Le journal du cabinet
Articles du 26 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 5 sur 15
La faute grave de l’agent commercial et l’absence de tolérance du mandant : la chambre commerciale précise les conditions d’exclusion de l’indemnité compensatrice (2023-2026)
I. La caractérisation de la faute grave privative de l'indemnité compensatrice de rupture A. La définition prétorienne de la faute grave dans le mandat d'intérêt commun Le statut d'agent com …
La protection du droit d’auteur à l’épreuve de l’entraînement des intelligences artificielles génératives : du droit exclusif de reproduction au parasitisme économique
I. Le droit exclusif de reproduction et l'exception de fouille de textes et de données A. L'étendue du droit exclusif de reproduction L'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuell …
Le recours à l’expertise dans le contentieux du bail commercial : entre initiative contractuelle et mesure d’instruction judiciaire
I. L'expertise conventionnelle dans le bail commercial : fondement et limites A. La clause de désignation d'un tiers estimateur du loyer Le statut des baux commerciaux, régi par les articles …
Les professions réglementées à l’épreuve du droit de la concurrence : la décision 26-D-06 relative aux commissaires de justice et le renforcement du contrôle juridictionnel des pratiques ordinales
I. L'emprise croissante du droit des pratiques anticoncurrentielles sur les professions réglementées A. La compétence de l'Autorité de la concurrence à l'égard des pratiques ordinales hors p …
Logement indécent et loyers impayés : le bailleur peut-il obtenir l’expulsion en 2026 ?
Logement indécent, loyers impayés, CAF, travaux et expulsion : que peut décider le juge en 2026 après les arrêts de la Cour de cassation du 4 juin ?
La charge de la preuve de l’utilisation des œuvres protégées par les systèmes d’intelligence artificielle générative : de la proposition de loi Darcos à la consolidation prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. L'asymétrie probatoire structurelle du contentieux de l'intelligence artificielle générative en droit d'auteur A. L'impossible établissement de la preuve de l'utilisation des œuvres par l …
La prescription biennale de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction : entre rigueur procédurale et protection du preneur
I. La prescription biennale comme mécanisme autonome de déchéance procédurale A. Le point de départ de la prescription : le congé comme acte déclencheur unique Le statut des baux commerciaux …
Le congé pour motif légitime et sérieux à l’épreuve de l’obligation de délivrance d’un logement décent : analyse de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le congé pour motif légitime et sérieux, instrument d'une résiliation unilatérale étroitement encadrée A. Les conditions de forme et de fond gouvernant la validité du congé délivré par le …
Les fusions de sociétés commerciales et la transmission universelle du patrimoine : la chambre commerciale et la protection des créanciers (2023-2026)
I. La transmission universelle de patrimoine, principe cardinal des opérations de fusion A. La portée extensive du mécanisme translatif La fusion constitue l'une des opérations de restructur …
Les exigences probatoires en droit de la concurrence : l’office du juge entre garanties procédurales devant l’Autorité de la concurrence et charge de la preuve dans le contentieux indemnitaire
Les exigences probatoires en droit de la concurrence : l'office du juge entre garanties procédurales devant l'Autorité de la concurrence et charge de la preuve dans le contentieux indemnitai …
Les exigences probatoires en droit de la concurrence : l’office du juge entre garanties procédurales devant l’Autorité de la concurrence et charge de la preuve dans le contentieux indemnitaire
Les exigences probatoires en droit de la concurrence : l'office du juge entre garanties procédurales devant l'Autorité de la concurrence et charge de la preuve dans le contentieux indemnitai …
Les exigences probatoires en droit de la concurrence : l’office du juge entre garanties procédurales devant l’Autorité de la concurrence et charge de la preuve dans le contentieux indemnitaire
I. La preuve dans la procédure administrative devant l'Autorité de la concurrence A. L'opposabilité des pièces annexées à la notification des griefs La chambre commerciale de la Cour de cass …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation