Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 avril 2026 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités en date du 29 avril 2026, Mme Sandrine MARTINEZ, épouse TIGNOL, est commissionnée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2027, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail.
Mme Sandrine MARTINEZ, épouse TIGNOL, est habilitée à intervenir sur l’ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d’outre-mer.
Mme Sandrine MARTINEZ, épouse TIGNOL, est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».