Le journal du cabinet
Articles du 28 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
L’obstruction parlementaire à la proposition de loi Darcos du 11 juin 2026 : le déséquilibre persistant de la charge de la preuve dans le contentieux de la propriété intellectuelle face à l’intelligence artificielle
I. L'impuissance du cadre juridique actuel face à l'exploitation algorithmique des oeuvres protégées A. Le régime probatoire du droit d'auteur : une charge structurellement défavorable aux t …
Le contrôle juridictionnel du formalisme des convocations aux assemblées générales de sociétés commerciales (2023-2026)
Le contentieux des nullités de délibérations sociales pour vice de convocation connaît depuis 2023 un renouvellement jurisprudentiel significatif, porté par une série d'arrêts de la chambre …
La résiliation triennale du bail commercial par le preneur : entre prérogative légale et tempéraments jurisprudentiels
I. La faculté de résiliation triennale, prérogative essentielle du preneur à bail commercial A. Le fondement légal et le formalisme du congé triennal L'article L. 145-4 du code de commerce ( …
Location meublée touristique en copropriété : l’interdiction à la majorité des deux tiers après la validation constitutionnelle du 19 mars 2026
La régulation des locations meublées touristiques au sein des copropriétés a connu, entre la fin de l'année 2024 et le premier semestre 2026, une mutation juridique d'une ampleur rarement ob …
Protection des apports personnels dans l’acquisition immobilière des couples mariés : la déclaration d’emploi ou de remploi et l’office du notaire
I. La déclaration d'emploi ou de remploi, garantie conventionnelle de protection des apports personnels A. Le cadre légal : l'article 1434 du Code civil et la présomption de communauté de l' …
Le devoir de non-immixtion du banquier en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre une approche restrictive de l’anomalie apparente (2024-2026)
I. Le principe de non-immixtion : une règle cardinale consolidée par la chambre commerciale A. Le fondement du devoir de non-immixtion et son articulation avec l'obligation de vigilance Le d …
La réparation du préjudice causé par les pratiques anticoncurrentielles : l’exigence d’une preuve personnelle du dommage à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La dissociation entre la caractérisation de la pratique anticoncurrentielle et l'établissement du préjudice indemnisable A. Le principe de l'autonomie de la preuve du préjudice par rappor …
La nullité de la cession de parts sociales de SARL pour défaut d’agrément : le verrou procédural posé par la chambre commerciale (2023-2026)
La cession de parts sociales constitue l'opération sociétaire la plus courante dans la vie d'une société à responsabilité limitée. Elle obéit à un formalisme rigoureux édicté par le code de …
La contribution financière obligatoire des fournisseurs d’intelligence artificielle : la proposition de loi Darcos du 8 avril 2026 et l’encadrement prétorien de l’exploitation algorithmique des œuvres protégées
La contribution financière obligatoire des fournisseurs d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit d’auteur : la proposition de loi Darcos et l’encadrement prétorien de l’exploitation …
La rupture brutale des relations commerciales établies : la Chambre commerciale de la Cour de cassation affine le régime du préavis effectif et de l’évaluation du préjudice (2023-2025)
I. L'exigence d'un préavis effectif, condition cardinale de la licéité de la rupture A. Le principe du maintien des conditions contractuelles antérieures L'article L. 442-1, II, du code de c …
La réforme du contrat d’édition du 10 juin 2026 : vers un rééquilibrage légal des relations entre auteurs et éditeurs en droit de la propriété intellectuelle
I. Le renforcement des garanties protectrices de l'auteur dans la relation contractuelle d'édition A. La consolidation du formalisme protecteur issu du code de la propriété intellectuelle Le …
La fixation de la rémunération du gérant de SARL entre pouvoir majoritaire et sanction de l’abus : les enseignements de la jurisprudence 2025-2026
La question de la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée occupe une place centrale dans la vie des entreprises de forme SARL, qui constituent la forme sociale la plus rép …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation