Le journal du cabinet
Articles du 28 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La dissociation de la titularité du brevet et de la qualité à agir en contrefaçon : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
Le droit des brevets repose sur un principe fondateur énoncé à l’article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle : le droit au titre appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Ce …
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Cessions de droits sociaux : la sanction du défaut de formalisme, entre nullité et inopposabilité
I. La dualité des régimes de nullité des cessions de droits sociaux Le droit des sociétés français connaît une pluralité de formes sociales, chacune obéissant à des règles de cession qui lui …
L’exercice du droit exclusif de la marque à l’ère numérique : l’encadrement prétorien des usages non autorisés entre prohibition de la contrefaçon et sauvegarde des usages honnêtes dans la vie des affaires
I. La prohibition des usages contrefaisants de la marque sur internet : l’exigence constante d’un risque de confusion A. L’usage à titre de mot-clé dans les services de référencement : le cr …
La garantie d’actif et de passif dans les cessions de contrôle : l’office du juge entre interprétation littérale et recherche de la commune intention des parties
I. La soumission de la garantie de passif aux principes directeurs de l'interprétation contractuelle A. La primauté de la commune intention des parties sur le sens littéral des termes La gar …
Le pouvoir administratif de sanction de la DGCCRF en droit de la concurrence : l’émergence d’un instrument autonome de régulation (2023-2026)
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 10 juin 2026 son rapport d'activité pour l'année 2025. Ce document, dont les …
L’application du droit des ententes aux syndicats et organisations professionnelles : la conciliation entre prohibition des pratiques anticoncurrentielles et libertés fondamentales
I. L’organisation professionnelle comme sujet du droit des ententes : une qualification autonome A. L’assimilation de l’organisation professionnelle à une association d’entreprises Le droit …
La loi du 26 mai 2026 et le contentieux des baux commerciaux : mensualisation du loyer, garanties plafonnées et rééquilibrage de la clause résolutoire
I. Les nouveaux droits du preneur consacrés par la loi du 26 mai 2026 A. Le droit à la mensualisation du loyer commercial La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de …
La garantie des vices cachés dans la vente commerciale : la consolidation prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La garantie des vices cachés, régie par les articles 1641 à 1649 du code civil, constitue l'un des piliers du droit de la vente. Elle oblige le vendeur à répondre des défauts de la …
Cyber Resilience Act : faille exploitée, que déclarer sous 24 heures dès le 11 septembre 2026 ?
Dès le 11 septembre 2026, certaines failles et incidents devront être signalés sous 24 heures. Délais, preuves et actions à préparer.
La protection des marques figuratives à l’épreuve de la mondialisation du contentieux : la construction prétorienne française face à l’affaire Louis Vuitton c. Molly Tea
I. L’appréciation du risque de confusion entre signes figuratifs : une construction prétorienne exigeante A. La méthodologie de l’analyse globale du risque de confusion Le contentieux des ma …
La durée du pacte d’associés à l’épreuve de l’arrêt de la Chambre commerciale du 11 mars 2026 : une présomption de détermination par la durée de la société
I. La consécration d’une présomption inédite : le pacte d’associés réputé conclu pour la durée de la société A. La solution de l’arrêt du 11 mars 2026 : une rupture avec l’analyse traditionn …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation