La part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d’administration auprès du vice-président du Conseil d’Etat, dont le nombre est fixé à sept membres titulaires et sept membres suppléants par le décret du 21 avril 2022 susvisé, est fixée ainsi qu’il suit :
| Effectifs | Femmes | Hommes |
|---|---|---|
| 1 568 | 67,28 % | 32,72 % |
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.