Depuis notre calendrier du 19 octobre 2026, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) a publié de nouveaux jugements et de nouveaux états qui font courir des délais pour les épargnants : le redressement judiciaire de la SAS E TOTEM, l’opérateur de bornes de recharge connu sous le nom d’E-Totem, publié le 16 octobre, celui de la SCPI Patrimoine Pierre, publié le 25 octobre, l’état de collocation de Maitr’Immo et les états des créances de French Gourmet Food, de PI.GP et de M & Co 43, publiés entre le 21 et le 23 octobre. S’y ajoutent les dernières échéances de procédures plus anciennes que nos deux premiers calendriers n’avaient pas reprises : Arconance, plusieurs sociétés du groupe Qilin, les groupes Ceddia et R2I, Okapi, DMVIP et Vitanovae.
Trois dates tombent dès ce vendredi 30 octobre, et une quinzaine d’autres avant la fin du mois de novembre. Un délai manqué ne se rattrape pas toujours : selon les cas, il fait perdre le droit de participer aux répartitions, celui de récupérer un bien en nature ou celui de discuter un document qui fixe le partage du prix.
Ces dates sont calculées par nos soins à partir des annonces officielles, en appliquant les règles de computation du code de procédure civile. Elles ne remplacent ni l’avertissement personnel que certains créanciers reçoivent, ni la lecture de votre contrat ou de votre bulletin de souscription, qui priment sur toute analyse générale. L’ouverture d’une procédure collective ne révèle aucune faute : aucune responsabilité des sociétés citées, de leurs dirigeants ou des plateformes qui ont distribué leurs titres n’est établie, et seul le juge décide.
Nous verrons d’abord les échéances de novembre 2026 (I), puis celles de décembre 2026 à février 2027, avec les deux procédures qui viennent de s’ouvrir (II).
I. Novembre 2026 : quelles dates limites pour déclarer, revendiquer ou réclamer ?
A. Du 30 octobre au 12 novembre : relevés de forclusion, classes de parties affectées et revendications
Tous les délais de ce calendrier partent d’une publication au BODACC, et non d’un courrier. Pour la déclaration, l’article R. 622-24 du code de commerce fixe un délai de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Lorsque la procédure est ouverte en France métropolitaine, ce délai est « augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire », ce qui vise notamment les épargnants installés à l’étranger ou outre-mer. Le même texte prévoit la règle inverse pour une procédure ouverte outre-mer.
Le lieu où l’on demeure n’est pas toujours évident pour une société créancière. La Cour de cassation a admis qu’une banque dont le siège était à l’étranger bénéficie de l’allongement, parce que la personne ayant le pouvoir de déclarer se trouvait à ce siège et qu’elle subissait ainsi « la contrainte résultant de son éloignement » (Cass. com., 26 octobre 2022, n° 20-22.416). Pour un particulier, la question se pose plus simplement : c’est son lieu de résidence au moment où le délai court qui compte. Nous avons détaillé ces situations dans notre article sur l’épargnant qui réside à l’étranger ou outre-mer.
Une fois le délai de déclaration expiré, il reste le relevé de forclusion. L’article L. 622-26 du code de commerce permet au juge-commissaire de relever le créancier défaillant s’il établit que sa défaillance « n’est pas due à leur fait » ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers. Le même article ajoute que « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », compté à partir de la publication du jugement d’ouverture, sauf pour le créancier qui justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant la fin de ce délai. Lorsque le débiteur a omis le créancier dans sa liste, ou n’a pas établi de liste, le créancier omis « n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance » (Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-17.186).
Le calcul obéit au code de procédure civile, que l’article R. 662-1 du code de commerce rend applicable aux procédures collectives : « Les règles du code de procédure civile sont applicables » sauf disposition contraire. Un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que la publication, et l’article 641 du code de procédure civile précise : « A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. » L’article 642 du même code ajoute que « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». La Cour de cassation l’applique à la lettre : un délai qui finit un dimanche suivi d’un lundi férié court, « soit jusqu’au mardi lorsque le lundi est un jour férié » (Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 19-24.799). Voici les dates de la période.
Vendredi 30 octobre 2026, relevé de forclusion pour trois sociétés dont le jugement a été publié le 30 avril 2026. La société Okapi, dont la holding Marx Invest a garanti des emprunts selon notre article sur les classes de parties affectées de Marx Invest, a été placée en liquidation judiciaire le 23 avril 2026 (annonce BODACC) ; le contexte du groupe est décrit dans notre article sur Qokka Invest et Marx Invest. La société Vitanovae a été placée en sauvegarde le 21 avril 2026 (annonce BODACC), situation analysée dans notre article sur la sauvegarde de Vitanovae et le relevé de forclusion. Pour DMVIP, le jugement du 22 avril 2026 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et ouvert un redressement judiciaire (annonce BODACC). Dans ce cas particulier, l’article L. 626-27 du code de commerce prévoit que les créanciers soumis au plan ou admis au passif de la première procédure « sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés » : la date du 30 octobre concerne d’abord ceux qui n’entrent pas dans cette dispense, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur la liquidation de DMVIP après la résolution de son plan.
Lundi 2 novembre 2026, contestation des classes de parties affectées de Marx Invest. L’avis de l’administrateur judiciaire publié le 21 octobre fait courir, selon notre lecture, le délai prévu par l’article R. 626-58-1 du code de commerce, selon lequel le juge-commissaire est saisi « par requête dans un délai de dix jours » à compter de la notification, à peine d’irrecevabilité. Ce délai en jours, qui ne compte pas le jour de la publication, finissait un samedi ; le dimanche 1er novembre étant aussi férié, il est reporté au lundi selon notre calcul. Le détail des classes et du vote à venir figure dans le même article sur Marx Invest.
Mardi 3 novembre 2026, fin du délai de déclaration des créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine dans les procédures du groupe Ceddia, publiées le 3 juillet 2026 (annonce BODACC de Ceddia Groupe). Le délai ordinaire est expiré depuis septembre. Notre article sur le redressement et la sauvegarde des sociétés Ceddia identifie les sociétés concernées.
Lundi 9 novembre 2026, relevé de forclusion pour les sociétés du groupe Qilin dont le redressement judiciaire, prononcé le 29 avril 2026 par le tribunal des activités économiques de Nanterre, a été publié le 9 mai 2026, notamment Qilin Invest, Qilin LTP, Qilin Company et Qilin CT (annonce BODACC de Qilin Company). D’autres sociétés du groupe ont leurs propres dates, publiées dans des annonces distinctes ; notre article sur le redressement du groupe Qilin les recense, et deux d’entre elles figurent plus loin.
Mardi 10 novembre 2026, fin du délai de déclaration des créanciers non métropolitains de R2I Financement, placée en liquidation judiciaire, et du Groupe Immobilier R2I, placé en redressement judiciaire, tous deux le 2 juillet 2026 (annonce BODACC de R2I Financement). Le contexte de la conciliation qui avait précédé ces procédures est exposé dans notre article sur R2I Financement et les obligataires.
Jeudi 12 novembre 2026, revendication dans le redressement judiciaire d’Arconance, ouvert le 28 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Rouen et publié le 11 août (annonce BODACC). L’article L. 624-9 du code de commerce est bref : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Le terme tombait le mercredi 11 novembre, jour férié, et se trouve reporté au lendemain. Cette date ne concerne que celui qui se prétend propriétaire d’un bien détenu par la société, pas le prêteur ou l’obligataire qui détient une créance de somme d’argent, pour lequel notre article sur Arconance et le relevé de forclusion jusqu’au 11 février 2027 reste la référence.
La revendication obéit à une procédure en deux temps. Selon l’article R. 624-13 du code de commerce, la demande est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur ou, à défaut, au débiteur, avec une copie au mandataire judiciaire ; sans acquiescement dans le mois de sa réception, le demandeur doit, « sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire » dans le mois suivant. La cour d’appel de Bordeaux en a fait une application stricte : faute d’acquiescement exprès ou tacite de l’administrateur, le délai pour saisir le juge-commissaire avait expiré, et un jugement de cession intervenu entre-temps n’avait pas modifié les conditions de l’action (CA Bordeaux, 6 janvier 2026, n° 25/02229). Pour les crypto-actifs, la question préalable de savoir si l’on est propriétaire ou simple créancier est traitée dans notre article sur l’earn, le staking et la conservation.
Notre premier calendrier signalait déjà le lundi 9 novembre pour revendiquer des crypto-actifs dans la liquidation judiciaire d’Automata France, la société qui exploitait Vancelian, publiée le 7 août 2026. Dans la procédure de Tudigo, dont le redressement judiciaire a été publié le 16 août 2026, le délai de revendication de trois mois expire, selon notre calcul, le lundi 16 novembre. Tudigo ayant été placée en liquidation judiciaire le 12 octobre 2026 (annonce BODACC de la conversion), la demande est désormais adressée au liquidateur : l’article R. 641-31 du code de commerce prévoit qu’en liquidation, la demande de revendication « est adressée au liquidateur », avec une copie à l’administrateur s’il en a été désigné un.
B. Du 13 au 30 novembre : état de collocation, états des créances et derniers relevés de l’année
La seconde moitié du mois est dominée par des documents de fin de procédure. Leur logique diffère de celle de la déclaration : il ne s’agit plus de faire valoir sa créance, mais de discuter ce que d’autres ont obtenu ou la manière dont un prix sera partagé.
Le premier est l’état des créances. L’article L. 624-3-1 du code de commerce prévoit que les décisions d’admission ou de rejet prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état déposé au greffe, contre lequel « Toute personne intéressée » peut former une réclamation, à l’exclusion du créancier, du débiteur et du mandataire, qui disposent de leurs propres recours. L’article R. 624-8 du même code en fixe le délai : « Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. »
Cette voie n’est pas ouverte à tout créancier mécontent du passif. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a réservée au créancier qui justifie d’« un intérêt personnel et distinct de celui de la collectivité des créanciers », et a déclaré irrecevables des sociétés qui voulaient seulement voir diminuer le passif (CA Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, n° 21/16786). Le délai, lui, ne vaut que pour ce que l’état publié contient : lorsqu’une admission a été prononcée après la publication, le délai d’un mois couru depuis cette publicité « n’était pas opposable à la caution » qui la contestait (Cass. com., 15 avril 2026, n° 24-22.343). Enfin, une réclamation accueillie a des effets larges : la décision « se substitue à la décision initiale d’admission à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance » et peut conduire au rejet d’une créance déjà admise (Cass. com., avis, 21 octobre 2026, n° 26-70.013).
Pour votre propre créance, la réclamation n’est généralement pas le bon outil. Si le mandataire l’a contestée, vous deviez répondre à sa lettre dans le délai qu’elle indiquait, puis exercer le recours contre la décision du juge-commissaire qui vous a été notifiée, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur la créance contestée par le mandataire. Vérifier l’état reste utile, car c’est le moyen de constater l’admission ou l’absence de votre créance, ou de celle de la masse qui vous représente.
Le second document est l’état de collocation, dressé par le liquidateur après la vente d’un immeuble pour fixer l’ordre de paiement des créanciers sur le prix. L’article R. 643-11 du code de commerce dispose : « Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. » Elles sont portées devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, dénoncées dans les dix jours aux créanciers en cause et au liquidateur, et la procédure suivie devant ce juge impose de passer par un avocat. Le juge de l’exécution de Paris a déclaré irrecevable la contestation d’un créancier qui avait écrit au greffe par courriel sans avocat, puis formé une requête tardive, en précisant que cette fin de non-recevoir « n’est pas susceptible d’être régularisée une fois le délai de recours expiré » (TJ Paris, JEX, 7 novembre 2024, n° 24/00193).
Lundi 16 novembre 2026, revendication dans la procédure de Tudigo, déjà signalée plus haut, adressée désormais au liquidateur.
Mardi 17 novembre 2026, fin du délai ordinaire de déclaration dans le redressement judiciaire de la société Walls and Roof Financement Participatif, publié le 17 septembre 2026 et présenté dans notre article sur Walls and Roof et les obligataires ; cette date figurait déjà dans notre premier calendrier.
Vendredi 20 novembre 2026, trois échéances. D’abord la contestation de l’état de collocation déposé dans la liquidation judiciaire de Maitr’Immo, dont l’insertion au BODACC date du 21 octobre (annonce BODACC) : le délai de trente jours, qui ne compte pas le jour de la publication, finit ce vendredi selon notre calcul, et notre article sur l’état de collocation de Maitr’Immo précise ce que l’on sait, et ce que l’on ignore, de la place de la masse des obligataires. Ensuite le relevé de forclusion dans la procédure de Nessence, dont le redressement a été publié le 20 mai 2026, rappel de notre premier calendrier. Enfin le relevé de forclusion dans la liquidation judiciaire de Qilin OP, prononcée le 7 mai 2026 et publiée le 20 mai.
Lundi 23 novembre 2026, réclamations contre trois états des créances dont le délai d’un mois finissait le dimanche 22 ou le lundi 23 novembre. L’état des créances de French Gourmet Food, en liquidation judiciaire, a été publié le 22 octobre (annonce BODACC) ; les questions propres aux prêteurs sont traitées dans notre article sur l’état des créances de French Gourmet Food. L’état de PI.GP a été publié le 23 octobre par le greffe du tribunal de commerce de Perpignan (annonce BODACC), dans l’environnement des sociétés évoquées par notre article sur les liquidations rouvertes à Perpignan. Celui de M & Co 43, l’une des sociétés présentées dans notre article sur les sociétés de projet de cette série placées en sauvegarde ou en redressement, a été publié le 22 octobre (annonce BODACC). Dans les trois cas, la réclamation suppose l’intérêt personnel et distinct rappelé plus haut.
Lundi 30 novembre 2026, relevé de forclusion dans les liquidations judiciaires de Qilin Collection et de Qilin & Hestia, prononcées le 21 mai 2026 et publiées le 31 mai. Le mois de novembre n’ayant pas de 31, le délai de six mois expire le dernier jour du mois, en application de la règle du quantième rappelée plus haut.
II. De décembre 2026 à février 2027 : que changent les procédures ouvertes en octobre ?
A. E-Totem et Patrimoine Pierre : les délais qui viennent de commencer
Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a ouvert le 7 octobre 2026 une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS E TOTEM, et le jugement a été publié au BODACC le 16 octobre (annonce BODACC). Pour les créanciers de cette société, le calendrier se lit ainsi selon notre calcul : déclaration jusqu’au mercredi 16 décembre 2026 ; revendication jusqu’au lundi 18 janvier 2027, le 16 janvier étant un samedi ; déclaration des créanciers non métropolitains jusqu’au mardi 16 février 2027 ; relevé de forclusion jusqu’au vendredi 16 avril 2027.
Encore faut-il être créancier de cette société. Comme nous l’avons relevé dans notre article du 13 octobre, les épargnants qui ont financé des bornes de recharge par une émission obligataire l’ont fait auprès d’une société de projet distincte, dont la SAS E TOTEM est devenue la présidente. Leur créance est d’abord une créance contre l’émetteur. À notre lecture, elle ne se déclare au passif de la société présidente que si celle-ci s’est personnellement engagée envers eux, par une caution ou une garantie. Une sûreté consentie sur ses biens pour la dette d’autrui n’a pas cet effet : selon l’article 2325 du code civil, lorsque la sûreté réelle est constituée par un tiers, « le créancier n’a d’action que sur le bien affecté en garantie ». Notre article sur les obligations e-Totem Méditerranée après le redressement d’E-Totem détaille cette distinction et les sûretés annoncées. En cas de doute, une déclaration à titre conservatoire, motivée et accompagnée des pièces, coûte peu au regard du risque d’une forclusion.
Un point de méthode vaut pour toutes les procédures. L’article L. 622-24 du code de commerce prévoit que les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié « sont avertis personnellement », et que pour eux le délai de déclaration court à compter de la notification de cet avertissement. À notre lecture, lorsque la masse des obligataires bénéficie d’une hypothèque ou d’un nantissement publié, c’est son représentant qui reçoit cet avertissement, et la date limite peut alors différer de celle que nous indiquons. Le même texte autorise la déclaration par tout mandataire de son choix, ce qui permet à un représentant de la masse ou à un conseil de déclarer pour vous.
La SCPI Patrimoine Pierre, société civile de placement immobilier dissoute depuis 2018, a été placée en redressement judiciaire le 8 octobre 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris, et le jugement a été publié au BODACC le 25 octobre (annonce BODACC). Selon notre calcul, la déclaration des créances doit intervenir au plus tard le lundi 28 décembre 2026 : le terme du 25 décembre est un jour férié, suivi d’un samedi et d’un dimanche. Les créanciers non métropolitains disposent d’un délai qui court jusqu’au jeudi 25 février 2027. La revendication doit être faite avant le lundi 25 janvier 2027 et le relevé de forclusion demandé avant le lundi 26 avril 2027, le 25 avril étant un dimanche.
Pour les associés, la difficulté est ailleurs. À notre lecture, leurs parts ne constituent pas une créance à déclarer ; la question se pose autrement si la SCPI leur doit une somme déterminée, par exemple au titre d’une distribution décidée et non payée. Notre article sur le redressement judiciaire de la SCPI Patrimoine Pierre examine ces situations et la question de leur responsabilité pour les dettes de la société. La prochaine étape judiciaire est connue : l’article L. 631-15 du code de commerce impose au tribunal de statuer « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture » sur la poursuite de la période d’observation, soit au plus tard le 8 décembre 2026 ; à tout moment, le même texte lui permet aussi de prononcer la liquidation, selon la formule « prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».
Décembre compte aussi plusieurs échéances de procédures déjà suivies : le lundi 7 décembre pour les créanciers non métropolitains d’Automata France et de Flolend ; le vendredi 11 décembre pour ceux d’Arconance ; le mercredi 16 décembre pour ceux de Tudigo ; le jeudi 17 décembre pour revendiquer dans la procédure de Walls and Roof Financement Participatif.
B. Janvier et février 2027 : les derniers relevés de forclusion, et des conversions qui ne rouvrent aucun délai
Le relevé de forclusion est la dernière chance du créancier qui n’a pas déclaré à temps, et il a un coût. L’article L. 622-26 du code de commerce précise que les créanciers relevés « ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande ». Attendre la dernière semaine, c’est risquer de manquer une répartition déjà faite. La requête doit expliquer pourquoi la défaillance n’est pas due au créancier, par exemple parce qu’il n’avait pas été informé alors que le débiteur connaissait son existence, et joindre les pièces qui établissent la créance.
Les dates de la période sont les suivantes, toujours selon notre calcul. Lundi 4 janvier 2027 pour les procédures du groupe Ceddia, le 3 janvier étant un dimanche. Lundi 11 janvier 2027 pour R2I Financement et le Groupe Immobilier R2I, le 10 janvier étant un dimanche. Lundi 18 janvier 2027 pour la revendication dans la procédure de la SAS E TOTEM et pour la déclaration des créanciers non métropolitains de Walls and Roof Financement Participatif. Lundi 25 janvier 2027 pour la revendication dans le redressement de la SCPI Patrimoine Pierre. Lundi 8 février 2027 pour le relevé de forclusion dans les liquidations d’Automata France et de Flolend, le 7 février étant un dimanche ; le liquidateur d’Automata France a publié une note sur ce point, que nous avons analysée dans notre article sur la note du liquidateur de Vancelian du 21 octobre 2026. Jeudi 11 février 2027 pour Arconance. Mardi 16 février 2027 pour Tudigo, ainsi que pour la déclaration des créanciers non métropolitains de la SAS E TOTEM. Jeudi 25 février 2027 pour les créanciers non métropolitains de la SCPI Patrimoine Pierre.
Plusieurs procédures ont par ailleurs changé de nature en octobre, sans faire naître de nouveau délai de déclaration. Tudigo a été placée en liquidation judiciaire le 12 octobre 2026, comme les sociétés Protis et Protis Foncière, dont la situation est décrite dans notre article sur la liquidation de Protis. D2I Investissements l’a été le 5 octobre, ce qu’explique notre article sur la conversion du 5 octobre 2026 de D2I Investissements. M & Co 91 l’a été le 8 octobre, les sociétés de la procédure unique qui comprend SAS Super Lecques et Var Immo Promotion le 15 octobre, présentées dans notre article sur Super Lecques, Villa Pacha et Mila, et Caliaco 1 le 20 octobre, le même jour qu’un plan de cession, dont nous avons décrit les conséquences dans notre article sur le plan de cession de Caliaco 1.
La Cour de cassation a posé la règle pour une liquidation prononcée au cours de la période d’observation d’un redressement judiciaire : ce prononcé, « qui n’ouvre pas une nouvelle procédure collective, n’emporte pas, par lui-même, soumission des créanciers à l’obligation de déclarer prévue par l’article L. 622-24 du code de commerce » (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-20.367). La déclaration faite pendant la période d’observation reste valable, et les délais continuent de courir depuis la publication du jugement d’ouverture initial. Ce qui change, c’est l’interlocuteur : selon l’article L. 641-3 du code de commerce, « Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur », et les demandes de revendication lui sont également adressées. Notre article sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire précise les cas dans lesquels une actualisation de la déclaration peut rester utile, notamment pour tenir compte de la déchéance du terme. La résolution d’un plan obéit à une autre logique, celle de l’article L. 626-27 rappelée à propos de DMVIP.
Trois précautions pratiques valent pour toutes ces dates. Vérifiez l’annonce du BODACC qui concerne la société débitrice exacte, car un groupe peut compter plusieurs sociétés aux dates différentes, et la société qui a émis vos titres n’est pas toujours celle qui est en procédure. Envoyez vos déclarations et vos demandes par un moyen qui donne date certaine, lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou portail électronique lorsque le mandataire en propose un, et conservez les preuves d’envoi. Enfin, une erreur dans une déclaration déjà faite peut encore être corrigée tant que le délai court, comme l’explique notre article sur la déclaration de créance rectificative ; un modèle de déclaration adapté à l’épargnant récapitule les pièces à joindre.
Conclusion
Ce troisième calendrier complète ceux du 5 octobre et du 19 octobre 2026. Les dates les plus proches ne laissent que quelques jours : relevés de forclusion d’Okapi, de Vitanovae et de DMVIP le vendredi 30 octobre, contestation des classes de Marx Invest le lundi 2 novembre, relevé de forclusion des sociétés du groupe Qilin le lundi 9 novembre. Viennent ensuite la contestation de l’état de collocation de Maitr’Immo le vendredi 20 novembre et les réclamations contre les états de French Gourmet Food, de PI.GP et de M & Co 43 le lundi 23 novembre, puis les déclarations dans les procédures d’E-Totem, jusqu’au 16 décembre, et de la SCPI Patrimoine Pierre, jusqu’au 28 décembre.
Ces dates sont calculées par nos soins à partir des annonces officielles. Un avertissement personnel, une publication rectificative ou une stipulation de votre contrat peuvent les modifier, et seul le juge-commissaire ou le tribunal tranche les contestations qu’elles suscitent. À la date de rédaction, aucune décision publiée ne retient de faute à la charge des sociétés citées, de leurs dirigeants ou des plateformes par lesquelles les épargnants ont investi. Pour situer ces étapes dans l’ensemble d’une procédure, notre guide pas à pas de l’épargnant face à une plateforme en redressement ou en liquidation et la page consacrée aux procédures collectives présentent les règles générales. Nous mettrons ce calendrier à jour à chaque nouvelle publication.