Sofidynamic avis : la question revient chez les épargnants attirés par un taux de distribution de 9,04 % en 2025, souvent suivie d’une autre : cette SCPI est-elle fiable, et que deviendraient vos parts en cas de faillite ? Constituée fin 2023 sous la marque Sofidy, la SCPI Sofidynamic est désormais gérée par Tikehau Investment Management, filiale du groupe Tikehau Capital, qui a absorbé la société de gestion Sofidy en 2026. Le projet commun de fusion a été publié au BODACC le 22 mars 2026, la radiation de Sofidy le 16 juin 2026, et l’inscription de Tikehau Investment Management comme gérante de la SCPI le 14 juillet 2026. Selon son bulletin du troisième trimestre 2026, la SCPI comptait 9 029 associés, une capitalisation de 269 millions d’euros et aucune part en attente de retrait au 30 septembre 2026.
Trois réserves s’imposent. À la date de rédaction, le 11 novembre 2026, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière de la SCPI ou de sa société de gestion, et le BODACC ne publie aucune procédure collective les concernant. Aucune responsabilité n’est établie à l’égard de quiconque. Les statuts, la note d’information et vos documents de souscription priment sur l’analyse générale qui suit, et seul le juge tranche un litige. Plusieurs éléments jouent en faveur de la SCPI : aucune part en attente à la fin des quatre derniers trimestres publiés, un endettement de 17 % à taux fixe et, selon la société de gestion, près de 42 millions d’euros de trésorerie disponible.
Cet article explique ce que montrent les documents de la SCPI et ce que change l’absorption de son ancienne société de gestion (I), puis ce qui se passerait si les retraits, la SCPI ou sa société de gestion flanchaient, et quels recours resteraient ouverts (II).
I. Cette SCPI est-elle fiable ? Ce que montrent ses documents et ce que change l’absorption de sa société de gestion
A. Une SCPI jeune à haut rendement, sans part en attente, mais dont la liquidité n’est pas garantie
La SCPI est une société civile de placement immobilier à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 983 023 003 : son annonce de création au BODACC mentionne une immatriculation au 18 janvier 2024 et un début d’activité au 19 décembre 2023. Sa note d’information a reçu le visa SCPI n° 26-11 du 31 mars 2026 et a été actualisée le 1er août 2026. Elle annonce clairement la couleur : la SCPI vise un rendement supérieur à la moyenne des SCPI de rendement diversifiées, en investissant principalement dans des murs de commerces et de l’immobilier d’activité, dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni et en Suisse. La même note avertit que cette politique vise des actifs présentant un « risque raisonnablement élevé », avec des localisations parfois secondaires, des immeubles dont l’état d’usage reste à améliorer ou un état locatif peu sécurisé. Elle autorise jusqu’à 20 % de la valeur du patrimoine dans des pays utilisant une autre monnaie que l’euro, risque de change que la société de gestion ne couvre pas systématiquement. Au troisième trimestre 2026, la SCPI a justement réalisé son premier investissement au Royaume-Uni, un ensemble commercial situé à Bristol, pour 34,3 millions d’euros frais inclus.
Les chiffres de performance sont élevés, mais ils doivent être lus avec leurs notes de bas de page. Le taux de distribution de 2025 atteint 9,04 % ; la performance globale annuelle, qui y ajoute la hausse de 5 % du prix de la part intervenue le 3 janvier 2025, ressort à 14,04 %. Le dividende versé au titre de 2025 s’élève à 24,42 euros par part en pleine jouissance. Selon le bulletin trimestriel, le dividende brut servant au calcul du taux de distribution intégrait toutefois un prélèvement sur le report à nouveau à hauteur de 15,1 % et une fiscalité immobilière étrangère payée par la SCPI à hauteur de 10 %. Pour 2026, la fourchette prévisionnelle a été ramenée à 22,50 à 24 euros par part, contre 23,20 à 25,60 euros annoncés au premier trimestre, et l’objectif de 7 % par an sur huit ans reste expressément non garanti. Un tel prélèvement n’a rien d’irrégulier en soi : l’article L. 214-103 du code monétaire et financier permet à l’assemblée de distribuer des sommes prélevées sur ses réserves, à condition que « la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont exercés ». Il signifie seulement qu’une partie du dividende ne provenait pas des loyers de l’année, ce que l’associé doit garder en tête avant de projeter un rendement futur.
Le tableau ci-dessous reprend les indicateurs publiés par la société de gestion dans la note d’information et les bulletins trimestriels de 2026.
| Indicateur | Valeur publiée |
|---|---|
| Prix de souscription depuis le 1er juin 2026 | 320 euros |
| Prix de retrait pour des parts détenues depuis huit ans ou plus | 313,60 euros |
| Prix de retrait avant huit ans de détention | 297,92 euros |
| Valeur de réalisation au 30 juin 2026 | 306,58 euros |
| Valeur de reconstitution au 30 juin 2026 | 340,38 euros |
| Parts souscrites et parts retirées au troisième trimestre 2026 | 67 306 et 822 |
| Parts en attente de retrait au 30 septembre 2026 | 0 |
| Endettement au 30 septembre 2026 | 17 % de la valeur du patrimoine, 43 millions d’euros, à taux fixe |
| Fonds de remboursement | créé par l’assemblée du 3 mai 2024, non doté |
Le retrait fonctionne par compensation. Le dernier jour ouvré de chaque mois, la société de gestion rembourse les associés qui ont demandé à sortir, dans l’ordre d’inscription au registre, à hauteur des souscriptions nouvelles du mois. La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée des certificats de parts, et doit parvenir deux jours ouvrés avant la date de compensation ; le règlement intervient au plus tard trente jours après la fin du mois et l’associé perd la jouissance de ses parts dès le premier jour du mois d’enregistrement du retrait. Le prix de retrait correspond au prix de souscription diminué de la commission de souscription de 2 % hors taxes, soit 313,60 euros. Une commission de retrait de 4,17 % hors taxes, soit 5 % toutes taxes comprises, s’y ajoute pour les parts détenues depuis moins de huit ans, d’où un prix ramené à 297,92 euros. Un associé qui aurait souscrit 100 parts à 320 euros et sortirait la première année récupérerait donc 29 792 euros pour 32 000 euros investis, avant tout dividende, selon notre calcul. Cette commission était encore de 6 % toutes taxes comprises dans les statuts publiés, à jour de l’assemblée du 23 mai 2025 ; l’assemblée du 29 mai 2026 a voté sa baisse, le bulletin du deuxième trimestre précisant que « toutes les résolutions présentées ont été adoptées ».
La liquidité dépend entièrement de la collecte. Au troisième trimestre 2026, 822 parts seulement ont été retirées pour 67 306 parts souscrites, et le bulletin ne relève aucune part en attente au 30 septembre 2026, comme aux trois fins de trimestre précédentes. La situation peut toutefois changer vite, et les statuts donnent à la société de gestion un outil plus rapide que la loi : selon leur article 7.5, elle peut suspendre la variabilité du capital dès que des demandes de retrait restent insatisfaites depuis au moins quatre mois, quel que soit leur pourcentage. Les associés ne peuvent alors plus sortir que par un marché secondaire, où les ordres d’achat et de vente sont confrontés chaque mois, l’acheteur supportant une commission de 5 % hors taxes et des droits d’enregistrement de 5 %. Le seuil légal, plus tardif, est fixé par l’article L. 214-93 du code monétaire et financier : lorsque les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois « représentent au moins 10 % des parts », la société de gestion informe l’Autorité des marchés financiers et convoque une assemblée extraordinaire à laquelle elle propose « la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée ». Quant au fonds de remboursement, la note d’information précise que la SCPI « n’est pas dotée d’un fonds de remboursement » à ce jour. S’il l’était, le remboursement se ferait entre la valeur de réalisation et cette valeur diminuée de 10 %, soit, sur les valeurs du 30 juin 2026, entre 275,92 et 306,58 euros par part selon notre calcul, commission de retrait éventuelle en sus, chaque demande étant limitée à 0,1 % des parts en circulation à la clôture de l’exercice précédent.
La même société de gestion sait ce qu’est une file d’attente. Selon son bulletin du troisième trimestre 2026, une autre SCPI de la même gamme comptait 233 539 parts en attente de retrait au 30 septembre 2026, les souscriptions du trimestre n’ayant permis de rembourser que 17 686 parts : nous avons analysé cette situation dans notre article sur les parts en attente de la SCPI Immorente, et celle d’une autre SCPI de la gamme dans notre analyse consacrée à la baisse du prix de la SCPI Efimmo 1. Ces situations ne disent rien, à elles seules, de l’avenir de la SCPI étudiée ici : chaque SCPI est une société distincte, avec son propre patrimoine, ses propres associés et sa propre collecte. Elles rappellent seulement qu’une SCPI qui ne rembourse que par compensation peut se figer dès que les souscriptions ralentissent.
Reste le plancher du capital, souvent ignoré des épargnants. L’article L. 231-5 du code de commerce impose aux sociétés à capital variable de fixer dans leurs statuts un montant au-dessous duquel les reprises d’apports ne peuvent faire descendre le capital, montant qui ne peut être inférieur « ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ». L’article 7.1 des statuts de la SCPI retient le plus élevé de trois montants : 10 % du capital statutaire de 500 millions d’euros, 90 % du capital effectif constaté par la dernière assemblée et le minimum légal de 760 000 euros. Le capital s’élevant à 84 316 200 euros au 31 décembre 2025, ce plancher serait, à notre lecture, d’environ 75,9 millions d’euros, pour un capital nominal de 126 millions d’euros au 30 septembre 2026. La marge est donc large, et ce plancher ne joue que pour les retraits non compensés et les réductions de capital. La Cour de cassation a rappelé, à propos d’une société à responsabilité limitée à capital variable, que la seule conséquence d’un retrait qui ferait passer le capital sous le minimum statutaire est, pour l’associé, « de ne pouvoir reprendre ses apports tant que le montant minimum du capital social n’est pas atteint » (Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-10.695). L’associé qui se retire reste par ailleurs, selon l’article L. 231-6 du code de commerce, tenu des obligations existant au moment de son départ, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, règle que reprennent les statuts.
B. Une société de gestion absorbée par une autre filiale du groupe : ce qui change pour l’associé et ce qui ne change pas
Le rapport annuel 2025 de la SCPI expose l’opération dans ses événements postérieurs à la clôture. Le groupe a souhaité réunir ses activités immobilières dans une plateforme unique ; sa filiale détenue à 100 %, devenue la société de gestion, absorbe l’ancienne société de gestion, y compris son activité de gestion de SCPI et ses équipes ; la société absorbée disparaît et se voit retirer de facto son agrément, ses équipes, dont les gérants de la SCPI, sont transférées à la société absorbante, et la marque est conservée. Le projet commun de fusion publié au BODACC le 22 mars 2026 évalue l’actif transmis à 110 306 033 euros et le passif à 38 179 381 euros. Le rapport du conseil de surveillance indique que le changement de société de gestion a été soumis à l’assemblée extraordinaire du 10 avril 2026. La radiation de la société absorbée a été publiée le 16 juin 2026, et l’annonce du 14 juillet 2026 mentionne désormais la société absorbante comme gérante de la SCPI. Selon la note d’information, cette société par actions simplifiée est agréée par l’Autorité des marchés financiers comme société de gestion de portefeuille sous le numéro GP-07000006 depuis le 19 janvier 2007 et dispose de fonds propres suffisants pour couvrir les risques éventuels liés à sa responsabilité professionnelle.
Sur le plan juridique, une fusion ne fait pas disparaître les engagements de la société absorbée. L’article L. 236-3 du code de commerce prévoit que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société qui disparaît et « la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires ». Concrètement, si un associé estimait un jour avoir subi un préjudice du fait d’un acte de gestion ou d’un document établi avant la fusion, c’est vers la société absorbante qu’il faudrait, à notre lecture, se tourner. La cour d’appel de Paris en a donné une illustration dans un autre dossier : elle a dit qu’une société de gestion, venue aux droits de celle qui avait établi la note d’information d’une SCPI, avait commis une faute délictuelle envers des associés, avant de rouvrir les débats sur leur indemnisation (CA Paris, 11 juin 2026, n° 25/04375).
Ce qui ne change pas compte davantage pour un épargnant inquiet. La SCPI est une personne morale distincte de sa société de gestion : ses immeubles, ses comptes bancaires et ses dettes lui appartiennent, et l’article 29 des statuts rappelle que les actifs appartiennent toujours à « la Société personne morale », même pendant une liquidation. L’article 12 des mêmes statuts précise que la société de gestion ne contracte aucune obligation personnelle à raison de sa gestion et ne peut « recevoir à son ordre des fonds » pour le compte de la SCPI. Vos parts, elles, ne sont pas logées chez la société de gestion comme des titres sur un compte : la Cour de cassation juge que « les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ne sont pas négociables » et que le transfert de leur propriété résulte d’une inscription « non au compte-titres de l’acquéreur, mais sur le registre des associés » (Cass. 2e civ., 8 décembre 2022, n° 19-20.143). Le changement de gérant ne déplace donc pas vos parts : elles restent inscrites au registre de la SCPI, désormais tenu par la nouvelle société de gestion.
Les associés gardent aussi la main sur leur gérant. Selon l’article L. 214-98 du code monétaire et financier, la société de gestion d’une SCPI, désignée dans les statuts ou par l’assemblée générale, « peut être révoquée par l’assemblée générale à la même majorité », toute clause contraire étant réputée non écrite ; une révocation sans juste motif peut seulement ouvrir droit à des dommages-intérêts, et la société de gestion est en outre « révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ». L’assemblée peut également revoir la rémunération statutaire du gérant : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu qu’une délibération modifiant les dispositions des statuts qui fixent cette rémunération « n’a pas à être agréée par celle-ci, qui ne peut s’y opposer » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-14.271). Ce levier n’est pas théorique ici : la société de gestion perçoit notamment une commission de gestion de 12 % hors taxes des produits locatifs et financiers encaissés, ainsi que des commissions d’acquisition et d’arbitrage de 2,5 % hors taxes.
Deux contrôles indépendants de la société de gestion s’ajoutent. Le dépositaire, Société Générale selon la note d’information, veille notamment, aux termes de l’article L. 214-24-8 du code monétaire et financier, « au suivi adéquat des flux de liquidités du FIA », vérifie que les actifs autres que financiers sont la propriété de la SCPI et s’assure de la régularité des souscriptions, des remboursements et du calcul de la valeur des parts. Il répond, selon l’article L. 214-24-10 du même code, envers le fonds ou ses porteurs « de toute autre perte résultant de la négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations ». Et s’il résiliait sa convention sans être remplacé, l’article L. 214-24-4 prévoit la liquidation du fonds, le dépositaire restant tenu d’assurer ses fonctions jusqu’à la clôture de cette liquidation. Le conseil de surveillance, composé de trois à douze associés, « opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportun à tout moment » et peut se faire communiquer tout document, selon l’article L. 214-99 du code monétaire et financier. Celui de la SCPI compte huit membres ; le rapport annuel indique qu’il a été informé de la fusion et qu’il a émis un avis favorable sur l’ensemble des résolutions présentées à l’assemblée annuelle de 2026.
Un point pratique, enfin. Les statuts accessibles sur le site de la société de gestion sont ceux à jour de l’assemblée du 23 mai 2025 : ils désignent encore l’ancienne société de gestion comme gérante et mentionnent l’ancienne commission de retrait. La note d’information de 2026 renvoie pourtant aux statuts en cas de divergence. Avant tout arbitrage important, mieux vaut demander à la société de gestion la version des statuts issue des assemblées des 10 avril et 29 mai 2026, ainsi que les procès-verbaux correspondants, que l’article 24 des statuts permet à tout associé de consulter, avec copie, pour les trois derniers exercices.
II. Si les retraits, la SCPI ou sa société de gestion flanchaient : ce que vous risqueriez et vos recours
A. Trois scénarios de difficulté et leurs conséquences pour l’associé
Premier scénario, le plus fréquent dans le marché actuel : les retraits ne trouvent plus de contrepartie. Votre demande reste alors inscrite au registre, dans l’ordre chronologique, et vous restez associé : à notre lecture de la note d’information, vous conservez la jouissance de vos parts, et donc les dividendes, jusqu’à ce que le retrait soit inscrit au registre des associés. Encore faut-il que la demande soit complète. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi rejeté les demandes d’un épargnant contre sa banque : sa demande de retrait, qui ne précisait pas le nombre de parts, n’avait pu être enregistrée, et il ne pouvait se dire privé du prix de cession de parts dont il restait propriétaire (TJ Paris, 14 avril 2026, n° 26/00363). Forcer la main de la société de gestion en référé reste difficile : l’article 835 du code de procédure civile ne permet d’ordonner une provision ou l’exécution d’une obligation que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Le juge des référés d’Amiens a rejeté la demande d’un associé d’une autre SCPI qui réclamait le paiement provisionnel de ses parts à la société de gestion, en retenant que l’obligation de remboursement invoquée « fait l’objet d’une contestation sérieuse », puis sa demande d’exécution par le fonds de remboursement, faute pour son courrier de constituer un ordre ferme d’actionner ce fonds (TJ Amiens, réf., 7 mai 2025, n° 25/00008). La sortie peut aussi passer par une cession de gré à gré à un acheteur que vous trouvez vous-même, sous réserve de l’agrément de la société de gestion pour un tiers non associé ; nous détaillons ces voies dans notre guide sur la revente de parts de SCPI quand les retraits sont bloqués, et la situation propre aux contrats d’assurance vie dans notre article sur les SCPI en unités de compte qui ne remboursent plus.
Deuxième scénario : la SCPI elle-même ne parvient plus à honorer ses dettes, par exemple ses emprunts. Le droit commun des sociétés civiles rend en principe les associés responsables indéfiniment des dettes sociales, mais l’article L. 214-89 du code monétaire et financier permet aux statuts d’une SCPI de prévoir que la responsabilité de chaque associé est « limitée au montant de sa part dans le capital de la société », ce que fait l’article 10.1 des statuts de la SCPI ; cette responsabilité ne peut en outre être recherchée que si la SCPI a été « préalablement et vainement poursuivie en justice ». À notre lecture, la limite porte sur la valeur nominale des parts, soit 150 euros par part, et non sur leur prix de souscription. L’article 1858 du code civil pose la même condition de poursuite préalable de la personne morale, et la jurisprudence en a précisé les contours : en cas de liquidation judiciaire d’une société civile, la Cour de cassation juge que « la déclaration de créance au passif de cette procédure dispense le créancier d’établir l’insuffisance du patrimoine social » (Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-18.924), tandis que « l’associé, débiteur subsidiaire du passif social, est en droit d’opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société » (Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, n° 20-22.205). Les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent en outre, selon l’article 1859 du code civil, « par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ». Enfin, en cas de liquidation de la SCPI, la note d’information rappelle que le capital revenant aux associés est subordonné au remboursement préalable des emprunts. Ces hypothèses restent théoriques pour la SCPI étudiée ici, dont l’endettement de 17 % est éloigné du plafond de 50 % fixé par sa note d’information, mais elles ont pris corps ailleurs : nous les avons étudiées pour une SCPI placée en redressement judiciaire et pour une SCPI en liquidation.
Troisième scénario : la société de gestion elle-même disparaît ou fait défaut. L’article 11 des statuts prévoit que ses fonctions cessent par sa mise en liquidation, sa révocation, sa démission ou le retrait de son agrément ; une nouvelle société de gestion agréée est alors désignée par une assemblée générale ordinaire convoquée dans les délais les plus brefs par le conseil de surveillance ou par la société démissionnaire, laquelle continue d’exercer ses fonctions en attendant. Si la SCPI se trouvait malgré tout sans gérant, l’article 1846 du code civil permet à tout associé de réunir les associés ou, à défaut, de demander au président du tribunal la désignation d’un mandataire chargé de le faire, afin de nommer un nouveau gérant. Les immeubles et la trésorerie de la SCPI n’entrent pas dans le patrimoine de sa société de gestion et ne serviraient donc pas, à notre lecture, à payer les créanciers de cette dernière. C’est d’ailleurs, sans aucune défaillance, ce qu’a illustré la fusion de 2026 : la SCPI a changé de gérant sans que ses actifs changent de mains. D’autres associés ont été appelés à se prononcer sur un changement de gérant, comme ceux de deux SCPI appelées à changer de société de gestion en novembre 2026.
B. Vos recours : réclamation, médiation, conseiller, société de gestion et délais pour agir
Le premier réflexe reste la réclamation écrite auprès de la société de gestion, qui s’engage dans sa note d’information à en accuser réception sous dix jours ouvrables et à la traiter sous deux mois. En cas de réponse insatisfaisante, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers peut être saisi ; l’article L. 621-19 du code monétaire et financier précise que sa saisine « suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi », la prescription recommençant à courir pour au moins six mois après la fin de la médiation. Les parts souscrites dans un contrat d’assurance vie relèvent en revanche d’abord de l’assureur, et la note d’information mentionne également le médiateur de l’assurance.
Le deuxième recours vise souvent le conseiller qui a recommandé la souscription. L’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier impose notamment aux conseillers en investissements financiers de « Veiller à comprendre les instruments financiers qu’ils proposent ou recommandent » et de recueillir la situation financière, les objectifs et la tolérance au risque de leurs clients. Une décision récente concerne précisément une autre SCPI commercialisée sous la même marque. Une épargnante avait souscrit, avec un prêt, sur les conseils d’un professionnel du patrimoine, puis demandé le retrait de ses parts moins d’un an plus tard, découvrant alors le coût de cette sortie anticipée. Le tribunal judiciaire de Paris a retenu que « Le conseil en gestion du patrimoine est tenu à l’égard de son client à une obligation d’information préalable portant sur les caractéristiques du produit qu’il conseille », que ce professionnel « ne saurait renvoyer à la documentation diffusée par l’Autorité des Marchés Financiers » et qu’il avait commis une faute en ne l’informant pas du principe et du montant des frais d’un retrait anticipé. Mais le tribunal a aussi tenu compte de l’horizon de plus de huit ans déclaré par l’épargnante lors de sa souscription : « La perte de chance sera donc limitée à 20 % des frais supportés », soit 7 619,61 euros (TJ Paris, 10 février 2026, n° 24/14063). Cette décision intéresse directement les associés de la SCPI étudiée ici, dont le prix de retrait intègre la commission de souscription et, avant huit ans, une commission de retrait de 5 % toutes taxes comprises. La cour d’appel de Paris rappelle de son côté que le conseiller doit prodiguer son conseil « avec pertinence, prudence et loyauté », et que le visa de l’Autorité des marchés financiers sur la note d’information « n’a pas vocation à attester de l’exhaustivité ou de la sincérité » des éléments relatifs à la stratégie d’investissement (CA Paris, 11 juin 2026, n° 25/04375). Nous avons détaillé ces actions dans nos articles sur la SCPI conseillée par votre banque et sur les délais pour agir contre un conseiller.
Le troisième recours vise la société de gestion elle-même, et c’est le plus technique. Un associé ne peut demander réparation à titre personnel que s’il invoque un préjudice propre : la Cour de cassation exige, pour l’action d’un associé contre un tiers, l’allégation « d’un préjudice qui ne puisse être effacé par la réparation du préjudice social » (Cass. com., 4 novembre 2021, n° 19-12.342). À notre lecture, une simple baisse de la valeur des parts causée par une mauvaise gestion relève en principe du préjudice de la SCPI elle-même. Pour ce préjudice collectif, l’article 1843-5 du code civil ouvre aux associés, « Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement », l’action sociale en responsabilité contre les gérants, les dommages-intérêts étant alors alloués à la société, et aucune décision de l’assemblée ne peut éteindre une telle action. Dans des affaires concernant d’autres formes de sociétés, la Cour de cassation a jugé que les associés sont investis d’un droit propre d’agir en réparation du préjudice social, qui « n’est pas affecté par l’exercice concomitant de son action par la société » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-15.931), et que la qualité d’associé s’apprécie lors de la demande introductive d’instance, si bien que « la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l’action par celui qui l’a initiée » (Cass. com., 18 juin 2025, n° 22-16.781). La transposition de ces solutions à une SCPI reste à confirmer, mais elle intéresse l’associé qui voudrait agir puis céder ses parts. Enfin, la révocation judiciaire pour cause légitime, prévue par l’article L. 214-98 déjà cité, reste ouverte à tout associé.
Les délais pour agir méritent une attention particulière, car ils jouent souvent contre les épargnants. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles se prescrivent « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour les SCPI, la Cour de cassation juge que le délai pour agir contre un conseiller qui n’a pas informé de risque de pertes « ne peut commencer à courir avant la date à laquelle les pertes se réalisent », et que la perte du capital investi dans une SCPI dissoute « ne pouvait se réaliser avant la clôture de la liquidation de la SCPI » (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-19.691). La cour d’appel de Paris en a tiré qu’une baisse de la valeur de réalisation des parts ne révélait qu’une moins-value latente (CA Paris, 11 juin 2026, n° 25/04375). À notre lecture, le point de départ d’une action fondée sur une sortie anticipée coûteuse, comme dans l’affaire jugée à Paris en février 2026, pourrait en revanche être plus proche, puisque la perte se réalise au moment du retrait. Conservez donc le bulletin de souscription, la note d’information et le document d’informations clés remis à l’époque, la lettre de mission et la déclaration d’adéquation du conseiller, les bulletins trimestriels et les avis d’opéré de retrait.
Deux dernières précautions concernent le financement et la sécurité des versements. Si vous avez acheté à crédit, le prêteur n’est en principe pas tenu de vous alerter sur les risques de la SCPI : la Cour de cassation juge que son devoir de mise en garde « ne porte que sur l’inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l’emprunteur » et sur le risque d’endettement, non sur l’opportunité de l’opération financée (Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-15.744). Par ailleurs, les marques connues de SCPI attirent les usurpateurs. Dans une affaire jugée en 2025, un épargnant qui croyait souscrire des parts de SCPI par l’intermédiaire d’une société se présentant comme conseiller en gestion de patrimoine avait viré plus de 80 000 euros vers le compte portugais d’une société tierce, et a été débouté de ses demandes contre les deux banques (TJ Paris, 17 décembre 2025, n° 22/12915) ; la Cour de cassation juge en effet que la banque qui exécute un virement d’investissement, tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté » (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353). La note d’information de la SCPI exige que les versements soient « libellés à l’ordre de la SCPI » : tout autre bénéficiaire doit vous alerter. Nous avons décrit ces fraudes à propos des faux conseillers qui usurpent une SCPI connue et des faux liquidateurs qui promettent de récupérer des fonds. Si vos parts ou vos retraits sont bloqués, notre page consacrée à la défense des épargnants dont les placements sont bloqués présente les démarches possibles.
Conclusion
Sofidynamic est-elle fiable en cas de faillite ? Les documents publiés par sa société de gestion dessinent une SCPI jeune et en croissance, dont les retraits ont tous été compensés à la fin des quatre derniers trimestres publiés, dont l’endettement reste limité et entièrement à taux fixe, et dont la gérance a changé de mains au sein du même groupe avec, selon le rapport annuel, les mêmes équipes et la même marque. Juridiquement, plusieurs protections jouent pour l’associé : la SCPI est une personne morale distincte de son gérant, vos parts sont inscrites à son registre et non chez la société de gestion, votre responsabilité est limitée par les statuts au montant de votre part dans le capital, un dépositaire contrôle les flux et la régularité des opérations, et l’assemblée peut révoquer la société de gestion ou modifier sa rémunération.
Ces protections ne font pas de cette SCPI un placement liquide ni garanti. La stratégie à haut rendement assume un risque plus élevé que la moyenne, le dividende de 2025 a été en partie financé par le report à nouveau, la prévision pour 2026 a été revue à la baisse, une part du patrimoine est désormais exposée à la livre sterling, et la sortie coûte la commission de souscription intégrée au prix de retrait, augmentée de 5 % avant huit ans de détention. Les statuts permettent en outre de suspendre la variabilité du capital après quatre mois de demandes insatisfaites, bien avant le seuil légal, et une autre SCPI de la même maison comptait plus de 233 000 parts en attente au 30 septembre 2026.
En pratique, l’associé qui s’interroge peut vérifier chaque trimestre le nombre de parts en attente et l’origine du dividende, demander les statuts mis à jour après les assemblées de 2026, formuler une demande de retrait complète et datée s’il souhaite sortir, conserver toutes les pièces de sa souscription et, en cas de désaccord, adresser une réclamation écrite puis saisir le médiateur, en gardant à l’esprit les délais de prescription.
Ces réserves valent jusqu’au bout : à la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté de la SCPI ou de sa société de gestion, aucune procédure collective ne les concerne au BODACC et aucune responsabilité n’est établie à l’égard de quiconque. Les statuts, la note d’information et les documents de votre souscription priment sur cette analyse générale, et seul le juge pourrait trancher un litige.