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Caisse d’Épargne Hauts de France (CEHDF) avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, parts sociales, Nagelmackers, dossier Swoon et frais de succession 2027

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Maître Reda KOHEN
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Caisse d’Épargne Hauts de France (CEHDF) avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, parts sociales, Nagelmackers, dossier Swoon et frais de succession 2027

Les internautes qui tapent Caisse d’Épargne Hauts de France avis ou cherchent son service succession à Lille, Amiens ou Beauvais trouvent surtout des notes sur l’accueil en agence, l’application ou les horaires. Ces avis ne disent pas ce que deviendrait l’argent déposé si la banque ne pouvait plus le restituer, ce que valent les parts sociales proposées au guichet, comment la banque répond lorsqu’un escroc vide un compte, ni ce que coûtera en 2027 le règlement bancaire d’une succession.

Précisons d’emblée qu’à la date de rédaction, le 20 novembre 2026, aucune procédure collective, aucune mesure de résolution et aucune difficulté financière de la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France n’est signalée par une source officielle. Le BODACC ne recense aucune annonce de procédure collective sur son numéro SIREN, et les comptes 2025 reproduits dans le prospectus de ses sociétés locales d’épargne, approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 17 avril 2026, affichent un ratio de solvabilité de 24,72 %. Ce même prospectus mentionne une action engagée en 2022 par des personnes présentées comme victimes de la faillite de la néo-banque lilloise Swoon, liquidée en 2021, contre plusieurs défendeurs dont la Caisse : aucune décision n’y est rapportée et aucune responsabilité n’est établie. Ce qui suit est une analyse générale : les conventions signées par chaque client priment sur toute présentation d’ensemble, et seul le juge tranche un litige.

L’article suit les questions concrètes d’un client. Que récupérerait-il si la banque faisait défaut, pour ses comptes, ses livrets, ses avoirs placés auprès de la filiale belge et ses parts sociales (I) ? Et quels recours a-t-il, ou ont ses héritiers, en cas de fraude, de placement malheureux, de faillite d’une plateforme partenaire ou de décès (II) ?

I. Si la Caisse d’Épargne Hauts de France faisait faillite, que récupéreriez-vous ?

A. Une banque coopérative lilloise, des succursales au Benelux et une filiale belge : qui garantit quoi ?

La Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France est un établissement de crédit agréé, inscrit au registre des agents financiers sous le code banque 16275. C’est une société coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, à capital fixe, dont le siège est situé 612 rue de la Chaude Rivière à Lille. Elle est issue d’une fusion qu’il faut connaître pour lire d’anciens contrats. Selon l’avis de projet de fusion publié au BODACC le 10 mars 2017, la Caisse d’épargne de Picardie, dont le siège était à Amiens, a absorbé la Caisse d’épargne Nord France Europe, en vertu d’un projet signé le 3 mars 2017 qui chiffrait l’actif transmis à 21 847 368 753 euros et le passif à 19 987 637 002 euros. L’absorbante a ensuite transféré son siège dans la métropole lilloise et pris son nom actuel, avec effet au 1er mai 2017. Pour un client, la conséquence est simple : l’ancienne Caisse de Picardie, l’ancienne Caisse Nord France Europe et l’actuelle Caisse Hauts de France forment une seule personne morale, qui a conservé le numéro SIREN de la Caisse picarde.

Au 31 décembre 2025, son capital de 1 000 000 000 euros, divisé en 50 000 000 parts de 20 euros, est détenu en totalité par quatorze sociétés locales d’épargne. Le prospectus de 2026 reproduit ses chiffres consolidés en normes IFRS : un total de bilan de 53 685 661 milliers d’euros, des capitaux propres de 4 849 894 milliers, un produit net bancaire de 864 534 milliers en hausse de 25,75 %, un résultat net part du groupe de 206 504 milliers en hausse de 29,26 % et un ratio de solvabilité de 24,72 %, contre 25,55 % un an plus tôt. Ces chiffres renseignent sur la solidité de l’établissement à une date donnée. Ils ne garantissent rien pour l’avenir, ce que le prospectus rappelle lui-même dans ses facteurs de risque, et ils ne remplacent pas la protection légale décrite ci-dessous.

Si la banque ne pouvait plus restituer les fonds de ses clients, le mécanisme de garantie des dépôts serait déclenché à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque celle-ci constate que l’établissement « n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché » les fonds couverts. La garantie porte sur « les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit » que celui-ci doit restituer. L’arrêté du 27 octobre 2015 fixe le chiffre : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros », plafond qui s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement. La liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution arrêtée au 31 mars 2026 comporte une ligne au nom de la Caisse Hauts de France, sous le code 16275. Un client qui y détient un compte courant, un compte à terme et un livret ordinaire dispose donc d’un plafond unique de 100 000 euros pour l’ensemble, quelle que soit l’agence où ces comptes ont été ouverts.

Les livrets réglementés suivent une règle distincte. Le même article prévoit que le Livret A, le livret de développement durable et solidaire et le livret d’épargne populaire ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond général et que « Ces livrets et comptes font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros ». Les sommes de ces livrets centralisées au fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts, prévu par l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, bénéficient en outre d’une garantie de l’État qui joue « dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement ». Nous avons détaillé l’articulation de ces deux protections dans notre article sur le Livret A en cas de faillite de la banque. Concrètement, un épargnant qui détient 80 000 euros sur un compte et des livrets ordinaires et 30 000 euros sur un Livret A et un LDDS est couvert pour la totalité, les deux enveloppes étant calculées séparément.

Deux précisions intéressent particulièrement les familles. L’article 9 de l’arrêté rehausse temporairement le plafond pour certaines sommes exceptionnelles, notamment celles qui proviennent du « versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs, d’une donation » ou de la vente d’un logement, et ce « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » à compter de l’inscription au crédit du compte. L’héritier qui reçoit sa part d’une succession sur son propre compte à la Caisse bénéficie donc, pendant cette période, d’une protection plus large. Quant au délai, l’article 11 du même arrêté prévoit que le fonds met l’indemnisation à disposition des déposants sept jours ouvrables après le constat d’indisponibilité des dépôts.

La Caisse publie aussi, sur sa page de tarifs, une brochure intitulée « Banque de l’Orme Nord Ouest », applicable au 1er décembre 2026 et destinée à une clientèle patrimoniale. Ses mentions renvoient aux produits « tenus dans les livres » de la Caisse Hauts de France et à son service de réclamations, et la liste du fonds de garantie ne comporte aucune ligne à ce nom. À notre lecture, les avoirs déposés sous cette enseigne s’additionnent donc à ceux détenus à l’agence de quartier pour le calcul du plafond unique de 100 000 euros. La situation est différente pour la Banque Populaire du Nord, autre banque coopérative lilloise du même groupe, qui dispose de sa propre ligne et de son propre plafond, comme nous l’avons exposé dans notre article sur la Banque Populaire du Nord.

Le registre des agents financiers mentionne encore deux succursales de la Caisse ouvertes au titre du passeport européen, l’une à Bruxelles depuis le 28 avril 2017, l’autre à Amsterdam depuis le 5 février 2024, ainsi qu’une activité en libre prestation de services en Belgique et au Luxembourg. Selon la Caisse, ces implantations, Caisse d’Epargne Belgium et Caisse d’Epargne Nederland, sont consacrées aux grandes entreprises et aux opérateurs immobiliers. Une succursale n’a pas de personnalité juridique distincte : c’est la même banque, sous le même agrément. Le particulier qui épargne en France n’est concerné par ces activités qu’en ce qu’elles font partie du risque global de l’établissement.

Plus structurante est l’acquisition de Nagelmackers. Annoncée le 22 juillet 2024 par la signature d’un protocole d’accord, l’opération a été finalisée, selon la Caisse, par l’acquisition de 100 % du capital de cette banque belge fondée en 1747, qui revendiquait 110 000 clients individuels, cinquante agences et 4,9 milliards d’euros d’actifs sous gestion à la fin de 2023. Le communiqué de 2024 estimait l’effet de l’opération à environ 290 points de base sur le ratio de fonds propres de base de la Caisse, attendu à 20,6 % à son issue. Nagelmackers reste une banque de droit belge, avec son propre agrément ; sa foire aux questions consacrée au fonds de garantie décrit un plafond de 100 000 euros et des rehaussements temporaires fixés par arrêté royal. À notre lecture, un client qui détiendrait des fonds dans les deux banques bénéficierait de deux plafonds distincts, l’un en France, l’autre en Belgique, et une difficulté de la filiale n’emporterait pas, par elle-même, la défaillance de la maison mère, même si elle pèserait sur ses comptes consolidés. Les questions de responsabilité bancaire sont présentées plus largement sur notre page consacrée au droit bancaire.

B. Les parts sociales des sociétés locales d’épargne : un placement en capital, hors garantie des dépôts

Les parts sociales vendues en agence ne sont pas des parts de la Caisse elle-même, mais de l’une de ses quatorze sociétés locales d’épargne. Ces sociétés coopératives détiennent le capital de la Caisse et n’ont pas d’activité bancaire propre : la loi précise que « Les sociétés locales d’épargne ne peuvent faire d’opérations de banque », et le sociétaire qui veut sortir « ne peut les revendre qu’à leur valeur nominale à la société locale d’épargne dont il relève ». Le prospectus de 2026 dresse la liste de ces sociétés au 31 décembre 2025 : la SLE Lille Métropole détient 14,20 % du capital de la Caisse, celle du Hainaut 11,04 %, celle de Douaisis Cambrésis – Hauts Deûle 9,87 %, celle de Compiègne Valois 8,99 %, jusqu’à la SLE Somme Grand Littoral, qui en détient 3,82 %. Il annonce aussi un projet de fusion de deux SLE au cours de l’année 2026, qui ramènerait leur nombre de quatorze à treize, sous réserve de l’approbation de leurs instances. Votre part dépend de la SLE de votre territoire ; une fusion ne change pas la valeur nominale de vos parts, mais elle peut changer la société dont vous êtes sociétaire.

L’offre au public en cours porte sur 12 500 000 parts de 20 euros, soit 250 000 000 euros au plus, du 17 avril 2026 au 17 avril 2027. Une part suffit pour devenir sociétaire. Une personne physique ne peut en principe détenir plus de 2 500 parts, soit 50 000 euros, et aucune commission n’est prélevée, ni à la souscription, ni au rachat, ni au titre de la garde. Le souscripteur devient sociétaire après l’agrément du conseil d’administration de la SLE, réputé acquis à défaut de refus notifié dans le délai indiqué au bulletin. Le prospectus précise encore qu’aucun commissionnement des collaborateurs n’est assis sur la souscription des parts sociales, ce qui limite l’incitation commerciale, mais ne dispense pas le client de lire le document.

La rémunération n’est pas garantie. Elle est votée chaque année par l’assemblée générale de la Caisse, dans la limite légale d’un taux « au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points ». Le prospectus indique un intérêt de 2,60 % brut versé en 2024 et de 2,45 % en 2025, et un taux qui « pourrait être de 2,35 % » en 2026 au titre de l’exercice 2025. Il rappelle qu’en 2020, à la suite d’une recommandation des autorités pendant la crise sanitaire, l’intérêt dû au titre de 2019 a été payé en parts sociales le 30 septembre 2020. Seules les parts détenues à la clôture de l’exercice de la SLE, fixée au 31 mai, donnent droit à l’intérêt, calculé au prorata des mois de détention : céder ses parts avant cette date fait perdre l’intérêt de l’exercice en cours.

Le rachat est la vraie difficulté. La demande doit être formulée avant la clôture de l’exercice ; le remboursement intervient au plus tard le premier jour ouvré de l’exercice suivant, sous réserve de l’autorisation du conseil d’administration de la SLE. S’y ajoutent deux verrous. Le premier est prudentiel : les parts étant des fonds propres, les remboursements qui excèdent les souscriptions sont soumis à une autorisation préalable de la Banque centrale européenne, délivrée chaque année pour un an dans la limite de 2 % des fonds propres de base de catégorie 1. L’autorisation citée par le prospectus, du 28 mai 2025, couvrait la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Le second verrou est coopératif : aucune reprise ne peut faire descendre le capital souscrit sous le capital minimum de la SLE ; si cette limite est atteinte, les sorties se font dans l’ordre d’ancienneté des demandes, au fur et à mesure des souscriptions nouvelles. La loi de 1947 pose le principe selon lequel l’associé sortant « a droit au remboursement de leur valeur nominale », sous réserve d’une réduction à proportion des pertes inscrites au bilan. Cette mécanique, commune aux banques coopératives, est détaillée dans notre article sur les parts sociales dont le remboursement est refusé ou différé.

Le prospectus prévoit des cas de rachat dérogatoire, dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande : décès, licenciement, départ à la retraite ou en préretraite, invalidité, divorce, redressement judiciaire du sociétaire, déménagement hors du ressort de la Caisse, transfert du domicile à l’étranger, rattachement à un autre foyer fiscal, clôture d’un Livret A lorsque le client ne détient pas d’autres produits, ou tout événement exceptionnel d’une gravité telle qu’il oblige à liquider ses parts. La contrepartie est lourde : le rachat dérogatoire entraîne la perte des intérêts. Les parts logées dans un plan d’épargne en actions obéissent à des règles propres, la clôture ou le transfert du plan constituant elle-même un cas de rachat dérogatoire.

Surtout, les parts ne sont pas des dépôts. Le prospectus précise qu’elles ne sont éligibles ni au mécanisme de garantie des titres prévu par l’article L. 322-1 du code monétaire et financier, ni à la garantie des dépôts. Il ajoute qu’il n’existe « aucun mécanisme de solidarité entre les SLE », et qu’une SLE défaillante est garantie par la Caisse, elle-même couverte par la solidarité du groupe BPCE. Cette solidarité découle de la mission confiée à l’organe central de prendre toutes mesures nécessaires « pour garantir la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux ». Elle protège les créanciers de la banque, pas d’abord ses sociétaires : les parts de la Caisse, détenues par les SLE, sont des fonds propres de base qui absorbent les pertes avant les dettes, et le prospectus avertit que la mise en œuvre de cette solidarité pourrait conduire à une perte partielle ou totale pour le sociétaire. À l’inverse, en cas de liquidation judiciaire d’un établissement de crédit, le code fait passer « En premier lieu, les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie », puis les dépôts des particuliers et des petites entreprises au-delà du plafond. L’ordre complet et le renflouement interne sont expliqués dans notre analyse du bail-in et de l’argent déposé au-delà de 100 000 euros.

En cas de désaccord, le prospectus organise un parcours en trois temps : l’agence, puis le service chargé des réclamations de la Caisse, puis le médiateur indiqué sur son site. Les contestations entre une SLE et ses sociétaires relèvent en dernier lieu du tribunal du lieu du siège social de la SLE émettrice, et le prospectus retient une prescription de cinq ans, qui correspond au délai de droit commun de l’article 2224 du code civil, lequel court du jour où le titulaire d’un droit « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Un refus de rachat, une réponse tardive ou un rachat différé doivent donc être contestés par écrit et sans attendre, en conservant le bulletin de souscription, les relevés de parts et la demande de remboursement datée. La même logique vaut dans les autres Caisses régionales, comme nous l’avons montré pour la Caisse d’Épargne Île-de-France et la Caisse d’Épargne Rhône Alpes.

II. Fraude, placement, plateforme en faillite, décès : quels recours face à la Caisse d’Épargne Hauts de France ?

A. Virement détourné, plateforme défaillante, devoir de vigilance : ce que jugent les tribunaux

Lorsqu’un escroc vide un compte, la première question n’est pas celle de la vigilance de la banque, mais celle du consentement du client. Pour une opération de paiement non autorisée, la Cour de cassation juge que « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier » (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-13.579). Dans ce régime, la banque rembourse dès qu’elle est informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client et qu’elle les communique par écrit à la Banque de France (article L. 133-18). Le client doit signaler l’opération sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion (article L. 133-24). La Cour juge que celui qui a fait ce signalement à temps « peut agir en remboursement contre le prestataire de services de paiement dans le délai de droit commun » (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.495).

La banque ne peut laisser la perte à son client qu’en prouvant une fraude ou une négligence grave de sa part (article L. 133-19). Elle « doit au préalable prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre » (Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.149), l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’elle est enregistrée ne suffisant pas nécessairement, à elle seule, à établir l’autorisation ou la négligence grave (article L. 133-23). La Cour de cassation a aussi approuvé une cour d’appel qui avait écarté la négligence grave d’un client trompé par un appel affichant le numéro de sa conseillère, procédé qui l’avait mis en confiance et avait diminué sa vigilance (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267). Les réflexes à avoir après un appel de faux conseiller sont détaillés dans notre article sur l’arnaque au faux conseiller bancaire.

Les juridictions du ressort appliquent ces règles à la Caisse Hauts de France. Le 19 mars 2026, la cour d’appel de Douai a confirmé en toutes ses dispositions un jugement du tribunal judiciaire de Douai du 29 janvier 2025 qui avait condamné la Caisse à rembourser 5 000 euros à une cliente. Le 8 septembre 2022, celle-ci avait reçu un appel affichant le numéro du service fraude de la banque ; son interlocuteur l’avait convaincue de modifier le mot de passe de sa banque en ligne et d’ajouter un bénéficiaire, pour se prémunir d’une prétendue tentative d’intrusion ; elle avait constaté le lendemain le débit d’un virement de 5 000 euros. La cour relève, à partir du relevé des connexions produit par la cliente, que l’ajout du bénéficiaire et le virement avaient été réalisés depuis un terminal qui n’était pas l’appareil de confiance enrôlé dans le dispositif d’authentification de la banque, lequel n’était alors pas connecté. Elle écarte la négligence grave alléguée, faute de preuve de la communication d’informations confidentielles, en rappelant que « la preuve en incombe au PSP ». Elle confirme enfin 500 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral né de la résistance de la banque, en jugeant que « L’abus de la caisse d’épargne est ainsi établi dans sa résistance à procéder au remboursement du montant de l’opération de paiement non autorisée », et ajoute 2 000 euros au titre des frais d’appel. Cette décision a été rendue sur les pièces de ce dossier : elle ne préjuge pas de l’issue d’un autre litige.

Toute action n’aboutit pas. Le 22 octobre 2026, le tribunal judiciaire de Valenciennes a débouté un client qui reprochait à la Caisse d’avoir laissé un usurpateur, muni selon lui d’une fausse pièce d’identité, encaisser des chèques sur son compte puis retirer les fonds au guichet. Le tribunal constate que « les quatre chèques du 25 septembre 2024 ont fait l’objet d’une avance sur encaissement », annulée après leur rejet pour signature non conforme, que le relevé de compte ne montrait aucun retrait postérieur et que la fausse pièce annoncée n’était pas produite. Faute de preuve du fait, de la faute, du préjudice et du lien de causalité, la demande est rejetée et le client condamné à verser 200 euros à la banque au titre des frais de procédure. La leçon est probatoire : relevés, bordereaux de remise, avis de rejet et réponses écrites de la banque doivent être réunis avant d’agir.

Lorsque le client vire lui-même son épargne vers un placement qui se révèle frauduleux, le terrain change, car l’opération est autorisée. La banque qui exécute un ordre de virement destiné à un investissement « n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté » (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353). Tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, elle « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent » (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-17.056). La cour d’appel de Douai l’a rappelé le 5 février 2026 à propos d’un épargnant de la région, client d’une autre banque, qui avait viré 228 955 euros vers des comptes ouverts à son nom dans d’autres pays de l’Union : « le principe de non-ingérence laisse subsister la responsabilité contractuelle du banquier qui accepte d’enregistrer une opération dont l’illicéité ressort d’une anomalie apparente », mais cette responsabilité suppose une anomalie que le banquier diligent ne pouvait ignorer, et la cour a confirmé le rejet de la demande.

Les victimes invoquent souvent les obligations de lutte contre le blanchiment. La Cour de cassation a jugé, à propos des textes dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 1er décembre 2016, que « la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l’organisme financier » (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335, publié au Bulletin). Dans son arrêt du 5 février 2026, rendu pour des virements de 2020 et 2021, la cour d’appel de Douai retient la même solution, en relevant que ces obligations ne sont pas « instituées dans l’intérêt particulier du client de la banque ». Pour un épargnant, ces règles ont une traduction pratique : l’action contre la banque qui a exécuté ou reçu des fonds suppose de démontrer une anomalie précise, visible à la date de l’opération, et non un simple manquement aux contrôles anti-blanchiment.

Le temps joue aussi contre l’épargnant. Le 16 juillet 2026, le tribunal de commerce de Lille Métropole a déclaré irrecevable, pour cause de prescription, l’action d’une ancienne cliente et de sa société contre la Caisse Hauts de France. En 2007, après avoir signé des mandats avec une société de conseil, le couple avait constitué une société qui avait acquis cinq studios et un parking destinés à la location meublée, au moyen d’un prêt in fine de 628 500 euros sur quinze ans, garanti par le nantissement de deux contrats d’assurance vie. Les loyers ne couvrant pas les échéances, l’ensemble avait été revendu 294 973,24 euros. Les demanderesses soutenaient que la prescription ne courait qu’au dénouement du prêt. Le tribunal juge au contraire que le préjudice né d’un manquement au devoir d’information ou de mise en garde « s’analyse en une perte de chance de ne pas contracter et se manifeste dès l’octroi du crédit », de sorte que l’assignation de juillet 2024 intervenait bien après l’expiration des délais. Ce jugement de premier ressort est susceptible d’appel, mais il rappelle qu’un montage d’investissement contestable doit être examiné dès que ses difficultés apparaissent.

Reste le cas, fréquent dans cette rubrique, de l’épargnant qui a confié son argent à une fintech tombée en faillite et se tourne vers une banque intervenue dans l’opération. La Caisse Hauts de France en mentionne un exemple dans la rubrique de son prospectus consacrée aux procédures judiciaires significatives. Selon ce document, une assignation a été reçue le 6 septembre 2022, à la requête de 52 plaignants présentés comme victimes de la faillite d’une « néo-banque » lilloise, Swoon. Elle vise notamment la Caisse pour environ 2,6 millions d’euros, dont environ 1,3 million au titre des dommages-intérêts ; l’argumentation des demandeurs se fonde notamment sur des manquements au devoir de vigilance, et l’action s’est poursuivie au cours de l’année 2025 devant le tribunal judiciaire de Paris. Le prospectus ne précise ni le rôle reproché à la Caisse, ni les autres défendeurs, ni l’état de la procédure en 2026. Il s’agit de la thèse des demandeurs, telle que la banque la résume elle-même ; elle n’a, à notre connaissance, donné lieu à aucune décision publiée.

Les actes officiels permettent de situer l’affaire. Swoon, société par actions simplifiée immatriculée à Lille en 2018 avec pour activité déclarée l’édition de logiciels, a été placée en liquidation judiciaire le 26 juillet 2021 ; l’avis publié au BODACC le 4 août 2021 fixait la date de cessation des paiements au 29 juin 2021 et invitait les créanciers à déclarer leurs créances dans les deux mois de cette publication. L’état des créances a été déposé au greffe le 7 septembre 2023, l’annonce du 26 septembre 2023 ouvrant un délai d’un mois pour présenter une réclamation devant le juge-commissaire. Le 9 septembre 2025, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué sur les sanctions demandées par le ministère public contre le président de la société : quinze ans de faillite personnelle et une condamnation à supporter l’insuffisance d’actif à hauteur de 3 000 000 euros. Le jugement chiffre le passif déclaré à 3 193 146,83 euros, dont 3 029 133,99 euros de créances chirographaires, et l’insuffisance d’actif à 3 146 372,49 euros. Il relève que, « sur 10 000 clients annoncés, seuls 77 ont déclaré une créance ».

Le dirigeant soutenait que la société n’était qu’un intermédiaire, que les comptes des clients étaient ouverts dans les livres d’un établissement financier partenaire et que l’argent des clients n’avait jamais transité par ses comptes. Le tribunal note que les éléments financiers montrent que Swoon, qui exploitait une application mettant en relation le client final et cet établissement, n’avait pour revenus que les commissions qu’il lui versait. Il retient l’absence de comptabilité présentée au liquidateur, grief prévu par le 6° de l’article L. 653-5 du code de commerce, mais refuse la faillite personnelle de quinze ans par souci de proportionnalité, aucune mesure subsidiaire n’ayant été proposée. Il rejette aussi la demande de contribution à l’insuffisance d’actif, faute de lien de causalité démontré entre l’absence de comptabilité et l’aggravation de cette insuffisance. Ce jugement de premier ressort était susceptible d’appel ; au 20 novembre 2026, nous n’avons trouvé dans la base Judilibre aucune décision d’appel le concernant, ce qui ne prouve pas qu’aucun appel n’a été formé.

Pour les anciens clients d’une fintech liquidée, trois enseignements s’en dégagent, à notre lecture. D’abord, les sommes qu’un dirigeant est condamné à verser au titre de l’article L. 651-2 du code de commerce « entrent dans le patrimoine du débiteur » et « sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers » : seule une créance déclarée y donne accès, et la responsabilité du dirigeant est exclue « en cas de simple négligence ». Ensuite, cette action « se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire », délai qui, pour une liquidation prononcée le 26 juillet 2021, est expiré depuis la fin de juillet 2024. Enfin, l’action contre une banque tierce ne passe pas par la procédure collective : elle suppose la preuve d’une faute de cette banque, d’un préjudice et d’un lien de causalité, dans le délai de l’article 2224 du code civil, et la jurisprudence citée plus haut écarte les obligations anti-blanchiment comme fondement et n’admet la responsabilité qu’en présence d’une anomalie apparente. Il appartient au tribunal judiciaire de Paris de dire si ces conditions sont réunies dans le dossier Swoon ; aucune responsabilité de la Caisse n’est établie à ce jour. Pour identifier l’établissement qui détient réellement les fonds d’une néobanque, voyez notre article sur Qonto, les fonds cantonnés et la garantie des dépôts, et, lorsque c’est un prestataire de paiement qui retient l’argent, notre analyse sur le prestataire de paiement qui bloque vos fonds. Les situations de placements gelés sont traitées sur notre page dédiée aux placements bloqués.

B. Décès d’un client : service succession, frais 2026 et 2027, parts sociales des héritiers

Le règlement bancaire d’une succession obéit d’abord à la loi. Indépendamment de tout frais, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut obtenir le débit des comptes de paiement du défunt « sur présentation de la facture des obsèques », dans la limite du solde créditeur et d’un montant fixé par arrêté. Tout successible en ligne directe peut aussi, en justifiant de sa qualité par un acte de notoriété ou par une attestation signée de l’ensemble des héritiers, faire payer des actes conservatoires ou obtenir la clôture des comptes lorsque le total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté. La brochure 2026 de la Caisse indique que le virement destiné à régler la facture des pompes funèbres n’est pas facturé.

Les frais eux-mêmes ont connu deux réformes en un an. La loi du 13 mai 2025 avait interdit tout frais bancaire de succession dans trois cas : succession simple dont l’héritier justifie de sa qualité, avoirs inférieurs à un seuil, défunt mineur. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction de toute facturation dans ces trois cas, « quel qu’en soit le coût », portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, et l’a déclarée contraire à la Constitution par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, avec effet à la date de sa publication. Le plafond, lui, a été jugé conforme et demeure : les frais ne peuvent être prélevés que « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt », et d’un montant que l’article D. 312-1-3 du code monétaire et financier fixe à 857 euros, en précisant que « Ce montant est revalorisé annuellement ». Depuis cette décision, l’absence de frais dans telle ou telle situation relève donc de la grille de chaque banque, sous ce double plafond.

La grille de la Caisse Hauts de France en vigueur à l’automne 2026, publiée dans sa brochure des particuliers au 30 septembre 2026, ne facture pas la succession d’un défunt mineur, celle dont les avoirs sont inférieurs à 5 965 euros, ni la succession dite simple, que la brochure définit par la présence d’au moins un enfant ou de ses descendants, avec des avoirs supérieurs à ce seuil et sans facteur de complexité. Elle facture en revanche 1 % de l’épargne financière, c’est-à-dire du compte-titres et des plans d’épargne en actions, plafonné à 857 euros, lorsqu’une succession simple supérieure au seuil comprend de tels produits, et 1 % de la totalité des avoirs bancaires, plafonné au même montant, pour une succession complexe. La brochure qualifie une succession de complexe, notamment, lorsque le défunt n’a aucun héritier au sens de l’article 734 du code civil, lorsqu’un prêt immobilier du défunt est en cours, lorsque les comptes sont professionnels, lorsque des sûretés grèvent les comptes ou en présence d’un élément d’extranéité. Le décret vise, lui, l’absence d’héritier mentionné au 1° de l’article 734, qui désigne « Les enfants et leurs descendants » ; or ce critère décrivait la « complexité manifeste » d’un 1° de l’article législatif qui a été censuré, de sorte qu’à notre lecture la définition qui compte désormais est celle du contrat.

La brochure applicable au 1er janvier 2027, mise en ligne à la fin d’octobre 2026, simplifie la grille, mais pas toujours au bénéfice des héritiers. Restent non facturées la succession d’un défunt mineur et celle dont les avoirs sont inférieurs ou égaux à 10 000 euros. Au-delà, la Caisse facture 1 % du montant total des avoirs détenus par le client à la date de son décès, dans la limite du montant maximum réglementaire en vigueur le jour de l’ouverture du dossier, la brochure indiquant que ce montant était de 857 euros au 20 juillet 2026. La catégorie des successions simples non facturées et l’assiette limitée au compte-titres et au PEA disparaissent. L’assiette est précisée : 100 % des soldes des comptes individuels et, pour les comptes joints, 50 % du solde au jour du décès, présumé correspondre à la part du défunt, « sous réserve de la preuve contraire » de la répartition réelle entre cotitulaires. L’assurance vie, qui obéit à ses propres règles, reste hors de l’assiette ; ses spécificités dans le groupe sont détaillées dans notre article sur BPCE Vie. L’évaluation des avoirs du conjoint survivant reste non facturée dans les deux grilles.

Quelques exemples, à notre lecture des deux brochures et sous réserve de leur interprétation par la banque, montrent l’effet du changement. Pour un défunt laissant deux enfants et 8 000 euros sur un compte et des livrets, sans complexité, la succession n’est facturée ni en 2026, au titre de la succession simple, ni en 2027, puisque les avoirs n’excèdent pas 10 000 euros. Pour le même défunt avec 30 000 euros de comptes et de livrets, sans titres, la succession simple n’est pas facturée selon la grille 2026, mais elle le serait à hauteur de 300 euros selon la grille 2027. S’il détenait en outre un compte-titres de 20 000 euros, la grille 2026 conduirait à 200 euros, soit 1 % de l’épargne financière, et la grille 2027 à 500 euros, soit 1 % de l’ensemble. Pour une succession complexe de 150 000 euros, les deux grilles aboutissent au plafond, 857 euros en 2026 et, en 2027, le maximum réglementaire du jour de l’ouverture du dossier, éventuellement revalorisé. Pour un compte joint de 40 000 euros, l’assiette retenue serait de 20 000 euros, sauf preuve d’une autre répartition.

Pour un décès survenu à la fin de 2026 dont le dossier serait ouvert en 2027, les brochures ne disent pas clairement quelle grille s’applique. La loi encadre les modifications tarifaires à l’égard du titulaire du compte : tout projet de modification de la convention doit lui être fourni « au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée », et celui qui refuse peut résilier la convention avant cette date. Un avenant à la brochure des particuliers, applicable depuis le 20 novembre 2026 et consacré aux offres groupées de services, illustre ce mécanisme. Pour la succession, les héritiers ont intérêt à demander par écrit, dès l’ouverture du dossier, la grille appliquée, l’assiette retenue et le détail du calcul, puis à contester toute facturation qui dépasserait 1 % des avoirs ou le plafond réglementaire. Nous avons détaillé la marche à suivre dans notre article sur les frais bancaires de succession prélevés par la banque.

Les parts sociales du défunt suivent leur propre régime. Le décès figure parmi les cas de rachat dérogatoire, remboursé dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande, avec perte des intérêts de l’exercice. Les héritiers doivent donc présenter une demande expresse, accompagnée de la preuve de leur qualité, et vérifier que le remboursement porte sur la valeur nominale des parts. Si l’argent de la succession est ensuite versé sur leurs propres comptes à la Caisse, ils bénéficient pendant trois mois du rehaussement du plafond de garantie évoqué plus haut. Enfin, une opération frauduleuse découverte sur le compte du défunt peut, à notre lecture, être contestée par les héritiers, dans les délais de signalement et de prescription rappelés ci-dessus, en réunissant les relevés et l’historique des connexions dès l’ouverture du dossier.

Conclusion

La Caisse d’Épargne Hauts de France présente, au vu des documents officiels disponibles au 20 novembre 2026, le profil d’une grande banque coopérative régionale sans procédure collective, dotée d’un ratio de solvabilité de 24,72 % à la fin de 2025 et adossée à la solidarité du groupe BPCE. Pour ses clients, l’essentiel tient en quelques règles. Les comptes courants, comptes à terme et livrets ordinaires sont couverts ensemble jusqu’à 100 000 euros par le fonds de garantie des dépôts, y compris sous l’enseigne Banque de l’Orme Nord Ouest selon notre lecture. Le Livret A, le LDDS et le LEP bénéficient d’un plafond propre de 100 000 euros et de la garantie de l’État sur les sommes centralisées. Les fonds confiés à la filiale belge Nagelmackers relèvent d’une autre banque et d’un autre système de garantie. Les sommes exceptionnelles, dont celles reçues d’une succession, profitent d’un plafond relevé pendant trois mois.

Les parts sociales des sociétés locales d’épargne sont d’une autre nature. Elles ne sont ni des dépôts ni des titres garantis ; leur remboursement dépend de l’accord du conseil d’administration de la SLE, d’une autorisation annuelle de la Banque centrale européenne et du capital minimum, et elles supporteraient les pertes avant les créanciers. Leur intérêt, de 2,45 % en 2025 et annoncé à 2,35 % en 2026, n’est jamais garanti, et le rachat anticipé pour décès, divorce ou retraite fait perdre l’intérêt de l’exercice.

En cas de fraude, le régime des paiements non autorisés reste le meilleur appui du client : la cour d’appel de Douai l’a montré en 2026 en confirmant la condamnation de la Caisse à rembourser un virement réalisé depuis un appareil inconnu, avec des dommages-intérêts pour résistance abusive. À l’inverse, lorsque l’épargnant a lui-même ordonné le virement vers un placement frauduleux ou une fintech défaillante, l’action contre la banque exige la preuve d’une anomalie apparente et se heurte au principe de non-ingérence, à l’inopposabilité des obligations anti-blanchiment et aux délais de prescription. Le dossier Swoon, que la Caisse décrit elle-même dans son prospectus, reste pendant devant le tribunal judiciaire de Paris, sans responsabilité établie à ce jour.

Pour les héritiers, la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026 a supprimé les cas légaux d’exonération et laissé subsister le plafond de 1 % des avoirs et le montant réglementaire de 857 euros, revalorisé chaque année. La grille 2027 de la Caisse ne facture plus les successions jusqu’à 10 000 euros, mais elle peut coûter davantage que celle de 2026 pour une succession simple plus importante. Demander par écrit le détail du calcul reste le premier réflexe.

Rappelons enfin qu’aucune défaillance de la Caisse d’Épargne Hauts de France n’est constatée par une source officielle à la date de rédaction, qu’aucune responsabilité n’est établie dans les procédures évoquées, que les conventions et brochures applicables à chaque client priment sur cette présentation générale, et que seul le juge peut trancher un litige.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».