Le journal du cabinet
Articles du 26 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
L’obstruction parlementaire à la présomption d’utilisation des contenus culturels par l’intelligence artificielle : la recomposition du droit de la preuve en contrefaçon de droit d’auteur
I. Le cadre probatoire du droit d'auteur à l'épreuve de l'intelligence artificielle générative A. La présomption de titularité et l'identification des oeuvres protégées face aux productions …
L’exception d’inexécution dans les baux commerciaux : conditions de mise en oeuvre et articulation avec la clause résolutoire
I. Les conditions rigoureuses de l'exception d'inexécution dans le bail commercial A. L'exigence d'une inexécution suffisamment grave du bailleur L'exception d'inexécution, consacrée par l' …
Bail d’habitation : le formalisme contractuel renforcé par le décret du 6 juillet 2026 et confirmé par la troisième chambre civile
I. Le renforcement du formalisme du contrat type de location par le décret du 6 juillet 2026 A. La réécriture de la clause résolutoire et ses conséquences pratiques Le décret n° 2026-596 du …
Le commissaire aux apports à l’épreuve de la chambre commerciale : indépendance renforcée et nullités encadrées (2025-2026)
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu, au premier semestre 2026, plusieurs arrêts publiés au Bulletin qui renouvellent en profondeur l'encadrement …
Les nullités des décisions sociales dans les sociétés par actions simplifiées : panorama de jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le renforcement du régime des nullités des décisions sociales A. La nullité absolue des irrégularités de convocation : l'arrêt Larzul III La société par actions simplifiée, forme sociale …
La responsabilité civile des commissaires aux comptes à l’égard des tiers : l’extension de l’intérêt à agir (2024-2026)
Le commissaire aux comptes occupe une position singulière dans l'architecture du droit des sociétés. Investi d'une mission légale de contrôle et de certification des comptes, il n'est ni un …
Kbis non reçu après le Guichet unique INPI : quels recours ?
Dossier Guichet unique accepté mais Kbis absent : preuves à réunir, délais du greffe, recours devant le juge commis et actions urgentes pour protéger l'entreprise.
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif : l’encadrement prétorien de la sanction patrimoniale des dirigeants par la chambre commerciale (2023-2026)
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : l'encadrement prétorien de la sanction patrimoniale des dirigeants par la chambre commerciale (2023-2026) La liquidation judiciaire d'u …
La réforme européenne des dessins et modèles du 1er juillet 2026 à l’épreuve du contentieux judiciaire français de la contrefaçon
La réforme européenne des dessins et modèles du 1er juillet 2026 à l'épreuve du contentieux judiciaire français de la contrefaçon I. La rénovation du cadre normatif européen des dessins et m …
Entente sur les prix dans la construction : quand Bruxelles accuse Saint-Gobain et Sika — l’état du droit des cartels à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le 19 juillet 2026, la Commission européenne a adressé une communication de griefs à plusieurs fabricants de produits chimiques pour la construction et à trois associations professionnelles …
La charge de la taxe foncière dans les baux commerciaux : validité des clauses de transfert et incidence sur la valeur locative
I. La validité et la portée des clauses de transfert de la taxe foncière A. Le principe légal : une charge incombant au bailleur en sa qualité de propriétaire Le statut des baux commerciaux …
Le dépôt de garantie dans le bail commercial : l’encadrement légal renforcé par la loi du 26 mai 2026 à l’épreuve de la jurisprudence récente
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 28 mai 2026 et partiellement censurée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2 …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation