Vous avez investi depuis Bruxelles, Genève, Montréal ou La Réunion sur une plateforme française qui se trouve aujourd’hui en redressement ou en liquidation judiciaire, et toutes les annonces que vous lisez parlent d’un délai de deux mois pour déclarer votre créance. Ce délai n’est pas forcément le vôtre. Le code de commerce accorde deux mois supplémentaires aux créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte par un tribunal de métropole. Pour les clients de Vancelian, dont la société exploitante Automata France a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d’Antibes, le jugement a été publié au BODACC le 7 août 2026 : la date limite est le 7 octobre 2026 pour ceux qui vivent en métropole, le 7 décembre 2026 pour les autres. Pour Tudigo, placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bordeaux, la publication du 16 août 2026 fixe ces dates au 16 octobre et au 16 décembre 2026.
Ce supplément n’est pourtant qu’une partie de la réponse. Il dépend du lieu où vous demeurez, et non de votre nationalité. Il ne vaut que pour la déclaration elle-même : d’autres délais de la procédure ne s’allongent pas, alors que certains recours bénéficient au contraire de deux mois de plus. Et si vous résidez dans un autre État de l’Union européenne, le mandataire vous doit une information individuelle, dans une forme précise, dont l’absence peut changer l’issue d’une déclaration tardive.
Nous verrons d’abord comment déclarer à temps et à distance (I), puis ce qui se passe après la déclaration, ou faute de l’avoir faite dans le délai (II).
I. Vous ne vivez pas en France métropolitaine : de combien de temps disposez-vous pour déclarer, et comment le faire à distance ?
La déclaration de créance conditionne tout le reste : sans elle, vous n’êtes pas admis aux répartitions que le mandataire ou le liquidateur effectuera. Encore faut-il connaître votre propre délai, qui dépend de votre lieu de résidence (A), puis envoyer une déclaration recevable depuis l’étranger, avec les bonnes pièces, dans la bonne langue et dans la bonne monnaie (B).
A. Quatre mois au lieu de deux : qui en bénéficie, pour quelles créances, et jusqu’à quelle date
Le point de départ est commun à tous les créanciers. Selon l’article L. 622-24 du code de commerce, tous ceux dont la créance est née avant le jugement d’ouverture adressent leur déclaration au mandataire judiciaire, à partir de la publication du jugement, dans des délais fixés par décret. Ce décret est l’article R. 622-24 : deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même article ajoute que, lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui siège en France métropolitaine, « le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire ». La règle joue aussi en sens inverse : si la procédure est ouverte par un tribunal d’outre-mer, « le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité ». Un épargnant de Lyon créancier d’une société en liquidation à Pointe-à-Pitre dispose donc, lui aussi, de quatre mois.
Le critère est le lieu où vous demeurez, pas votre passeport. Le code de procédure civile précise, à propos du défendeur, que le lieu où demeure une personne physique s’entend « du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence » (article 43 du code de procédure civile). Un Français installé à Bruxelles, à Genève ou à Saint-Denis de La Réunion bénéficie donc du délai allongé ; un ressortissant belge ou marocain domicilié à Lyon ne l’a pas. La note d’information publiée par le liquidateur de Vancelian sur le site de son étude parle de quatre mois pour les créanciers étrangers : la formule est commode, mais c’est bien la résidence, et non la nationalité, que retient le texte, comme nous l’avions relevé en détaillant les consignes du liquidateur de Vancelian.
La Cour de cassation a expliqué la raison d’être de ce supplément : il est destiné « à compenser la contrainte liée à l’éloignement qui ne permet pas aisément au créancier d’avoir connaissance de l’ouverture de la procédure collective du débiteur et de ses effets dans les deux mois qui suivent la publication en France de cette ouverture » (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-15.514, publié au Bulletin). Cette finalité guide l’examen des situations concrètes. Pour une banque de droit anglais, dont le siège était à l’étranger et qui disposait aussi d’un établissement en France, la Cour a approuvé l’application du délai allongé parce que la personne ayant le pouvoir de déclarer la créance, à la date de la publication du jugement, se trouvait au siège étranger, « de sorte qu’elle subissait la contrainte résultant de son éloignement » (Cass. com., 26 octobre 2022, n° 20-22.416, publié au Bulletin).
La même logique s’attache à la personne qui déclare. Dans une affaire où une créance avait été cédée peu après l’ouverture de la procédure à une banque portugaise, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « l’appréciation du lieu où demeure le créancier doit se faire en considération de la personne du créancier cessionnaire déclarant » (Cass. com., 15 octobre 2013, n° 12-22.008, publié au Bulletin). Pour un épargnant, l’adresse enregistrée par la plateforme lors de l’ouverture du compte ne tranche donc pas à elle seule la question : les juges regardent où se trouve réellement le créancier qui déclare, à la date de la publication du jugement. Si vous venez de déménager, si vous partagez votre temps entre deux pays ou si votre résidence est discutable, la prudence commande de déclarer dans les deux mois, comme si vous viviez en métropole.
Le supplément a aussi un champ limité. Dans l’arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que l’augmentation de deux mois concerne le délai fixé en application de l’article L. 622-26 « pour déclarer les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, courant à compter de la publication de ce jugement », et non le délai d’un mois dont dispose le cocontractant pour déclarer l’indemnité due à la suite de la résiliation d’un contrat en cours. Une société suisse s’est ainsi vu opposer la forclusion pour une indemnité de résiliation déclarée dans le délai qu’elle croyait allongé. Si la procédure met fin à un contrat qui vous liait à la plateforme après le jugement, le délai propre à la créance née de cette résiliation ne profite donc pas du supplément.
Les quatre mois couvrent enfin l’ensemble de votre créance, pas seulement son principal. Une cour d’appel a rappelé que « tout créancier résidant à l’étranger dont la créance est née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective est tenu de déclarer sa créance dans le délai de quatre mois », avant de déclarer forclose la déclaration complémentaire d’une société allemande qui, après avoir déclaré à temps sa créance principale, avait ajouté plus tard des frais de justice nés d’un procès antérieur (CA Aix-en-Provence, 2 octobre 2025, n° 21/01462). Intérêts, frais, bonus promis ou sommes encore incertaines doivent figurer dès la première déclaration, au besoin sur une estimation, puisque, selon l’article L. 622-24, les créances « dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation ». Les possibilités de corriger une déclaration avant la date limite sont détaillées dans notre article sur la déclaration rectificative.
Appliquées aux dossiers en cours, ces règles donnent les dates suivantes. Pour Vancelian, 7 octobre 2026 si vous demeurez en métropole, 7 décembre 2026 dans le cas contraire. Pour Tudigo, dont le mandataire judiciaire est la Selarl Laura Lafon, 16 octobre ou 16 décembre 2026 ; notre article sur les investisseurs de Tudigo décrit les autres démarches. Pour la société Walls and Roof Financement Participatif, placée en redressement judiciaire le 7 septembre 2026 par le tribunal de commerce de Valenciennes, la publication du 17 septembre 2026 fixe l’échéance au 17 novembre 2026, ou au 17 janvier 2027 pour les non-résidents, date qui tombe un dimanche : mieux vaut expédier sa déclaration bien avant, comme l’explique notre article consacré aux obligataires de Walls and Roof. Dans tous les cas, conservez une preuve de votre résidence à la date du jugement : attestation de domicile, contrat de bail, certificat de résidence fiscale ou facture récente.
B. Déclarer depuis l’étranger : à qui, par qui, en quelle langue et en quelle monnaie
La déclaration s’adresse au mandataire judiciaire en cas de redressement, au liquidateur en cas de liquidation, dont le nom et l’adresse figurent dans l’annonce du BODACC. Celle d’Automata France indique que les déclarations sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce. Ce portail n’est pas une simple commodité pour qui vit loin. Selon l’article L. 814-13, les administrateurs et mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les destinataires des actes, avis et avertissements « ont consenti à l’utilisation de cette voie ». Consentir aux échanges électroniques permet de recevoir les courriers de la procédure sans dépendre des délais postaux internationaux, ce qui compte pour les réponses enfermées dans un délai bref.
Si vous passez par la poste, c’est la date d’envoi qui compte. La Cour de cassation l’a jugé pour une déclaration de créance en rappelant que « la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition », de sorte qu’il fallait vérifier si la déclaration avait été expédiée au plus tard le dernier jour du délai (Cass. com., 30 mars 1999, n° 96-11.472, appliquant l’article 668 du code de procédure civile). Depuis l’étranger, cela suppose une preuve de dépôt datée : un envoi recommandé international avec avis de réception, dont vous conservez le récépissé. Le liquidateur de Vancelian demande d’ailleurs, dans sa note, un envoi en recommandé avec avis de réception à son étude de Biot.
Vous n’êtes pas obligé de déclarer vous-même. L’article L. 622-24 prévoit que « La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. » et que « Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. » Un proche resté en France, un conseil ou un avocat peut donc déclarer pour vous, à condition de justifier d’un pouvoir ou d’obtenir votre ratification dans ce délai ; les exigences de ce pouvoir sont détaillées dans notre article sur la déclaration par un préposé ou un mandataire. Pour les résidents d’un autre État de l’Union, l’article 53 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité précise que tout créancier étranger peut produire sa créance par tous les moyens de transmission admis par le droit de l’État d’ouverture et que la représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour la seule production des créances. L’article L. 693-1 du code de commerce reprend cette possibilité pour le créancier étranger, son préposé ou le mandataire de son choix.
Le contenu de la déclaration ne varie pas selon votre pays. L’article L. 622-25 impose d’indiquer le montant dû au jour du jugement d’ouverture, les sommes à échoir et leurs dates, et, sauf titre exécutoire, précise que « la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier ». L’article R. 622-23 ajoute les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance, et dispose : « A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. » Pour un épargnant, ces pièces sont les relevés de compte ou de portefeuille, le bulletin de souscription ou le contrat de prêt, les preuves des virements effectués et, le cas échéant, les échanges avec la plateforme sur les retraits refusés.
La question de la monnaie se pose souvent pour les non-résidents. Si votre créance est libellée en francs suisses, en dollars ou dans une autre devise, l’article L. 622-25 fixe la règle : « Lorsqu’il s’agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture. » Indiquez le montant dans la devise d’origine, le taux retenu et le résultat en euros, afin que le mandataire puisse vérifier le calcul. Les crypto-actifs obéissent à une analyse différente, car il faut d’abord savoir si vous en êtes resté propriétaire ou si vous n’êtes plus qu’un créancier de leur valeur ; cette distinction est exposée dans notre article sur l’earn, le staking et la conservation.
Reste la langue. Pour les procédures qui relèvent du règlement européen, l’article R. 693-4 du code de commerce pose que « Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d’une traduction en langue française. » et que « Le créancier peut produire la traduction de la déclaration de créance et des pièces justificatives jusqu’à ce que le juge-commissaire statue. » L’article L. 693-1 en tire une conséquence utile : « Le délai de trente jours prévu par cet article ne s’applique pas à la production de la traduction de la déclaration de créances et des pièces justificatives demandées. » L’article 55 du même règlement offre un formulaire uniformisé de production des créances et admet la production dans n’importe quelle langue officielle de l’Union, en réservant la possibilité d’exiger une traduction, ce que fait le droit français avec l’article R. 693-4 ; il impose aussi que le délai laissé aux créanciers étrangers ne soit pas inférieur à trente jours après la publication, exigence que le droit français dépasse largement. La traduction peut donc suivre, mais la déclaration elle-même doit partir dans le délai. Si vous résidez hors de l’Union, en Suisse, au Royaume-Uni, au Maroc ou au Canada, ces textes ne vous concernent pas directement : rédigez votre déclaration en français, ce qui évite toute discussion.
II. Après la déclaration, ou faute de l’avoir faite à temps : les délais qui s’allongent et ceux qui ne s’allongent pas
Le supplément de deux mois de l’article R. 622-24 ne s’étend pas à tout le calendrier de la procédure. Deux autres règles s’y ajoutent, et elles ne se recouvrent pas : l’information que le mandataire doit aux créanciers des autres États de l’Union (A), puis l’augmentation des délais de recours pour les personnes qui demeurent à l’étranger ou outre-mer, qui ne s’applique pas aux délais pour agir (B).
