).

Le texte réserve des exceptions, mais elles sont étroites. Le I de l’article L. 643-11 vise notamment les créances nées d’une infraction dont la culpabilité du débiteur a été établie et les droits attachés à la personne du créancier. Le III rend leur droit de poursuite aux créanciers dans des hypothèses qui supposent une décision préalable, comme la faillite personnelle du débiteur ou sa condamnation pour banqueroute. Le IV est le plus discuté : « en cas de fraude à l’égard d’un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l’encontre du débiteur ».

La Cour de cassation exige que cette autorisation émane du tribunal de la procédure collective. Le créancier qui invoque une fraude « doit y être autorisé par le tribunal de la procédure collective si celui-ci n’a pas donné cette autorisation lors de la clôture » (Cass. com., 5 février 2020, n° 18-22.569). Rien, dans les décisions publiées que nous avons consultées, ne caractérise une fraude dans les dossiers du groupe. Une telle demande supposerait des éléments précis, réunis et vérifiés avant toute démarche, et ne se présume jamais.

Le II de l’article L. 643-11 intéresse les garants : « Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s’ils ont payé à la place de celui-ci. » La chambre commerciale a précisé que ce recours de la caution ne dépend ni de la date du paiement, antérieure ou postérieure à l’ouverture de la procédure, ni de sa nature, subrogatoire ou personnelle (Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-21.810).

Pour l’obligataire, l’intérêt pratique de ces règles est ailleurs : le texte ne règle que les actions dirigées contre la société débitrice. Si le contrat d’émission prévoyait une caution, une garantie autonome ou une hypothèque, ces garanties obéissent à leur propre régime, qu’il faut examiner à partir du contrat et des actes de garantie. C’est souvent là que se trouve la seule perspective de paiement lorsque la société d’opération est clôturée. Le rang de chaque catégorie d’investisseurs, obligataires, prêteurs ou actionnaires, est par ailleurs exposé dans notre article sur l’ordre de remboursement des épargnants.

La clôture marque aussi, en pratique, le moment où la perte devient définitive pour l’investisseur. Les conséquences fiscales, qui dépendent de la nature du titre souscrit, sont présentées dans notre article sur la déduction des pertes du crowdfunding. Conservez dès maintenant le contrat d’émission, les relevés de la plateforme et la copie du jugement de clôture.

II. Liquidations en cours ou déjà clôturées : quels leviers restent aux investisseurs ?

A. Recouvrements, mandataire de clôture et reprise : là où de l’argent peut encore apparaître

La décision la plus récente montre que tout n’est pas joué. Saisi de l’examen de la clôture de Wigos Côté Lyon 9, liquidée depuis le 1er août 2024, le tribunal a relevé, au vu du rapport du liquidateur du 14 août 2026, que « des investigations relatives aux recouvrements à mener dans cette affaire sont en cours ». Il a donc prorogé jusqu’au 1er août 2028 le délai d’examen de la clôture (TC Toulouse, 17 septembre 2026, RG 2026010912). Le jugement ne dit ni contre qui ces recouvrements sont envisagés, ni pour quel montant : rien ne permet d’en déduire une perspective de répartition.

Cette décision signifie seulement que la procédure reste ouverte et que le liquidateur continue d’agir pour la collectivité des créanciers. L’article L. 641-9 le rappelle : « Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. » Les créances que la société détient sur des tiers, y compris sur d’autres sociétés du groupe, entrent dans ce périmètre.

La clôture elle-même n’éteint pas toujours les recouvrements. L’article L. 643-9 prévoit que « Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l’issue de celles-ci ». Ce mandataire rend compte de sa mission : selon l’article R. 643-19, il « dépose un compte rendu de fin de mission dans les mêmes conditions » que le liquidateur.

La Cour de cassation protège ce produit. Elle a jugé que le débiteur ne recouvre pas ses droits sur les instances confiées à ce mandataire, ni sur leur produit éventuel, « qui constitue le gage des créanciers de la liquidation judiciaire » (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-11.513). Pour un obligataire, la conséquence est simple : une clôture assortie d’un tel mandat n’est pas la fin de toute répartition.

Le tribunal de commerce de Toulouse a recouru à ce mécanisme le 29 janvier 2026 pour une autre société, liquidée depuis 2016. Il a clôturé la procédure pour insuffisance d’actif tout en désignant un mandataire « aux fins de procéder au recouvrement de la créance détenue contre la SAS LYMO » et d’en répartir le produit (TC Toulouse, 29 janvier 2026, RG 2025025300). Le jugement ne mentionne pas le numéro d’immatriculation de la débitrice visée, et rien ne permet d’affirmer qu’il s’agit de la société mère du groupe étudié ici.

Cet exemple montre seulement qu’une créance détenue sur une société elle-même en liquidation peut justifier une clôture assortie d’un mandat de recouvrement, plutôt qu’un abandon pur et simple. Si une société d’opération détient une créance sur la société mère, par exemple au titre de remontées de trésorerie, son recouvrement dépendra des répartitions de la liquidation de cette dernière, dont l’état des créances a été publié en janvier 2026. Il appartient au liquidateur, et non à l’obligataire, de déclarer et de suivre une telle créance.

Lorsque la clôture a été prononcée sans mandataire, une autre voie existe, mais elle a un coût. Selon l’article L. 643-13, si des actifs n’ont pas été réalisés ou si des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées, la procédure peut être reprise : « Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. » Le créancier qui saisit le tribunal « doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations », somme qui lui est remboursée par priorité sur les recouvrements.

La reprise est un préalable obligatoire. Une action engagée pour le compte d’une société clôturée, sans jugement de reprise, est irrecevable : la Cour de cassation l’a jugé à propos d’une action en responsabilité introduite par un mandataire ad hoc, alors que la procédure clôturée pour insuffisance d’actif n’avait pas été reprise (Cass. com., 10 mai 2012, n° 10-28.217). Nous avons analysé un cas de liquidations rouvertes au profit d’obligataires et les conditions de la reprise d’une liquidation clôturée.

À l’inverse, un créancier qui préfère une issue définitive dispose aussi d’un levier. Selon l’article L. 643-9, « A l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure. » Pour les dix sociétés converties le 26 juin 2025, ce seuil sera atteint le 26 juin 2027 ; pour la société mère, le 5 juin 2027. Demander la clôture n’a de sens que si aucun recouvrement sérieux n’est en cours. Dans le cas contraire, elle priverait l’ensemble des créanciers d’une chance de répartition.

B. Les leviers propres aux investisseurs : contrôleurs, action contre les dirigeants, masse et information

Dans les liquidations encore ouvertes, le premier levier consiste à demander à être nommé contrôleur. L’article L. 621-10 dispose : « Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. » Le juge-commissaire choisit librement : il « n’est pas tenu de désigner tous ceux qui forment une telle demande, même s’ils ne sont pas plus de cinq » (Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-15.619). La responsabilité du contrôleur n’est engagée qu’en cas de faute lourde.

Le rôle du contrôleur est défini par l’article L. 621-11 : « Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise. » Ils « peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l’administrateur et au mandataire judiciaire », et sont tenus à la confidentialité. Pour des investisseurs dispersés, c’est la seule façon d’accéder à l’information de la procédure de l’intérieur.

L’article L. 621-10 écarte toutefois toute personne « détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ». Le groupe avait aussi ouvert son capital au public : un document d’information de juin 2020 présentait une offre d’actions de Lymo Participations 5, dont les fonds devaient être affectés à une augmentation de capital de la société mère. Les épargnants qui ont souscrit cette offre sont associés, non créanciers, et pourraient se voir opposer cette exclusion dans la procédure de la société mère. Les obligataires d’une société d’opération ne sont pas, en principe, dans cette situation.

Le deuxième levier vise les dirigeants, de droit ou de fait. Selon l’article L. 651-2, lorsque la liquidation fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, en mettre tout ou partie à la charge des dirigeants. Mais « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée ». Les sommes obtenues « sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers » : l’action profite à la collectivité, pas au seul demandeur.

Aucune action de ce type n’est, à notre connaissance, publiée dans ces dossiers, et aucune faute n’a été constatée par une juridiction. Le centre d’aide de WiSEED, dans une réponse datée du 31 mars 2026 qui cite Lymo parmi plusieurs dossiers, indique que chaque situation fait l’objet d’une « analyse au cas par cas » et que des actions en responsabilité civile contre des dirigeants sont étudiées, sans en annoncer aucune. Notre article sur la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif détaille les critères retenus par les juges.

Les investisseurs ne peuvent pas exercer cette action eux-mêmes. L’article L. 651-3 la réserve au liquidateur et au ministère public, et ajoute : « Dans l’intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n’a pas engagé l’action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite ». La chambre commerciale en a fixé les conditions : l’action des contrôleurs « doit être précédée d’une mise en demeure au liquidateur délivrée conjointement par au moins deux d’entre eux puis être engagée par la majorité des contrôleurs » (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10.005).

Cette action reste subsidiaire. Lorsque le liquidateur a déjà agi, les contrôleurs n’ont « qualité ni pour agir ni pour intervenir » (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 24-22.135). D’où l’intérêt de solliciter la désignation comme contrôleur tant que la liquidation est ouverte : après la clôture, il n’existe plus de liquidateur à mettre en demeure, et l’action supposerait d’abord une reprise de la procédure.

Le temps compte. Selon l’article L. 651-2, « L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire », et la Cour de cassation a précisé que le jour de ce jugement « ne peut être inclus dans la computation de ce délai, lequel expire trois ans après le jour suivant cette date » (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-22.090). Sur cette base, et sous réserve de toute cause d’interruption ou de suspension, nos calculs donnent les repères suivants :

  • Wigos Côté Lyon 9, liquidée le 1er août 2024 : jusqu’au 1er août 2027 ;
  • la société mère, liquidée le 5 juin 2025 : jusqu’au 5 juin 2028 ;
  • les dix sociétés converties le 26 juin 2025 : jusqu’au 26 juin 2028, pour celles dont la liquidation est encore ouverte ;
  • Wigos Villa Bauloise, liquidée le 18 septembre 2025 : jusqu’au 18 septembre 2028 ;
  • Wigos Le Clos d’Amius et Wigos Esprit Jeanne d’Arc : jusqu’au 8 janvier et au 5 février 2029 ;
  • Wigos Trio Verde, liquidée le 16 juillet 2026 : jusqu’au 16 juillet 2029.

Le troisième levier passe par la masse des obligataires. Lorsque l’émission l’a organisée, son représentant déclare pour tous et, selon l’article L. 228-54, les représentants de la masse, « dûment autorisés par l’assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci » les actions qui défendent l’intérêt commun. Un obligataire isolé doit donc commencer par identifier ce représentant et vérifier qu’il a déclaré la créance de la masse dans la procédure de sa société d’opération.

Si le représentant fait défaut, le code prévoit des solutions. Selon l’article L. 228-50, « En cas d’urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé. » L’article L. 228-58 permet aux obligataires « réunissant au moins le trentième des titres d’une masse » de demander la convocation de l’assemblée, puis, à défaut, de faire désigner en justice un mandataire chargé de la convoquer. Nous avons détaillé les conflits autour du représentant de la masse ainsi que les moyens d’agir à plusieurs.

Le dernier levier est l’information. L’état des créances est déposé au greffe du tribunal, « où toute personne peut en prendre connaissance » (article R. 624-8), et les jugements de la procédure sont publiés. Auprès de la plateforme qui a présenté l’émission, l’investisseur peut demander le contrat d’émission, les documents d’information, les rapports transmis et l’état des déclarations. Méfiez-vous des sollicitations qui promettent de récupérer les fonds contre paiement : ces escroqueries se multiplient autour des plateformes défaillantes, comme nous l’avons décrit à propos des faux liquidateurs et faux avocats.

En pratique, un investisseur du groupe peut procéder dans cet ordre :

  1. retrouver, dans son contrat ou son espace investisseur, le nom exact et le numéro d’immatriculation de la société d’opération émettrice ;
  2. consulter l’historique de cette société au BODACC pour connaître la procédure, sa date et son stade : ouverture, conversion, état des créances ou clôture ;
  3. vérifier auprès du représentant de la masse, ou à défaut du liquidateur, que la créance a été déclarée et pour quel montant ;
  4. si la liquidation est ouverte, adresser au juge-commissaire une demande de désignation comme contrôleur, de préférence à plusieurs investisseurs ;
  5. noter les échéances : examen de la clôture, prescription de l’action contre les dirigeants et, pour les sociétés déjà clôturées, possibilité d’une reprise ;
  6. conserver toutes les pièces, utiles aussi pour la fiscalité de la perte.

Ces démarches s’inscrivent dans la mécanique générale des procédures collectives, dont les délais ne se rattrapent pas.

Conclusion

Pour les investisseurs du groupe, la situation se lit société par société. Treize sociétés d’opération au moins ont été clôturées pour insuffisance d’actif, dont Wigos La Seigneurie le 10 septembre 2026 ; pour celles-ci, la clôture ferme les poursuites contre la société et ne laisse ouvertes que des voies étroites : garanties prévues au contrat, exceptions de l’article L. 643-11, reprise de la procédure à ses frais avancés. D’autres liquidations restent ouvertes, comme celle de Wigos Côté Lyon 9, dont le tribunal a reporté la clôture au 1er août 2028 en raison de recouvrements en cours, ou celle de Wigos Trio Verde, prononcée le 16 juillet 2026. C’est là que les investisseurs peuvent encore peser, en demandant à être contrôleurs, en s’assurant que la masse a déclaré leur créance et en surveillant les délais de l’action contre les dirigeants, qui ne peut être engagée qu’en cas de faute de gestion prouvée.

Ces constats reposent sur les décisions et annonces publiées à la date de rédaction. Aucune faute, aucune fraude et aucune responsabilité de la société mère, des sociétés d’opération, de leurs dirigeants ou des plateformes n’ont été constatées par une juridiction ; les échéances indiquées résultent de nos calculs à partir des dates publiées. Les contrats d’émission signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en liquidation judiciaire. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».