Le journal du cabinet
Articles du 26 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Les effets de l’anéantissement des cessions de droits sociaux sur la vie de la société : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
La résolution ou l'annulation d'une cession de droits sociaux ne constitue pas un événement dont les effets se cantonnent aux parties à l'acte anéanti. Elle intéresse au premier chef la soci …
Le sort des contrats en cours dans les procédures collectives : l’équilibre entre continuité de l’entreprise et protection du cocontractant (2023-2026)
I. L'encadrement légal du sort des contrats en cours : un dispositif dérogatoire au droit commun A. Le principe de continuation forcée des contrats en cours L'ouverture d'une procédure colle …
La simplification des procédures devant l’Institut national de la propriété industrielle : le décret du 30 juin 2026 à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La modernisation des échanges procéduraux et l’allégement des formalités devant l’INPI A. La dématérialisation intégrale des notifications et la protection renforcée des données personnel …
L’évaluation du préjudice en matière de parasitisme économique : la méthode de l’avantage indu consacrée par la chambre commerciale (2020-2026)
Le parasitisme économique occupe une place singulière dans le contentieux de la concurrence déloyale. Cette figure prétorienne, qui sanctionne le fait pour un opérateur de se placer dans le …
L’indemnité d’éviction dans le bail commercial : conditions d’octroi et contentieux de la fixation dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
L'indemnité d'éviction dans le bail commercial : conditions d'octroi et contentieux de la fixation dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. Les conditions légales d'ou …
La régulation concurrentielle de l’intelligence artificielle agentique : l’avis 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence et la consolidation des standards probatoires européens
I. La consolidation du standard probatoire de la restriction par effet en droit des pratiques anticoncurrentielles A. L'arrêt KIA Auto de la Cour de justice et la clarification de l'office p …
Le congé dans le bail commercial : entre formalisme protecteur et rigueur de la prescription biennale
Le congé constitue, dans le régime des baux commerciaux, l'acte par lequel le bailleur ou le preneur met fin au contrat à l'échéance convenue ou à l'issue d'une période triennale. Instrument …
Les causes d’exonération de la responsabilité des constructeurs : entre cause étrangère et clauses limitatives
I. La cause étrangère, mécanisme légal d'exonération à l'interprétation jurisprudentielle restrictive A. Le régime de la présomption de responsabilité et l'identification de la cause étrangè …
L’abus de minorité en droit des sociétés : architecture probatoire et contrôle juridictionnel dans la jurisprudence contemporaine de la chambre commerciale (2024-2026)
L'abus de minorité en droit des sociétés : architecture probatoire et contrôle juridictionnel dans la jurisprudence contemporaine de la chambre commerciale (2024-2026) I. La définition préto …
L’accord Anthropic à 1,5 milliard de dollars et la réparation du préjudice de contrefaçon en droit français de la propriété intellectuelle : entre le modèle américain des dommages-intérêts punitifs et le principe français de la réparation intégrale
I. Le modèle américain de réparation du préjudice de contrefaçon à l'épreuve de l'affaire Anthropic A. L'accord transactionnel du 21 juillet 2026 : une sanction économique sans précédent Le …
Liquidation judiciaire : le plan de cession bloque-t-il l’extension à une autre société ?
Un arrêt publié au Bulletin le 1er juillet 2026 précise l’effet du plan de cession sur l’action en extension pour confusion des patrimoines.
La portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » : la dissociation du principe et du prix du loyer
I. L'autonomie de principe entre le renouvellement du bail et la fixation du prix du loyer A. La dissociation fondamentale entre le principe du renouvellement et le montant du loyer Le statu …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation