En application de l’article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des services administratifs et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Une convention conclue entre ce responsable et les responsables de programme de la mission « Conseil et contrôle de l’Etat » précise les modalités d’exercice de ses missions pour les programmes de cette mission.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.