Les obligataires de trois emprunts proposés sur ClubFunding pour financer un marchand de biens bordelais voient leur dossier changer de nature cet été. Selon l’avis publié au BODACC le 12 août 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert le 28 juillet 2026 une procédure de redressement judiciaire à l’égard de CJ Investissement, la société qui les avait garantis à première demande. La société émettrice, sa filiale Nobile, est elle-même en redressement judiciaire depuis le 25 novembre 2025, d’après l’avis publié au BODACC le 7 décembre 2025. Entre-temps, ClubFunding, qui représente les masses d’obligataires, a obtenu deux jugements de condamnation, le 4 mai et le 18 septembre 2026.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation propre de ClubFunding et des sociétés citées, sur laquelle le présent article ne formule aucun constat.
Les jugements de condamnation cités ont été rendus en premier ressort et restent susceptibles de recours. Aucune des décisions lues ne retient la responsabilité de la plateforme, qui y figure comme demanderesse, et le jugement du 4 mai 2026 relève même qu’elle a respecté ses engagements au titre du contrat d’émission. Nous n’avons consulté ni les contrats d’émission, ni les actes de garantie, qui priment sur toute analyse générale. La société garante a elle-même déclaré sa cessation des paiements et indiqué vouloir élaborer un plan de redressement. Seul le juge tranchera les questions évoquées ici.
Pour l’épargnant, la question n’est plus seulement de savoir qui paiera, mais ce que valent les titres obtenus : une condamnation de la société garante prononcée après l’ouverture de son redressement, une condamnation de la caution prononcée pendant celui de la société émettrice, et un jugement rendu contre la société garante avant sa propre procédure. Le délai de déclaration des créances contre la société garante expire le 12 octobre 2026. Nous retraçons d’abord le dossier (I), puis la portée de chaque titre et les vérifications utiles avant cette date (II).
I. Trois emprunts, deux garanties, deux redressements : le dossier tel que le montrent les décisions publiées
A. Des émissions garanties par la société mère et par son président, puis deux ans de procédure
Les faits qui suivent sont ceux que rapportent les décisions publiées sur Judilibre ; ils n’ont pas été contradictoirement discutés devant le tribunal lorsque les défendeurs n’ont pas comparu. Selon l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 28 avril 2026, la société émettrice a conclu le 2 août 2022 un premier contrat d’émission, dénommé « Clubdeal », avec la plateforme en qualité de représentant de la masse des obligataires : 4 500 obligations pour 4 500 000 euros, une maturité de douze mois et un intérêt annuel de 9 %. Le lendemain, un second contrat portait sur 2 500 obligations pour 2 500 000 euros, à vingt-quatre mois et 10 % l’an, pour l’acquisition du même bien immobilier. Les deux emprunts ont été débloqués le 2 septembre 2022.
Ces émissions étaient assorties de quatre sûretés personnelles signées le 29 août 2022. Le président de la société garante s’est porté caution solidaire dans la limite de 4 500 000 euros pour la première émission et de 2 500 000 euros pour la seconde. La société garante, qui détient la totalité du capital de la société émettrice, a consenti deux garanties autonomes à première demande, plafonnées à 4 950 000 euros et 2 750 000 euros. La cour d’appel précise que la masse des obligataires est la bénéficiaire de ces deux garanties.
Une troisième émission, plus récente, est décrite par le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 4 mai 2026. Le 11 avril 2023, la société émettrice a signé avec la plateforme un contrat portant sur 1 200 obligations pour 1 200 000 euros, au taux de 11 % porté à 15 % en cas d’incident, avec une maturité fixée au 21 avril 2025. Le 18 avril 2023, la société garante a consenti une garantie à première demande au profit de l’ensemble des obligataires, représentés par la plateforme, dans la limite de 1 320 000 euros. Le tribunal relève que les coupons sont restés impayés de juillet 2024 à janvier 2025, que l’exigibilité de 1 525 628 euros a été notifiée le 29 janvier 2025 et que la garantie a été appelée deux jours plus tard. Il observe aussi que « la société CLUBFUNDING SASU a bien respecté ses engagements au titre du contrat d’émission ».
Pour les deux émissions de 2022, la chronologie judiciaire a été plus longue. Après des mises en demeure restées sans effet, la plus récente datant du 15 janvier 2025, la plateforme, pour le compte des masses, a assigné la société garante et la caution le 19 mars 2025 devant le tribunal de commerce de Bordeaux. Les défendeurs ont invoqué la clause attributive de juridiction stipulée dans les garanties, et, par un jugement du 9 janvier 2026, le tribunal s’est déclaré incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris.
La cour d’appel de Bordeaux a infirmé cette décision le 28 avril 2026, et son raisonnement intéresse tous les obligataires du financement participatif. Selon l’article 48 du code de procédure civile, « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite », sauf si elle a été convenue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente. Or l’article L. 228-46 du code de commerce dispose que « Les porteurs d’obligations d’une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile ». La cour en déduit que « la masse des obligataires n’a pas la qualité de commerçante, et l’activité des parties ne caractérisait pas en l’espèce l’exécution d’actes de commerce ». Elle ajoute qu’« il est indifférent que la SAS Clubfunding, qui est uniquement la représentante des intérêts de la masse des obligataires (et non une partie à l’acte), ait, elle, la qualité de commerçante ». La clause n’était pas davantage très apparente, imprimée dans les mêmes caractères que le reste de l’acte.
Le même arrêt rappelle un principe utile pour les emprunts échus : « la masse des obligataires n’est pas dissoute de plein droit à la date à laquelle l’emprunt devait être complètement remboursé; et qu’elle continue d’exister tant qu’il est nécessaire d’assurer la défense des intérêts communs des obligataires ». Concrètement, l’échéance dépassée ne fait pas disparaître la masse, qui conserve la personnalité civile nécessaire pour agir par son représentant ; l’arrêt de Bordeaux renvoie d’ailleurs l’affaire devant le tribunal de commerce pour qu’il statue au fond.
Deux jugements de condamnation ont ensuite été rendus. Le 4 mai 2026, le tribunal a condamné la société garante à payer 1 447 600 euros au titre de la garantie de l’émission de 2023, somme augmentée d’intérêts au taux de 15 % l’an à compter du 10 février 2025, avec capitalisation. Le 18 septembre 2026, après une audience tenue le 12 juin, le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux a condamné solidairement la société garante et la caution à payer 4 500 000 euros et 2 500 000 euros au titre des deux émissions de 2022, puis la société garante seule à payer 450 000 euros et 250 000 euros supplémentaires. Ces sommes portent intérêt à 9 % l’an depuis le 15 janvier 2025, avec capitalisation, et l’exécution provisoire n’a pas été écartée. Les défendeurs n’ayant pas comparu, le tribunal a précisé que, « la décision au fond étant susceptible d’appel, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire ». Ce détail compte, comme on le verra.
B. Deux redressements judiciaires : ce que montrent les jugements d’ouverture et ce qu’ils changent
Le premier redressement concerne la société émettrice. D’après l’avis du BODACC du 7 décembre 2025, la société émettrice, société par actions simplifiée à associé unique exerçant une activité de marchand de biens et domiciliée à la même adresse que la société garante, a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 25 novembre 2025, la date de cessation des paiements étant fixée au 9 octobre 2025. Le délai de déclaration des créances, de deux mois à compter de cette publication, a expiré au début du mois de février 2026. À la date de rédaction, le BODACC ne publie, au nom de cette société, ni jugement arrêtant un plan, ni conversion en liquidation judiciaire. Aucun des jugements de condamnation que nous avons lus ne mentionne cette procédure.
Dans ce premier redressement, la déclaration des créances obligataires obéit à une règle propre. L’article L. 228-85 du code de commerce prévoit qu’à défaut de déclaration par les représentants de la masse, « une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d’assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires et d’en déclarer la créance ». Dans une affaire où des obligataires avaient déclaré individuellement et se voyaient opposer l’absence de déclaration par le représentant de la masse, la Cour de cassation a approuvé l’application de ce texte au motif qu’il « ne distingue pas l’hypothèse de l’inaction du représentant de la masse désigné de celle de l’absence de toute désignation d’un représentant ». Les décisions publiées ne disent pas si la plateforme a déclaré les créances des masses dans ce redressement ; c’est l’une des premières questions à lui poser.
Le second redressement est celui de la société garante. Le jugement d’ouverture du 28 juillet 2026 indique que la société garante a déclaré le 24 juillet 2026 être en état de cessation des paiements. Le tribunal relève un actif disponible nul, un passif provisoirement évalué à 8 323 854 euros, dont 5 782 947,54 euros échus et exigibles, l’absence d’actif immobilier, un chiffre d’affaires de 688 871 euros et des pertes de 3 438 849,70 euros au 31 décembre 2025, sans salarié. Le jugement mentionne aussi un élément que la société faisait valoir : « La société CJ INVESTISSEMENT SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement ». Le tribunal a ouvert une période d’observation de six mois et désigné un administrateur judiciaire chargé d’assister le débiteur, ainsi qu’un mandataire judiciaire. Le même jour, il a ouvert un redressement à l’égard d’une société civile immobilière dont la société garante est associée.
Cette ouverture produit trois effets immédiats pour les masses. Le premier est l’arrêt des poursuites. Selon l’article L. 622-21 du code de commerce, « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers » qui tend à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, et il « arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ». Ces règles, écrites pour la sauvegarde, s’appliquent au redressement : l’article L. 631-14 du code de commerce dispose que les articles L. 622-13 à L. 622-33 notamment « sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent ». Le jugement du 4 mai 2026, rendu avant l’ouverture, ne peut donc plus, en principe, être exécuté de force contre la société garante.
Le deuxième effet concerne les intérêts. L’article L. 622-28 du code de commerce dispose que « Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus ». Une garantie autonome n’étant ni un contrat de prêt ni, en principe, un contrat assorti d’un paiement différé, les intérêts de 9 % et de 15 % alloués contre la société garante pourraient cesser de courir à son égard à compter du 28 juillet 2026, et leur capitalisation avec eux. Le juge-commissaire appréciera, au vu des contrats, ce qu’il en est exactement.
Le troisième effet est l’obligation de déclarer. L’article R. 622-24 du code de commerce fixe le délai de déclaration, qui « est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », et précise que « le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire » lorsque la juridiction siège en France métropolitaine. Comme l’énonce l’article 641 du code de procédure civile, « ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte ». La publication datant du 12 août 2026, le délai expire le lundi 12 octobre 2026 à minuit pour les créanciers établis en France métropolitaine.
Qui doit déclarer ? Selon l’article L. 622-24 du code de commerce, « La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix » ; « Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance » ; enfin, les créances « dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation ». Ici, le créancier des garanties est la masse de chaque émission, et la masse agit par son représentant. L’article L. 228-53 du code de commerce confère à celui-ci, sauf restriction décidée par l’assemblée générale des obligataires, « le pouvoir d’accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires ». C’est donc à la plateforme, en sa qualité de représentant des masses, qu’il revient, en principe, de déclarer avant le 12 octobre les créances nées des trois garanties, émission par émission, l’article L. 228-46 réservant le regroupement en une masse unique aux contrats qui le prévoient. Nous ignorons si ces déclarations ont été faites.
II. Ce que valent ces titres, et ce que l’obligataire peut vérifier avant le 12 octobre 2026
A. Deux condamnations à la portée incertaine, et un titre antérieur à l’ouverture
La condamnation de la société garante prononcée le 18 septembre 2026 soulève la question la plus délicate. L’instance avait été introduite le 19 mars 2025 ; elle était donc en cours le 28 juillet 2026. L’article 369 du code de procédure civile prévoit que l’instance est interrompue par « l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur », et l’administrateur désigné a précisément une mission d’assistance. Le code de commerce va dans le même sens.
L’article L. 622-22 du code de commerce dispose que « les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ». Elles sont ensuite reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et l’administrateur dûment appelés, « mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ». Le texte ajoute que « Le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci ». Nous ne savons pas si cette information a été donnée, ni à quelle date.
La Cour de cassation a tiré les conséquences de ces règles. Dans un arrêt du 9 septembre 2020 publié au Bulletin, elle juge que « les instances en cours tendant au paiement d’une somme d’argent sont interrompues par l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du débiteur et ne sont régulièrement reprises qu’après que le créancier poursuivant a procédé à la déclaration de sa créance et mis en cause le mandataire judiciaire et, le cas échéant l’administrateur ». Elle rappelle que, selon l’article 372 du code de procédure civile, « les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus ». Dans cette affaire, une société en sauvegarde avec administrateur chargé d’une mission d’assistance avait été condamnée sans reprise d’instance ; la cour d’appel « devait se borner à constater que le jugement était réputé non avenu ».
Un arrêt du 2 mai 2024, également publié, approuve une cour d’appel d’avoir retenu que « l’interruption de l’instance est un principe d’ordre public devant être relevé d’office par le juge qu’elle ne dessaisit pas ». Il approuve aussi l’idée que l’absence de représentation du liquidateur devant la cour d’appel « ne valait pas confirmation tacite du jugement au sens de l’article 372 du code de procédure civile ».
Appliquées au dossier, ces solutions conduisent à une conclusion prudente. Le jugement du 18 septembre 2026 ne mentionne ni le redressement ouvert le 28 juillet, ni la mise en cause du mandataire judiciaire ou de l’administrateur. Si l’instance n’a pas été reprise dans ces formes, la condamnation de la société garante pourrait être réputée non avenue, sauf confirmation par la partie que l’interruption protège. Le tribunal de commerce resterait alors saisi, et la masse devrait, après sa déclaration, reprendre l’instance pour obtenir non plus une condamnation, mais la fixation de sa créance au passif. Des éléments non reproduits dans le jugement pourraient modifier cette analyse, et seul le juge pourra en décider. La masse ne perdrait pas sa créance : elle changerait de voie pour la faire reconnaître.
La condamnation de la caution prononcée le même jour obéit à une autre logique. La caution, personne physique, garantit les dettes de la société émettrice, en redressement depuis le 25 novembre 2025. Or l’article L. 622-28 du code de commerce prévoit que « Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ». Le même texte ajoute que « Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans », et que « Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires ».
Cette protection vaut en redressement judiciaire. Dans un arrêt du 22 novembre 2023 publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que « le jugement d’ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle ». Elle précise que « La fin de non-recevoir édictée par ces textes, dont la caution peut se prévaloir, peut, en application du dernier de ces textes, être régularisée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ». Dans cette affaire, le tribunal avait statué après l’adoption du plan, ce qui avait régularisé l’action engagée pendant l’observation.
Le texte visé est l’article 126 du code de procédure civile, selon lequel « l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ». Dans notre dossier, aucun jugement arrêtant un plan ou prononçant la liquidation de la société émettrice n’est publié au BODACC à la date de rédaction. Si la période d’observation était toujours en cours le 18 septembre 2026, la caution pourrait opposer cette fin de non-recevoir en appel, à moins que sa cause ait disparu au jour où la cour statuera, par l’adoption d’un plan ou par une liquidation.
La masse n’est pas pour autant désarmée à l’égard de la caution. Comme l’a jugé la Cour de cassation le 14 juin 2023, « le créancier, bénéficiaire d’un cautionnement, peut, pour obtenir un titre exécutoire, prendre des mesures conservatoires contre la caution, personne physique, soit pendant la période d’observation », soit ensuite. L’enjeu pratique est de savoir si de telles mesures ont été prises, et sur quels biens. Le jugement publié ne le dit pas.
Le montant réclamé à la caution pourrait aussi être discuté. Le premier alinéa de l’article L. 622-28 du code de commerce, qui arrête le cours des intérêts à l’ouverture de la procédure, précise que « Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa ». La caution pourrait donc soutenir que les intérêts de 9 % ont cessé de courir à son égard le 25 novembre 2025, date d’ouverture du redressement de la société émettrice. Le débat porterait alors sur l’exception prévue pour les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an : savoir si elle s’applique à ces emprunts obligataires, d’une durée de douze et de vingt-quatre mois, est une question que les décisions publiées sur ce dossier n’abordent pas.
Une seconde vigilance concerne la signification. Le tribunal a qualifié son jugement de réputé contradictoire parce qu’il est susceptible d’appel. Or, selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ». La même décision précise que, cette règle protégeant la partie défaillante, « le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu’à sa demande ». Pour le jugement du 18 septembre 2026, la signification devrait donc intervenir au plus tard le 18 mars 2027. Le jugement du 4 mai 2026 a été qualifié de réputé contradictoire sans que le motif soit précisé ; si ce motif était le même, le délai courrait jusqu’au 4 novembre 2026.
Reste le jugement du 4 mai 2026, le plus solide en apparence. Il a été rendu avant l’ouverture du redressement de la société garante, alors que seule la société émettrice était en procédure. Or la suspension de l’article L. 622-28 ne protège que les personnes physiques, et la société garante est une personne morale. Surtout, la garantie autonome est indépendante de la dette garantie : l’article 2321 du code civil dispose que « Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie ». La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 13 mars 2024 publié au Bulletin, que « le garant s’oblige à payer la dette d’un tiers de manière autonome au regard du contrat de base et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal ». Le même arrêt refuse toutefois cette qualification à une garantie dont l’étendue dépend de l’exécution du contrat garanti ; un débat sur la nature exacte de l’engagement reste donc concevable, d’autant que la société garante n’a pas comparu.
Depuis le 28 juillet 2026, ce titre ne dispense pas la masse de déclarer sa créance dans le délai, et son exécution forcée est arrêtée. Il donne surtout une base solide à la déclaration, sous réserve des voies de recours. Sa portée exacte dépendra notamment de sa signification et de l’éventuel exercice d’un appel, éléments que les décisions publiées ne renseignent pas.
B. Ce que l’obligataire peut vérifier ou demander, avant le 12 octobre puis pendant les procédures
L’obligataire ne peut pas agir seul pour défendre l’intérêt commun. Selon l’article L. 228-54 du code de commerce, les représentants de la masse, dûment autorisés par l’assemblée générale, « ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci » les actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et « Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d’office irrecevable ». La Cour de cassation étend ce monopole jusqu’aux demandes de mesure d’instruction avant tout procès, lorsque le litige envisagé touche aux intérêts communs des obligataires, comme l’illustre un arrêt du 9 octobre 2024.
L’autorisation de l’assemblée n’exige pas toujours une réunion physique. L’article L. 228-46-1 du code de commerce prévoit que les décisions de la masse se prennent en assemblée générale, mais que « ces décisions peuvent également être prises à l’issue d’une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d’émission le prévoit ». Dans un litige qui opposait cette même plateforme à un autre émetteur, la Cour de cassation a jugé le 6 mai 2026 que « L’irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant de la masse des obligataires pour engager une action ayant pour objet la défense de leurs intérêts collectifs peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue ». Les consultations reçues par courriel ou dans l’espace investisseur ne sont donc pas des formalités : elles conditionnent le pouvoir d’agir du représentant. Nous avons analysé cet arrêt dans un billet consacré aux recours des obligataires lorsque les obligations ne sont pas remboursées à l’échéance.
Concrètement, l’obligataire peut d’abord identifier précisément son ou ses placements : l’émission « Clubdeal », la seconde émission de 2022 ou celle de 2023. Chacune forme en principe sa propre masse, avec sa garantie et son plafond. Il peut ensuite demander au représentant des masses, par écrit et en conservant la trace de sa demande, plusieurs confirmations.
La première porte sur la déclaration des créances au passif de la société garante avant le 12 octobre 2026 : le montant déclaré pour chaque garantie, l’évaluation retenue pour les intérêts et les frais, et la copie ou au moins le récapitulatif de la déclaration. La deuxième concerne la société émettrice, dont le délai de déclaration a expiré en février 2026 : il s’agit de savoir si la créance de chaque masse a été déclarée et si elle a été contestée. Lorsqu’une créance est contestée par le mandataire, la réponse dans le délai devient déterminante, comme nous l’avons expliqué à propos de la contestation d’une créance et de l’état des créances.
La troisième demande vise le sort des jugements. L’obligataire peut demander si l’instance pendante devant le tribunal de commerce contre la société garante sera reprise contre ses organes, si les jugements ont été signifiés, à quelles dates, et si un appel a été formé. La quatrième concerne la caution : mesures conservatoires prises, état de la procédure de la société émettrice, et calendrier envisagé une fois cette procédure parvenue à un plan ou à une liquidation. Sur la valeur d’un cautionnement de dirigeant dans ce type de montage, on se reportera à notre analyse de ce que valent la caution du dirigeant et l’hypothèque d’un promoteur.
Le vote de l’obligataire comptera aussi. Si un plan de redressement est proposé pour la société garante, les propositions portant sur des délais et remises seront soumises aux créanciers. L’article L. 626-5 du code de commerce prévoit qu’« En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation ». Pour une masse, c’est le représentant qui répond, mais l’assemblée des obligataires garde une compétence propre. L’article L. 228-65 du code de commerce prévoit qu’elle délibère notamment « Sur toute proposition relative à l’abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires » et « Sur toute proposition, soit de compromis, soit de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l’objet de décisions judiciaires ». Une remise consentie sur les garanties, ou une transaction sur les condamnations obtenues, pourrait donc relever d’un vote des obligataires. Les mécanismes de réponse sont détaillés dans notre article sur la consultation des créanciers sur le plan de redressement.
Le calendrier de la société garante est encore court. Selon l’article L. 621-3 du code de commerce, visé par le jugement d’ouverture, le jugement ouvre « une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois ». Une première échéance se situe donc à la fin du mois de janvier 2027, sauf renouvellement, plan ou liquidation. Au vu du passif et de l’absence d’actif disponible relevés par le tribunal, l’issue dépendra largement des perspectives que la société garante pourra démontrer ; aucune hypothèse de remboursement ne peut être avancée à ce stade.
Si le représentant de la masse restait inactif, plusieurs voies existent, avec leurs limites. L’article L. 228-58 du code de commerce prévoit qu’« Un ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d’une masse, peuvent adresser à la société et au représentant de la masse une demande tendant à la convocation de l’assemblée » ; à défaut de convocation, les demandeurs peuvent faire désigner en justice un mandataire chargé de la convoquer. Dans la procédure de la société émettrice, l’article L. 228-85 permet la désignation d’un mandataire pour déclarer au nom de la masse. Lorsqu’un représentant est absent ou en conflit d’intérêts, la désignation d’un représentant en référé reste envisageable, comme nous l’avons montré dans notre analyse de la désignation en référé d’un représentant de la masse.
Une déclaration manquée n’est pas toujours définitivement perdue, mais le rattrapage est étroit. L’article L. 622-26 du code de commerce subordonne le relevé de forclusion à la preuve que la défaillance n’est pas due au fait du créancier ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers, et précise que « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois ». Pour la société garante, ce délai courrait jusqu’au 12 février 2027. Le créancier relevé ne peut alors concourir que pour les distributions postérieures à sa demande. Sur la correction d’une déclaration incomplète ou erronée, voir notre billet sur l’erreur ou l’oubli dans une déclaration de créance.
Un autre mécanisme peut jouer en faveur des masses. Selon l’article L. 622-24 du code de commerce, « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa ». Si la société garante a porté les créances nées de ses garanties à la connaissance du mandataire judiciaire, cette présomption pourrait limiter les conséquences d’un oubli. Elle ne remplace pas pour autant une déclaration dont le représentant des masses maîtrise le montant, les intérêts et les accessoires.
Enfin, quelques réflexes simples protègent l’épargnant. Il est utile de conserver les bulletins de souscription, les contrats d’émission, les actes de garantie s’ils ont été communiqués, les relevés de coupons et les courriels de la plateforme. Il est également prudent de vérifier l’adresse de contact enregistrée dans l’espace investisseur, pour ne manquer aucune consultation. Pour la fiscalité, une perte ne devient en principe déductible qu’à des conditions précises, que nous avons détaillées dans notre article sur les pertes à déclarer et leur calendrier. Pour une vue d’ensemble des délais de paiement dans ces procédures, on peut se reporter à notre analyse du temps nécessaire pour être payé dans un redressement ou une liquidation, et, pour le déroulement des procédures elles-mêmes, à la présentation de notre accompagnement en procédures collectives et de nos interventions en recouvrement de créances.
La plateforme elle-même n’est pas en cause dans ces procédures. D’après la liste blanche de l’Autorité des marchés financiers, la plateforme est agréée comme prestataire de services de financement participatif sous le numéro FP-2023-40 depuis le 24 novembre 2023, et le BODACC ne publiait aucun jugement d’ouverture de procédure collective à son nom lors de notre consultation du 5 octobre 2026. Sur les autres dossiers de la plateforme, voir notre analyse des avenants, protocoles et conciliations proposés aux investisseurs de ClubFunding.
Conclusion
Le dossier des trois emprunts garantis par la société mère de l’émettrice illustre la fragilité des titres obtenus lorsque les procédures collectives s’enchaînent. Le jugement du 4 mai 2026, rendu avant l’ouverture du redressement de la société garante, constitue une base solide, mais il ne peut plus être exécuté de force et ne dispense pas de déclarer. Celui du 18 septembre 2026 pourrait être réputé non avenu à l’égard de la société garante, faute de reprise d’instance, et sa portée à l’égard de la caution pourrait se heurter à la suspension attachée au redressement de la société émettrice. Dans les deux cas, la créance des masses ne disparaît pas : elle doit être déclarée avant le 12 octobre 2026, puis fixée au passif ou poursuivie selon les voies que la loi ménage.
Pour l’obligataire, l’essentiel tient en peu de gestes : identifier son émission, obtenir du représentant de la masse la confirmation écrite des déclarations dans les deux procédures, suivre le sort des jugements, et répondre aux consultations. Ces constats reposent sur les décisions publiées et les avis du BODACC consultés les 4 et 5 octobre 2026. Ils n’établissent aucune responsabilité de la plateforme, ni d’aucune des sociétés citées, au-delà de ce que les juges ont décidé. Les jugements évoqués restent susceptibles de recours, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera de la portée exacte de chaque titre.
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