A. Épargnant dans un autre État de l’Union : l’information que le mandataire vous doit, et ce que son absence change
Tout créancier connu doit être averti. L’article R. 622-21 du code de commerce prévoit que le mandataire judiciaire, dans les quinze jours du jugement d’ouverture, « avertit les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l’article R. 622-24 », et que cet avertissement reproduit les règles relatives aux délais, au relevé de forclusion et aux actions en revendication. Pour les créanciers qui résident dans un autre État de l’Union, cette information obéit à une forme particulière, fixée par le droit européen.
L’article 54 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 oblige le praticien de l’insolvabilité, dès l’ouverture de la procédure, à informer sans délai les créanciers étrangers connus par l’envoi individuel d’une note portant sur les délais à observer, les sanctions attachées à ces délais et l’organe habilité à recevoir les créances. Cette note utilise un formulaire uniformisé, publié sur le portail européen e-Justice et intitulé dans toutes les langues officielles de l’Union, et contient ou signale le formulaire de production des créances. Le règlement définit le créancier étranger, à son article 2, comme celui qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège statutaire dans un autre État membre que celui d’ouverture de la procédure. Trois limites en découlent. Le Danemark n’est pas lié par ce règlement. Celui-ci ne s’applique qu’aux procédures ouvertes après le 26 juin 2017. Et il exclut, à son article premier, les procédures concernant les entreprises d’assurance, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement relevant de la directive 2001/24/CE et les organismes de placement collectif : la faillite d’une banque en ligne ou d’un courtier agréé comme entreprise d’investissement obéit à d’autres règles, alors que les plateformes de financement participatif, les prestataires sur crypto-actifs ou les sociétés émettrices ne figurent pas dans cette liste.
Le droit français a organisé cette information et sa sanction. Selon l’article R. 693-2, le mandataire informe les créanciers étrangers de l’ouverture de la procédure, de l’obligation de déclarer, du délai et des sanctions de son dépassement « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, s’ils y ont consenti, par courrier électronique avec demande d’avis de réception ». L’article R. 693-3, en vigueur depuis le 8 juin 2018, en tire la conséquence : « Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n’ont pas été informés selon les modalités prévues à l’article 54 du règlement précité. »
La cour d’appel d’Amiens a appliqué ce texte le 10 février 2026 au profit d’une société allemande, créancière d’une entreprise en liquidation judiciaire à Soissons. Le liquidateur disait l’avoir avisée par une simple lettre rédigée en français, qui se bornait à énumérer des articles de loi. La cour a d’abord jugé que le règlement européen s’appliquait, bien qu’une seule procédure ait été ouverte : « Il doit recevoir application dès lors qu’il existe un élément d’extranéité au sein de l’Union et seule une procédure purement interne à un Etat membre pourrait s’y soustraire. » Elle en a déduit, faute de note conforme à l’article 54, que « A défaut de respect des modalités ainsi prévues les délais de déclaration des créances ne leur sont pas opposables et en conséquence la forclusion ne peut courir. » La déclaration, envoyée hors délai, a été jugée non atteinte par la forclusion, alors même que la requête en relevé avait été déposée plus d’un an après l’expiration du délai de six mois (CA Amiens, 10 février 2026, n° 24/03330).
Cette solution doit être mesurée. Sous l’empire de l’ancien règlement n° 1346/2000 et avant l’entrée en vigueur de l’article R. 693-3, la Cour de cassation jugeait que ces textes ne prévoyaient pas de sanction propre au défaut de formulaire et qu’il revenait au droit français d’en fixer les conséquences, « de sorte qu’en France seule la voie du relevé de forclusion est ouverte, par l’article L. 622-26 du code de commerce, à un créancier chirographaire établi dans un autre État membre » (Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-26.411, publié au Bulletin). Elle a repris cette analyse en 2020 pour une procédure ouverte en 2011 (Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-19.917). Nos recherches n’ont pas fait apparaître d’arrêt de la Cour de cassation appliquant l’article R. 693-3, de sorte que la lecture de la cour d’appel d’Amiens, fondée sur la lettre de ce texte, n’a pas encore été confirmée au plus haut niveau.
Deux conseils en découlent. D’abord, ne comptez pas sur ce texte pour retarder votre déclaration : envoyez-la dans le délai de quatre mois, qui reste la voie sûre. Ensuite, si vous résidez dans un autre État de l’Union et que l’on vous oppose un retard, vérifiez ce que vous avez réellement reçu : une note individuelle sur le formulaire européen, par recommandé ou par courriel accepté, ou seulement un courriel générique, une lettre en français sans formulaire, voire rien du tout. Conservez les enveloppes, les courriels et leurs dates. C’est le premier moyen à faire valoir, avant même le relevé de forclusion. Les résidents de Suisse, du Royaume-Uni, de Monaco, du Maroc, des États-Unis ou du Canada ne bénéficient pas de cette protection : ils disposent de l’avertissement de droit commun, du délai de quatre mois et, en cas de retard, de la seule action en relevé de forclusion.
B. Relevé de forclusion, contestation, recours et revendication : le calendrier du créancier qui vit loin
Si vous avez laissé passer le délai de déclaration, l’article L. 622-26 permet au juge-commissaire de vous relever de la forclusion si vous établissez que votre défaillance n’est pas due à votre fait, ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur sur la liste de ses créanciers. Mais « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » à compter de la publication du jugement, sauf si le créancier justifie avoir été placé « dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois », hypothèse rare pour un épargnant qui sait avoir de l’argent sur la plateforme. Et le créancier relevé de forclusion ne récupère pas le passé : « Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. » Les conditions de fond de cette action sont détaillées dans notre article sur le relevé de forclusion.
Ce délai de six mois ne s’allonge pas pour les non-résidents. La Cour de cassation a jugé que, pour les créanciers chirographaires, « le délai de l’action en relevé de forclusion court à compter de la publication du jugement d’ouverture, sans distinction selon le lieu d’établissement, en France ou à l’étranger, du créancier » (Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-19.917). L’augmentation de deux mois prévue par le code de procédure civile pour les personnes qui demeurent à l’étranger ne s’y applique pas davantage. La cour d’appel de Paris l’a refusée à une société dont le siège était aux Émirats arabes unis, au motif que « Le délai de six mois fixé par l’article L622-26 du code de commerce est un délai préfix, qui encadre un délai pour agir et non pas un délai de recours » (CA Paris, 6 mars 2025, n° 23/03986), puis, le 16 septembre 2026, à une société saoudienne, en rappelant que « Le délai de relevé de forclusion n’est en effet pas un délai de comparution ou de recours. » (CA Paris, 16 septembre 2026, n° 25/10498). Concrètement, le non-résident qui dispose de quatre mois pour déclarer n’a plus que deux mois de marge avant la fermeture définitive de l’action en relevé : jusqu’au 7 février 2027 pour Vancelian, au 16 février 2027 pour Tudigo et au 17 mars 2027 pour Walls and Roof, ces trois dates correspondant aux six mois suivant chaque publication.
Une fois la déclaration faite, le mandataire la vérifie et peut la contester. L’article L. 622-27 est sévère : « Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire », sauf si la discussion porte sur la régularité de la déclaration. La lettre de contestation est envoyée en recommandé au créancier ou à son mandataire, et l’article R. 624-1 précise que « Le délai de trente jours prévu à l’article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. » Aucun texte n’allonge ce délai pour les non-résidents : l’article L. 693-1 rend l’article L. 622-27 applicable aux créanciers étrangers et n’en écarte les trente jours que pour la production d’une traduction. Le délai part de la réception : surveillez votre courrier et retirez sans attendre toute lettre recommandée venant de France. Donnez une adresse électronique dans votre déclaration, acceptez la voie électronique si on vous la propose, et désignez au besoin un mandataire en France qui recevra ce courrier. Notre article sur la créance contestée par le mandataire explique comment répondre.
Les recours, eux, bénéficient de l’éloignement. La décision du juge-commissaire sur l’admission de votre créance peut être frappée d’appel et, selon l’article R. 661-3, « Sauf dispositions contraires, le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions » rendues en matière de redressement ou de liquidation judiciaire. L’article R. 662-1 rend applicables à ces procédures les règles du code de procédure civile, sauf disposition contraire. Or l’article 643 du code de procédure civile augmente les délais d’appel et d’opposition, devant une juridiction de métropole, d’« Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte » et les autres collectivités d’outre-mer qu’il énumère, et de « Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. » L’article 645 précise que ces augmentations « s’appliquent dans tous les cas où il n’y est pas expressément dérogé ». Encore faut-il avoir répondu à temps à la contestation : selon l’article L. 624-3, le créancier qui « n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l’article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire ».
Les juges appliquent cette augmentation aux décisions rendues dans la procédure collective. Pour le recours ouvert devant le tribunal contre les ordonnances du juge-commissaire, que l’article R. 621-21 enferme dans un délai bref (« Ces ordonnances peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification »), la cour d’appel de Paris a jugé recevable le recours d’une société américaine formé « soit dans le délai de 2 mois prévu par l’article 643 du code de procédure civile pour les personnes demeurant à l’étranger » (CA Paris, 19 janvier 2023, n° 21/08968). Devant une juridiction d’outre-mer, l’article 644 du code de procédure civile joue le même rôle : pour l’appel d’une ordonnance statuant sur des créances, la cour d’appel de Basse-Terre a rappelé que « le délai d’appel est augmenté d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans cette collectivité territoriale et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger » (CA Basse-Terre, 27 novembre 2025, n° 25/00252). Cette marge ne dispense pas d’agir vite, puisque le délai court dès la notification de la décision.
La revendication, enfin, ne profite d’aucun supplément. Elle concerne les biens dont vous êtes resté propriétaire, par exemple des crypto-actifs conservés pour votre compte, et l’article L. 624-9 est bref : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » L’article R. 622-24 ne vise que la déclaration des créances, et la Cour de cassation a jugé, sous l’empire des textes antérieurs, que « l’augmentation du délai prévu par l’article 643 du nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas à l’action en revendication portée devant le juge-commissaire » (Cass. com., 28 septembre 2004, n° 03-11.876, publié au Bulletin). La suite de la procédure est tout aussi serrée, puisque selon l’article R. 624-13, « A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse. » Pour les crypto-actifs confiés à Vancelian, le liquidateur retient le 9 novembre 2026 pour former la demande en acquiescement de revendication, le 7 novembre tombant un samedi. Un client installé à Bruxelles peut donc déclarer sa créance en euros jusqu’au 7 décembre, mais doit revendiquer ses crypto-actifs au plus tard le 9 novembre, comme un client parisien.
Conclusion
Vivre hors de France métropolitaine donne deux mois de plus pour déclarer, pas davantage. Le délai de quatre mois s’apprécie selon le lieu où vous demeurez réellement, quelle que soit votre nationalité, et il couvre la totalité de votre créance, intérêts et accessoires compris. La déclaration doit être expédiée dans ce délai, de préférence en français, avec les pièces qui prouvent votre créance, un calcul en euros si elle est libellée dans une autre devise et une preuve datée de l’envoi. Si vous résidez dans un autre État de l’Union, vérifiez si le mandataire vous a adressé la note européenne prévue par l’article 54 du règlement : à défaut, l’article R. 693-3 permet de soutenir que le délai ne vous est pas opposable, solution retenue par la cour d’appel d’Amiens mais pas encore confirmée par la Cour de cassation.
Le reste du calendrier ne suit pas la même logique. Le relevé de forclusion reste enfermé dans six mois à compter de la publication, la réponse à une contestation dans trente jours à compter de la réception de la lettre, et la revendication dans trois mois à compter de la publication, sans supplément pour la distance. Les délais d’appel et de recours contre les décisions du juge-commissaire sont en revanche augmentés de deux mois pour qui demeure à l’étranger, d’un mois pour qui demeure outre-mer lorsque le tribunal siège en métropole. En cas de doute sur votre résidence ou sur le délai applicable, agissez comme si vous ne disposiez que de deux mois. Si vous êtes dans la situation inverse, créancier en France d’une plateforme en faillite à l’étranger, ce sont pour l’essentiel les règles du pays d’ouverture qui s’appliquent, comme le montre le cas de Zondacrypto en Estonie. Pour une vue d’ensemble du déroulement de ces procédures, vous pouvez consulter notre page consacrée à l’avocat en procédures collectives.
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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris.
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