Le journal du cabinet
Articles du 28 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La responsabilité du notaire dans la vente immobilière : devoir de conseil et réparation du préjudice (2024-2026)
La responsabilité civile du notaire dans la vente immobilière : étendue du devoir de conseil et réparation du préjudice à la lumière des arrêts de la troisième chambre civile de 2024 à 2026 …
Liberté d’expression et abus de marché : le diptyque jurisprudentiel de la chambre commerciale
L'articulation entre la liberté d'expression et la régulation des marchés financiers constitue l'un des champs de tension les plus sensibles du droit économique contemporain. La chambre comm …
Le clonage vocal par intelligence artificielle à l’épreuve des droits voisins des artistes-interprètes : l’ordonnance de référé du 2 juillet 2026 et la levée d’anonymat du contrefacteur
Le développement exponentiel des technologies d'intelligence artificielle générative capables d'imiter la voix humaine place le droit de la propriété intellectuelle face à un défi d'une ampl …
L’obligation de loyauté du dirigeant de société commerciale : la construction d’un standard renforcé par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La consécration d'une obligation de loyauté autonome pesant sur le dirigeant de société commerciale A. L'affirmation prétorienne d'un devoir de fidélité détaché de la concurrence déloyale …
L’exception d’inexécution dans le bail commercial : la troisième chambre civile consolide un mécanisme autonome de protection du preneur face à la clause résolutoire et au refus de renouvellement (2025-2026)
L'exception d'inexécution dans le bail commercial : la troisième chambre civile consolide un mécanisme autonome de protection du preneur face à la clause résolutoire et au refus de renouvell …
L’approbation des comptes annuels dans les sociétés commerciales : force obligatoire, nullités et contentieux de l’abus (jurisprudence de la chambre commerciale 2023-2026)
I. La force obligatoire des délibérations d'approbation des comptes annuels A. Le principe d'opposabilité des décisions sociales tant que la nullité n'est pas prononcée L'approbation annuell …
L’amende de 890 millions d’euros infligée à Google au titre du Digital Markets Act : l’émergence d’un nouvel ordre répressif européen face aux géants du numérique
L'amende de 890 millions d'euros infligée à Google au titre du Digital Markets Act : l'émergence d'un nouvel ordre répressif européen face aux géants du numérique I. La décision du 23 juille …
Le syndicat secondaire de copropriété à l’épreuve du recouvrement des charges : la troisième chambre civile verrouille le périmètre légal
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 juillet 2026 une série de quatre décisions qui précisent avec une netteté remarquable les limites du pouvoir de recouvrement …
Porte anti-squat, alarme, logement vacant : ce qu’un propriétaire peut faire légalement en 2026
Porte anti-squat, alarme, logement vacant : ce qu’un propriétaire peut installer, ce qu’il doit prouver et ce qu’il ne doit jamais faire pour récupérer son bien.
La position distinctive autonome de la marque antérieure dans le signe composé : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La protection de la marque antérieure contre les signes composés postérieurs qui la reproduisent constitue l'un des enjeux les plus délicats du droit contemporain des signes distinctifs. Le …
La définition de la majorité dans les décisions collectives des sociétés par actions simplifiées : l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 9 juillet 2026
I. Le cadre juridique de la prise de décision collective dans les sociétés par actions simplifiées A. La liberté statutaire, principe organisateur de la gouvernance des sociétés par actions …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation