Le journal du cabinet
Articles du 26 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 9 sur 15
Réparations locatives et état des lieux : présomptions, vétusté et preuve du préjudice dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
Le droit commun du louage de choses organise, depuis le Code civil de 1804, un régime probatoire singulier dont l'économie repose tout entière sur l'e...
L’action ut singuli dans les sociétés à responsabilité limitée : l’arme du référé-provision entre les mains de l’associé minoritaire
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le 11 mars 2026 un arrêt publié au Bulletin dont la portée dépasse le seul contentieux de la rémunération du …
La responsabilité pour insuffisance d’actif : l’encadrement prétorien de la chambre commerciale (2023-2026)
La liquidation judiciaire d'une société constitue, pour ses créanciers, le constat d'une défaillance économique dont les causes méritent d'être interrogées. L'action en responsabilité pour i …
La résiliation unilatérale du contrat dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’encadrement prétorien des articles 1224 et 1226 du code civil (2023-2026)
I. Les conditions de la résiliation unilatérale aux risques et périls du créancier A. L'exigence d'une inexécution suffisamment grave L'article 1224 du code civil, issu de l'ordonnance du 10 …
Les agents d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit de la concurrence : l’avis 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence et la mobilisation des instruments du contrôle des marchés numériques
Les agents d'intelligence artificielle à l'épreuve du droit de la concurrence : l'avis 26-A-05 de l'Autorité de la concurrence et la mobilisation des instruments du contrôle des marchés numé …
L’articulation du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté : l’immunité refusée au protocole de conciliation homologué face à l’abus de majorité
I. La portée limitée de l'homologation judiciaire du protocole de conciliation à l'égard du contrôle de l'abus de majorité A. Le principe d'inefficacité de l'homologation comme fait justific …
La notion de position en droit des marques : de la qualification du signe à l’appréciation du risque de confusion
I. La position comme élément de qualification du signe distinctif A. La marque de position : une catégorie autonome de signe protégeable La marque de position constitue une catégorie singuli …
La date d’effet de la compensation légale entre créances réciproques : la chambre commerciale consacre le caractère automatique de l’extinction des obligations
I. Le principe de l'effet rétroactif de la compensation légale A. La distinction entre la date de réunion des conditions et la date d'invocation L'arrêt rendu par la chambre commerciale de l …
La clause résolutoire dans le bail commercial après la loi du 26 mai 2026 : le renforcement des conditions d’octroi des délais et l’office du juge à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le mécanisme légal de la clause résolutoire et sa transformation par la loi du 26 mai 2026 A. Les conditions de validité de la clause résolutoire et la sanction du réputé non écrit …
L’amende record de 890 millions d’euros infligée à Google au titre du DMA : l’avènement d’un droit de la concurrence augmenté à l’épreuve des marchés numériques
I. L'articulation entre le DMA et le droit de la concurrence classique : une complémentarité inédite A. L'auto-préférencement : une prohibition commune au DMA et à l'article 102 du TFUE La C …
Le dol dans la vente immobilière : lâexigence du caractère intentionnel et la clarification des restitutions (Civ. 3e, 2024-2026)
Le dol, vice du consentement défini par l'article 1137 du Code civil comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulati …
La faute détachable des fonctions du dirigeant social à l’égard des tiers dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
L'engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant social à l'égard des tiers constitue l'une des questions les plus contentieuses du droit des sociétés contemporain. La chambre comm …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation