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    Placement en obligations non autorisé par l’AMF : quels recours pour récupérer son argent ?

    L’encadrement du contrat d’édition musicale par la première chambre civile de la Cour de cassation : la prohibition des cessions globales d’oeuvres futures à l’épreuve des pactes de préférence contemporains

    La clause résolutoire dans les baux commerciaux à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : office du juge renforcé et nouvelles conditions de mise en œuvre

    L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale et de la loi du 25 juin 2026

    Les ententes anticoncurrentielles par organisme professionnel : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)

    La contrefaçon de marque au cœur de la campagne présidentielle de 2027 : l’assignation de Marine Le Pen pour l’usage du terme « Renaissance » à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle

    L’application dans le temps de la loi du 26 mai 2026 réformant le statut des baux commerciaux : une entrée en vigueur à géométrie variable

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000212

    Journal officiel de la Republique francaise n°0175 du 29 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0174 du 28 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0173 du 26 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0172 du 25 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0171 du 24 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0170 du 23 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0169 du 22 juillet 2026

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