Le journal du cabinet
Articles du 28 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La valeur locative dans le bail commercial : méthode d’évaluation et contrôle juridictionnel
I. Les critères légaux de détermination de la valeur locative A. La consistance technique des locaux et leur environnement commercial Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doi …
Les actions en contestation des décisions d’assemblée générale de copropriétaires : le domaine de la forclusion à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
La contestation des décisions d'assemblée générale de copropriétaires constitue l'un des contentieux les plus nourris du droit immobilier contemporain. La France compte plus de huit cent mil …
L’effet rétroactif de l’annulation d’un contrat immobilier irrégulier : la dissociation du droit à indemnité d’occupation et du titre de propriété
I. Le mécanisme de la nullité absolue des conventions immobilières conclues en méconnaissance du domaine public A. L'illicéité de l'objet comme cause de nullité absolue du contrat La formati …
La loyauté procédurale dans le contentieux de la propriété intellectuelle : de la prévention des abus probatoires à la sanction des comportements déloyaux
La loyauté procédurale dans le contentieux de la propriété intellectuelle : de la prévention des abus probatoires à la sanction des comportements déloyaux Le contentieux de la propriété inte …
La quantification du préjudice dans les actions indemnitaires du droit de la concurrence : l’émergence d’une méthode juridictionnelle autonome à travers les décisions Google du Tribunal des activités économiques de Paris (juin 2026)
Les actions en dommages et intérêts consécutives à des pratiques anticoncurrentielles, désignées sous le vocable de « private enforcement », connaissent depuis 2024 une accélération sans pré …
La nullité du bail commercial consenti sur le domaine public : une sanction absolue au service de l’ordre public immobilier
I. L'incompatibilité fondamentale entre le statut des baux commerciaux et la domanialité publique A. L'impossible soumission volontaire des biens du domaine public au régime impératif du bai …
La qualification des parties communes et privatives dans la copropriété des immeubles bâtis : enjeux contentieux et réponses de la troisième chambre civile
I. La détermination de la nature juridique des parties de la copropriété A. La primauté du règlement de copropriété dans l'opération de qualification La vente d'un lot de copropriété, défini …
L’objectivation du déséquilibre significatif en droit des pratiques restrictives : la chambre commerciale détache la sanction de la puissance économique (2025-2026)
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 janvier 2026 constitue une étape décisive dans la construction du régime des pratiques restrictives de concurrence. Par …
La simplification du livre VI du code de commerce : l’équilibre entre confidentialité des procédures préventives et efficacité des procédures collectives à la lumière de la jurisprudence récente
I. La confidentialité des procédures préventives : un principe réaffirmé par la chambre commerciale, au cœur des débats sur la réforme A. L'opposabilité du secret de la conciliation aux étab …
La preuve du préjudice concurrentiel à l’épreuve du private enforcement : l’exigence renforcée d’un lien de causalité entre pratique anticoncurrentielle et dommage réparable
I. La charge probatoire du préjudice dans l'action indemnitaire : une exigence autonome de la caractérisation de la pratique anticoncurrentielle A. La dissociation prétorienne entre la const …
La temporalité du mandat social dans les sociétés commerciales : le mandat à effet différé à l’épreuve des principes directeurs du droit des sociétés
I. Le principe d'immédiateté du mandat social A. La nomination du dirigeant : une prise d'effet à caractère instantané La société, instituée par le contrat défini à l'article 1832 du Code ci …
Le renouvellement de l’équilibre entre liberté contractuelle et contrôle judiciaire dans le contentieux commercial : les enseignements de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La liberté contractuelle à l'épreuve de l'ordre public économique A. L'affirmation renouvelée du principe de force obligatoire des conventions Le droit des affaires repose tout entier sur …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation