Le journal du cabinet
Articles du 26 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’affectio societatis à l’épreuve du contentieux de la dissolution pour justes motifs : le renforcement du contrôle juridictionnel de l’élément intentionnel du contrat de société
I. L’affectio societatis, condition cardinale de la constitution et de la pérennité du contrat de société A. La consécration prétorienne de l’élément intentionnel comme critère distinctif de …
Dépôt de bilan SAS : conséquences pour le président, dettes et cautions en 2026
Votre SAS ne peut plus payer ses dettes ? Délai de 45 jours, redressement, liquidation, caution personnelle, interdiction de gérer : les réflexes du président.
L’imprescriptibilité des actions en nullité des droits de propriété industrielle : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre la portée générale du principe par l’arrêt du 24 juin 2026
I. L’émergence législative du principe d’imprescriptibilité A. La rupture opérée par la loi Pacte du 22 mai 2019 Le droit français des marques a longtemps ignoré toute disposition spécifique …
L’abus de dépendance économique en droit des affaires : la distinction des régimes et le renforcement du contrôle juridictionnel par la chambre commerciale (2022-2026)
I. La caractérisation exigeante de l'état de dépendance économique, entre pratique anticoncurrentielle et pratique restrictive A. Les critères cumulatifs de l'abus de dépendance économique p …
La durée du bail expiré, variable déterminante du plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : la troisième chambre civile précise les règles de computation (2023-2026)
I. La computation de la durée du bail expiré, condition préalable au bénéfice du plafonnement légal A. L'articulation des articles L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce dans la détermin …
Protéger son apport personnel lors de l’achat immobilier en couple : le mécanisme du remploi à l’épreuve de la jurisprudence récente
I. La déclaration de remploi, condition de préservation des fonds propres dans le régime de communauté légale A. La présomption de communauté et ses implications pratiques pour l’acquisition …
L’exécution forcée des pactes d’actionnaires : le renforcement prétorien de la chambre commerciale (2023-2026)
Le pacte d'actionnaires constitue l'instrument privilégié de la gouvernance conventionnelle des sociétés commerciales. Il organise, en marge des statuts, les relations entre associés, les mo …
La résiliation abusive des pactes d’associés : le renforcement du contrôle juridictionnel de la bonne foi dans l’exercice du droit de rupture unilatérale
I. La consolidation prétorienne de la force obligatoire des pactes d'associés A. La présomption de durée alignée sur la société et l'interdiction des résiliations unilatérales Le pacte d'ass …
L’appréciation de l’activité inventive en droit des brevets : la méthode de l’approche problème/solution et la définition de la personne du métier dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La définition de la personne du métier, préalable indispensable à l'appréciation de l'activité inventive A. La construction prétorienne d'une définition fonctionnelle de la personne du mé …
La prescription quinquennale en droit commercial : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
La prescription extinctive constitue l’un des mécanismes les plus redoutables du droit des affaires, tant ses effets sont aussi silencieux que définitifs. L’écoulement du temps, lorsqu’il n’ …
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 et la réforme du statut des baux commerciaux : entre équilibre contractuel et impératif d’ordre public
I. La mensualisation des loyers et le plafonnement du dépôt de garantie : un renforcement de la protection légale du preneur A. Le droit nouveau à la mensualisation des loyers commerciaux La …
Le droit de préférence du locataire commercial à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Les conditions et le champ d'application du droit de préférence institué par l'article L. 145-46-1 du code de commerce A. Le domaine d'application matériel et les contours de la notion de …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation