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Garantie décennale piscine : fuite, fissures, impropriété à la destination et recours contre le constructeur et son assureur (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Garantie décennale piscine : fuite, fissures, impropriété à la destination et recours contre le constructeur et son assureur (2026)

L’édification d’une piscine privée, sous la forme d’un bassin maçonné en béton armé ou d’une coque en polyester insérée dans le sol, engendre un contentieux technique et assurantiel volumineux. Les désordres affectant ces ouvrages se manifestent par des baisses anormales du niveau d’eau, des décollements d’enduits, des déchirures de membranes, des fissurations du radier ou des ruptures de pièces d’étanchéité scellées dans le gros œuvre. Face à de telles malfaçons, les propriétaires se heurtent fréquemment aux dénégations systématiques des piscinistes, des maçons et de leurs compagnies d’assurances, qui opposent tour à tour l’absence de qualification d’ouvrage, l’absence de procès-verbal de réception formel, ou encore des clauses d’exclusion relatives aux activités professionnelles déclarées au contrat de couverture.

Le régime légal instauré par la loi du 4 janvier 1978, codifié aux articles 1792 et suivants du Code civil, institue une présomption irréfragable de responsabilité pesant de plein droit sur le constructeur d’un ouvrage pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Aux termes de l’article 1792 du Code civil, « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». Ce texte fondamental écarte l’exigence d’une faute prouvée et ne permet au constructeur de s’exonérer qu’en rapportant la preuve stricte d’une cause étrangère assimilable à la force majeure ou au fait imputable au maître de l’ouvrage.

L’application de ces règles aux bassins aquatiques a suscité d’âpres controverses juridictionnelles, oscillant entre la qualification d’élément d’équipement dissociable soumis à la responsabilité contractuelle de droit commun et celle de véritable ouvrage immobilier emportant la garantie décennale d’ordre public. La jurisprudence récente des juridictions du fond et de la Cour de cassation unifie ces solutions en affirmant l’ancrage matériel de la piscine dans le sol et en sanctionnant sévèrement les atteintes à la fonction de rétention d’eau. Lorsque l’acquéreur découvre des désordres structurels dissimulés ou une impossibilité totale d’usage, l’assistance d’un avocat en garantie décennale à Paris permet de sécuriser la procédure probatoire et d’actionner les garanties légales obligatoires, parallèlement aux actions ouvertes en matière d’action pour vice caché immobilier lorsque l’immeuble a été vendu avec un bassin défectueux.

L’analyse doctrinale du contentieux de la piscine exige d’examiner, d’une part, la qualification juridique du bassin et les critères substantiels d’engagement de la responsabilité décennale (I), avant d’envisager, d’autre part, la mise en œuvre contentieuse des recours, le régime probatoire de l’imputabilité et l’opposabilité des garanties d’assurance (II).

I. La qualification juridique de la piscine et les critères d’engagement de la responsabilité décennale

A. L’assimilation de la piscine à un ouvrage immobilier et la notion de réception tacite

La mise en œuvre de la garantie décennale suppose au préalable de caractériser l’existence d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. La jurisprudence subordonne cette qualification à deux éléments matériels cumulatifs : l’utilisation des techniques des travaux du bâtiment et l’immobilisation de la construction par une incorporation pérenne dans le sol. Dans un arrêt de principe remarqué, la Cour d’appel de Dijon (CA Dijon, 1re ch. civ., 21 avril 2026, n° 23/01497) a rappelé les critères directeurs régissant la matière : « pour qu’une construction puisse être considérée comme un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, elle doit être réalisée selon des techniques des travaux du bâtiment et être rattachée au sol ou au sous-sol par des éléments de fondation ou d’implantation non démontables, la Cour de cassation subordonnant la mise en jeu de la garantie décennale au constat de l’immobilisation de la construction, qui suppose qu’elle ait été ancrée dans le sol ».

Dans cette espèce, les constructeurs soutenaient que le bassin constituait une simple piscine hors-sol démontable exclue du champ de l’article 1792. La cour d’appel a rejeté cette argumentation en relevant la présence d’un terrassement, d’un radier en béton armé et de murs montés en blocs à bancher avec armatures et chaînage, insérant l’ouvrage de manière irréversible dans la topographie du terrain. La juridiction d’appel a également écarté la qualification contractuelle de bien meuble insérée par les parties dans l’acte notarié de vente intermédiaire, en affirmant avec netteté que « les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil sont d’ordre public et que l’on ne peut y déroger. Les premiers juges ont donc pu valablement considérer que la piscine, qui au cas particulier ne constitue pas un élément d’équipement, devait être qualifiée d’ouvrage peu important la qualification retenue à l’acte notarié et le prix estimé de l’ouvrage ». La cour a en outre jugé que les vendeurs ayant édifié le bassin de leurs propres mains engageaient leur responsabilité décennale envers les acquéreurs successifs : « Les vendeurs se sont comportés comme vendeurs-auto-constructeurs ou vendeurs-castors pour la réalisation de la piscine qu’ils ont effectuée directement et qui a été qualifiée d’ouvrage. Ainsi, ils sont tenus à la garantie constructeur décennale sans qu’aucune clause d’exclusion de garantie ne puisse être opposée aux acquéreurs » (CA Dijon, 21 avril 2026, n° 23/01497).

Cette analyse s’étend aux piscines constituées d’une coque en matériaux composites dès lors qu’elles font l’objet d’un enfouissement dans le sol. Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence (TJ Aix-en-Provence, Ch. Construction, 27 août 2026, n° 22/01397) a confirmé cette assimilation : « La garantie décennale s’applique exclusivement à la construction d’ouvrages conformément à l’article 1792 du code civil. En l’espèce, la défenderesse a installé la piscine au domicile du demandeur. L’installation d’une piscine avec une coque implique un ancrage et une fixité du bassin au sol dès lors que la piscine est enterrée. À cet égard, les photographies jointes au rapport d’expertise judiciaire du 24 février 2025 démontrent que la piscine est enterrée. Ainsi, la piscine enterrée avec une coque en polyester constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil ». L’opération de remblaiement, de calage et de raccordement hydraulique confère à la coque la nature d’immeuble par nature, interdisant au fabricant ou à l’installateur de prétendre à la qualification de meuble corporel.

L’ouverture de la garantie décennale suppose en second lieu que les travaux aient été réceptionnés. La réception constitue l’acte juridique unilatéral ou bilatéral par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, fixant le point de départ du délai de dix ans prescrit par l’article 1792-4-1 du Code civil. En pratique, de nombreux chantiers de piscines s’achèvent sans établissement d’un procès-verbal formel. Les juges du fond appliquent alors avec constance la théorie prétorienne de la réception tacite. Le Tribunal judiciaire de Foix (TJ Foix, Civil, 13 février 2026, n° 25/00342) a ainsi jugé qu’« il n’a pas été établi de procès-verbal de réception mais les dispositions susvisées ne font pas obstacle à une réception tacite de l’ouvrage alors-même que le maitre de l’ouvrage en a pris possession et a réglé l’intégralité des factures, manifestant sa volonté non équivoque d’accepter les travaux ». La conjonction de la prise de possession des lieux, caractérisée par la mise en eau et l’utilisation effective du bassin pour la baignade, et du paiement de l’intégralité du prix convenu matérialise cette acceptation sans réserve, purgeant les vices apparents mais laissant intacts les recours pour les désordres cachés révélés ultérieurement.

B. La caractérisation de l’impropriété à la destination : fuites, désordres du liner et fissures du bassin

Une fois l’ouvrage et sa réception caractérisés, l’application de la responsabilité de plein droit suppose que les désordres constatés atteignent un degré suffisant de gravité. L’article 1792 du Code civil prévoit deux critères alternatifs : l’atteinte à la solidité de l’ouvrage ou l’impropriété à sa destination. Dans le domaine spécifique des piscines, le contentieux gravite principalement autour de l’impropriété à la destination, laquelle découle directement de la perte d’étanchéité du bassin. La destination normale d’une piscine réside dans sa capacité à contenir l’eau de baignade de manière stable et pérenne sans déperdition volumétrique anormale. Le Tribunal de commerce de Chambéry (TC Chambéry, 14 mai 2025, n° 2024F00286) a énoncé avec clarté que « la nécessité d’un remplissage régulier du bassin pour maintenir un niveau d’eau utilisable constitue une atteinte directe à la destination de l’ouvrage ». La juridiction consulaire a expressément rejeté la thèse selon laquelle seule une menace d’effondrement structurel justifierait la garantie légale : « l’article 1792 du code civil ne limite pas la garantie décennale aux atteintes à la solidité structurelle. L’impropriété à destination suffit à caractériser un désordre décennal, ce qui est confirmé par l’expertise judiciaire, qui retient que la piscine ne peut être utilisée normalement ».

Cette impropriété à la destination résulte fréquemment de la défaillance des pièces scellées dans le béton lors du coulage ou de l’application des enduits d’imperméabilisation. Le Tribunal judiciaire de Nîmes (TJ Nîmes, 1ère Ch. civ., 9 février 2026, n° 24/02153) a ainsi condamné solidairement l’entrepreneur et son assureur à la suite de fuites persistantes : « des fuites ont été détectées sur les deux blocs Skimmer qui sont fissurés et au niveau du revêtement de la piscine qui n’est pas étanche. L’expert a relevé que les travaux n’étaient pas conformes à l’avis technique du centre scientifique des travaux du bâtiment et que les conditions d’application strictes de l’enduit Katimper n’avaient pas été respectées. Ces désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination. (…) Par conséquent, les désordres affectant la piscine relèvent de la responsabilité décennale ».

De même, les malfaçons affectant la pose des skimmers et l’absence de renforts de calage entraînent une rupture d’étanchéité engageant la garantie légale. Le Tribunal judiciaire de Libourne (TJ Libourne, 10 juillet 2025, n° 24/00109) a relevé que « les skimmers sont impropres à leur fonctionnement, ce qui rend l’hydraulicité difficile et peut abîmer la pompe, le désordre a pour origine l’absence d’une pièce de renfort située en dessous du skimmer et dont l’emplacement n’est pas apparent, l’origine du désordre est un défaut de pose par la société bénéficiaire du marché, ce désordre correspond à l’absence de renfort sous les skimmers et il est à l’origine de la chute des skimmers et d’une infiltration défaillante et de la dégradation du liner en PVC ». La juridiction a affirmé que « le désordre rend l’ouvrage impropre à sa destination, il est la conséquence d’une défaillance d’origine de la construction par la SARL PBC, les saisons d’utilisation 2021, 2022 et 2023 n’ont pas permis l’utilisation normale de la piscine » (TJ Libourne, 10 juillet 2025, n° 24/00109).

La question du statut du liner et des membranes armées en PVC constitue un autre axe majeur du contentieux. Les installateurs tentent régulièrement de qualifier le liner d’élément d’équipement dissociable relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun prescrite par cinq ans en application de l’article 2224 du Code civil. Cette tentative est fermement écartée lorsque le vice du revêtement compromet la fonction globale d’étanchéité du bassin. Le Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon (TJ La Roche-sur-Yon, 11 septembre 2026, n° 23/00210) a jugé qu’« il est constant que les désordres affectant les éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ». Constatant que « le marché confié à la société [F] [J] portait sur la construction de l’intégralité de la piscine, comprenant l’installation des skimmers et du liner » et que « les désordres affectant le liner les skimmers ont entraîné un défaut d’étanchéité de la piscine et la survenance de plis de la membrane et qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination », le tribunal a retenu la nature décennale des désordres et rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale.

Le caractère décennal peut également être reconnu à des désordres évolutifs qui n’ont pas encore provoqué de fuite active au jour de l’expertise, mais dont l’aggravation certaine conduira inéluctablement à la rupture de l’étanchéité avant l’expiration du délai légal de dix ans. Le Tribunal judiciaire de Foix (TJ Foix, 13 février 2026, n° 25/00342) a ainsi validé l’action du maître de l’ouvrage face à un phénomène d’effritement du support maçonné sous le liner : « La conformité à destination est bien remise en cause comme l’expert l’a expliqué puisque, faute de réparation du désordre lié à la présence de picots, le liner va finir par perdre son étanchéité dans le délai de la garantie. Il s’agit bien d’un désordre de nature décennale. Quant à l’imputabilité de ce désordre, le tribunal relève que la SARL HYDRO ZEN s’est engagée à la réalisation d’une piscine et l’EURL [O] [X] s’est engagé à réaliser la maçonnerie de cette piscine, et c’est bien cet ouvrage, à savoir la piscine qui est atteint du désordre. Le désordre affecte la consistance même du bassin et son fonctionnement, et est donc de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ».

En revanche, lorsque le dommage demeure cantonné à une dégradation esthétique ou superficielle qui ne compromet ni la solidité ni l’étanchéité dans le délai d’épreuve, la garantie décennale est exclue, ouvrant la voie au régime subsidiaire des dommages intermédiaires. Dans son jugement du 27 août 2026 (TJ Aix-en-Provence, Ch. Construction, 27 août 2026, n° 22/01397), le tribunal a refusé la qualification décennale à des cloques d’osmose n’ayant pas encore éclaté : « pour revêtir les caractères d’un désordre de nature décennale, il est nécessaire que l’impropriété à la destination de l’ouvrage intervienne à l’intérieur du délai décennal. En conséquence, en l’absence de désordre de nature décennal, la garantie ne peut trouver à s’appliquer ». Le tribunal a toutefois condamné le constructeur sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée prévue par l’article 1792-4-3 du Code civil, retenant que le gelcoat n’avait pas rempli sa fonction d’imperméabilisation en raison d’une faute commise lors de la fabrication du bassin.

II. La mise en œuvre contentieuse des recours : action directe, charge probatoire et exclusions d’assurance

A. Le régime probatoire et l’action directe contre l’assureur de responsabilité décennale

L’engagement de la responsabilité décennale repose sur un aménagement probatoire particulièrement rigoureux. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de section publié au Bulletin rendu le 11 septembre 2025 (Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 24-10.139, Bull.), a fixé la portée exacte de la présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs : « s’agissant du lien d’imputabilité, il suffit au maître de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur recherché ; que, lorsque l’imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue, le constructeur ne pouvant alors s’exonérer qu’en démontrant que les désordres sont dus à une cause étrangère ».

Cette règle jurisprudentielle majeure a été immédiatement consacrée et appliquée par les cours d’appel, notamment par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 4 – Ch. 5, 1er octobre 2026, n° 22/13016), qui a affirmé que « lorsque l’imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue, le constructeur ne pouvant alors s’exonérer qu’en démontrant qu’ils sont dus à une cause étrangère (3e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n° 24-10.139, publié au Bulletin) ». Le maître de l’ouvrage victime d’une perte d’eau anormale n’a donc pas à identifier l’erreur technique précise commise par le pisciniste ; il lui suffit de démontrer la matérialité de la fuite et son rattachement aux éléments constitutifs du bassin réalisés par l’entreprise.

L’exonération du constructeur ne peut découler que de la démonstration d’une cause étrangère revêtant les caractères de la force majeure. Les arguments récurrents tirés des mouvements de terrain, des sécheresses ou des variations climatiques sont systématiquement rejetés dès lors que le professionnel a failli à son devoir d’adapter les fondations aux contraintes du sol. La Cour d’appel de Dijon (CA Dijon, 21 avril 2026, n° 23/01497) a écarté la cause étrangère invoquée par un constructeur qui alléguait un phénomène de sécheresse : « alors que la charge de la preuve d’une cause étrangère leur incombe, ils ne démontrent pas que ces dernières ont provoqué des désordres de même nature (…) C’est donc à juste titre que les premiers juges ont écarté la cause étrangère ». Le tribunal d’Aix-en-Provence (TJ Aix-en-Provence, 27 août 2026, n° 22/01397) a jugé que les allégations d’un entretien chimique inadapté « s’avèrent insuffisantes pour démontrer une cause étrangère. En effet, le défendeur ne rapporte pas de preuves à l’appui de ses allégations. Par ailleurs, les conclusions de l’expertise amiable et de l’expertise judiciaire excluent cette hypothèse en attribuant la présence de cloques au phénomène d’osmose ».

Face à la défaillance fréquente des sociétés de piscinistes, souvent placées en liquidation judiciaire avant l’engagement de la procédure au fond, l’action directe contre l’assureur de responsabilité décennale constitue la voie de recouvrement privilégiée. En vertu de l’article L. 124-3 du Code des assurances, « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (TJ Clermont-Ferrand, 1ère Ch., 6 janvier 2025, n° 23/03920), « M. [S], tiers lésé, est fondé à se prévaloir de l’action directe à l’égard de la SMABTP. Cette dernière doit donc être condamnée à l’indemnisation des préjudices subis par M. [S] du fait des désordres ». L’action directe peut être exercée alors même que le constructeur assuré fait l’objet d’une procédure collective, sans que l’absence de déclaration de créance au passif ne paralyse le recours contre la compagnie d’assurance.

Dans les chaînes translatives de propriété, le sous-acquéreur du bassin dispose d’une action contractuelle directe contre le fabricant de la coque. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, Ch. 1-7, 30 avril 2026, n° 23/03967) a rappelé ce principe prétorien : « Le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d’une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ; (Cour de cass; AP 07 février 1986 n° 8314631). Dans les chaînes de contrats translatives de propriété, il existe une action directe de nature contractuelle entre les responsables en amont de la chaîne et les sous-acquéreurs d’un bien, contractants de la même chaîne de contrats ».

Sur le plan procédural, le maître de l’ouvrage doit agir avant l’expiration du délai d’épreuve de dix ans courant à compter de la réception, conformément à l’article 1792-4-1 du Code civil. L’introduction d’une procédure de référé tendant à la désignation d’un expert judiciaire interrompt ce délai de forclusion en application de l’article 2241 du Code civil. La cour d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 30 avril 2026, n° 23/03967) a souligné qu’« en application de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; or, la piscine a été mise en place le 10 juin 2011 et l’action en référé des 23 et 27 avril 2021 a interrompu la prescription ». Une nouvelle période court alors à compter de l’ordonnance désignant l’expert, permettant de mener les investigations avant l’assignation au fond.

B. L’opposabilité des clauses d’activité déclarée et la réparation intégrale des préjudices

L’exercice de l’action directe contre la compagnie d’assurance se heurte souvent à l’exception tirée du défaut d’assurance pour non-déclaration d’activité. La matière est gouvernée par la distinction fondamentale entre les clauses d’exclusion de garantie et les conditions délimitant le champ de la couverture souscrite. Aux termes de l’article L. 241-1 du Code des assurances, tout constructeur soumis à la responsabilité décennale doit souscrire une police d’assurance obligatoire comportant les clauses-types de l’annexe I de l’article A. 243-1 du Code des assurances. Comme l’a synthétisé le Tribunal judiciaire du Mans (TJ Le Mans, 1ère Ch., 21 mai 2026, n° 24/01708), « en matière de RCD, les seules exclusions de garantie sont celles prévues par les clauses-type annexées à l’article A 243-1 du code des assurances, à savoir le fait intentionnel ou dol du souscripteur ou de l’assuré, les effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal et enfin la cause étrangère. Toute clause contraire est réputée non écrite. En revanche, la restriction de garantie par le biais de l’activité déclarée en assurance construction obligatoire est parfaitement valable, cette condition étant opposable au tiers lésé ».

Il en découle que si l’artisan a déclaré une simple activité de maçonnerie générale sans déclarer l’activité spécialisée de pisciniste ou de construction de piscines, l’assureur peut valablement dénier sa garantie au maître de l’ouvrage. Le Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon (TJ La Roche-sur-Yon, 11 septembre 2026, n° 23/00210) a débouté le constructeur et les maîtres de l’ouvrage de leurs demandes contre l’assureur AXA au motif que « ces terrasses font partie intégrante de l’ouvrage piscine, et doivent répondre à des exigences techniques spécifiques, qui tiennent à la nature de cet ouvrage, et ne peuvent être considérées comme des terrasses non spécifiques, qu’un artisan maçon « généraliste » peut construire. Or, ni l’attestation d’assurance versée par la société [F] [J], ni les deux contrats produits par la société AXA France IARD, qui comportent une liste exhaustive des activités garanties ne visent l’activité de construction de piscines, ce qui indique que cette activité est exclue, car sa spécificité technique impliquerait qu’elle soit expressément mentionnée ».

Toutefois, lorsque la clause définissant l’activité déclarée de maçonnerie fait mention de la réalisation de piscines tout en comportant des formulations équivoques sur les techniques d’étanchéité, l’ambiguïté est interprétée en faveur de la garantie. Le Tribunal judiciaire de Nîmes (TJ Nîmes, 9 février 2026, n° 24/02153) a écarté le refus de garantie de la MAAF : « La garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur. Par conséquent, dès lors que l’activité couverte n’est pas identique à celle qui est exercée par le constructeur, l’assureur peut valablement refuser toute indemnisation, au motif que la prestation réalisée n’entre pas dans l’objet de la garantie ». Mais analysant la clause litigieuse, le tribunal a jugé que « la clause définissant l’activité déclarée au titre du métier de la maçonnerie n’est pas rédigée en termes clairs et précis puisqu’elle est susceptible de différentes interprétations (…). Par conséquent, le désordre relatif au défaut d’étanchéité des parois et du sol de la piscine est bien imputable à une activité déclarée par la SAS BET First 2C et se trouve couvert par la garantie » (TJ Nîmes, 9 février 2026, n° 24/02153).

Lorsque la garantie décennale obligatoire est mobilisée, l’assureur ne peut opposer au tiers lésé les plafonds de garantie ni les franchises stipulées au contrat d’assurance. Le Tribunal de commerce de Chambéry (TC Chambéry, 14 mai 2025, n° 2024F00286) a énoncé le principe selon lequel « l’assureur peut opposer ces limitations à son assuré, mais non aux tiers lésés. Il y a donc lieu de juger la SA AXA FRANCE IARD recevable et bien fondée à opposer ses limites de garanties, plafonds et franchises contractuelles à la SARL CHOLAT JARDINS uniquement, et non à M. et Mme [Z], qui sont tiers au contrat d’assurance ». Seules les garanties facultatives souscrites pour les dommages immatériels ou les préjudices esthétiques autorisent l’application de la franchise contractuelle à l’encontre de la victime (TJ Nîmes, 9 février 2026, n° 24/02153).

L’étendue de la réparation financière répond au principe prétorien de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Lorsque des réparations partielles ou localisées apparaissent techniquement incertaines ou aléatoires, les juges ordonnent l’indemnisation de la démolition et de la réfection intégrale du bassin. Dans l’affaire jugée à Chambéry (TC Chambéry, 14 mai 2025, n° 2024F00286), le tribunal a alloué la somme de 55 871,59 euros au titre du remplacement pur et simple de la piscine en retenant que « l’opération envisagée par la SARL CHOLAT JARDINS nécessiterait plusieurs étapes techniques complexes, dont le démontage des skimmers et du liner, afin d’évaluer l’état de la paroi métallique avant d’envisager toute solution réparatoire. Cette complexité, combinée à l’absence de garantie sur l’efficacité de l’intervention, a conduit l’expert à considérer que la réparation proposée était aléatoire et incomplète. En conséquence, il en résulte que la seule solution permettant un retour à un usage normal est la réfection intégrale de la piscine. Le principe de proportionnalité invoqué par la SARL CHOLAT JARDINS et la SA AXA FRANCE IARD ne saurait être opposé à M. et Mme [Z] dès lors qu’aucune entreprise n’a garanti pouvoir effectuer une réparation partielle avec succès et sécurité ».

Les juridictions intègrent systématiquement dans l’assiette indemnitaire l’actualisation du coût des travaux sur la base de la variation de l’indice du coût de la construction BT01 entre la date du rapport d’expertise et la date de la décision de condamnation (TJ Aix-en-Provence, 27 août 2026, n° 22/01397 ; TJ La Roche-sur-Yon, 11 septembre 2026, n° 23/00210 ; TJ Libourne, 10 juillet 2025, n° 24/00109 ; TJ Clermont-Ferrand, 6 janvier 2025, n° 23/03920). L’indemnisation couvre également les préjudices matériels accessoires, tels que les factures de surconsommation d’eau consécutives aux fuites (TC Chambéry, 14 mai 2025, n° 2024F00286 : 1 209,51 euros ; TJ Nîmes, 9 février 2026, n° 24/02153 : 2 540 euros), les dépenses de recherche de fuite, les constats de commissaire de justice, le trouble de jouissance lié à la privation estivale de baignade, ainsi que les dépens incluant l’expertise judiciaire et les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conclusion

Le contentieux de la garantie décennale appliquée aux piscines témoigne de la rigueur de la protection accordée aux maîtres d’ouvrage par le droit positif de la construction. L’assimilation du bassin enterré à un ouvrage immobilier par nature au sens de l’article 1792 du Code civil neutralise les clauses contractuelles tendant à restreindre les garanties légales. Dès lors que des fuites, des ruptures de skimmers ou des décollements de revêtements compromettent la fonction d’imperméabilité du bassin dans le délai d’épreuve de dix ans courant à compter de la réception expresse ou tacite, la présomption de responsabilité de plein droit s’applique sans que la victime n’ait à établir une faute d’exécution.

L’arrêt de principe de la Cour de cassation du 11 septembre 2025 (Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 24-10.139, Bull.) a conforté la sécurité juridique des propriétaires en disposant qu’il suffit d’établir que les désordres se situent dans la sphère d’intervention du constructeur pour que la garantie décennale soit irrévocablement déclenchée, interdisant aux juridictions d’écarter la présomption au prétexte d’une cause incertaine ou indéterminée. Pour autant, le succès de l’action indemnitaire impose une vigilance scrupuleuse dès l’apparition des premiers signes de fuite : l’interruption du délai de forclusion décennal par une assignation en référé-expertise sous l’article 2241 du Code civil, la vérification préalable de l’attestation d’assurance décennale visant expressément l’activité spécifique de construction de piscines, et l’exercice direct de l’action contre la compagnie d’assurance en vertu de l’article L. 124-3 du Code des assurances garantissent la réparation intégrale des malfaçons et la prise en charge pérenne de la remise en état du bassin.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».