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Caisse d’Épargne Normandie avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, parts sociales, prêts Kiwaï et frais de succession au 1er décembre 2026

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Maître Reda KOHEN
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Caisse d’Épargne Normandie avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, parts sociales, prêts Kiwaï et frais de succession au 1er décembre 2026

Vous avez un compte, un Livret A ou des parts sociales à la Caisse d’Épargne Normandie, à Rouen, Caen, Le Havre, Évreux, Cherbourg, Alençon ou Dieppe, ou vous avez prêté quelques centaines d’euros à un projet local par sa plateforme Kiwaï, et vous vous demandez si cette banque est fiable, ce qui se passerait en cas de faillite, et ce que coûtera le règlement bancaire d’une succession. Trois faits propres à cet établissement guident la réponse. D’abord, la banque actuelle est née le 2 juin 2008 de la fusion des Caisses d’Épargne de Basse-Normandie et de Haute-Normandie, ce qui commande le calcul du plafond de garantie de vos comptes. Ensuite, elle détient à 100 % une plateforme de financement participatif agréée et se présente, sur le site de celle-ci, comme le garant des prêts consentis par les particuliers. Enfin, sa grille de frais change le 1er décembre 2026 : la succession dite simple, aujourd’hui non facturée, le sera au-delà de 10 000 euros d’avoirs.

Une réserve s’impose. À la date du 20 novembre 2026, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière de la banque ni de sa plateforme : le registre des agents financiers la présente comme un établissement de crédit agréé, la liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) arrêtée au 31 mars 2026 la mentionne, et son prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 3 juillet 2026 affiche un ratio de solvabilité de 29,16 % au 31 décembre 2025. Aucune responsabilité de la banque n’est établie dans les situations décrites ci-dessous, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.

I. Si la banque faisait défaut : ce qui protège vos dépôts, et ce qui ne protège pas vos parts sociales

A. Comptes, livrets et titres : une seule garantie de 100 000 euros par client depuis la fusion de 2008, sous la solidarité du groupe BPCE

Commençons par l’identité exacte de la banque, car tout le reste en dépend. Le registre des agents financiers tenu par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) enregistre une seule entité : la Caisse d’épargne et de prévoyance Normandie, société coopérative à conseil d’orientation et de surveillance et directoire, à capital fixe, dont le siège est au 151 rue d’Uelzen, à Bois-Guillaume. Elle est agréée comme établissement de crédit, habilitée à fournir des services d’investissement, et porte le code interbancaire 11425 depuis le 11 octobre 1991. Le registre ne mentionne aucun passeport lui permettant d’exercer dans un autre État européen. Le registre lui associe, depuis le 2 juin 2008, le nom commercial de Caisse d’Épargne Normandie.

Cette date n’est pas anodine. Selon l’annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 2 juillet 2008, la société immatriculée sous le numéro SIREN 384 353 413, qui était jusque-là la Caisse d’Épargne de Basse-Normandie, établie à Caen, a réalisé une fusion à effet du 2 juin 2008 avec la Caisse d’Épargne de Haute-Normandie, immatriculée à Rouen, qui a été radiée le même mois. Le siège a ensuite été transféré à Bois-Guillaume, selon une annonce de janvier 2010. Concrètement, il n’existe plus qu’une banque, et donc un seul plafond de garantie pour chaque client, même si vous aviez autrefois un compte ouvert à Caen et un livret ouvert à Rouen. La liste globale des adhérents du FGDR, mise à jour le 31 mars 2026, ne comporte d’ailleurs qu’une ligne pour cette Caisse, sous le code 11425. Trois autres banques mutualistes portent le nom de la Normandie dans leur dénomination et figurent sur cette liste sous leurs propres codes : deux caisses régionales du Crédit Agricole et une caisse fédérale du Crédit Mutuel. Ce sont des établissements distincts, qui relèvent chacun de leur propre plafond.

Le principe de la garantie est posé par l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier : les établissements de crédit agréés en France adhèrent au FGDR, et la garantie couvre, dans la limite d’un plafond, les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit qui doivent être restitués à leur titulaire. Le plafond est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts : 100 000 euros par déposant, appliqués au montant cumulé de ses comptes créditeurs auprès du même établissement, « quels que soient leur nombre et leur localisation ». Une agence de Cherbourg et une agence d’Évreux de la même Caisse ne font donc pas deux plafonds.

Le même article 7 de l’arrêté réserve un traitement distinct aux livrets réglementés. Pour le calcul du plafond, les Livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire ne sont pas pris en compte : ils font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’« un plafond propre de 100 000 euros ». S’y ajoute une garantie de l’État : selon l’article 120 de la loi de finances rectificative pour 2008, les sommes déposées sur les livrets centralisés au fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et leurs intérêts bénéficient de la garantie de l’État « dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement où sont déposées ces sommes ». Les deux mécanismes s’articulent, l’État pouvant se faire rembourser par le FGDR pour la part non centralisée. Nous avons détaillé ce jeu de plafonds dans notre article sur la garantie du Livret A en cas de faillite d’une banque.

Trois précisions comptent pour les familles. Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf clause contraire, selon l’article 6 du même arrêté du 27 octobre 2015 ; un couple disposant d’un compte joint de 150 000 euros et d’aucun autre avoir dans cette Caisse serait donc couvert à hauteur de 75 000 euros chacun. Ensuite, l’article 9 de l’arrêté prévoit un rehaussement temporaire pour certaines sommes exceptionnelles, parmi lesquelles le produit de la vente d’un logement, une indemnité de rupture du contrat de travail ou le versement en capital d’une succession, d’un legs ou d’une donation : la garantie joue alors « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » à compter de l’inscription au crédit. Un héritier qui reçoit sa part sur un compte de la Caisse bénéficie donc d’une protection renforcée pendant cette période. Enfin, le délai d’indemnisation est court : selon l’article 11 de l’arrêté, le FGDR met l’indemnisation à disposition des déposants dans un délai de « sept jours ouvrables » à compter du constat d’indisponibilité des dépôts.

Les titres (comptes-titres, PEA) relèvent d’un autre mécanisme. L’article L. 322-1 du code monétaire et financier prévoit une garantie des titres qui indemnise les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers et des espèces liées à un service d’investissement. Ce mécanisme ne garantit pas la valeur de vos placements : il joue seulement si la banque, teneur de compte, ne peut restituer les titres qu’elle conserve pour vous.

Au-delà de ces garanties, deux règles propres au groupe BPCE réduisent fortement le risque qu’une Caisse isolée fasse défaut. L’organe central est chargé, selon l’article L. 512-107 du code monétaire et financier, de prendre toutes mesures nécessaires pour « garantir la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux », notamment par des mécanismes de solidarité interne. Et si une liquidation devait malgré tout survenir, l’article L. 613-29 du même code impose qu’un même liquidateur soit désigné pour l’organe central et l’ensemble de ses affiliés, ces liquidateurs mettant « en œuvre de façon coordonnée la procédure de liquidation » et traitant de manière égale les créanciers de même rang, quelle que soit l’entité. Le prospectus de 2026 en tire la conséquence : aucun affilié ne pourrait être liquidé seul.

Si l’on raisonne malgré tout sur le pire scénario, l’ordre de paiement des créanciers d’un établissement de crédit liquidé est fixé par l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier. Après les créanciers munis de sûretés, viennent en premier lieu les dépôts couverts par la garantie et le FGDR subrogé, puis, en deuxième lieu, les particuliers et les petites et moyennes entreprises pour la fraction de leurs dépôts éligibles qui dépasse le plafond. Les autres créanciers ordinaires ne viennent qu’ensuite. Pour la mécanique de la résolution et du renflouement interne, qui frapperait en premier le capital, nous renvoyons à notre analyse du sort de l’argent au-delà de 100 000 euros en cas de faillite bancaire.

B. Parts sociales des sept sociétés locales d’épargne : un placement en capital, hors garantie, remboursé au nominal et sous conditions

Les parts sociales proposées en agence ne sont pas des parts de la Caisse elle-même. Le capital de la banque, soit 520 000 000 euros au 31 décembre 2025, divisé en 26 000 000 parts de 20 euros, est détenu en totalité par sept sociétés locales d’épargne (SLE), qui ont toutes leur siège à Bois-Guillaume. Ce sont des coopératives régies par l’article L. 512-92 du code monétaire et financier, qui ne peuvent faire aucune opération de banque, et dont le rôle est d’animer le sociétariat et de détenir le capital de la Caisse à laquelle elles sont affiliées. Selon le rapport annuel 2025 de la banque, ces sept sociétés réunissaient 224 165 sociétaires au 31 décembre 2025 : Rouen Elbeuf Yvetot (50 839), Calvados (37 894), Eure (32 662), Manche (31 879), Le Havre Manche Vallée de Seine (29 209), Dieppe Bray Bresle (22 659) et Orne (19 023).

L’offre en cours est décrite par le prospectus approuvé par l’AMF sous le numéro 26-252 le 3 juillet 2026 : 10 000 000 parts de 20 euros, soit 200 000 000 euros au plus, offertes du 3 juillet 2026 au 3 juillet 2027. Une personne physique ne peut en principe détenir plus de 2 500 parts, soit 50 000 euros, et les parts ne supportent ni droit d’entrée, ni frais de rachat, ni droits de garde. L’intérêt est fixé chaque année par l’assemblée générale de la Caisse, comme le prévoit l’article L. 512-92 précité. Selon le rapport annuel 2025, il a été de 2,50 % pour 2022, 2,65 % pour 2023 et 2,15 % pour 2024, et un taux de 2,05 % était proposé au titre de 2025. Seules les parts détenues au 31 mai, date de clôture de l’exercice des SLE, donnent droit à l’intérêt.

Ce rendement rémunère un risque que le prospectus expose sans détour. Les parts sociales ne sont éligibles ni au mécanisme de garantie des investisseurs de l’article L. 322-1, ni à la garantie des dépôts. Le document précise également qu’il n’existe aucun mécanisme de solidarité entre les sept SLE, que la liquidité et la solvabilité d’une SLE défaillante sont garanties par la Caisse elle-même, et que le remboursement intégral du capital reste exposé au risque de défaut de la Caisse et au risque de voir ses fonds propres mobilisés au profit d’autres membres du groupe. Les parts de la Caisse détenues par les SLE sont en effet des instruments de fonds propres de base de catégorie 1. Or, en cas de résolution, l’article L. 613-55-5 du code monétaire et financier prévoit que ces instruments sont réduits en premier, avant toute autre catégorie d’engagement. Le prospectus conclut lui-même qu’une telle situation pourrait conduire à une perte partielle ou totale pour le sociétaire.

Hors de tout incident, la sortie obéit à des règles précises. Selon l’article L. 512-93 du code monétaire et financier, le sociétaire qui veut liquider ses parts ne peut les revendre « qu’à leur valeur nominale » à la SLE dont il relève : pas de plus-value, mais pas de décote non plus. L’article 18 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération confirme que l’associé sortant « a droit au remboursement de leur valeur nominale », tout en prévoyant que ce remboursement est réduit à due concurrence de sa contribution aux pertes inscrites au bilan. Le prospectus fixe le calendrier : le remboursement intervient au plus tard le premier jour ouvré du nouvel exercice, qui commence le 1er juin, sous réserve de l’autorisation du conseil d’administration de la SLE. Par exception, une personne physique obtient le remboursement dans un délai maximal de trois mois, notamment en cas de décès, de licenciement, de départ à la retraite, d’invalidité, de divorce, de déménagement hors du territoire de la Caisse ou de clôture d’un Livret A qui était le seul produit détenu, avec perte des intérêts.

Deux limites supplémentaires méritent d’être connues. D’une part, les remboursements nets cumulés sur douze mois qui dépassent 2 % des fonds propres de base de catégorie 1 de la Caisse sont subordonnés à l’autorisation préalable de la Banque centrale européenne ; le prospectus indique que l’autorisation en vigueur a été délivrée le 10 mars 2026 pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. D’autre part, l’associé qui se retire d’une société à capital variable reste tenu, selon l’article L. 231-6 du code de commerce, « pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite ». En cas de contestation, le prospectus prévoit une réclamation auprès de l’agence puis du service des réclamations de la Caisse, puis la saisine du médiateur indiqué sur son site ; les litiges entre une SLE et ses sociétaires relèvent du tribunal du siège de la SLE émettrice. Pour un panorama des refus et des reports de remboursement dans les autres réseaux mutualistes, voyez notre article sur le remboursement des parts sociales refusé ou différé.

Le même prospectus apporte des éléments favorables à la banque, qu’il faut rappeler. Il affiche, au 31 décembre 2025, un total de bilan de 27 192 millions d’euros, des capitaux propres de 2 351 millions, un produit net bancaire de 379 millions d’euros en hausse de 14,2 % et un résultat net de 97 millions en hausse de 40,6 %. Son ratio de solvabilité passe de 26,85 % à 29,16 % en un an, le rapport annuel le présentant comme le meilleur du réseau des Caisses d’Épargne. Le rapport mentionne aussi un coût du risque de 40,6 millions d’euros, lié selon lui à des difficultés concentrées sur quelques contreparties importantes. Quant aux procédures, le prospectus ne signale qu’un ancien dossier de rejets de chèques remontant à 2016, jugé, soldé dans les comptes et désormais clos, et indique qu’il n’existe aucune autre procédure significative dont la banque ait connaissance.

II. Prêts participatifs, successions et fraudes : vos recours concrets face à la Caisse normande

A. Prêter par la plateforme filiale de la Caisse : une caution qui n’est pas la garantie des dépôts

La Caisse normande ne se contente pas de collecter l’épargne : elle détient à 100 % une plateforme de financement participatif, Kiwaï, dont son rapport annuel 2025 indique qu’elle a bénéficié d’une augmentation de capital de 2 600 000 euros. La société a été immatriculée en 2019 à Bois-Guillaume, sous le numéro SIREN 852 939 065, selon le BODACC. La liste blanche de l’AMF la présente comme prestataire de services de financement participatif agréé sous le numéro FP-2023-14 depuis le 26 septembre 2023, sous les marques « Kiwaï » et « Kiwaï Normandie », pour la facilitation de l’octroi de prêts et le placement de titres émis à des fins de financement participatif, sans passeport européen. Ce statut résulte du règlement européen du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires de services de financement participatif et de l’article L. 547-1 du code monétaire et financier, selon lequel, lorsque l’activité comprend la facilitation de prêts, l’agrément n’est délivré par l’AMF « qu’après avoir recueilli l’avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». Vérifier que la plateforme figure toujours sur cette liste est le premier réflexe, comme nous l’expliquons dans notre article sur la liste blanche de l’AMF et les plateformes qui en sortent.

Le fonctionnement décrit par la plateforme elle-même est simple. Les particuliers prêtent au plus 2 000 euros par projet à des porteurs de projets normands de la transition écologique ; le capital est bloqué pendant la durée du prêt ; les échéances sont versées sur un portefeuille électronique tenu, selon la FAQ, par le prestataire de paiement Mangopay ; et les intérêts subissent à la source 18,6 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’acompte d’impôt sur le revenu. Surtout, la page d’accueil du site normand affirme que la Caisse d’Épargne Normandie « garantit à 100% le capital investi » et les intérêts échus, et revendique 6,2 millions d’euros collectés. La FAQ est plus prudente dans sa formulation : elle évoque une garantie fournie par un établissement bancaire du groupe BPCE et en déduit que le risque se limite à « la défaillance du garant » et à l’indisponibilité des sommes prêtées. Pour chaque projet, c’est la lettre d’acceptation du bénéfice du cautionnement, mise en ligne sur la page du projet pendant la collecte, qui désigne le garant et fixe l’étendue exacte de son engagement : conservez-la avec votre contrat de prêt.

Juridiquement, cette garantie est un cautionnement. L’article 2288 du code civil le définit comme le contrat par lequel une caution « s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Selon la FAQ, le prêt est déchu de son terme dans trois cas : trois échéances trimestrielles impayées, une échéance annuelle non régularisée dans les six mois, ou l’ouverture d’une liquidation judiciaire du porteur de projet. La déchéance s’impose alors aussi à la caution, qui rembourse au prêteur le capital restant dû et les intérêts échus. Le point de savoir si la caution peut d’abord exiger que vous poursuiviez l’emprunteur dépend de la rédaction de la lettre de cautionnement : selon l’article 2305 du code civil, « Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur », ni celle qui y a renoncé. Nous avons détaillé ces mécanismes dans notre article sur la déchéance du terme en crowdfunding, en liquidation judiciaire et contre la caution.

Si un porteur de projet est mis en liquidation judiciaire, deux règles du code de commerce s’appliquent à votre créance. Le jugement qui ouvre la liquidation « rend exigibles les créances non échues », selon l’article L. 643-1 du code de commerce. Et la créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret, à compter de la publication du jugement. L’article L. 622-24 du même code permet que cette déclaration soit faite « par tout préposé ou mandataire de son choix », ce qui explique le mandat de déclaration de créance que la plateforme met à disposition sur chaque page de projet. Même lorsque la caution paie, cette déclaration garde son intérêt, car elle préserve les droits contre le débiteur, et donc les recours de la caution qui vous a désintéressé. Vérifiez qu’elle a bien été faite en votre nom, et demandez-en la preuve.

Reste l’hypothèse, très théorique à ce jour, d’une défaillance du garant lui-même. À notre lecture, votre créance contre la Caisse prise comme caution n’est pas un dépôt : ce ne sont pas des fonds laissés en compte au sens de l’article L. 312-4-1, de sorte que le FGDR ne la couvrirait pas, et elle ne bénéficierait pas du rang préférentiel que l’article L. 613-30-3 réserve aux dépôts. Elle relèverait des créances ordinaires, dans le cadre d’une liquidation coordonnée de tout le groupe que l’article L. 613-29 impose. Les sommes en attente sur votre portefeuille électronique ne sont pas davantage des dépôts à la Caisse : leur protection dépend des règles de cantonnement applicables au prestataire de paiement qui les détient, mécanisme que nous avons analysé à propos de Lendosphere et des fonds cantonnés chez Lemonway. Enfin, si la plateforme cessait son activité, les contrats de prêt conclus entre chaque prêteur et chaque porteur de projet ne disparaîtraient pas pour autant ; la question serait alors celle de la gestion des remboursements jusqu’à leur terme.

B. Successions et fraudes : la grille du 1er décembre 2026, la QPC du 19 juin 2026, et ce que jugent Rouen, Caen et la Cour de cassation

Le changement le plus proche concerne les héritiers. La brochure des conditions applicables aux particuliers datée du 26 octobre 2026, publiée sur le site de la Caisse, calcule les frais de succession sur les avoirs du défunt au jour du décès, hors assurance vie, à 100 % pour les comptes individuels et 50 % pour les comptes joints. Elle ne facture rien dans trois cas : le défunt mineur, des avoirs inférieurs à 5 965 euros, et la succession simple, définie comme la présence d’au moins un enfant ou descendant, en l’absence de « facteur de complexité manifeste ». Elle applique en revanche 1 % du total des avoirs, plafonné à 857 euros, à la succession simple comportant un compte-titres ou un PEA, et à la succession complexe. Sa définition de la complexité reprend celle de l’article D. 312-1-3 du code monétaire et financier : absence d’héritier du premier ordre au sens de l’article 734 du code civil, c’est-à-dire d’enfants ou de descendants, crédit immobilier en cours, compte professionnel, sûreté sur un compte, ou élément d’extranéité.

L’extrait des conditions au 1er décembre 2026, mis en ligne par la banque, simplifie la grille. Restent non facturés le défunt mineur et les successions dont les avoirs sont inférieurs ou égaux à 10 000 euros, ainsi que l’évaluation des avoirs du conjoint survivant. Au-delà de 10 000 euros, la banque prélève 1 % du montant total des avoirs détenus à la date du décès, dans la limite du maximum réglementaire en vigueur le jour de l’ouverture du dossier, l’extrait citant à titre d’exemple 857 euros au 20 juillet 2026. Pour les comptes joints, la quote-part de 50 % s’entend « sous réserve de la preuve contraire » de la répartition réelle. À notre lecture des deux documents, la notion de succession simple non facturée disparaît : une succession de 30 000 euros laissant un enfant, aujourd’hui non facturée, coûterait 300 euros après le 1er décembre, et une succession de 100 000 euros atteindrait le plafond de 857 euros. À l’inverse, une succession complexe de 8 000 euros, facturée 80 euros aujourd’hui, ne le serait plus.

Ce changement est permis par l’état du droit. L’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, issu de la loi du 13 mai 2025, prévoyait trois cas où les opérations de succession ne donnaient lieu à aucuns frais. Par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, rendue sur une question soulevée par une autre Caisse d’Épargne régionale, le Conseil constitutionnel a censuré les mots « ne font l’objet d’aucuns frais » et ces trois cas, en jugeant que l’interdiction de toute facturation, quel qu’en soit le coût, portait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ». Il a en revanche déclaré conforme le plafond de 1 % et précisé que la censure prenait effet dès la publication de la décision, intervenue au Journal officiel du 20 juin 2026. Le texte en vigueur au 20 novembre 2026 permet donc le prélèvement de frais « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt » et d’un montant que l’article D. 312-1-3 fixe à 857 euros, revalorisé chaque année.

Plusieurs points restent à vérifier dans votre dossier. Pour un décès survenu avant le 1er décembre 2026 mais dont le dossier serait ouvert après cette date, la grille applicable n’est pas tranchée par les documents publiés : à notre lecture, la date d’ouverture du dossier, qui fixe le plafond selon l’extrait, mérite d’être établie par écrit, dès la première démarche. L’article L. 312-1-1 impose par ailleurs que tout projet de modification de la convention de compte soit fourni au client « au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée ». Indépendamment de ces frais, l’article L. 312-1-4 permet à la personne qui organise les obsèques d’obtenir, sur facture, le débit des comptes du défunt dans la limite d’un montant fixé par arrêté, et aux héritiers en ligne directe d’obtenir certains paiements conservatoires ou la clôture des petits comptes sur acte de notoriété ou attestation commune. Enfin, ne laissez pas un compte dormir : selon l’article L. 312-20, les avoirs d’un compte rendu inactif par le décès sont transférés à la Caisse des dépôts « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte ». Le rapport annuel 2025 de la banque recense, au 31 décembre 2025, 55 343 comptes inactifs au sens de l’article L. 312-19, pour 47 911 619,51 euros, et 7 731 comptes dont les avoirs ont été déposés à la Caisse des dépôts, pour 1 966 478,50 euros. Pour la contestation de frais déjà prélevés, voyez notre article consacré aux frais bancaires de succession prélevés et à leur contestation, et pour les délais de déblocage, celui sur la clôture du compte bancaire après un décès.

Les fraudes au virement constituent l’autre source de litiges entre la banque et ses clients, et les juridictions normandes comme la Cour de cassation en ont jugé plusieurs récemment. Le cadre est connu. Lorsqu’une opération n’a pas été autorisée, la banque doit la rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant son signalement, selon l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, sauf fraude ou négligence grave du client, que l’article L. 133-19 met à sa charge. La preuve pèse sur la banque : selon l’article L. 133-23, l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’elle est enregistrée « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ». Le signalement doit intervenir sans tarder, et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit », selon l’article L. 133-24.

Dans un arrêt du 25 septembre 2025 (RG n° 24/02415), la cour d’appel de Rouen a confirmé la condamnation de la Caisse à rembourser 5 000 euros à une cliente piégée en vendant un objet sur un réseau social : un faux acheteur, puis un faux employé d’un service de paiement en ligne, avaient précédé l’ajout d’un nouveau bénéficiaire et deux virements validés par le dispositif d’authentification de la banque. La cour a jugé que cette validation ne suffisait pas à démontrer le consentement de la cliente, qui niait avoir autorisé les opérations, et qu’il appartenait à la banque « de démontrer l’existence de la négligence grave qu’elle impute » ; elle l’a condamnée en outre à 3 000 euros au titre des frais de procédure. Dans un arrêt du 15 janvier 2026 (RG n° 24/02236), la cour d’appel de Caen a statué sur un appel d’un faux service des fraudes, suivi de l’enrôlement d’un téléphone inconnu et de sept virements pour 94 995 euros. Elle a retenu que le client, qui n’avait pas vérifié l’identité de son interlocuteur malgré ses doutes, avait commis une faute : « sa négligence grave est caractérisée ». Mais elle a aussi relevé des incohérences dans l’historique de connexion produit par la banque, jugé que ce document « est insuffisant à prouver l’absence de faille de sécurité dans son système de sécurisation de l’espace en ligne », et confirmé la condamnation de la Caisse à payer 39 873,37 euros, la part non récupérée par le rappel des fonds, en supprimant seulement les 1 000 euros alloués pour préjudice moral.

La Cour de cassation rappelle toutefois les limites de ces recours lorsque le client a lui-même ordonné les virements. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-18.093), publié au Bulletin et rendu dans une affaire opposant une veuve à la Caisse, elle a rejeté le pourvoi d’une cliente qui avait ordonné, entre février et avril 2020, huit virements d’un montant total de 95 294 euros vers des comptes en Belgique, persuadée de devoir payer pour dénouer l’assurance vie de son mari. Les virements étant autorisés, la Cour a approuvé la cour d’appel de Rouen d’avoir retenu que les opérations « ne présentaient pas d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel diligent », et donc que la banque n’avait pas manqué à son obligation de vigilance. Le même principe figure dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 24-19.196), selon lequel le banquier, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent ». La frontière passe donc entre l’opération que vous n’avez pas autorisée, régie par les articles L. 133-18 et suivants, et celle que vous avez ordonnée sous l’effet d’une tromperie, où il faut prouver une anomalie apparente. Toutes ces actions se prescrivent en principe par cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits, selon l’article 2224 du code civil. Notre article sur l’arnaque au faux conseiller bancaire et le remboursement par la banque détaille la marche à suivre, et notre page consacrée au droit bancaire et aux litiges avec une banque présente les recours possibles contre un établissement de crédit.

Conclusion : une banque coopérative solide selon ses propres comptes, et des droits précis à connaître avant le 1er décembre

Au 20 novembre 2026, rien dans les sources officielles ne laisse penser que la Caisse normande soit en difficulté : elle est agréée, adhère au FGDR, affiche le ratio de solvabilité le plus élevé de son réseau selon son rapport annuel, et ne signale aucune procédure significative en cours dans son prospectus de 2026. La question de sa faillite reste donc théorique. Elle mérite pourtant une réponse précise, parce que chaque produit obéit à sa propre règle. Vos comptes courants, comptes sur livret et dépôts à terme sont couverts ensemble jusqu’à 100 000 euros, avec un plafond unique depuis la fusion de 2008 ; vos Livrets A, LDDS et LEP disposent d’un plafond séparé de 100 000 euros, adossé à la garantie de l’État ; vos titres relèvent de la garantie des titres ; et vos parts sociales, rémunérées entre 2,05 % et 2,65 % selon les exercices récents, restent du capital, remboursé au nominal, hors de toute garantie, et exposé en premier en cas de résolution.

Pour les prêteurs de la plateforme Kiwaï, la caution annoncée par la Caisse protège contre la défaillance d’un porteur de projet, mais elle repose sur la solidité du garant et sur la lettre de cautionnement propre à chaque projet. Pour les héritiers, le 1er décembre 2026 marque un vrai changement : les successions de plus de 10 000 euros, même simples, seront facturées à 1 % dans la limite du plafond réglementaire, ce que la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026 a rendu possible ; il est utile de fixer par écrit la date d’ouverture du dossier et de vérifier le calcul de l’assiette, notamment pour les comptes joints. Pour les victimes de fraude, la jurisprudence récente montre que la validation d’une opération par le dispositif d’authentification ne clôt pas le débat, mais qu’un virement ordonné par le client lui-même ne se récupère qu’en prouvant une anomalie apparente.

Ces analyses restent générales. Les conditions contractuelles, la lettre de cautionnement de chaque projet, les statuts des sociétés locales d’épargne et la convention de compte priment sur toute lecture d’ensemble, et seul un juge peut dire si une banque a commis une faute dans un dossier donné. Les arrêts cités ne valent que pour les faits qu’ils jugent : certains ont condamné la banque, d’autres l’ont mise hors de cause, et plusieurs restent susceptibles de recours. Pour comparer avec les autres établissements du réseau, vous pouvez lire nos analyses consacrées à la Caisse d’Épargne Bretagne Pays de Loire, à la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, à la Caisse d’Épargne CEPAC et à la Caisse d’Épargne Hauts de France, ainsi que notre page sur les placements bloqués et l’épargne indisponible. Nous suivrons les prochaines étapes propres à cette banque : l’entrée en vigueur de la nouvelle grille le 1er décembre 2026, l’assemblée générale qui fixera l’intérêt des parts au titre de l’exercice 2026, la revalorisation annuelle du plafond de 857 euros, et la fin de la période d’offre des parts sociales, le 3 juillet 2027.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».