Vous avez un compte, un Livret A ou des parts sociales à la Caisse d’Épargne CEPAC, à Marseille, à Ajaccio, à Saint-Denis de La Réunion, à Pointe-à-Pitre ou à Saint-Pierre, et vous vous demandez ce que vous récupéreriez si la banque faisait faillite. La question revient souvent dans les recherches des clients, qui associent le nom de la banque aux mots fiable et faillite, et elle mérite une réponse précise, parce que la CEPAC n’est pas une Caisse d’Épargne comme les autres. D’après son rapport annuel 2025, elle couvre treize départements et collectivités, de la Provence à la Corse, de La Réunion et Mayotte aux Antilles, à la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et réalise 30 % de son activité outre-mer. En 2016, elle a absorbé la Banque de la Réunion, la Banque des Antilles Françaises et la Banque de Saint-Pierre et Miquelon : ces trois banques n’existent plus comme établissements distincts.
Une réserve d’abord. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté de la CEPAC : le registre des agents financiers (REGAFI) la présente comme un établissement de crédit agréé, la liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) mise à jour le 31 mars 2026 la mentionne, et son rapport annuel 2025 indique n’avoir connaissance d’aucune procédure susceptible d’avoir des effets significatifs sur sa situation financière. Ce qui suit est une analyse juridique générale : vos contrats priment, et seul le juge tranche un litige.
Nous examinons d’abord ce qui serait garanti si la CEPAC devenait défaillante, puis les recours concrets que les tribunaux reconnaissent aujourd’hui à ses clients et à leurs héritiers, y compris la nouvelle grille de frais de succession que la Caisse applique depuis le 1er novembre 2026.
I. Si la CEPAC faisait faillite, que récupéreriez-vous, à Marseille comme à La Réunion ?
A. Une seule banque pour la Provence, la Corse et l’outre-mer : un seul plafond de 100 000 euros
Commençons par l’identité juridique de la banque, car c’est elle qui détermine le plafond de garantie. Le REGAFI, tenu par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, enregistre la Caisse d’Epargne CEPAC sous le code interbancaire 11315, avec un agrément d’établissement de crédit, le statut de prestataire de services d’investissement, un siège place Estrangin Pastré à Marseille et le numéro SIREN 775 559 404. Sa forme est celle d’une société coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, à capital fixe. Son rapport annuel 2025 précise que ce capital s’élève à 1 100 000 000 euros, divisé en 55 000 000 parts sociales de 20 euros, entièrement détenues par des sociétés locales d’épargne.
L’histoire récente compte autant que le présent. Selon les annonces publiées au BODACC, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Provence-Alpes-Corse a signé le 23 février 2016 trois projets de fusion par voie d’absorption. La Banque de la Réunion (RCS Saint-Denis 310 895 255) lui a transmis un actif évalué à 2 465 042 milliers d’euros pour un passif de 2 238 365 milliers d’euros. La Banque des Antilles Françaises, dont le siège était à Baie-Mahault (RCS Pointe-à-Pitre 672 041 399), a apporté 1 322 751 milliers d’euros d’actif pour 1 257 141 milliers d’euros de passif. La Banque de Saint-Pierre et Miquelon a apporté un actif de 171 384 000 euros pour un passif de 154 740 000 euros ; ses actionnaires minoritaires devaient recevoir au maximum 18 736 parts sociales nouvelles de 20 euros. Les deux premières étaient détenues à 100 % par la Caisse, si bien qu’aucun rapport d’échange n’a été établi. Le 12 mai 2016, le BODACC a enregistré la nouvelle dénomination, Caisse d’Epargne CEPAC, et le nouveau sigle.
Pour un client, la conséquence est simple : les contrats signés avec ces banques se poursuivent avec la CEPAC. Les juridictions d’outre-mer le constatent régulièrement. Dans un jugement du 30 juin 2026, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a statué sur un prêt immobilier de 200 000 euros consenti en 2012 par la Banque des Antilles Françaises ; l’exposé du litige rapporte que celle-ci « a ensuite été absorbée par la Caisse d’Épargne CEPAC à la suite du traité de fusion du 23 février 2016 », et c’est bien la CEPAC qui a obtenu la condamnation de l’emprunteur, après que le tribunal eut prononcé, par un jugement antérieur, la déchéance totale du droit aux intérêts. De même, une ordonnance de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion du 3 juin 2026 désigne la Caisse comme « venant aux droits de la BANQUE DE LA REUNION (BR) », « suivant traité de fusion simplifiée des 23 et 25 février 2016 ».
Venons-en à la garantie. Le Code monétaire et financier impose aux établissements de crédit agréés en France d’adhérer au FGDR, et la garantie couvre, dans la limite d’un plafond, « les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit » qui doivent être restitués à leur titulaire. Le mécanisme se déclenche à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu’elle constate qu’un établissement « n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché » les dépôts. Les comptes courants, les comptes à terme et les comptes et plans d’épargne, sur livret ou non, entrent dans le champ de la garantie défini par l’article 2 de l’arrêté du 27 octobre 2015.
Le plafond est fixé par l’article 7 du même arrêté : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros ». Il s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement, « quels que soient leur nombre et leur localisation ». C’est ici que l’histoire de la CEPAC produit un effet concret. Une cliente qui détenait autrefois un compte à la Banque de la Réunion et un autre à la Caisse d’Épargne Provence-Alpes-Corse avait, avant 2016, deux banques et deux plafonds. Depuis les fusions, elle n’a plus qu’un établissement, et donc, à notre lecture, un seul plafond de 100 000 euros. La liste des adhérents publiée par le FGDR au 31 mars 2026 confirme cette lecture : elle comporte une ligne pour la Caisse d’Epargne CEPAC et aucune pour la Banque de la Réunion, la Banque des Antilles Françaises ou la Banque de Saint-Pierre et Miquelon.
Les clients d’outre-mer bénéficient-ils de la même protection que ceux de Marseille ? Le code répond par deux articles. Ses dispositions « s’appliquent de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion », sous réserve des adaptations qu’il prévoit, et elles « s’appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon », sous la même réserve. Les comptes ouverts dans une agence de la CEPAC à Saint-Denis, à Fort-de-France, à Cayenne ou à Saint-Pierre sont des comptes ouverts auprès du même établissement de crédit que ceux de Marseille : ils s’additionnent pour le calcul du plafond, et ils sont couverts dans les mêmes conditions. Nous n’avons relevé, dans les textes lus pour cet article, aucune adaptation ultramarine qui écarterait la garantie des dépôts pour ces territoires ; un doute sur un compte particulier se vérifie auprès du FGDR.
Trois catégories méritent une attention particulière.
La première est celle des livrets réglementés. Pour le calcul du plafond, les Livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire ne sont pas additionnés aux autres comptes : ils « font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros ». Ils bénéficient en outre de la garantie de l’État, « dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement », puisque les sommes collectées sont en partie centralisées par la Caisse des dépôts dans le fonds d’épargne prévu par l’article L. 221-7 du code monétaire et financier. Nous avons détaillé l’articulation de ces deux protections dans notre article sur la garantie de l’État sur le Livret A en cas de faillite bancaire.
La deuxième est celle des comptes joints, fréquents chez les couples et les familles. Sauf clause contraire, « Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales ». Un compte joint de 150 000 euros détenu par deux époux est ainsi compté pour 75 000 euros chez chacun d’eux, avant d’être additionné à leurs comptes personnels. Les comptes d’une indivision successorale sont, eux, traités comme ceux d’un déposant unique distinct des indivisaires.
La troisième est celle des sommes exceptionnelles. Le produit de la vente d’une résidence, une indemnité en capital, une prestation compensatoire ou le versement d’une succession ouvrent droit à un rehaussement du plafond « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » à compter de leur inscription au crédit du compte. Un héritier qui reçoit le solde d’une succession sur son compte à la CEPAC est donc mieux protégé pendant ce délai, à condition de pouvoir justifier l’origine des fonds.
En cas d’indisponibilité des dépôts, la procédure est rapide sur le papier. L’établissement transmet les données au FGDR, puis le fonds met l’indemnisation à disposition des déposants dans un délai de sept jours ouvrables à compter du constat d’indisponibilité, par lettre-chèque ou par virement après déclaration du nouveau compte sur un site ouvert à cet effet.
Et au-delà de 100 000 euros ? Si une liquidation judiciaire était ouverte, la loi organise un ordre de paiement particulier. Après les créanciers titulaires de sûretés, viennent « En premier lieu, les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie » ainsi que le FGDR pour les sommes qu’il a versées, puis, en deuxième lieu, les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises pour la fraction de leurs dépôts éligibles qui excède le plafond. La part non garantie d’un particulier n’est donc pas perdue d’office : elle passe avant la plupart des autres créanciers chirographaires, mais son remboursement dépend de ce que la liquidation permettrait de récupérer. Les mécanismes de résolution, qui pourraient précéder toute liquidation, sont présentés dans notre article sur le renflouement interne et l’argent au-delà de 100 000 euros.
Reste la solidarité du groupe. La CEPAC est affiliée à BPCE, organe central des Caisses d’Épargne et des Banques Populaires, dont elle détient 3,85 % du capital selon son rapport annuel. La loi charge cet organe central de prendre toutes mesures nécessaires « pour garantir la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux », notamment par des mécanismes de solidarité interne et un fonds de garantie commun. Ce dispositif protège la solvabilité des établissements ; il ne crée pas, à notre lecture, de créance directe d’un déposant contre BPCE. Les chiffres publiés par la CEPAC pour 2025 traduisent une situation saine à la date de clôture : un produit net bancaire consolidé de 795,4 millions d’euros, en hausse de 11,1 %, un résultat net de 206,1 millions d’euros, un coût du risque de 71,6 millions d’euros et un ratio de solvabilité global de 24,71 %. Ces données décrivent le passé et ne garantissent rien pour l’avenir, mais elles ne révèlent aucun signal de fragilité.
Un dernier point concerne la Banque de l’Orme. La brochure de la CEPAC destinée aux professionnels, en vigueur au 1er octobre 2026, présente sous ce nom une équipe consacrée aux entreprises en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en plan de continuation, à Marseille, à La Réunion et aux Antilles-Guyane. La liste du FGDR ne comporte aucun établissement à ce nom. À notre lecture, il s’agit d’une enseigne de la Caisse, et les comptes ouverts sous cette enseigne relèvent du même plafond que les autres comptes du même déposant à la CEPAC.
B. Les parts sociales des sociétés locales d’épargne : un placement en capital, hors garantie des dépôts
Beaucoup de clients de la CEPAC sont aussi sociétaires. Ils ne détiennent pas des parts de la Caisse elle-même, mais des parts d’une société locale d’épargne, qui détient à son tour le capital de la Caisse. Le code les décrit comme des sociétés coopératives et précise que « Les sociétés locales d’épargne ne peuvent faire d’opérations de banque » : elles ne tiennent aucun compte et ne reçoivent aucun dépôt.
Le rapport annuel 2025 de la CEPAC dresse la liste des quinze sociétés locales d’épargne au 31 décembre 2025, toutes domiciliées au siège marseillais. Les plus importantes sont celles du Lacydon (41 473 sociétaires), du Vaucluse (47 629) et du pays d’Aix-Salon (35 011). Pour l’outre-mer, le tableau mentionne les sociétés de La Réunion (41 480 sociétaires), de la Guadeloupe (23 289), de la Martinique (19 200) et de Saint-Pierre et Miquelon (1 138). En additionnant les lignes du tableau, on obtient 335 048 sociétaires. Le même document rappelle que les parts de ces sociétés ne peuvent être détenues que sur des comptes ouverts à la CEPAC.
La rémunération de ces parts est fixée chaque année. Le code prévoit que « Le niveau de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des sociétés locales d’épargne est fixé par l’assemblée générale de la caisse d’épargne et de prévoyance » à laquelle elles sont affiliées, et la loi de 1947 plafonne le taux « au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points ». Selon le rapport annuel, les sociétaires ont reçu 2,75 % au titre de l’exercice clos le 31 mai 2023, 3,00 % pour 2024 et 2,50 % pour 2025 ; pour l’exercice clos le 31 mai 2026, l’intérêt proposé à l’assemblée générale du 28 avril 2026 permettait une rémunération de 2,50 %. L’intérêt est calculé par mois civil entier de détention, et seules les parts détenues à la clôture de l’exercice donnent lieu à paiement. Un sociétaire qui revend ses parts en avril perd donc l’intérêt de l’exercice en cours.
Une part sociale n’est pas un dépôt. Sa valeur suit le sort du capital, et les règles de sortie sont celles d’une coopérative. Le sociétaire qui veut liquider ses parts « ne peut les revendre qu’à leur valeur nominale à la société locale d’épargne dont il relève ». Le droit commun de la coopération confirme que l’associé sortant « a droit au remboursement de leur valeur nominale », mais ce remboursement est réduit « a due concurrence de la contribution de l’associé aux pertes inscrites au bilan ». En temps normal, la part de 20 euros se revend 20 euros, sans plus-value ; en cas de pertes, la somme rendue peut être inférieure.
Si la CEPAC devenait défaillante, les parts ne seraient pas indemnisées par le FGDR. La garantie vise les fonds laissés en compte et que la banque doit restituer ; or la part sociale n’est pas une somme à restituer, c’est une fraction du capital qui supporte les pertes en premier. À notre lecture, le porteur de parts viendrait après tous les créanciers, dépôts compris, dans une liquidation. C’est pourquoi les parts sociales ne doivent jamais être confondues avec un livret, même lorsque leur rendement s’en rapproche. Les difficultés pratiques de sortie, comme les remboursements différés ou refusés, sont traitées dans notre article sur le remboursement des parts sociales refusé ou différé.
Deux conseils pratiques en découlent. D’abord, conservez la preuve de vos souscriptions et de vos demandes de remboursement, datées : en cas de litige, c’est la date de la demande qui détermine l’exercice concerné. Ensuite, si vous héritez de parts d’une société locale d’épargne, demandez à la Caisse le relevé des parts du défunt au jour du décès et les modalités de leur remboursement aux héritiers : les statuts, que nous n’avons pas lus pour cet article, peuvent fixer des conditions particulières.
II. Fraude, coffre-fort, Livret A d’un enfant, décès : quels recours face à la CEPAC ?
A. Faux conseiller, virements et placements : ce que jugent Bastia, Aix-en-Provence et la Cour de cassation
La faillite d’une banque est un risque rare ; la fraude au paiement est un risque quotidien. Le régime est fixé par le Code monétaire et financier et il est favorable au client lorsque l’opération n’a pas été autorisée. La banque doit rembourser une opération non autorisée signalée à temps « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client et les communique par écrit à la Banque de France. Lorsque le client nie avoir autorisé l’opération, « il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée », dûment enregistrée et comptabilisée. Le client ne supporte les pertes que s’il a agi frauduleusement ou manqué à ses obligations intentionnellement ou par négligence grave ; et, surtout, sauf fraude de sa part, « le payeur ne supporte aucune conséquence financière » lorsque l’opération a été effectuée sans que sa banque exige une authentification forte.
La cour d’appel de Bastia a appliqué ces règles à la CEPAC dans un arrêt du 12 novembre 2025. Un client avait été appelé par un escroc se présentant comme conseiller bancaire ; un virement de 1 400 euros, puis un paiement de 5 880 euros vers le Luxembourg avaient été validés, tandis que deux autres opérations vers l’Espagne avaient été bloquées par la banque. La Caisse soutenait que les opérations avaient été autorisées et validées par son dispositif Sécur’Pass. La cour a d’abord jugé que le client n’avait pas donné un consentement éclairé, puisqu’il croyait suivre des instructions destinées à faire échec à des prélèvements frauduleux. Elle a ensuite relevé que la banque se contentait de décrire son système d’authentification sans prouver qu’il avait été mis en œuvre pour les opérations litigieuses. « Faute de démontrer que les opérations de paiement litigieuses ont été effectuées au terme d’un processus de vérification forte », la CEPAC a été condamnée à rembourser 7 280 euros, avec les intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du 3 juin 2022, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la négligence du client. Cet arrêt n’est pas une règle générale : il dit que la preuve de l’authentification forte doit être rapportée opération par opération, et qu’une banque qui ne la rapporte pas rembourse.
La Cour de cassation va dans le même sens sur la charge de la preuve. Elle rappelle qu’« il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client » et admet que l’usurpation du numéro de téléphone de la banque, qui met le client en confiance, peut exclure la négligence grave (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267). Elle juge aussi que, lorsque la responsabilité d’une banque est recherchée pour une opération non autorisée, « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier » (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-13.579) : le client ne peut pas cumuler ce régime avec une action en responsabilité de droit commun fondée sur les mêmes faits.
Le délai est un piège fréquent. L’opération doit être signalée sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Mais ce délai ne vise que le signalement : le client qui a signalé l’opération à temps « peut agir en remboursement contre le prestataire de services de paiement dans le délai de droit commun » (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.495), c’est-à-dire, en principe, dans les cinq ans prévus par l’article 2224 du code civil. Concrètement, signalez par écrit, conservez l’accusé de réception et la plainte, puis réclamez le remboursement. La brochure de la CEPAC pour les particuliers, mise à jour au 1er novembre 2026, s’engage à répondre aux réclamations relatives aux services de paiement dans les quinze jours ouvrables, et au plus tard dans les trente-cinq jours ouvrables si un délai supplémentaire est motivé ; pour les autres réclamations, elle annonce un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse dans les deux mois. Le médiateur peut être saisi dans l’année qui suit la réclamation. Notre guide sur l’arnaque au faux conseiller bancaire et le remboursement par la banque détaille ces étapes.
La situation est différente lorsque le client a lui-même voulu le virement, par exemple pour un faux placement promis par une plateforme d’investissement. Il ne s’agit plus d’une opération non autorisée, mais d’une opération autorisée au profit d’un escroc. La Cour de cassation juge alors que la banque qui exécute un virement destiné à un investissement agit comme prestataire de services de paiement et qu’« elle n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté » (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353). Tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, la banque « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent » (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-17.056). Le recours reste possible, mais il suppose de démontrer une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, et non une simple imprudence du client. Lorsque la plateforme elle-même est en liquidation, la déclaration de créance auprès du mandataire devient la première démarche ; notre page consacrée aux placements bloqués et plateformes défaillantes présente cette procédure.
Les placements proposés par la Caisse elle-même obéissent à d’autres règles. Si vous avez acheté des cryptoactifs depuis votre application Caisse d’Épargne, vos actifs ne sont pas conservés par la CEPAC mais par une filiale du groupe agréée comme prestataire de services sur cryptoactifs ; la garantie des dépôts ne s’applique pas. Nous avons analysé cette offre dans notre article sur l’achat de bitcoin à la Caisse d’Épargne et à la Banque Populaire avec Hexarq.
Un dernier contentieux intéresse directement les familles : celui des livrets ouverts au nom d’enfants mineurs. Dans un arrêt du 4 juin 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné le cas d’une mère, en instance de divorce, qui avait fait virer 68 700 euros, versés quelques mois plus tôt par le père, depuis les Livrets A de trois enfants mineurs vers les comptes de leurs deux aînés majeurs, sans l’accord du père. La cour a jugé que ces virements, qui vidaient intégralement les livrets, étaient des actes de disposition exigeant l’accord des deux parents, administrateurs légaux. Elle en a déduit que la banque, « en effectuant ces actes avec l’autorisation d’un seul administrateur légal a donc commis une faute qui peut être qualifiée de grave » compte tenu de sa qualité de professionnelle. La CEPAC avait reconstitué les livrets des mineurs ; elle a obtenu des deux aînés la restitution intégrale des sommes reçues, soit 45 800 et 22 900 euros, faute pour eux de justifier d’un préjudice qui excède les inconvénients normaux découlant de la restitution. Pour un parent, la leçon est double : un seul parent ne peut pas vider le livret d’un enfant, et la banque qui l’accepte engage sa responsabilité envers l’enfant ; mais l’argent indûment reçu par un tiers doit être rendu.
B. Décès d’un client : coffres-forts, comptes inactifs et frais de succession depuis le 1er novembre 2026
Le décès d’un client est le moment où les relations avec la banque se tendent le plus souvent. Trois questions se posent : l’accès aux fonds pour les premières dépenses, le coût du traitement du dossier, et le sort des biens que la banque conservait.
Pour les premières dépenses, la loi organise un accès rapide. La personne qui pourvoit aux funérailles peut obtenir, « sur présentation de la facture des obsèques », le paiement des frais funéraires par débit des comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur et d’un montant fixé par arrêté ministériel. Un héritier en ligne directe peut aussi obtenir, dans certaines limites, le paiement des actes conservatoires et la clôture des comptes lorsque le total des avoirs est inférieur à un seuil réglementaire, en justifiant de sa qualité par un acte de notoriété ou une attestation signée de tous les héritiers.
Pour le coût du dossier, le cadre légal a changé deux fois en un an. La loi du 13 mai 2025 avait prévu des cas dans lesquels les opérations de succession ne donnaient lieu à aucun frais. Dans sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots qui instauraient ces exonérations ainsi que leur liste, mais il a jugé conforme le plafonnement à 1 %. Dans sa rédaction issue de cette décision, l’article prévoit que « Dans les autres cas, les opérations liées à la succession, au sens du premier alinéa du présent article, peuvent donner lieu au prélèvement de frais » par l’établissement, « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt » et d’un montant fixé par décret. Le décret fixe ce montant : la limite « est fixée à 857 euros », et « Ce montant est revalorisé annuellement » selon l’évolution des prix à la consommation hors tabac. Nos explications sur les frais bancaires de succession et leur contestation reviennent sur cette décision et sur ses effets.
La CEPAC a tiré les conséquences de ce nouveau cadre plus tôt que d’autres Caisses régionales. Un additif à sa brochure des particuliers, entré en vigueur le 1er novembre 2026, ne modifie que les frais de succession. Selon ce document, le traitement d’un dossier de succession coûte 1 % du montant total des avoirs détenus par le client à la date de son décès, hors assurance vie, dans la limite du montant maximum réglementaire en vigueur le jour de l’ouverture du dossier ; une note précise que ce maximum était de 857 euros au 20 juillet 2026. La succession d’un défunt mineur est exonérée, et l’évaluation des avoirs du conjoint survivant n’est pas facturée. L’assiette retient 100 % des soldes des comptes individuels et 50 % du solde des comptes joints, cette quote-part étant présumée sous réserve de la preuve contraire de la répartition réelle entre cotitulaires. À notre lecture de l’additif, la grille de la CEPAC ne prévoit aucune exonération liée au faible montant des avoirs, en dehors du cas du mineur.
Quelques exemples éclairent la règle, sous réserve des mentions de vos propres contrats. Pour une succession comprenant 8 000 euros sur des comptes individuels, les frais seraient de 80 euros. Pour 40 000 euros, ils seraient de 400 euros. Pour 120 000 euros, le calcul donnerait 1 200 euros, mais le plafond réglementaire s’appliquerait : 857 euros si le montant n’a pas été revalorisé à la date d’ouverture du dossier. Pour un compte joint de 30 000 euros, l’assiette serait de 15 000 euros, soit 150 euros, sauf preuve que le défunt détenait une part différente. Si la banque vous réclame davantage, ou si elle facture la succession d’un enfant mineur, une réclamation écrite fondée sur la loi et sur l’additif s’impose.
La brochure énumère aussi ce que couvre ce traitement : réception et analyse du dossier, enregistrement du décès, blocage des comptes individuels et des moyens de paiement, transformation d’un compte joint en compte indivis, suppression des procurations, arrêtés de comptes au jour du décès, clôture, transmission des fonds au notaire ou répartition entre les ayants droit, information des assureurs et transmission à l’administration fiscale de la déclaration n° 2736. Ces étapes sont celles que les héritiers peuvent exiger, et leur durée doit rester raisonnable.
Les biens conservés dans un coffre-fort posent une question à part, que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a tranchée dans un arrêt du 6 novembre 2025. Un client de la Caisse avait fait transférer en 2009, par transporteur de fonds, 3 500 pièces d’or de 20 francs dans trois coffres loués dans une agence. Après son décès, le notaire chargé de la succession a constaté en 2017 que les clés ne fonctionnaient plus ; percés devant huissier, les coffres étaient vides. Le tribunal judiciaire de Marseille avait débouté les héritiers, faute pour eux de prouver que l’or avait été placé dans les coffres. La cour a infirmé ce jugement : le bon de transport démontrait que l’or avait été livré « dans les locaux de la Caisse d’Épargne », les attestations des salariés de la banque devaient être appréciées avec circonspection, et la banque ne produisait ni reçu de remise des pièces au client ni rapport d’enquête interne. Elle en a conclu que la Caisse « engage sa responsabilité sur un terrain qui ne peut être que contractuel », ce qui renvoie au régime général des dommages et intérêts de l’article 1231-1 du code civil.
L’indemnisation a cependant été limitée par le contrat. Les héritiers réclamaient 730 850 euros, valeur des pièces au jour du décès. La cour leur a alloué 480 000 euros, « Compte tenu du plafond de garantie de 160 000 euros applicable à chacun des trois contrats souscrits », avec intérêts au taux légal depuis la date du décès, ainsi que 10 000 euros de dommages et intérêts à chacun des deux héritiers et 10 000 euros au titre du préjudice moral de la veuve, décédée en cours d’instance. Pour un héritier, trois enseignements s’imposent : rechercher dans les papiers du défunt les contrats de location de coffre et les preuves de dépôt, lire le plafond de garantie qu’ils prévoient, et faire constater l’ouverture du coffre par un commissaire de justice. Pour un client vivant, la leçon est d’assurer séparément les valeurs qui dépassent le plafond contractuel.
Enfin, les avoirs oubliés. Un compte devient inactif, en cas de décès du titulaire, « à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès » si aucun ayant droit ne s’est manifesté auprès de la banque. Les sommes sont alors transférées à la Caisse des dépôts « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte ». Le rapport annuel 2025 de la CEPAC chiffre l’enjeu : au 31 décembre 2025, 80 874 comptes inactifs étaient ouverts dans ses livres, pour 83,7 millions d’euros, et 12 803 comptes avaient été transférés à la Caisse des dépôts au cours de l’année, pour 6,3 millions d’euros. Les héritiers qui pensent qu’un parent avait un compte à la CEPAC, ou autrefois à la Banque de la Réunion ou à la Banque des Antilles Françaises, ont intérêt à se manifester rapidement auprès de la Caisse, puis, si les fonds ont déjà été transférés, à les rechercher auprès de la Caisse des dépôts.
Conclusion : une banque coopérative régionale, un plafond unique, des droits précis à faire valoir
Rappelons d’abord les limites de cette analyse. À la date de rédaction, aucune source officielle ne signale de difficulté de la Caisse d’Épargne CEPAC, aucune procédure collective n’est publiée à son encontre, et son rapport annuel 2025 n’identifie aucun litige susceptible d’affecter significativement sa situation. Les décisions citées tranchent des cas particuliers ; certaines peuvent faire l’objet d’un recours, et seul le juge apprécie un dossier au vu des contrats signés et des preuves produites.
Sur la question de la faillite, la réponse tient en quelques règles. Depuis les fusions de 2016, la Banque de la Réunion, la Banque des Antilles Françaises et la Banque de Saint-Pierre et Miquelon font partie de la CEPAC : un client qui détenait des comptes dans plusieurs de ces anciennes banques n’a plus, à notre lecture, qu’un seul plafond de 100 000 euros, calculé sur l’ensemble de ses comptes, qu’ils soient ouverts à Marseille, en Corse ou outre-mer. Les Livrets A, LDDS et LEP sont garantis à part, jusqu’à 100 000 euros, avec la garantie de l’État. Les comptes joints sont partagés à parts égales, et les sommes exceptionnelles, comme une succession ou le prix de vente d’une résidence, bénéficient d’un plafond relevé pendant trois mois. Au-delà, la fraction non garantie des dépôts d’un particulier passerait avant la plupart des créanciers chirographaires dans une liquidation, sans certitude d’être remboursée. Les parts sociales des sociétés locales d’épargne, enfin, sont du capital : elles ne sont pas garanties et seraient les dernières servies.
Sur les recours du quotidien, les décisions récentes rendues à propos de la CEPAC donnent des repères utiles. La banque doit prouver l’authentification forte de chaque opération contestée, et elle rembourse lorsqu’elle ne le fait pas, comme l’a jugé la cour d’appel de Bastia. Elle n’est pas tenue de mettre en garde un client sur les risques d’un investissement, mais elle doit réagir à une anomalie apparente. Elle engage sa responsabilité lorsqu’elle laisse un seul parent vider le livret d’un enfant, comme l’a jugé la cour d’appel d’Aix-en-Provence, et elle répond du contenu d’un coffre dont elle a reçu le dépôt, dans la limite du plafond prévu au contrat. Pour les héritiers, la grille appliquée depuis le 1er novembre 2026 se lit simplement : 1 % des avoirs, dans la limite du maximum réglementaire en vigueur à l’ouverture du dossier, avec une exonération pour le défunt mineur.
Les réflexes à retenir sont donc concrets : répartir son épargne au-delà de 100 000 euros entre établissements distincts, et non entre agences d’une même banque ; conserver les preuves de ses signalements et de ses demandes ; vérifier le calcul des frais de succession ; rechercher les contrats de coffre et les comptes oubliés d’un parent décédé. Lorsqu’un litige dépasse la réclamation amiable et le médiateur, l’analyse des pièces par un avocat en contentieux bancaire et garantie des dépôts permet de mesurer les chances d’un recours. Pour comparer avec d’autres Caisses régionales du même groupe, vous pouvez lire nos analyses consacrées à la Caisse d’Épargne Île-de-France, à la Caisse d’Épargne Rhône Alpes et à la Caisse d’Épargne Hauts de France. Nous suivrons les prochaines étapes propres à la CEPAC : la grille de 2027, l’assemblée générale de 2027 qui fixera l’intérêt des parts, et les suites des décisions mentionnées dans cet article.
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