Journal officiel de la Republique francaise n°0105 du 5 mai 2026

JORF n°0105 du 5 mai 2026

Journal officiel « Lois et Décrets »

Présidence de la République

Grande chancellerie de la Légion d’honneur

• Décret du 27 avril 2026 prononçant une peine disciplinaire à l’encontre d’un membre de l’ordre national de la Légion d’honneur (Accès protégé)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

• Décret du 30 avril 2026 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre

Ministère des armées et des anciens combattants

• Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l’arrêté du 16 avril 2026 fixant les dates de clôture des candidatures et des opérations de désignation des membres des instances nationales de concertation

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs
• Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l’arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine
• Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l’arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien
• Arrêté du 4 mai 2026 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité
• Décision du 30 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale de l’énergie et du climat)

Ministère de la justice

• Décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »)
• Décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 relatif au renforcement des conditions d’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
• Arrêté du 21 avril 2026 fixant le nombre de places offertes à la session 2026 des trois concours et du premier concours spécial pour le recrutement des auditeurs de justice (Ecole nationale de la magistrature)
• Arrêté du 28 avril 2026 déterminant la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d’administration auprès du vice-président du Conseil d’Etat
• Arrêté du 28 avril 2026 déterminant la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d’administration auprès du secrétaire général du Conseil d’Etat
• Arrêté du 28 avril 2026 déterminant la part respective de femmes et d’hommes représentés au sein du comité social d’administration auprès du président de la Cour nationale du droit d’asile
• Arrêté du 28 avril 2026 relatif à la composition des commissions administratives paritaires instaurées auprès du vice-président du Conseil d’Etat
• Arrêté du 30 avril 2026 modifiant l’arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour du parent de nationalité étrangère d’un enfant né à Mayotte

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l’envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l’option Base des tarifs réglementés de vente d’électricité
• Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises
• Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 renforçant l’encadrement de l’univers d’investissement de l’assurance vie et du plan d’épargne retraite
• Arrêté du 28 avril 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-038 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 17 mars 2026 modifiant la décision n° 2014-DC-0416 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 124, 125, 126 et 137 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle)

Ministère de l’éducation nationale

• Décret n° 2026-342 du 30 avril 2026 relatif aux électeurs aux comités sociaux d’administration ministériels relevant des ministres chargés de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Arrêté du 28 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
• Arrêté du 28 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace

• Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l’arrêté du 16 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception des processus de réalisation de produits, option A : production unitaire, option B : production sérielle »

Mesures nominatives

Premier ministre

• Décret du 30 avril 2026 chargeant une sénatrice d’une mission temporaire
• Décret du 30 avril 2026 chargeant un député d’une mission temporaire
• Décret du 30 avril 2026 chargeant une députée d’une mission temporaire
• Décret du 4 mai 2026 portant promotion (chambres régionales des comptes)
• Arrêté du 30 avril 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Ministère des armées et des anciens combattants

• Arrêté du 8 avril 2026 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
• Arrêté du 27 avril 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

Ministère du travail et des solidarités

• Arrêté du 28 avril 2026 portant nomination au Comité national pour l’emploi
• Arrêté du 29 avril 2026 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Décret du 4 mai 2026 portant nomination par intérim de la directrice générale de la prévention des risques – Mme ENGSTRÖM (Régine)

Ministère de la justice

• Arrêté du 28 avril 2026 portant dissolution d’une société par actions simplifiée et nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 28 avril 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

• Arrêté du 30 avril 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Décret du 30 avril 2026 portant nomination de cinq membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques

Conventions collectives

Ministère du travail et des solidarités

• Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

• Décision du 30 avril 2026 portant nominations et fins de fonctions au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Informations parlementaires

Assemblée nationale

• Ordre du jour
• Commissions et organes de contrôle
• Documents et publications

Sénat

• Commissions / organes temporaires
• Documents publiés
• Résolutions
• Assemblées parlementaires internationales

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère du travail et des solidarités

• Avis de vacance de l’emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, chargé des fonctions de directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine

Ministère de la justice

• Avis de vacance d’emploi de conseiller d’Etat

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Avis de recrutement sur liste d’aptitude dans le corps des d’ingénieurs de la statistique, de l’économie et de la donnée de l’Institut national de la statistique et des études économiques
• Avis de vacance de l’emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, chargé des fonctions de directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine

Avis divers

Ministère du travail et des solidarités

• Avis relatif au retrait d’une licence d’agence de mannequins

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Annonces

• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 55 à 77)