Le journal du cabinet
Articles du 26 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’appréciation du risque de confusion en droit des marques : la méthode de l’analyse globale à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
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Le bail commercial et le domaine public : nullité absolue, exclusion du statut et conséquences indemnitaires – Analyse de l’arrêt de la troisième chambre civile du 21 mai 2026
Le bail commercial et le domaine public : la troisième chambre civile consacre la nullité absolue et précise les conséquences indemnitaires de l'annulation du contrat I. L'incompatibilité fo …
L’expropriation pour cause d’utilité publique en droit immobilier : les procédures spéciales à l’épreuve de la protection du droit de propriété (2023-2026)
I. Les procédures dérogatoires d'expropriation et l'encadrement strict du droit de propriété A. La procédure « Vivien » et l'impératif de la méthode de la récupération foncière La loi n° 70- …
L’exclusion d’un associé de SAS et le droit de vote : le revirement de la chambre commerciale du 29 mai 2024 et ses prolongements (2024-2026)
La société par actions simplifiée doit son succès à la liberté contractuelle que le législateur a placée au cœur de son régime. Parmi les prérogatives les plus sensibles que les statuts peuv …
L’arbitrage commercial en droit français : l’équilibre entre autonomie de la clause compromissoire et contrôle du juge étatique (2023-2026)
L'arbitrage commercial occupe une place singulière dans le paysage du règlement des litiges d'affaires. Mode conventionnel de résolution des différends, il repose sur la volonté des parties …
Évacuation des condensats de climatisation en copropriété : gouttes chez le voisin, dégâts et recours
Gouttes de climatisation, façade percée, balcon humide : les preuves, démarches et recours contre une installation non autorisée en copropriété.
L’articulation entre le règlement d’exemption par catégorie et l’interdiction des ententes : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et l’exigence d’un examen individuel des accords verticaux
I. La distinction entre l'inapplicabilité de l'exemption par catégorie et la nullité de l'accord : une clarification décisive A. Le mécanisme de l'exemption par catégorie et ses limites temp …
L’autonomie des nullités dans les sociétés par actions simplifiée : la chambre commerciale refuse l’annulation automatique des délibérations sociales postérieures à la nullité d’une cession d’actions
I. La consécration d’un principe d’indépendance entre la nullité de la cession d’actions et celle des délibérations sociales subséquentesA. Le cadre légal et prétorien antérieur à l’arrêt du …
La construction prétorienne du contentieux des brevets par la chambre commerciale de la Cour de cassation : titularité, opposabilité et office du juge (2024-2026)
I. La consolidation des conditions de recevabilité de l'action en contrefaçon de brevet A. L'autonomie de la qualité à agir par rapport à la régularité du dépôt Le droit des brevets repose s …
L’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats d’affaires : la méthode de l’analyse concrète et globale consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La méthode d'analyse du déséquilibre significatif : entre approche concrète et refus de l'automaticité A. La primauté de l'analyse concrète de l'économie du contrat L'article L. 442-1, I …
La propriété commerciale du preneur à bail : pérennité d’un concept fondateur à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. Le droit au bail, pilier juridique de la propriété commerciale A. L'ancrage du droit au bail dans le statut légal des baux commerciaux Le statut des baux commerciaux, codifié aux articles …
Le contrôle juridictionnel renforcé des conventions réglementées et de la responsabilité des dirigeants : analyse de la jurisprudence 2025 de la chambre commerciale
I. Le renforcement du formalisme conventionnel par le contrôle de la procédure d’autorisation A. L’autorisation préalable, condition impérative de r&ea …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation