Le journal du cabinet
Articles du 28 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La loyauté procédurale comme principe directeur du contentieux de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La loyauté dans l'administration de la preuve en matière de propriété intellectuelle A. L'obligation de loyauté dans la requête aux fins de saisie-contrefaçon Le contentieux de la proprié …
La transparence des charges et l’obligation de réparations dans le bail commercial : entre régime impératif et contrôle juridictionnel de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le cadre légal de la transparence des charges du bail commercial : un dispositif d'ordre public A. L'inventaire limitatif et l'état récapitulatif annuel : un devoir d'information renforcé …
La proportionnalité des sanctions pécuniaires en droit de la concurrence : le dialogue entre l’Autorité, le juge et les droits fondamentaux
I. Le cadre légal et institutionnel de la sanction pécuniaire : une architecture à plusieurs niveaux A. Les critères légaux de détermination des sanctions et la méthodologie de l'Autorité de …
Dégâts des eaux en copropriété : responsabilité de plein droit du syndicat et garantie décennale des constructeurs
Dégâts des eaux en copropriété : responsabilité de plein droit du syndicat et garantie décennale des constructeurs à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. …
L’action indemnitaire en réparation des pratiques anticoncurrentielles : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
La réparation du préjudice causé par les pratiques anticoncurrentielles constitue l'une des questions les plus techniques du contentieux économique contemporain. Longtemps demeurée dans l'om …
La définition du contrôle de fait dans les sociétés cotées : l’arrêt Vivendi du 28 novembre 2025 et la redéfinition de la protection des actionnaires minoritaires en droit boursier
I. L'encadrement renouvelé de la notion de contrôle de fait par la chambre commerciale A. Le rejet de l'approche par faisceau d'indices retenue par la cour d'appel de Paris La chambre commer …
L’obligation essentielle dans les contrats d’affaires et le contrôle des clauses limitatives de responsabilité : les précisions contemporaines de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La consécration de l'obligation essentielle comme limite cardinale à la liberté contractuelle A. De la saga Chronopost à la réforme de 2016 : la construction prétorienne du contrôle subst …
L’appréciation de la similitude conceptuelle entre marques à l’épreuve du multilinguisme européen : la consolidation prétorienne par la chambre commerciale de la Cour de cassation et le Tribunal de l’Union européenne
I. La méthode d'appréciation de la similitude conceptuelle : une composante essentielle de l'examen global du risque de confusion en droit des marques A. Le triptyque classique de la compara …
La sanction des irrégularités dans les cessions de droits sociaux : entre nullité du contrat de cession et nullité des délibérations sociales
Le contentieux des cessions de droits sociaux irrégulières connaît un regain jurisprudentiel significatif depuis 2025. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, en l'espace de …
Les facteurs locaux de commercialité dans la fixation du loyer du bail commercial renouvelé : notion, preuve et office du juge
I. La définition et le rôle des facteurs locaux de commercialité dans le déplafonnement du loyer A. La notion légale et réglementaire des facteurs locaux de commercialité Le statut des baux …
La sanction des clauses d’exclusivité excessive dans les accords verticaux : le rappel de la chambre commerciale quant à l’office du juge
I. Le cadre normatif de l'appréciation des clauses d'exclusivité dans les accords verticaux A. L'interdiction de principe issue de l'article 101 TFUE et de l'article L. 420-1 du code de comm …
Le droit de surélever en copropriété : la clarification de la troisième chambre civile par l’arrêt du 2 avril 2026
I. La détermination du titulaire du droit de surélever dans le silence du règlement de copropriété A. La présomption légale d'appartenance du droit de surélever au syndicat des copropriétair …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation