Une banque qui fait faillite ne rend pas d’un coup tout l’argent de ses clients. Ce rappel, au cœur d’une tribune publiée dans la Nouvelle Revue Politique et relayée le 14 novembre 2026, surprend souvent : le solde affiché sur votre compte n’est pas une somme rangée dans un coffre à votre nom, mais une dette de la banque envers vous. Le code monétaire et financier le dit sans détour, puisque les fonds reçus du public sont recueillis « avec le droit d’en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer » (CMF, art. L. 312-2). En cas de défaillance, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) vous rembourse jusqu’à 100 000 euros par établissement. Au-delà, vous êtes un créancier comme un autre, ou presque.
La question concerne davantage de personnes qu’on ne le croit : le vendeur d’un appartement qui attend de racheter, l’héritier qui vient de recevoir sa part, le dirigeant de PME dont la trésorerie dort sur un compte courant, l’épargnant qui a tout regroupé dans une seule banque en ligne. Que deviendrait la part qui dépasse 100 000 euros ? Serait-elle remboursée dans une liquidation, et à quel rang ? Pourrait-elle être réduite par un renflouement interne, ce que les textes européens appellent le bail-in ? La réforme européenne adoptée le 30 mars 2026 modifie précisément le rang des déposants, à compter du 12 mai 2028.
Ce billet décrit le droit applicable ; il ne vise aucun établissement et ne présume la fragilité d’aucune banque. Nous verrons d’abord ce que devient aujourd’hui votre argent au-delà du plafond (I), puis ce que change la réforme et comment protéger dès maintenant ce qui dépasse 100 000 euros (II).
I. Au-delà de 100 000 euros, votre argent devient une créance sur la banque défaillante
A. Ce que la garantie couvre exactement, et la part qui reste exposée
Le point de départ est un plafond, et il se calcule par établissement, non par compte. L’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts pose la règle : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros ». Ce plafond s’applique au total des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit, « quels que soient leur nombre et leur localisation ». Les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire sont mis à part : ils font l’objet d’« une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros » (arrêté du 27 octobre 2015, art. 7).
Prenons un exemple simple. Une personne détient dans la même banque 180 000 euros répartis entre un compte courant, un compte sur livret ordinaire et un compte à terme, ainsi que 30 000 euros sur un livret A. Si la banque devient défaillante, le FGDR lui verse 100 000 euros au titre des comptes ordinaires et 30 000 euros au titre du livret A. Il reste 80 000 euros qui ne sont pas indemnisés : ils ne disparaissent pas, mais ils deviennent une créance sur la banque, dont le paiement dépendra de ce que la liquidation permettra de récupérer, et à quel rang.
Plusieurs règles de calcul modifient ce résultat. Les comptes joints sont partagés : selon l’arrêté, « Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales », sauf clé contractuelle différente, et chaque part s’ajoute aux comptes personnels du cotitulaire (arrêté du 27 octobre 2015, art. 6). Les fonds bloqués en garantie d’un crédit consenti par la même banque, par exemple un compte nanti, n’entrent dans la garantie que « dès que leur titulaire en recouvre la libre disposition » (arrêté du 27 octobre 2015, art. 2). Et lorsqu’un professionnel détient des fonds pour le compte de ses clients, la garantie suit le véritable bénéficiaire : l’arrêté vise notamment les comptes ouverts par « les professionnels habilités par un texte législatif ou réglementaire à détenir des fonds pour leurs propres clients », dont les ayants droit bénéficient de la garantie et « font l’objet d’une indemnisation séparée dans les limites mentionnées aux articles 7 à 9 » (arrêté du 27 octobre 2015, art. 5).
Les sommes exceptionnelles bénéficient d’une protection renforcée, mais elle est brève. L’arrêté accorde aux dépôts à caractère exceptionnel et temporaire « un rehaussement du plafond de la garantie dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » à compter de leur inscription au crédit du compte. Sont visés le prix de vente du logement du déposant, la réparation en capital d’un dommage, le versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation, une prestation compensatoire ou une indemnité de rupture du contrat de travail. Pour l’indemnisation d’un dommage corporel, « le plafond de la garantie est rehaussé du montant de ces sommes » (arrêté du 27 octobre 2015, art. 9). Le calendrier compte donc beaucoup. Si le prix de vente d’une maison, soit 350 000 euros, a été crédité cinq mois avant la défaillance, la protection renforcée a expiré : au-delà de 100 000 euros, le vendeur redevient un simple créancier. Le rehaussement n’est pas automatique non plus. L’article 11 de l’arrêté impose de le demander au FGDR dans les deux mois qui suivent la réception de l’indemnisation de base, avec les pièces justificatives, ce que détaille notre article sur les délais du FGDR et les recours après la défaillance d’une banque.
Certains placements vendus au guichet sont, eux, entièrement hors du champ de la garantie. Le code monétaire et financier exclut notamment « Les dépôts dont le principal n’est pas remboursable au pair » et les « titres de créances négociables et autres titres de créances émis par l’établissement de crédit » (CMF, art. L. 312-4-1). Un titre de dette émis par votre banque et logé sur votre compte-titres n’est donc pas un dépôt garanti : c’est une créance sur l’émetteur, dont le sort en cas de défaillance est examiné dans notre article sur les produits structurés et l’émetteur en faillite.
Ce régime n’a pas toujours existé, et l’histoire éclaire sa logique. Avant la loi du 25 juin 1999 qui a créé le fonds de garantie, la protection des déposants reposait sur un mécanisme de solidarité professionnelle. Lors de la défaillance d’une banque internationale qui avait ouvert des succursales en France, et dont la procédure collective a donné lieu à un arrêt de la cour d’appel de Paris en 1993, l’association professionnelle des banques avait versé 105 000 francs à chaque déposant de ces succursales ; certains réclamaient 400 000 francs. La Cour de cassation a rejeté leur demande, jugeant qu’il ne résultait pas de la loi bancaire de 1984 que les organismes professionnels « soient obligés de garantir, en tout ou en partie, la restitution des sommes déposées » (Cass. com., 16 janvier 1996, n° 93-21.335). Aujourd’hui, la garantie est une obligation légale, mais elle reste plafonnée : la part qui dépasse le plafond n’est couverte par personne.
Une situation pratique mérite une mise en garde particulière : le séquestre confié à une banque. Il arrive qu’une somme importante soit placée sous séquestre conventionnel dans les livres d’un établissement de crédit, par exemple en attendant la levée d’une condition lors d’une cession. Si cette banque fait l’objet d’une procédure collective, les parties ne peuvent pas exiger la restitution des fonds comme s’ils leur appartenaient en propre. La Cour de cassation l’a jugé, sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, dans une affaire où les juges du fond avaient ordonné le transfert des fonds séquestrés vers un autre établissement : les droits des parties ayant constitué la banque séquestre « ne peuvent être exercés qu’aux mêmes conditions que celles s’imposant à d’autres déposants » (Cass. com., 4 mars 1997, n° 94-13.170). En clair, la somme séquestrée suit le sort des dépôts : la garantie et le rang dépendent de la situation de ceux à qui elle revient, et la part qui n’est pas indemnisée doit être réclamée dans la procédure collective.
B. Liquidation ou résolution : à quel rang êtes-vous payé, et le renflouement interne peut-il vous atteindre ?
Lorsqu’une banque est mise en liquidation judiciaire, le code monétaire et financier organise un ordre de paiement propre aux établissements de crédit, qui vient après les créanciers titulaires d’un privilège, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque. Viennent en premier lieu les déposants « pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie », ainsi que le FGDR pour les sommes qu’il a avancées. Viennent en deuxième lieu les personnes physiques et les micro, petites et moyennes entreprises, pour « la partie de leurs dépôts éligibles à la garantie mentionnée au 1° qui excède le plafond d’indemnisation ». Viennent ensuite, en troisième lieu, « les créanciers qui ne sont pas mentionnés au 4° ni au 5° », c’est-à-dire les créanciers ordinaires, puis certains créanciers chirographaires de rang inférieur et enfin les créanciers subordonnés (CMF, art. L. 613-30-3).
Pour un particulier, la part non garantie bénéficie donc aujourd’hui d’un rang favorable : elle passe avant les fournisseurs, les porteurs d’obligations ordinaires et la plupart des autres créanciers de la banque. En revanche, le dépôt d’une grande entreprise au-delà du plafond, ou un dépôt non éligible, se retrouve au troisième rang, parmi les créanciers ordinaires. Ce rang favorable n’est pas une garantie de paiement : il signifie seulement que vous serez payé avant d’autres, si les actifs le permettent.
Vous n’avez en principe pas de démarche à faire pour la part éligible. L’arrêté du 27 octobre 2015 prévoit que le FGDR transmet au représentant des créanciers ou au liquidateur le détail, par déposant, des sommes indemnisées et non indemnisées, et précise : « Cette transmission vaut déclaration de créance », y compris pour les sommes éligibles qui dépassent le plafond (arrêté du 27 octobre 2015, art. 17). Les créances correspondant à des dépôts exclus de la garantie, comme les titres de créance émis par la banque, doivent en revanche être déclarées par leurs titulaires eux-mêmes. Le délai de droit commun est de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte (C. com., art. R. 622-24). Un oubli peut coûter cher : faute de déclaration dans les délais, les créanciers « ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes », sauf si le juge-commissaire les relève de la forclusion (C. com., art. L. 622-26).
Encore faut-il mesurer le temps que peut prendre la récupération de la part non garantie. L’affaire d’une banque antillaise, jugée à de multiples reprises, en donne une idée. La Commission bancaire avait engagé une procédure disciplinaire contre ses dirigeants, puis, selon l’arrêt, « placé cet établissement sous administration provisoire le 29 mai 1997 » ; le fonds de garantie, sollicité en 1999, est intervenu à titre préventif, et l’arrêt précise : « Cette intervention, préventive, a été acceptée sous certaines conditions, dont la cession des actifs » de la banque et sa mise en extinction. La société a ensuite été « mise en liquidation judiciaire simplifiée le 24 juin 2015 ». L’action en responsabilité engagée par le fonds contre les administrateurs et l’actionnaire majoritaire a échoué : « Par un arrêt du 1er juillet 2016, devenu irrévocable, l’action engagée par le Fonds a été rejetée ». Dirigée contre l’actionnaire majoritaire, présenté comme dirigeant de fait, l’action du liquidateur pour insuffisance d’actif a ensuite été écartée par la cour d’appel, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en jugeant que l’identité de dirigeant de droit entre une société mère et sa filiale « ne suffit pas à établir la direction de fait de la première sur la seconde » en l’absence d’éléments d’immixtion (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 22-23.151). Vingt-sept ans séparent l’administration provisoire de cet arrêt. Dans ce type de dossier, le déposant non garanti doit savoir que le liquidateur, et non lui, conduit l’essentiel des actions, et que les répartitions peuvent être lointaines et partielles.
Le fonds de garantie dispose de ses propres moyens d’action. Lorsqu’il paie, il « est subrogé dans les droits des bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu’il a versées », et il « peut engager toute action en responsabilité à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait » des établissements concernés, ainsi qu’à l’encontre des actionnaires (CMF, art. L. 312-6). Ces actions servent d’abord à reconstituer les ressources du fonds ; elles n’ouvrent pas au déposant un droit direct au paiement de sa part non garantie.
La liquidation n’est cependant pas la seule issue. Lorsque la défaillance d’une banque est avérée ou prévisible et que les conditions légales sont réunies, le collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut engager une procédure de résolution plutôt qu’une liquidation. Il peut alors céder tout ou partie de l’activité, créer un établissement-relais, ou appliquer le renflouement interne, qui consiste à réduire la valeur de certaines dettes de la banque ou à les convertir en actions. Les dépôts garantis sont protégés : le code exclut de toute réduction ou conversion « Les dépôts couverts définis en application du 2° de l’article L. 312-16 » (CMF, art. L. 613-55-1). Le même article précise toutefois, à propos des exclusions : « Il en va de même de la partie d’un dépôt qui excède le plafond de garantie ». Autrement dit, la part qui dépasse 100 000 euros peut, en théorie, être atteinte par le bail-in.
Elle ne l’est qu’en dernier lieu. Le code fixe l’ordre des réductions : actions et instruments de fonds propres d’abord, puis créances subordonnées, puis dettes ordinaires, et seulement ensuite les sommes dues aux créanciers privilégiés, parmi lesquelles vient, « en premier lieu, la partie des dépôts des personnes physiques et des micros, petites et moyennes entreprises » qui excède le plafond (CMF, art. L. 613-55-5). Le même texte prévoit que le FGDR contribue à la place des dépôts couverts lorsque le renflouement aurait dû les atteindre, dans la limite de ce qu’il aurait versé en cas de liquidation.
Un garde-fou protège enfin chaque créancier contre une résolution plus coûteuse qu’une faillite ordinaire. Le collège de résolution doit veiller à ce que personne ne subisse, du fait d’une mesure de résolution, « de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si la personne avait été liquidée » ; une expertise indépendante compare après coup les deux situations, et l’écart éventuel est indemnisé par le dispositif de financement de la résolution (CMF, art. L. 613-57). Ce principe, souvent résumé par la formule anglaise no creditor worse off, a une conséquence pratique pour le déposant non garanti : en cas de résolution, conserver ses relevés, ses contrats et la trace de ses soldes à la date de la mesure est la seule façon de discuter ensuite l’évaluation.
II. Ce que change la réforme européenne de 2026, et comment protéger dès maintenant ce qui dépasse 100 000 euros
A. À partir du 12 mai 2028 : une préférence générale en faveur de tous les déposants
La réforme du cadre européen de gestion des crises bancaires et de garantie des dépôts, souvent désignée par son sigle anglais CMDI, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 20 avril 2026. Elle comprend notamment deux directives du 30 mars 2026. La première, la directive (UE) 2026/806, modifie la directive de 2014 sur le redressement et la résolution des banques. Elle réécrit l’article 108 de cette directive, qui harmonise le rang des dépôts dans les procédures d’insolvabilité. Le législateur européen explique son choix au considérant 43 de la directive : le rang des dépôts doit être pleinement harmonisé par l’instauration d’une préférence générale en faveur des déposants, qui place tous les dépôts au-dessus des créances ordinaires non garanties, sauf exceptions limitées.
Concrètement, le nouvel article 108 organise trois étages. Au sommet, les dépôts couverts et les créances du système de garantie des dépôts, à égalité. Juste en dessous, la part des dépôts éligibles des personnes physiques, des micro, petites et moyennes entreprises et des autorités publiques qui excède le plafond de garantie, ainsi que les dépôts de ces mêmes personnes effectués dans des succursales situées hors de l’Union. Enfin, tous les autres dépôts, à rang égal entre eux, doivent passer avant les créances des créanciers ordinaires non garantis (directive (UE) 2026/806, article 1er, point 62, qui remplace le paragraphe 1 de l’article 108 de la directive 2014/59/UE). Certains dépôts restent exclus de cette préférence, notamment ceux qui sont liés à une condamnation pour blanchiment, ceux dont le titulaire n’a jamais été identifié et ceux qui servent à satisfaire l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles de la banque.
Que change cette réécriture pour un particulier ? À notre lecture, sa position relative reste la même : sa part non garantie conserve le deuxième rang, derrière les dépôts couverts. Deux nuances méritent toutefois d’être relevées. D’une part, les dépôts des autorités publiques au-delà du plafond partageront ce deuxième rang, ce qui peut augmenter le nombre de créanciers en concours à ce niveau. D’autre part, les dépôts des grandes entreprises, qui figurent aujourd’hui au troisième rang avec les créanciers ordinaires en droit français, passeront devant ces derniers. Pour les déposants pris ensemble, la réforme devrait réduire le risque de pertes, puisque toutes les dettes ordinaires de la banque devront être épuisées avant que les dépôts ne soient atteints. Elle devrait aussi, à notre lecture, rendre moins probable l’application du bail-in aux dépôts.
Le calendrier doit être lu avec attention. La directive (UE) 2026/806 est entrée en vigueur vingt jours après sa publication, mais les États ont jusqu’au 11 mai 2028 pour la transposer, et son article 3 leur impose d’appliquer les dispositions nationales correspondantes à partir du 12 mai 2028. À la date de rédaction, l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier est toujours dans sa version en vigueur depuis le 26 juin 2021 : c’est lui qui s’appliquerait à une liquidation ouverte aujourd’hui. Les règles nouvelles ne sont pas encore du droit applicable en France, et la manière dont le législateur français les transposera n’est pas connue.
La seconde directive, la directive (UE) 2026/804, modifie la directive de 2014 sur les systèmes de garantie des dépôts. Plusieurs de ses dispositions intéressent directement le déposant qui dépasse le plafond. La protection des soldes temporairement élevés est harmonisée : selon l’article 1er, point 5, de la directive, qui modifie l’article 6 de la directive de 2014, ils devront être protégés à hauteur d’au moins 500 000 euros pendant six mois, en plus des 100 000 euros, avec pour les opérations immobilières d’une personne physique, y compris les sommes destinées à un achat à court terme, une protection portée au maximum à 2 500 000 euros. La durée devra donc passer de trois à six mois en France, et la charge de prouver que les fonds remplissent ces conditions pèsera sur le déposant. Ces changements, ainsi que la couverture client par client des fonds déposés par les établissements de paiement, sont détaillés dans notre article sur la réforme européenne et les fonds cantonnés des néobanques.
Un autre apport concerne directement la part non garantie. Lorsqu’une banque est liquidée pour sortir du marché ou mettre fin à son activité bancaire, la directive permet aux États d’autoriser leur système de garantie à financer des mesures alternatives au simple remboursement, comme le transfert des dépôts à un repreneur. Dans ce cadre, selon le nouvel article 11 quinquies inséré par l’article 1er, point 13, de la directive, le fonds pourra contribuer au financement du transfert à une entité réceptrice des dépôts non garantis et d’autres dettes ordinaires non garanties, lorsque ce transfert est nécessaire pour éviter la contagion, maximise la valeur de la cession ou préserve la relation avec les clients. Pour le déposant au-delà de 100 000 euros, la différence est considérable : au lieu d’attendre des répartitions, son compte entier pourrait être repris par une autre banque. Il s’agit d’une option ouverte aux États, encadrée par un critère du moindre coût, et rien n’indique encore si la France la retiendra.
La directive comporte enfin deux règles de procédure. Le déposant qui n’a pas été remboursé dans les délais pourra demander son remboursement au système de garantie dans les cinq ans qui suivent le constat de l’indisponibilité (nouvel article 9, paragraphe 3). Et lorsque les ressources du système de garantie sont placées auprès de la banque centrale ou du Trésor national, les États devront veiller à ce qu’elles soient séparées des autres fonds en comptabilité et restent facilement mobilisables (nouvel article 10, paragraphe 7 bis, de la directive de 2014). Cette seconde règle fait écho à un choix français. Depuis une ordonnance du 2 décembre 2020, les disponibilités du FGDR, sauf dons et legs, « sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération ». Le Conseil d’État a rejeté le recours du fonds contre cette disposition, après avoir jugé qu’il « exerce une mission de service public » et que la centralisation n’affecte pas la libre administration de ses disponibilités (CE, 28 septembre 2021, n° 447625). Selon l’article 3 de la directive (UE) 2026/804, la transposition devra être intervenue au plus tard le 11 mai 2028, date à partir de laquelle les nouvelles règles de garantie s’appliqueront, certaines mesures préventives n’étant applicables qu’en 2029.
B. D’ici là : six réflexes pour l’argent qui dépasse le plafond, et les recours possibles
Le premier réflexe consiste à identifier l’établissement qui porte réellement vos dépôts. Le plafond s’apprécie par établissement de crédit, et plusieurs marques commerciales peuvent dépendre d’un même établissement. Le contrat d’ouverture de compte et le formulaire d’information sur la protection des dépôts, que la banque doit remettre à ses clients, indiquent l’établissement et son système de garantie. Notre article consacré à la cyberattaque du Crédit Mutuel Arkéa illustre la façon dont le plafond par établissement se calcule au sein d’un groupe.
Le deuxième réflexe est la répartition. Si vos dépôts ordinaires dépassent durablement 100 000 euros dans un même établissement, les répartir entre plusieurs établissements distincts multiplie les plafonds. Les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire, garantis à part, permettent aussi d’augmenter la part protégée, dans la limite de leurs propres plafonds de versement et de garantie.
Le troisième réflexe vise les sommes exceptionnelles. Après une vente immobilière, une succession, une donation, une indemnité ou une prestation compensatoire, conservez l’acte notarié, le jugement, la transaction ou le relevé qui prouve l’origine et la date du versement. La protection renforcée ne dure aujourd’hui que trois mois et elle doit être réclamée dans les deux mois de l’indemnisation de base. Si vous savez que la somme restera plus longtemps sur votre compte, la question de sa répartition se pose dès le versement.
Le quatrième réflexe concerne les fonds détenus par un tiers. Le prix d’une cession placé sous séquestre dans une banque suit, en cas de procédure collective de celle-ci, le sort des autres dépôts, selon l’arrêt du 4 mars 1997 déjà évoqué. Mieux vaut savoir, avant de signer, dans quel établissement les fonds seront déposés et à quel nom, et vérifier si le séquestre est un professionnel habilité à détenir des fonds pour ses clients : dans ce cas, l’article 5 de l’arrêté du 27 octobre 2015 fait bénéficier chaque ayant droit d’une indemnisation séparée.
Le cinquième réflexe porte sur les produits vendus par la banque. Les titres de créance qu’elle émet ou les dépôts dont le capital n’est pas remboursable au pair ne sont pas des dépôts garantis. En cas de procédure collective, c’est à vous de déclarer votre créance dans le délai de deux mois suivant la publication au BODACC. Surveiller ce bulletin, ou mandater un professionnel pour le faire, évite une forclusion.
Le sixième réflexe est de bien choisir son juge en cas de litige. Les décisions du FGDR relatives à votre indemnisation se contestent d’abord par un recours gracieux devant le fonds dans les deux mois, comme le prévoit l’article 15 de l’arrêté du 27 octobre 2015, puis devant le juge administratif : le code prévoit que les recours de pleine juridiction contre ses décisions « relèvent de la juridiction administrative », et que toute action contre le fonds en relation avec son intervention « est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui a donné lieu à cette intervention », sauf ignorance prouvée de cet événement (CMF, art. L. 312-5). Le même article prévoit que les sommes versées par le fonds dans une résolution constituent des créances sur l’établissement « venant au même rang que les dépôts qu’il garantit ». À l’inverse, un différend avec votre banque elle-même, sur un solde, un virement ou une clôture, relève du juge judiciaire. Le tribunal administratif de Paris a ainsi rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent, la requête d’une cliente qui contestait le montant du compte de son père auprès de sa banque (TA Paris, ord. 15 janvier 2025, n° 2431674), et le tribunal administratif de Lyon a statué de la même manière sur un litige opposant une cliente à sa banque (TA Lyon, ord. 28 janvier 2025, n° 2500667). Se tromper de juge fait perdre des mois, alors que les délais courent.
Au-delà de ces réflexes, plusieurs voies existent quand une défaillance survient. La part non garantie se défend dans la procédure collective : vérification de la créance transmise par le FGDR, contestation éventuelle de son montant devant le juge-commissaire, suivi des répartitions. Lorsqu’une même défaillance touche de nombreux déposants, se regrouper permet de partager les frais d’expertise et de suivre les actions du liquidateur ; notre article sur les épargnants qui veulent agir ensemble détaille les formes possibles. La responsabilité des dirigeants peut être recherchée, mais l’affaire antillaise montre que ces actions sont longues et incertaines, et qu’elles appartiennent pour l’essentiel au liquidateur et au fonds de garantie. Enfin, toute défaillance bancaire attire des escrocs qui se présentent comme liquidateurs, avocats ou agents du fonds de garantie et promettent un remboursement intégral contre des frais. L’arrêté du 27 octobre 2015 organise l’indemnisation par lettre-chèque ou par virement sur un compte que vous désignez sur un site ouvert par le fonds : une demande de paiement pour « débloquer » une indemnisation est un signal d’alerte, et notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats décrit les signaux d’alerte.
Les parts sociales des banques mutualistes obéissent à une logique encore différente, puisqu’elles ne sont pas des dépôts mais des parts de capital, qui passent après tous les créanciers ; leur cas est traité dans notre article sur le remboursement des parts sociales et la faillite d’une banque mutualiste. L’analyse d’une convention de compte, d’un séquestre ou d’une déclaration de créance dans une procédure bancaire relève du droit bancaire et financier, et le suivi de la liquidation d’un établissement de crédit, du droit des procédures collectives.
Conclusion
Le solde de votre compte est une créance, et la garantie des dépôts n’en couvre qu’une partie. Jusqu’à 100 000 euros par établissement, auxquels s’ajoutent les livrets réglementés et, pendant trois mois, certaines sommes exceptionnelles, le FGDR vous rembourse dans des délais courts. Au-delà, votre argent devient une créance dans la procédure collective de la banque. Elle bénéficie aujourd’hui, pour un particulier ou une petite entreprise, d’un rang favorable, juste derrière les dépôts couverts, et la transmission du FGDR vaut déclaration de créance pour les dépôts éligibles. En cas de résolution, le renflouement interne ne peut atteindre cette part qu’après les actionnaires, les créanciers subordonnés et les créanciers ordinaires, et aucun créancier ne doit perdre plus que dans une liquidation.
La réforme européenne de 2026 ne relève pas le plafond de 100 000 euros. Elle généralise la préférence des déposants, qui passeront tous avant les créanciers ordinaires, et porte à six mois la protection des soldes temporairement élevés, avec un plafond spécifique pour les opérations immobilières. Elle ouvre aussi la voie au transfert des dépôts non garantis vers un repreneur, financé par le système de garantie, si la France retient cette option. Mais ces règles ne s’appliqueront qu’à partir de mai 2028, après transposition. D’ici là, le droit français actuel s’applique, avec sa protection renforcée limitée à trois mois et son ordre de paiement inchangé.
Pour qui détient plus de 100 000 euros dans une même banque, la conduite à tenir tient en peu de mots : savoir quel établissement porte vos dépôts, répartir ce qui doit durablement dépasser le plafond, garder la preuve de l’origine des sommes exceptionnelles, se méfier des produits qui ne sont pas des dépôts et, en cas de défaillance, distinguer le juge du fonds de garantie de celui de la banque. Les décisions citées tranchent des situations particulières, souvent anciennes, et la transposition de la réforme peut encore en modifier les modalités. Ce billet ne vise aucun établissement : aucune défaillance bancaire n’est évoquée ici, et seul un juge pourrait apprécier, dans un dossier donné, l’étendue des droits d’un déposant.